Code de pratique : gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

Établissement du Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

La ministre de l'Environnement établit, en vertu du paragraphe 54 (1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Code de pratique concernant la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile ci-annexé.

Le 11 février 2017

Marc D’Iorio
Directeur général
Direction générale des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Au nom de la ministre de l’Environnement

Annexe : Code de pratique concernant la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile

ISBN : 978-0-660-07487-0
Nº de cat. : En14-243/2017F-PDF

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Remerciements

Environnement et Changement climatique Canada tient à reconnaître l’aide du Conseil du recyclage de l’Ontario, dont le document sur les meilleures pratiques a permis d’éclairer l’élaboration du présent code de pratique. Environnement et Changement climatique Canada aimerait également remercier les intervenants et les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont fourni des renseignements dans le cadre de l’élaboration de ce document.

Avis de non-responsabilité

Le code de pratique n’exonère pas les sites et installations de collecte et d’entreposage, les transporteurs, les installations de gestion des déchets et leurs exploitants de leur responsabilité de se conformer à toutes les lois et exigences municipales, provinciales, territoriales et fédérales applicables à la gestion des lampes au mercure, aux déchets de mercure ou aux opérations et activités de l’installation ou du transporteur. Il incombe aux installations, aux transporteurs et aux exploitants de connaître et de respecter ces lois et exigences.

1. Préface

Le mercure est une composante essentielle de certaines lampes à faible consommation d’énergie, telles que les tubes et ampoules fluorescents. Les lampes au mercure utilisent une décharge électrique au mercure à basse pression, de sorte que l’énergie ultraviolette se transforme en lumière visible sous l’effet de l’enduit fluorescent. Ces lampes contiennent une petite quantité de mercure qui peut être libéré si les lampes se brisent ou sont inadéquatement éliminées avec des déchets ordinaires. Les vapeurs de mercure émanant de ces lampes brisées posent d’éventuels risques pour la santé humaine et l’environnement. Il est donc important de gérer de façon appropriée ces lampes au mercure à la fin de leur vie utile de manière à empêcher le rejet de mercure dans l’environnement.

Le mercure est un élément chimique toxique d’origine naturelle qui peut circuler dans l’air, l’eau, le sol, les plantes et les animaux durant des périodes prolongées et qui a le potentiel d’être transporté sur de longues distances dans l’atmosphère. Dans l’environnement, les microorganismes et les processus naturels convertissent le mercure en formes de métaux plus nuisibles, comme le méthylmercure. Le méthylmercure, facilement absorbé par les organismes, se bioaccumule dans le tissu vivant et devient de plus en plus puissant au fur et à mesure qu’il s’accumule le long de la chaîne alimentaire. Chez l’humain, le méthylmercure peut causer divers problèmes de santé dont des dommages cérébraux. Il peut également entraver le développement neurologique des fœtus, des nourrissons et des jeunes enfants. Le mercure s’accumule dans les régions du Nord par circulation atmosphérique et présente un risque particulier pour les consommateurs de grandes quantités de poisson ou de mammifères marins, tels que les Autochtones du Nord qui dépendent des aliments traditionnels.

Le mercure et ses composés sont des substances toxiques inscrites à l’annexe l de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Reconnaissant que les produits contenant du mercure doivent être gérés de manière adéquate pour protéger l’environnement et la santé humaine, le gouvernement du Canada a publié la version définitive du Règlement sur les produits contenant du mercure le 19 novembre 2014. Ce texte interdit la fabrication et l’importation des produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, à l’exception des produits essentiels pour lesquels il n’existe pas de solution de rechange viable sur le plan technique ou économique. Le Règlement impose des teneurs maximales en mercure pour différents types de lampes, notamment les lampes fluorescentes. Il exige également l’apposition d’étiquettes afin d’informer les consommateurs de la présence de mercure, et il impose la mise en place de procédures de manipulation sécuritaires et d’options pour gérer ces produits en fin de vie utile.

Dans le cadre des efforts du gouvernement du Canada pour réduire les rejets et les émissions de mercure dans l’environnement,^{Note de bas de page 1}  Environnement et Changement climatique Canada (ci-après nommé « le ministère ») a élaboré le Code de pratique pour la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile, qui inclut des options de détournement des lampes usées des sites d’enfouissement ainsi que leur gestion dans les régions éloignées et du Nord. La gestion écologiquement responsable des lampes usées vise la collecte séparément du flux de déchets généraux, l’entreposage, la manipulation, le transport et le traitement de manière à éviter les rejets de mercure dans l’environnement. Cela signifie également que le mercure contenu dans les déchets est récupéré ou stabilisé avant l’élimination écologiquement responsable dans un site d’enfouissement des déchets dangereux.

Le code de pratique est un outil à caractère volontaire élaboré en vue de compléter les initiatives provinciales, territoriales et de d’autres parties, et de favoriser l’adoption de pratiques exemplaires pour la gestion des lampes au mercure à leur fin de vie utile. Plusieurs provinces ont mis en place ou considèrent mettre en place des politiques, des lois, des programmes ou autres mesures visant à élargir la responsabilité des producteurs^{Note de bas de page 2}  en ce qui concerne la collecte et la gestion de ces lampes. Ces mesures contribuent à la mise en œuvre du Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs. Ce plan engage les autorités canadiennes à œuvrer à l’élaboration de cadres réglementaires ou législatifs régissant la responsabilité élargie des producteurs dans le but de détourner divers produits et matières en fin de vie utile des sites d’enfouissement. Au cours de l’élaboration du code de pratique, le ministère a mené des consultations avec des experts des gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de l’industrie, des organisations d’intendance et d’autres intervenants.

Le code de pratique pourrait être utilisé comme document d’orientation par diverses autorités gouvernementales canadiennes en ce qui a trait à leurs programmes de gestion des déchets ou cadres réglementaires, ainsi que par des intervenants. Certains aspects du code de pratique pourront également être mentionnés dans les plans des programmes de recyclage de l’industrie susceptibles d’être exigés en vertu des régimes provinciaux et territoriaux de gestion des déchets.

2. Objectif

L’objectif du code de pratique est de fournir des pratiques exemplaires pour la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement des lampes au mercure à la fin de vie utile. Une fois appliquées, ces pratiques empêcheront le rejet de mercure dans l’environnement. Il convient de noter que le code de pratique n’impose pas de méthodes ni de technologies précises; il fournit plutôt des renseignements sur les pratiques exemplaires, les options et les facteurs à considérer relativement à différentes activités de gestion de ces lampes.

