Codes de pratiques environnementales : fiche d’information

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Cette fiche d’information décrit certaines des caractéristiques principales d’un code de pratique comme instrument de gestion des risques. Les instruments de gestion des risques sont des outils stratégiques qui sont mis en place relativement à une substance ou à un secteur et qui sont utilisés afin d’aider à protéger l’environnement ou la santé humaine.

Qu’entend-on par code de pratique?

Les codes de pratique sont des instruments volontaires qui déterminent les procédures et les pratiques recommandées pour la protection de l’environnement en matière d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités, y compris les activités de surveillance ultérieures. Ces codes énoncent les normes nationales officiellesNote de bas de page 1 que devraient suivre les entreprises et les organismes qui y sont soumis.

La partie 3 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] autorise le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé à publier des codes de pratique. Les codes peuvent également être publiés par le Conseil canadien des ministres de l’environnement.

Les codes de pratique sont souples en ce sens que :

  • ceux qui les suivent peuvent choisir de mettre en œuvre des pratiques qui sont appropriées pour leur situation particulière;
  • ils permettent une souplesse en ce qui concerne la collaboration entre les instances compétentes;
  • ils peuvent être adoptés par tous les ordres de gouvernement, associations industrielles et même à l’échelle internationale.

Quand les codes de pratique sont-ils utilisés?

Les codes de pratique peuvent être utilisés comme instrument unique de gestion des risques, ou en tant que partie d’un ensemble d’instruments visant à lutter contre la pollution, notamment les substances toxiquesNote de bas de page 2 inscrites dans la LCPE (1999). Ces instruments peuvent être conçus en vue de cibler les rejets d’une substance ou de plusieurs substances provenant de secteurs d’intérêt.

En général, un code de pratique est utilisé dans les cas suivants :

  • pour communiquer des renseignements techniques détaillés qui décrivent de manière précise les activités qui permettront de réduire l’utilisation ou le rejet d’une substance ainsi que la façon de procéder à la mise en œuvre de ces activités;
  • lorsqu’il est difficile d’établir des restrictions chiffrées (p. ex., une concentration ou une quantité de rejets);
  • lorsque, parmi les utilisateurs prévus, il y a une volonté de mettre en œuvre le code de pratique;
  • enfin, quand il est nécessaire de réduire au minimum les dédoublements et de se conformer à d’autres instances juridiques.

Comment les codes de pratique sont-ils élaborés?

Le processus d’élaboration variera en fonction d’un certain nombre de facteurs, dont la nature de l’instrument, le secteur ciblé et les objectifs qui sont proposés. Pour créer un code de pratique, des renseignements et des pratiques sont recueillis à partir d’un certain nombre de sources, notamment l’industrie, les autres gouvernements (p. ex., provincial ou international), les groupes environnementaux et les données primaires recueillies par Environnement Canada.

Les connaissances recueillies sur le terrain sont une importante source d’information utilisée dans l’élaboration d’un code de pratique. Les consultations effectuées au cours de la rédaction et de la mise au point de l’instrument sont essentielles pour la pertinence de l’instrument et son utilisation par le public visé.

Environnement Canada s’engage à consulter les intervenants lors de l’élaboration d’un code de pratique. La consultation améliore la transparence et permet de créer une meilleure compréhension de l’instrument et de son objectif. Afin de réitérer cette importance, le ministre doit, en vertu de l’article 54 de la LCPE (1999), offrir de travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et les gouvernements autochtones avant la publication d’un instrument final.

Éléments communs

  • Introduction, intention et objectif
  • Aperçu des activités opérationnelles ciblées
  • Description des activités préoccupantes
  • Procédures environnementales recommandées pour atténuer les préoccupations
  • Processus de collecte des données, de déclaration et de vérification

Vous souhaitez en savoir plus?

Des exemples de codes de pratique qui ont été élaborés sont disponibles en consultant:

Le registre environnemental de la LCPE

Le portail des substances chimiques


Veuillez adresser vos commentaires et vos questions à :

Environnement Canada
Section des mesures innovatrices

351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 819-994-0186
Télécopieur : 819-953-7970
Courriel : CoP-CdP@ec.gc.ca

Mars 2013

No de catalogue : En14-97/2013F-PDF
ISBN : 978-0-660-21086-5

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