Document de consultation : modifications proposées au règlement sur le phosphore dans les produits de nettoyage

1. Contexte et justification

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a préparé ce document de consultation pour informer la population et les intervenants et solliciter leur rétroaction au sujet des modifications proposées au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage. Ces modifications sont nécessaires pour que le Règlement soit rendu conforme à l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que pour clarifier certaines dispositions du Règlement actuel.

L’objectif du Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage est de protéger l’environnement du Canada contre le rejet de phosphore provenant de certains produits et pouvant contribuer à la surfertilisation des écosystèmes d’eau douce et à la prolifération d’algues nocives dans les lacs et les rivières du Canada. Le Règlement limite la quantité de phosphore dans les détergents à lessive, les détergents à vaisselle domestiques (y compris le savon pour la vaisselle à la main et le détergent pour lave-vaisselle automatique) et certains produits d’entretien ou de nettoyage domestiques fabriqués ou importés au Canada. De plus, les modifications obligent les fabricants et les importateurs à tenir un registre de leurs produits qui contiennent du phosphore.

Le paragraphe 11.8 de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC interdit d’appliquer des règlements techniques, comme le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, aux marchandises en déplacement sur le territoire d’un des membres de l’OMC depuis un point situé à l’extérieur de son territoire jusqu’à un autre point étranger (c.-à-d. les marchandises en transit). Une nouvelle disposition de la partie 7, section 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) issue du projet de loi C-13, permet à ECCC d’exempter les détergents à lessive, les détergents à vaisselle domestiques et certains produits d’entretien ou de nettoyage domestiques du Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage lorsqu’ils sont en transit au Canada.

En plus de rendre le Règlement conforme avec l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC, on étudie actuellement la possibilité de modifier une disposition du Règlement afin de préciser quels sont les produits nettoyants domestiques non assujettis aux limites de concentration de phosphore énoncées dans l’article 6. Des modifications aux dispositions sur l'accréditation des laboratoires sont également proposées afin d’uniformiser et d’assurer la cohérence dans l’ensemble des règlements d’ECCC.

2. Objectifs et intervenants intéressés

Les principaux objectifs de cette consultation sont les suivants :

  • informer le public et les intervenants intéressés de l’intention de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage pour le rendre conforme à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC;
  • donner à la population et aux intervenants intéressés l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications proposées.

Les intervenants intéressés peuvent comprendre les organisations non gouvernementales, les ministères provinciaux et territoriaux et l’industrie, notamment les fabricants, les importateurs, les détaillants et les associations de l’industrie des produits de nettoyage.

Le gouvernement du Canada s’engage à donner aux intervenants intéressés ou touchés l’occasion de prendre part aux consultations lors du processus d’élaboration réglementaire. Tous les intervenants peuvent envoyer des commentaires écrits par la poste, par télécopieur ou par courriel à l’adresse fournie à la section 6 de ce document d’ici le 9 février 2017.

3. Modifications proposées

Les modifications réglementaires proposées exempteraient les produits de nettoyage en transit au Canada du Règlement, elles établiraient plus clairement que seuls les produits de nettoyage du métal et les agents dégraissants sont exemptés des limites de concentration de phosphore spécifiées par le Règlement et elles permettraient de clarifier les dispositions actuelles sur l'accréditation des laboratoires afin d’uniformiser et d’assurer la cohérence entre l’ensemble des règlements d’ECCC.


3.1 Exemption des produits de nettoyage en transit

La modification proposée exempterait du Règlement les détergents à lessive, les détergents à vaisselle domestiques et les produits d’entretien ou de nettoyage domestiques en transit au Canada.


3.2 Produits d’entretien ou de nettoyage domestiques

Les modifications apportées au Règlement en 2009 ont pour but d’exempter des limites de concentration de phosphore les produits qui ont été conçus pour être utilisés uniquement comme produit de nettoyage du métal ou agent dégraissant. La modification proposée préciserait que cette exemption s’applique seulement à ces produits et non aux produits de nettoyage multifonctionnels.


3.3 Accréditation des laboratoires

Les modifications proposées n’apporteraient aux dispositions réglementaires aucune nouvelle exigence en matière d’essai ou d’analyse. Elles permettraient plutôt d’uniformiser les dispositions d’accréditation des laboratoires dans l’ensemble des règlements d’ECCC.

Plus particulièrement, les modifications proposées permettraient de préciser que toute analyse ou détermination des concentrations de phosphore doit être réalisée par un laboratoire titulaire d’un certificat d’accréditation selon la norme ISO/IEC 17025 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Elles préciseraient également que le certificat doit être délivré par un organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle de l’International Laboratory Accreditation Cooperation, qu’il doit couvrir l’analyse ou la détermination des concentrations de phosphore, et qu’il doit être valide au moment où l’analyse ou la détermination est effectuée. Ou bien, le certificat d’accréditation peut être délivré aux termes de la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, et doit couvrir l’analyse ou la détermination des concentrations de phosphore et être valide au moment où l’analyse ou la détermination est effectuée. Les modifications proposées prévoiraient également qu’en l’absence d’une méthode de laboratoire normalisée reconnue, l’analyse ou la détermination soit effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues.