Le code de pratique repose sur les pratiques de gestion écologiquement responsable actuelles et sur les concepts élaborés par des organismes nationaux et internationaux visant à empêcher et à réduire les rejets de mercure dans l’environnement, en tenant compte de paramètres économiques et techniques. Il comprend également des renseignements sur les options de réacheminement et de gestion des produits en fin de vie utile dans les régions éloignées et du Nord, où l’accès aux installations de recyclage et d’élimination est limité.

3. Applicabilité

Le code de pratique a été conçu pour s’appliquer aux installations et aux exploitants qui manipulent, recueillent, entreposent, transportent ou traitent des lampes au mercure en fin de vie utile au Canada. Les pratiques exemplaires du code de pratique peuvent être utilisées pour gérer divers types de lampes au mercure, notamment les tubes et ampoules fluorescents compacts, les lampes à lumière mixte, les lampes aux halogénures métalliques (par exemple, pour l’éclairage de stades ou d’entrepôts), les lampes à vapeur de mercure et les lampes à vapeur de sodium (par exemple, pour l’éclairage des rues et l’éclairage par projection), les lampes catalytiques à froid et les lampes fluorescentes externes (par exemple, pour les panneaux d’affichage électroniques et les enseignes) et les lampes à décharge à haute intensité des automobiles.

4. Collecte et entreposage

La collecte et la séparation pour fin de recyclage et traitement avant leur élimination permettent de détourner ces lampes du flux des déchets généraux. Cela permet de réduire la quantité de mercure acheminée vers les sites municipaux d’enfouissement ou d’incinération, où il devient difficile et coûteux de limiter les rejets de mercure dans l’air, le percolat et les effluents d’eaux usées. Les lampes devraient être recueillies et entreposées de façon sécuritaire et adéquate, conformément aux pratiques exemplaires ci-après, jusqu’à leur acheminement vers une installation de gestion des déchets autorisée^{Note de bas de page 3}  aux fins de traitement ou d’élimination. De plus, les administrateurs de programmes de collecte^{Note de bas de page 4}  et les exploitants de sites^{Note de bas de page 5}  devraient conscientiser toute personne participant à la collecte et à l’entreposage de ces lampes de l’importance de les manipuler adéquatement. Ils devraient également s’assurer que ces personnes reçoivent la formation nécessaire quant à la manière de les manipuler, de les placer dans les contenants et de les entreposer de sorte à prévenir leur bris. Pour un complément d’information, voir la section 12 sur la formation des travailleurs et la section 13 sur la sensibilisation et la participation du public.

4.1 Mécanismes de collecte

Des services de collecte pratiques encouragent les consommateurs à retourner leurs lampes, entrainant une augmentation des taux de détournement. Des options de collecte d’accès facile encourageront un plus grand nombre de producteurs de déchets et de membres du public à les utiliser. Voici des exemples de mécanismes de collecte utilisés au Canada :

• Postes de collecte ou dépôts de récupération municipaux des déchets dangereux ou des déchets particuliers^{Note de bas de page 6}  : Des installations de collecte désignées détenues et gérées par les municipalités qui acceptent les lampes au mercure pour en assurer une gestion appropriée. Les points de dépôt municipaux les plus courants sont les centres municipaux de dépôt pour déchets domestiques dangereux situés au site d’enfouissement. D’autres exemples de points de dépôt sont les immeubles municipaux et des sites désignés lors d’événements de collecte. L’accessibilité des points de collecte et la fréquence de service peuvent varier d’une municipalité à l’autre en fonction de facteurs comme la taille et la répartition de la population de la municipalité. Les petites municipalités sont plus susceptibles d’organiser des campagnes ou des journées de collecte plutôt que de maintenir des points de collecte permanents.
• Programmes de reprise par les détaillants : Les programmes de reprise par les détaillants offrent aux utilisateurs un emplacement où il est facile de retourner les lampes usées aux fins de recyclage approprié. Des conteneurs de collecte sont placés près de l’entrée des magasins et le dépôt est gratuit. En règle générale, ce type de collecte est mis de l’avant lorsque les compétences provinciales ont des programmes de responsabilité élargie des producteurs. Il arrive souvent que les détaillants acceptent uniquement le retour des lampes fluorescentes compactes, bien que certains proposent également des services de collecte des tubes fluorescents et autres. Puisqu’ils sont situés à proximité des points d’achat des lampes, ces postes de collecte constituent un moyen efficace de récupérer les lampes des consommateurs et du grand public. Toutefois, il convient de prendre des précautions à ces postes accessibles au public, souvent libre-service, afin de prévenir la manipulation inadéquate et le bris accidentel des lampes usées. Il est important, aux postes de récupération accessibles au public situés dans des points de vente au détail, que les contenants de collecte soient situés là où ils ne posent pas un risque aux personnes qui s’y trouvent, que les travailleurs et le public soient informés de la bonne façon de manipuler et de placer les lampes dans les conteneurs de collecte et que les postes de collecte soient surveillés afin d’assurer que les lampes soient bien placées dans les conteneurs, que les contenants soient en bon état et que les conteneurs pleins soient vidés régulièrement. Pour un complément d’information sur les postes de collecte et les conteneurs, voir la sous-section 4.4.
• Services de ramassage : Les consommateurs et les producteurs de déchets (les utilisateurs commerciaux ou institutionnels, et les gérants de propriétés ou de bâtiments) s’entendent avec leur municipalité ou leur fournisseur local sur un horaire de ramassage des lampes usées. Un bon nombre de programmes de responsabilité élargie des producteurs offrent ce service gratuitement aux utilisateurs domestiques et commerciaux, étant donné que les frais de recyclage sont payés à l’achat des lampes. Dans les régions au Canada qui n’ont pas de tels programmes réglementaires, les prestataires de services ramassent les lampes usées des utilisateurs commerciaux moyennant des frais.
• Service d’expédition prépayé : Les consommateurs ou les producteurs de déchets achètent une boîte conçue pour entreposer et expédier les lampes usées aux fins de recyclage. Les frais de recyclage et d’expédition sont inclus dans le prix d’achat de la boîte. Lorsque la boîte est pleine, l’utilisateur la scelle et l’expédie directement au recycleur. Les boîtes d’expédition prépayées sont pratiques pour les petits producteurs de déchets et, en particulier, pour ceux habitant les régions du Nord ou les régions éloignées qui disposent de moyens de transport limités.
• Programmes d’approvisionnement : Les utilisateurs commerciaux intègrent le recyclage des lampes usées au cycle d’approvisionnement et d’acquisition de biens et de services, dans le cadre d’un programme de collecte à logistique inverse. Tout d’abord, les entreprises intègrent la gestion des produits en fin de vie utile à leurs demandes de propositions ou à leurs contrats d’approvisionnement pour le remplacement des lampes usées. Par conséquent, les frais de recyclage des lampes sont inclus dans le prix d’achat. Lorsque le fournisseur de services remplace les lampes au mercure, il retire les lampes usées et les transporte à l’entrepôt en utilisant le même camion utilisé pour apporter les nouvelles lampes à l’utilisateur. Les lampes sont entreposées avant d’être acheminées à une entreprise de traitement. L’adoption d’un modèle de collecte de logistique inverse améliore l’efficacité en distribuant et en collectant les lampes au cours d’un même trajet.

4.2 Sites et installations de collecte

Il existe trois principaux types d’installations de collecte et d’entreposage : les sites de collecte primaires, les sites de regroupement et d’entreposage intermédiaires et les sites d’entreposage et de regroupement commerciaux.

Immédiatement après la collecte auprès des particuliers ou des entreprises, les lampes au mercure en fin de vie utile sont généralement entreposées dans un site de collecte primaire. Parmi ces sites de collecte figurent les centres municipaux de dépôt des déchets, les bâtiments municipaux, les magasins de détail et les sites de collecte privés. Les sites de collecte primaires devraient disposer d’un espace suffisamment grand pour trier et séparer les différents types de lampes, car certaines entreprises de traitement exigent que les lampes soient prétriées avant leur arrivée au site suivant. Ces sites devraient aussi disposer des capacités nécessaires pour entreposer les lampes séparément des autres matières, afin d’empêcher le mélange de matières incompatibles et de maintenir l’intégrité du système de suivi.

Les lampes à la fin de vie utile entreposées dans un site de collecte primaire peuvent être envoyées vers un site de regroupement intermédiaire, où elles sont entreposées avec d’autres lampes avant d’être envoyées à une entreprise de traitement. Les exigences relatives à la gestion de ces lampes dans ces installations dépendent de l’autorité canadienne compétente et si ces lampes ont le statut de déchet dangereux ou de matière recyclable dangereuse en vertu des lois provinciales ou territoriales applicables. Dans certains cas, les lampes usées entières sont exemptées des lois provinciales ou territoriales en matière de gestion des déchets et peuvent être gérées de la même façon que les nouvelles lampes, pourvu qu’elles soient destinées à une installation de recyclage. Les lampes qui ont été délibérément concassées ou accidentellement brisées peuvent être considérées dangereuses en vertu de lois provinciales ou territoriales, et être sujettes à des exigences particulières de gestion.

De plus, les lampes peuvent être collectées et entreposées temporairement dans des installations commerciales d’entreposage ou de regroupement, à condition qu’elles ne soient pas considérées comme dangereuses par l’autorité compétente dont relèvent les installations. Les installations de regroupement commerciales peuvent être un commerce de détail ou une installation commerciale qui recueille de petites quantités de lampes auprès du grand public ou d’autres exploitants commerciaux.

4.3 Concasseurs de lampes

Il est préférable de conserver les lampes intactes et éviter qu’elles se brisent pendant l’entreposage et le transport afin de réduire au minimum le potentiel d’exposition humaine et de rejets dans l’environnement en gardant le mercure à l’intérieur des lampes jusqu’à leur arrivée à l’usine de traitement. Il pourrait toutefois être nécessaire ou utile dans certains cas d’entreposer et de transporter les lampes préalablement concassées. Lorsque l’espace d’entreposage est limité ou lorsque le transport est si coûteux que ce n’est pas pratique d’entreposer ou de transporter les lampes intactes (par exemple, dans les collectivités éloignées et du Nord), les installations de collecte et d’entreposage pourraient choisir d'utiliser des appareils de concassage de lampes afin de réduire les volumes élevés de lampes pour faciliter l’entreposage et le transport. L’utilisation d’appareils de concassage est une pratique permise par de nombreuses autorités compétentes provinciales et territoriales; il est toutefois important que ces appareils soient équipés de systèmes de capture des vapeurs et des particules de mercure et soient utilisés de façon adéquate afin de réduire au minimum les risques potentiels pour la santé humaine et de prévenir les rejets dans l’environnement.

Les concasseurs de lampes peuvent être manuels, électriques ou à air comprimé. L’unité est généralement montée sur le couvercle d’un baril de 205 litres. Toutes les matières concassées (verre, phosphore, métal, plastique et mercure) sont recueillies dans le baril. La poudre de phosphore contenant du mercure et les vapeurs de mercure aéroportées sont capturées par une série de filtres à haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) et par des systèmes de filtres au charbon actif. La quantité de particules de mercure aéroportées que chaque filtre peut traiter dépend de la teneur en mercure des ampoules et du nombre d’ampoules concassées. Les ampoules plus anciennes qui atteignent actuellement leur fin de leur vie utile sont susceptibles d’avoir une plus forte teneur en mercure que les ampoules actuellement sur le marché. Les spécifications et les instructions du fabricant des concasseurs devraient préciser les procédures de manipulation qui permettent de réduire au minimum l’exposition humaine au mercure et de prévenir les rejets de mercure dans l’environnement.

Les exploitants et les installations qui utilisent des concasseurs de lampes devraient également être conscients que concasser des ampoules au mercure peut entraîner un changement de classification des matières de la catégorie non dangereuses à dangereuses, en vertu de lois provinciales, territoriales et fédérales. Ce changement de classification peut s’accompagner d’exigences supplémentaires en matière de permis, de gestion, de transport ou d’élimination des matières. Par exemple, les exportations et les importations de lampes concassées qui répondent aux critères d’essai de lixiviation pour le mercure^{Note de bas de page 7}  sont considérées comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses en vertu du Règlement fédéral sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et sont soumises aux exigences dudit règlement. Voici une liste de pratiques exemplaires liées à l’utilisation d’appareils de concassage.