4. Avantages possibles du règlement

Le gouvernement reconnaît l’importance de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. Les modifications au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage, entre autres, permettraient au Canada de se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC.

La mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC profiterait aux commerçants canadiens en accélérant, rationalisant et améliorant la prévisibilité des formalités douanières et frontalières pour les exportations destinées à des pays en développement, ce qui se traduit par une baisse des coûts des échanges commerciaux. On s’attend à ce que les avantages les plus importants bénéficient aux petites et moyennes entreprises (PME), pour qui les coûts des échanges commerciaux sont démesurément élevés. La mise en œuvre de l’Accord par des pays en développement pourrait aider les PME canadiennes à accroître leurs exportations vers les marchés émergents, dont ceux de l’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Afrique et de l’Asie du Sud et du Sud-Est.

5. Risques potentiels de détournement des marchandises en transit pour le marché canadien

Les mesures actuelles de la Loi sur les douanes limitent le risque que des marchandises en transit soient détournées pour le marché canadien. Voici certaines des mesures de contrôle douanier :

  • transmission de l’information sur le fret avant l’arrivée des marchandises;
  • transport des marchandises par des transporteurs cautionnés;
  • transfert des marchandises dans des entrepôts de douane;
  • pose d’un scellé douanier sur les cargaisons;
  • à la sortie du pays, présentation de documents qui permettent de vérifier que la qualité et la quantité des marchandises sont les mêmes que lors de l’entrée au pays.

Les marchandises en transit au Canada relèvent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dès qu’elles arrivent au bureau douanier du point d’entrée des marchandises au Canada et continuent de relever de l’ASFC jusqu’à ce qu’elles quittent le bureau douanier du point de sortie du pays.

6. Prochaines étapes

6.1 Règle du «  un pour un  »

La règle du «  un pour un  » dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada vise à réduire le fardeau administratif des entreprises et à limiter l’augmentation du nombre de règlements fédéraux. La règle du «  un pour un  » exige le calcul du fardeau administratif imposé aux entreprises qui pourrait être engendré par un nouveau règlement ou des modifications réglementaires. La règle veut que toute augmentation de ce fardeau administratif soit compensée par une réduction équivalente du fardeau administratif de la réglementation actuelle, et que, pour chaque ajout d’un nouveau règlement imposant un fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, un règlement existant doit être abrogé.

Le fardeau administratif désigne tout ce qu’il faut faire pour démontrer la conformité aux règlements, notamment l’obligation de collecter, de traiter et de conserver de l’information, de produire des rapports et de remplir des formulaires.

Les modifications proposées ne devraient pas déclencher la règle du «  un pour un  », puisqu’on ne s’attend à aucune augmentation du fardeau administratif auprès des entreprises.


6.2 Examen dans la perspective de la petite entreprise

L’adoption de la perspective de la petite entreprise dans le cadre du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif vise à réduire les coûts réglementaires défrayés par les petites entreprises sans compromettre la santé, la sécurité et la qualité de l’environnement des canadiens et canadiennes. L’examen dans la perspective de la petite entreprise exige que l’organisme de réglementation démontre que le nécessaire a été fait pour minimiser l’impact sur la petite entreprise. Une «  petite entreprise  » est définie comme une entreprise, filiales comprises, qui compte moins de 100 employés ou qui génère des recettes brutes d’entre 30 000 et 5 millions de dollars.

On ne s’attend pas à ce que les modifications au Règlement imposent un fardeau supplémentaire aux petites entreprises puisqu’il n’y a actuellement aucun produit en transit au Canada et donc aucune incidence sur les entreprises canadiennes. Au contraire, les modifications permettront au Canada de se conformer à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC dont on s’attend que les avantages les plus importants profiteront aux PME.


6.3 Période de commentaires

Environnement et Changement climatique Canada encourage la distribution du document de consultation à tout intervenant intéressé ou visé.

Il y aura une période de commentaires de 30 jours. Les commentaires reçus pendant cette période seront pris en considération lors de la rédaction du projet de modification du Règlement. Veuillez envoyer vos commentaires par écrit au plus tard le 9 février 2017.

Conformément à l’article 313 de la LCPE 1999, toute personne qui fournit de l’information au ministre de l’Environnement en vertu de la LCPE 1999 peut demander par écrit que cette information soit traitée de manière confidentielle. Veuillez envoyer vos commentaires à la Division des produits avec l’objet «  Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage  ». Les commentaires peuvent être envoyés par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Par la poste :

Division des produits
Environnement et Changement climatique Canada
Place Vincent Massey, 9e étage
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Par télécopieur :

819-938-4480

7. Références

  • Organisation mondiale du commerce - Facilitation des échanges (2016)
  • Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (2016). Récupéré sur le site Web du Parlement du Canada.

 

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