^a United States Environmental Protection Agency, Fluorescent Lamp Recycling (En anglais seulement, Février 2009; EPA530-R-09-001) (PDF, 420 kB).

4.4 Manipulation, collecte, emballage et entreposage

Les lampes au mercure en fin de vie utile devraient être manipulées, collectées, emballées et entreposées de manière à réduire au minimum le risque d’exposition humaine aux dangers associés à ces produits et à prévenir tout bris accidentel ou toute contamination qui pourrait avoir pour effet de libérer du mercure dans l’environnement. Il faut déployer des efforts pour veiller à ce que les lampes demeurent entières et ne soient pas cassées, ce qui comprend l’utilisation de contenants appropriés et la formation du personnel sur la manipulation sécuritaire des lampes. Voici des pratiques exemplaires pour la collecte et l’entreposage de ces lampes :

^a Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Directives technique sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances, adoptées en 2015.
^b Sur le marché, les options les plus courantes en matière d’emballage des lampes en fin de vie utile en pièces détachées sont les barils de 20 litres ou de 205 litres avec un couvercle sécurisé. La plupart des grandes municipalités utilisent des barils pour collecter et entreposer les tubes et les ampoules. Certaines installations utilisent des boîtes en carton disponibles sur le marché pour entreposer de petites quantités de lampes, car elles sont moins coûteuses et peuvent être éliminées facilement après utilisation (à condition qu’elles ne soient pas contaminées au point de devenir des déchets dangereux). Toutefois, les boîtes en carton devraient être protégées de l’humidité. Par ailleurs, elles sont susceptibles de prendre plus de place qu’un baril et ne sont pas aussi résistantes. Si des boîtes ou des contenants en carton sont utilisés, ils devraient être doublés de plastique. Lorsque le contenant est plein, la doublure devrait être attachée ou fermée avec du ruban adhésif pour former un joint étanche afin de prévenir les déversements de mercure. Les joints du contenant devraient être scellé avec du ruban d’emballage.
^c Dans la mesure du possible, il est préférable que les conteneurs demeurent fermés en tout temps. Cela peut être rendu possible par l’utilisation d’un couvercle, d’un mécanisme de couvercle battant ou d’un système de fermeture automatique du contenant.

5. Plans de gestion des matières et d’intervention d’urgence

Il peut être exigé que les sites de collecte, les installations d’entreposage, les transporteurs et les installations de gestion des déchets disposent d’un plan de gestion des matières ou des déchets dangereux, ainsi que d’un plan d’intervention en cas d’urgence, de déversements, d’incendies et d’autres urgences susceptibles de se produire, conformément aux lois et exigences fédérales, provinciales ou territoriales. La portée et l’étendue du plan de gestion des matières ou du plan d’intervention en cas d’urgence dépendront des activités menées au site, à l’installation ou à l’exploitation, des volumes de lampes manipulées ou gérées et des exigences et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux pertinents.

^a Les renseignements sont fondés sur les exigences prévues par le Règlement sur les urgences environnementales du gouvernement fédéral, avec modifications remplaçant « substance » par « déchets de mercure ». Pour de plus amples renseignements sur ces exigences et sur les exigences liées au signalement et au rapport des urgences environnementales, veuillez consulter le Règlement sur les urgences environnementales.

5.1. Gestion des déversements et des lampes cassées

Les sites de collecte, les installations d’entreposage et les transporteurs devraient disposer d’un protocole pour la gestion des lampes cassées et des déversements susceptibles de se produire pendant l’entreposage ou le transport. Les lampes cassées devraient être nettoyées le plus tôt possible : il faut prendre des précautions adéquates à cette étape afin de réduire au minimum les risques potentiels pour la santé humaine provoqués par l’exposition au mercure et d’éviter les rejets de mercure dans l’environnement. Des renseignements sur les procédures de nettoyage des lampes fluorescentes cassées sont publiés sur le site Web de Santé Canada. Dans le cas d’une grande quantité de lampes déversées ou cassées, il peut se révéler nécessaire d’obtenir l’aide d’un spécialiste qualifié en nettoyage ou en contrôle de la qualité de l’air. Si l’exploitant n’est pas certain si un déversement serait considéré comme « important », il devrait communiquer avec les autorités locales en santé environnementale. La United States Environmental Protection Agency (en anglais seulement) fournit également des renseignements sur la procédure de nettoyage des lampes au mercure cassées. Bien que les renseignements de ces sites Web s’adressent de façon générale aux ménages, ils peuvent être adaptés pour d’autres endroits. Les pratiques exemplaires relatives au nettoyage et à la gestion des lampes cassées comprennent ce qui suit.

6. Systèmes de suivi et d’inventaire

Les installations de collecte, les installations de gestion des déchets et les transporteurs devraient mettre en œuvre un système d’inventaire et de suivi afin de s’assurer, grâce au suivi de chaque étape de gestion, que les lampes collectées sont répertoriées et qu’elles atteignent bien l’installation de traitement ou d’élimination, notamment l’arrivée sur le site de collecte primaire, le stockage sur le site d’entreposage intermédiaire, le transport et le traitement ou l’élimination.

La responsabilité en matière de suivi et d’inventaire est partagée entre l’entreprise de collecte, le transporteur, l’entreprise de traitement et l’installation de gestion des déchets. Chacun d’eux doit se conformer à toutes les exigences fédérales, provinciales ou territoriales relatives aux systèmes de suivi et d’inventaire.

Lors de la conception du système d’inventaire et de suivi, il est important de savoir s’il existe un programme de responsabilité élargie des producteurs dans la province ou le territoire concerné (susceptible d’imposer ses propres mécanismes de suivi et de signalement ou des exigences de signalement particulières), de prendre en compte la complexité de la chaîne de possession (par exemple, le nombre d’arrêts intermédiaires des lampes avant d’atteindre le site de traitement final) et de savoir si les lampes sont considérées comme dangereuses et nécessitent des documents de mouvement en vertu de lois fédérales, provinciales ou territoriales.

7. Transport

Les exigences en matière de transport sont prescrites par des règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux. Les lampes entières et les matières des lampes concassées peuvent être considérées comme des « marchandises dangereuses » en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du gouvernement fédéral, auquel cas le transport doit s’effectuer conformément à ce règlement^{Note de bas de page 8} . Les mouvements internationaux et interprovinciaux de lampes au mercure à la fin de vie utile considérées comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doivent être conformes aux exigences des règlements fédéraux intitulés Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses et Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux. Le transport de déchets de mercure considérés comme des marchandises dangereuses, des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses doit également se conformer aux exigences provinciales ou territoriales applicables.

Ces lampes devraient être transportées de manière à éviter les déversements accidentels, et leurs déplacements devraient être suivis jusqu’à leur destination. Que les matières soient transportées d’une installation de collecte primaire à une installation d’entreposage intermédiaire ou d’une installation d’entreposage intermédiaire à une installation de traitement final, les pratiques exemplaires ci-après sont recommandées pour le transport de ces lampes.

8. Traitement

Le traitement des lampes devrait optimiser la récupération des matières des lampes, tout en empêchant les rejets de mercure dans l’environnement et en réduisant au minimum les risques pour la santé humaine. Cela comprend le concassage des lampes et la séparation des composantes (verre, métal, poudre de phosphore contenant du mercure) dans des chambres scellées et équipées de dispositifs antipollution (par exemple, des systèmes de captage des vapeurs et des poussières de mercure ou de captage des eaux contaminées par le mercure), afin d’empêcher le rejet de mercure dans l’environnement.

Les lampes entières sont transférées par un convoyeur dans une chambre ou un contenant fermé et scellé pour la première étape de concassage. Ensuite, la matière passe par un séparateur ferromagnétique qui sépare les métaux des autres matières. Le métal est broyé ou déchiqueté une seconde fois en vue de l’utiliser sur les marchés secondaires (par exemple, recyclage ou ferraille). Le verre et la poudre de phosphore contenant du mercure sont séparés par un système de ventilation constitué de cyclones et de filtres. Le verre est ensuite concassé une seconde fois. Il peut nécessiter un traitement supplémentaire pour éliminer toute trace de mercure avant de l’acheminer vers les marchés secondaires. Un processus de séparation thermique sépare le mercure et la poudre de phosphore en appliquant de fortes chaleurs qui vaporisent le mercure. La poudre de phosphore ainsi séparée est préparée pour les marchés secondaires.

Le mercure vaporisé est refroidi, condensé et collecté. Le mercure récupéré peut ensuite être acheminé comme suit : recyclage et réutilisation dans de nouveaux produits ou applications; traitement plus poussé pour stabiliser le mercure avant l’élimination dans un lieu d’enfouissement technique; traitement plus poussé avant l’entreposage à long terme du mercure élémentaire. Voir les sections 9 et 10 pour un complément d’information sur le recyclage et l’élimination des déchets de mercure.

Ci-dessous figurent des pratiques exemplaires pour le traitement des lampes au mercure à la fin de vie utile.

^a Une évaluation des risques est un processus visant à déterminer et à évaluer les risques pour la santé humaine associés à des émissions de polluants atmosphériques toxiques, ainsi qu’à définir les mesures nécessaires pour atténuer ces risques et en réduire l’exposition de manière à protéger la santé humaine. Les évaluations du risque sont effectuées conformément aux exigences fédérales, provinciales ou territoriales.

9. Recyclage des matières

Les matières récupérées lors du traitement des lampes au mercure à la fin de vie utile devraient être recyclées dans la mesure du possible. Ces matières comprennent, sans s’y limiter, le mercure, la poudre de phosphore, les autres métaux, le verre et le plastique. Le mercure des lampes est généralement récupéré par traitement thermique et distillation. Les autres déchets contenant du mercure ou des composés du mercure ou contaminés par le mercure ou des composés du mercure peuvent être soumis à d’autres processus de récupération du mercure, comme l’oxydation chimique, la précipitation chimique et le traitement par adsorption. Les processus de récupération du mercure sont décrits dans les Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances de la Convention de Bâle, adoptées en mai 2015. Ils comprennent notamment :

• Le traitement ou la désorption thermique : Processus de séparation physique au cours duquel les matières contenant du mercure sont chauffées à une température élevée afin que le mercure se volatilise et se sépare des autres matières. Le mercure est ensuite récupéré. Le traitement thermique utilise deux outils principaux : le désorbeur, qui est doté d’une technologie de traitement des vapeurs de mercure pour récupérer le mercure, et un système d’épuration empêchant les émissions de mercure dans l’environnement (PNUE, 2015).
• L’oxydation chimique : L’oxydation chimique (à l’aide de réactifs oxydants comme l’hypochlorite de sodium, l’ozone, le peroxyde d’hydrogène, le dioxyde de chlore et le chlore gazeux libre) est appliquée au mercure élémentaire et aux composés organo-mercuriques afin de détruire les composés organiques et de convertir le mercure à l’état soluble (par exemple, l’halogénure de mercure, comme HgCl₂ ou HgI₂), afin de le séparer ensuite de la matrice des déchets aux fins de traitement supplémentaire. L’oxydation chimique est efficace pour le traitement des déchets liquides contenant du mercure ou contaminés par le mercure (PNUE, 2015).
• La précipitation chimique : Des produits chimiques sont utilisés pour transformer le mercure dissous en solide insoluble ou pour adsorber le mercure dissous, colloïdal ou en suspension qui est précipité, puis retiré de la matrice liquide (PNUE, 2015).
• Le traitement par adsorption : Procédé de séparation chimique au cours duquel un liquide contenant du mercure ou contaminé par du mercure traverse un produit adsorbant. Le mercure est alors adsorbé à la surface du produit par des forces chimiques comme les liaisons hydrogènes, l’interaction dipôle-dipôle ou les forces de van der Waals (PNUE, 2015).
• La distillation : Le mercure est purifié par un processus impliquant une série d’évaporations et de condensations. Le mercure liquide est chauffé à une température à laquelle les impuretés s’évaporent ou à laquelle le mercure lui-même s’évapore afin de le recueillir. Le processus de distillation est effectué à plusieurs reprises, et la pureté du mercure augmente à chaque fois, jusqu’à atteindre un mercure élémentaire à pureté élevée (PNUE, 2015). La distillation est requise pour purifier le mercure élémentaire aux fins d’utilisation commerciale ou d’entreposage à long terme^{Note de bas de page 9} .

10. Élimination des matières

Si des matières résiduelles de lampes au mercure à la fin de vie utile ne peuvent pas être recyclées ou réutilisées, une solution d’élimination appropriée et sécuritaire devrait être établie. Parmi les considérations en matière d’élimination des déchets de mercure, mentionnons les éléments suivants :

• les installations de traitement des déchets devraient mettre en œuvre des mesures pour éviter les rejets de mercure dans l’environnement;
• le mercure destiné à l’entreposage à long terme doit remplir tous les critères et toutes les exigences de l’administration où l’installation d’entreposage est située;
• avant d’éliminer les déchets de mercure dans un site d’enfouissement des déchets dangereux contrôlé, les déchets devraient être traités ou stabilisés afin de répondre à toutes les exigences en vue de leur élimination dans le site d’enfouissement;
• étant donné que le mercure contenu dans les déchets est libéré pendant l’incinération (le mercure n’est pas détruit par incinération), la quantité de mercure dans les déchets placés dans l’incinérateur devrait être réduite au minimum et l’incinérateur devrait être équipé de dispositifs de contrôle de la pollution atmosphérique, afin de contrôler les émissions de mercure;
• les installations d’élimination des déchets devraient confier à du personnel qualifié la surveillance et la documentation des rejets et émissions de mercure dans l’environnement (les émissions et rejets sur le site d’enfouissement ou le ruissellement);
• l’inspection et l’essai de l’équipement et des installations devraient être réalisés de façon régulière par un tiers indépendant et compétent, comme l’exige la loi applicable et d’autres exigences en vigueur.

11. Administration, tenue de documents et signalement

Les installations de traitement et d’entreposage devraient établir et mettre en œuvre un processus permettant de déterminer, de suivre, d’évaluer et d’assurer la conformité à la réglementation et aux exigences, notamment en ce qui a trait à la protection de l’environnement, à la gestion des déchets et des déchets dangereux, à la santé et à la sécurité au travail, à la surveillance des émissions dans l’atmosphère et de l’évacuation des eaux et des limites de rejets, ainsi qu’au transport de matières. Chaque installation devrait identifier un ou des responsables désignés qui sont chargés de veiller à la conformité à la législation et aux exigences, ainsi que de la constitution de la documentation et de la tenue des dossiers.

Les renseignements suivants relatifs aux lampes au mercure et aux matières traitées reçues ou expédiées par l’installation devraient être consignés et conservés dans une base de données centrale :

• date, nombre d’unités, description et origine de chaque envoi de lampes ou de matières accepté à l’installation et confirmation que l’envoi a été inspecté et qu’il correspond à l’information inscrite sur le manifeste ou sur le connaissement;
• date, nombre d’unités, description et destination de chaque envoi de lampes ou de matières expédié hors de l’installation et confirmation de la réception des expéditions par l’installation réceptrice;
• comptes rendus mensuels des déplacements de matières;
• documentation concernant les permis ou certificats pour les activités, la réglementation environnementale, les règlements sur la santé et la sécurité au travail et les règlements sur la gestion des déchets dangereux, les plans d’intervention d’urgence et de gestion des matières, les assurances, les plans d’installation, les registres d’entretien ou d’inspection, les vérifications, les taux de récupération, le fonctionnement sécuritaire ou la formation des travailleurs.

Tous les documents, incluant les dépôts, les manifestes, les connaissements, les registres des déchets et la chaîne de possession des lampes devraient être conservés généralement pour une durée minimale de cinq ans, sauf indication contraire en vertu de la réglementation ou des exigences fédérales, provinciales ou territoriales. Une personne devrait être désignée au sein de l’installation pour tenir et mettre à jour les documents.

La procédure de sélection des entreprises de traitement et des installations de gestion des déchets (par exemple, les entreprises de recyclage, les marchés de produits de base ou les entreprises d’élimination sécuritaire) devrait être consignée par écrit et indiquer les étapes à suivre pour définir les exigences, établir les critères d’évaluation et réaliser le processus d’évaluation.

12. Formation des travailleurs

Les exigences en matière de formation des employés à la manipulation des matières dangereuses sont habituellement prescrites par l’autorité compétente qui est, dans la plupart des cas, l’organisme de réglementation en matière de santé et sécurité de la province ou du territoire. La réglementation définit la formation minimale que les employeurs doivent offrir à leurs employés et peut exiger que les employeurs soient en mesure de fournir une preuve de cette formation. Il existe également des exigences en matière de formation des employés en vertu d’autres règlements comme les codes provinciaux des incendies, le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses au niveau fédéral, ainsi que les codes provinciaux qui s’appliquent aux utilisateurs de véhicules commerciaux.

Lorsqu’il n’y a pas d’exigences particulières en matière de formation pour la manipulation des lampes au mercure à la fin de vie utile, les employés des sites de gestion des lampes devraient recevoir une formation combinée à une formation fournissant des instructions appropriées sur la façon de recevoir, d’entreposer et de gérer les matières dangereuses (par exemple, système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail). Ce niveau de formation pourrait convenir aux travailleurs des sites de collecte municipaux ou des commerces au détail où divers déchets dangereux ou matières dangereuses recyclables sont recueillis (pas seulement les lampes au mercure).

13. Sensibilisation et participation du public

La sensibilisation et la participation du public sont au cœur du succès des programmes et des efforts de recyclage. En informant les consommateurs et les producteurs de déchets de l’importance de la gestion écologiquement responsable et en encourageant leur participation à la collecte et au recyclage des lampes au mercure usées, la quantité de lampes usées qui sont détournées des décharges municipales et recyclées peut être accrue. La sensibilisation et la participation du public doivent être favorisées en lui offrant des options de collecte pratiques, d’accès, d’identification et d’utilisation faciles. Ci-dessous figurent des pratiques exemplaires pour la promotion de la sensibilisation et de la participation du public.

14. Autres considérations

Les entreprises ou les installations qui manipulent ou gèrent des lampes au mercure usées doivent se conformer aux exigences et consulter les lignes directrices relatives à la santé et à la sécurité des employés établies par les autorités compétentes. La ligne directrice de Santé Canada sur les valeurs limites d’exposition au mercure est de 0,025 mg/msup>3 (dans le cas du mercure élémentaire et non organique). Les valeurs limites d’exposition des normes nationales de santé au travail sont établies par le Code canadien du travail et ses règlements et sont fondées sur les valeurs limites d’exposition (VLE) des substances chimiques, telles qu’elles sont déterminées par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists^{Note de bas de page 10} . Veuillez communiquer avec le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail ou avec le ministère responsable de la santé et de la sécurité au travail de votre province ou territoire pour obtenir de plus amples renseignements.

15. Options et considérations concernant le réacheminement et la gestion des lampes au mercure en fin de vie utile dans les régions éloignées et du Nord

Les pratiques exemplaires décrites dans les sections précédentes devraient être appliquées à la gestion des lampes par les installations et les exploitants qui effectuent le traitement, la collecte, l’entreposage, le transport et la transformation de ces matières au Canada. Toutefois, étant donné que les régions éloignées et du Nord font souvent face à des défis uniques qui rendent difficiles la collecte et la gestion de ces lampes, y compris le nombre limité d’installations d’entreposage, l’absence d’installations locales de recyclage, le coût élevé du transport de marchandises vers les marchés du Sud, les options de transport limitées et le manque d’incitatifs réglementaires ou financiers pour encourager le secteur privé à mettre en place des marchés et des infrastructures de recyclage, le code de pratique donne des renseignements supplémentaires sur la mise en œuvre des pratiques exemplaires qui tiennent compte de ces défis. La présente section fournit des renseignements sur les partenaires et les champions, la sensibilisation du public et les options de collecte, d’entreposage et de transport de ces lampes dans les collectivités éloignées et du Nord, qui peuvent être utilisés pour faciliter la mise en œuvre des pratiques exemplaires.

15.1. Partenaires et champions

Les initiatives et les programmes de collecte et de gestion des lampes au mercure devraient en premier lieu considérer l’établissement de partenariats et la mobilisation de champions dans la collectivité ou la région locale pour aider à préparer, à promouvoir et à mettre en œuvre leurs activités. Les partenaires et les champions prennent part à la coordination et à la préparation à grande échelle requises pour collecter des quantités suffisantes de lampes usées pour que leur transport aux installations de recyclage soit économiquement viable, étant donné les possibilités de transport peu fréquentes et saisonnières qui existent dans les collectivités éloignées et du Nord. Ils peuvent aussi contribuer d’importantes ressources, telles du financement, des fournitures et du matériel, des services, de l’équipement, des installations, des connaissances et des compétences pour la collecte et le recyclage de lampes usées, ou servir d’intermédiaire. Il est préférable d’établir ces relations dès le départ pour obtenir leur expertise afin de faire avancer et de mettre en œuvre des activités efficaces et de réduire au minimum les efforts inutiles. Les partenaires peuvent être divers ordres de gouvernement, des associations communautaires, des organisations d’intendance ou de REP, des associations de l’industrie, des groupes environnementalistes ou des membres de la collectivité locale.

Les champions encouragent la participation à une initiative en servant de personnes-ressources et de coordinateurs pour la mise en œuvre de l’initiative dans une collectivité. Un champion issu de la collectivité locale, qui connaît bien les gens et les activités dans la région, peut diffuser l’information rapidement et efficacement, influencer les consommateurs et les producteurs de déchets ainsi que les encourager à conserver et à collecter leurs lampes usées, aider à trouver des endroits et des installations pour entreposer les lampes recueillies, et aider à trouver des transporteurs et d’autres partenaires pour les transporter à des installations de gestion écologiquement responsable ou les diriger vers celles-ci.

15.2. Sensibilisation du public

La participation du public peut souvent être le facteur qui détermine si une initiative de réacheminement de déchets réussit ou non à atteindre le résultat souhaité. Le consommateur ou le producteur de déchets doit apporter ou expédier les lampes usées à un point de collecte pour qu’elles soient recyclées. Pour obtenir un bon taux de participation dans les collectivités éloignées et du Nord, il est important de mettre en œuvre des activités de sensibilisation et de soutien dès le départ (idéalement un an à l’avance) pour informer et encourager les consommateurs et les producteurs de déchets à ramasser leurs lampes usées.

Les activités de sensibilisation et de soutien peuvent inclure :

• distribuer des images ou des renseignements dans la langue locale des collectivités;
• fournir aux consommateurs et aux producteurs de déchets des boîtes de collecte solides ou du matériel d’emballage pour les lampes usées à utiliser chez eux ou dans leurs bâtiments;
• fournir des services de collecte réguliers des lampes usées auprès des ménages, ainsi que des bâtiments commerciaux et institutionnels qui sont situés loin des sites de collecte primaire;
• mener des campagnes de collecte de lampes usées ou de sensibilisation comprenant des activités de promotion de la gestion écologiquement responsable;
• publiciser les événements ou les campagnes de collecte de lampes usées;
• distribuer de l’information à des lieux de rencontre ou de rassemblement, à des installations et à des événements.

15.3. Collecte et entreposage

En général, les collectivités éloignées et du Nord sont isolées les unes des autres et se trouvent loin des installations de collecte et de traitement des lampes. À ce titre, lorsqu’il n’est pas possible de mettre en place des sites de collecte régionaux, les lampes peuvent être déposées dans de petits points de collecte primaire (comme les centres communautaires, les centres municipaux de dépôt des déchets, les bâtiments municipaux et les magasins de détail) mis en place dans chaque collectivité. Lorsque les quantités accumulées le justifient, les lampes peuvent être transmises à une entreprise de traitement. Sinon, les lampes peuvent être envoyées directement par le producteur de déchets à une entreprise de traitement des lampes aux fins de recyclage à l’aide de boîtes d’expédition prépayées.

Dans les régions où la quantité de lampes usées générée est faible par rapport à la quantité de déchets dangereux et d’autres déchets spéciaux produite, il peut être judicieux de regrouper les services de collecte de différents déchets dangereux ou spéciaux, afin de réduire les coûts de collecte. Par exemple, les services de collecte des lampes pourraient être combinés à la collecte des piles, des petits appareils électroniques, d’autres produits contenant du mercure ou d’autres déchets ou matières recyclables. En outre, les utilisateurs pourraient être plus susceptibles de profiter de ces services, étant donné qu’ils peuvent retourner plusieurs types de déchets au même endroit.

Des jours de collecte planifiés dans des points de collecte temporaires ou des postes de collecte mobiles qui se déplacent d’une collectivité à une autre pour ramasser et accumuler les lampes peut offrir une solution de rechange à des points de collecte permanents et à long terme. Des précautions devraient toutefois être prises pour éviter le bris accidentel et les rejets de mercure pendant la collecte et l’entreposage : il convient de suivre les pratiques exemplaires appropriées décrites dans le code de pratique.

Le transport représente une grande partie du coût global du recyclage dans les régions éloignées et du Nord; par conséquent, pour déterminer les besoins en matière de collecte et d’entreposage, les facteurs à prendre en considération sont l’emplacement de l’entreprise de traitement et les options de transport disponibles. En règle générale, plus l’entreprise de traitement est éloignée, plus les frais de transport sont élevés. La maîtrise du coût global peut signifier l’expédition moins fréquente de lampes à l’entreprise de traitement et, par conséquent, le besoin d’avoir la capacité d’entreposer de plus grandes quantités de matériaux entre les expéditions. Le regroupement des lampes de plusieurs producteurs de déchets pour entreposage ou en coordination avec la collecte d’autres déchets ou matières offre l’occasion de partager les coûts de gestion.

En raison des capacités d’entreposage limitées et des coûts de transport élevé, les installations des collectivités éloignées et du Nord peuvent choisir d’utiliser des appareils de concassage. L’utilisation de ces appareils est une pratique autorisée par de nombreux gouvernements provinciaux et territoriaux; il est toutefois important que ces appareils soient équipés de systèmes de captage des particules et des vapeurs de mercure et soient utilisés de façon adéquate afin de réduire au minimum les risques potentiels pour la santé humaine et d’éviter les rejets dans l’environnement. La sous-section 4.3 du code de pratique fournit des renseignements sur les pratiques exemplaires et les facteurs à prendre en considération pour l’utilisation des appareils de concassage.

15.4. Transport

Les frais de transport sont habituellement les coûts les plus importants en matière de gestion des lampes en fin de vie utile, et ils font souvent obstacle à l’enlèvement de ces lampes des collectivités éloignées et du Nord. L’accès aux collectivités qui se trouvent hors des réseaux routiers peut se faire par avion, par train, par route saisonnière ou par bateau. Tous ces modes de transport sont soumis aux contraintes météorologiques, ce qui peut restreindre l’accès à ces collectivités. Divers types de partenariats peuvent offrir des moyens de réduire ces coûts, y compris les partenariats entre les collectivités, où se trouvent d’importants exploitants commerciaux, ou l’intégration de la collecte des lampes à des programmes de recyclage locaux existants.

Les lampes pourraient être expédiées par l’un ou l’autre de ces modes de transport vers une collectivité partenaire dotée d’un accès routier ou d’un meilleur réseau de transport. Une fois que les produits ont atteint la route ou la voie ferrée, ils peuvent être expédiés vers une installation de traitement; par exemple, les collectivités éloignées qui sont accessibles par voie aérienne ou par le passage peu fréquent de bateaux pourraient envoyer les lampes à une collectivité partenaire afin qu’elles soient regroupées et acheminées par route ou par train vers une entreprise de traitement.

Un certain nombre de grandes exploitations commerciales qui fonctionnent à l’année situées dans diverses régions du Nord du Canada, telles que des installations minières, pourraient fournir un accès aux fournisseurs de services de transport pour le transport des lampes. Ces opérations commerciales pourraient faire office de sites d’entreposage intermédiaires avant l’envoi des produits à une entreprise de traitement ou pourraient venir à l’appui du transport des matières à l’extérieur des collectivités.

Il est possible de tirer profit des programmes de recyclage locaux existants (par exemple, les efforts de gestion ou de collecte d’autres déchets dangereux ou spéciaux) pour coordonner la collecte des lampes avec d’autres types de matériaux ou de déchets, afin de les acheminer vers des installations de traitement ou d’entreposage intermédiaires. Les collectivités éloignées et du Nord reçoivent souvent des marchandises par la route, par air ou par bateau. L’instauration de partenariats avec des entreprises de transport ou des détaillants afin de mettre à profit le retour à charge permettrait de réduire les coûts et le nombre de voyages nécessaires pour acheminer ces lampes à une entreprise de traitement. Les détaillants et les producteurs de déchets dans les collectivités éloignées et du Nord pourraient mettre en place des programmes d’approvisionnement qui comprennent le transport de retour des matières. Des programmes d’approvisionnement sont décrits à la sous-section 4.1.

16. Examen des progrès et mesures supplémentaires requises

Le code de pratique sera examiné et mis à jour régulièrement afin de tenir compte des avancées en matière de technologie et de pratiques, et de l’évolution des ententes internationales. En outre, le ministère évaluera l’utilité du code de pratique pour atteindre son objectif de gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie utile.

Références

Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME). 2009. Plan d’action pancanadien pour la responsabilité élargie des producteurs [PDF, 171 ko].

Environnement Canada. 2014. Document de travail - Éléments proposés pour un code de pratique sur la gestion écologiquement responsable des lampes au mercure en fin de vie et des conseils ciblés pour le Nord.

Ministère de la Justice. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Liste des substances toxiques, L.C. 1999, ch. 33.

Ministère de la Justice. Règlement sur les urgences environnementales, DORS/2003-307.

Ministère de la Justice. Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, DORS/2005-149.

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). 2015. Directives techniques sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets constitués de mercure ou de composés du mercure, en contenant ou contaminés par ces substances (En anglais seulement). Adoptées en mai 2015 par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination (UNEP/CHW.12/5/Add.8/Rev.1).

Santé Canada. Utilisation sécuritaire des ampoules fluocompactes.

Santé Canada. Le mercure - Votre santé et l’environnement.

Transports Canada. Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

United States of America, Environmental Protection Agency. 2006. Mercury Lamp Drum-Top Crusher Study (En anglais seulement). 24 août 2006. EPA530-R-06-002.

United States of America, Environmental Protection Agency. 2009. Fluorescent Lamp Recycling (En anglais seulement). Février 2009. EPA530-R-09-001. (PDF, 420 ko)

United States of America, Environmental Protection Agency. Cleaning Up a Broken CFL (En anglais seulement).

Acronymes et sigles

Pour des renseignements supplémentaires :

Environnement et Changement climatique Canada
Centre de renseignements à la population
7e étage édifice Fontaine
200 boul Sacré-Coeur
Gatineau QC  K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767 (au Canada seulement) ou 819-997-2800
Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.ca