Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, est devenu une loi. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada reconnaît que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Le gouvernement du Canada a également l’obligation de protéger un le droit à un environnement sain lorsqu’il prend des décisions en vertu de la LCPE.

Les amendements confirment l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui sera mise en œuvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

Définition d'un environnement sain

Dans la LCPE, un environnement sain est défini comme étant « propre, sain et durable ».

Prochaines étapes

Un cadre de mise en œuvre sera élaboré dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi S-5 grâce à une mobilisation solide, avec des possibilités d’améliorer continuellement le cadre au fil du temps à mesure que l’expérience et les points de vue évoluent. Les possibilités de mobilisation seront offertes à toutes les personnes intéressées au Canada, avec une attention particulière envers les communautés qui pourraient être confrontées à des risques disproportionnés pour l'environnement et la santé.

Développement du cadre

Le cadre définira la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l’exécution de la LCPE et précisera :

• Des principes fondamentaux tels que la justice environnementale, l'équité intergénérationnelle et la non-régression.
• Les mécanismes en vertu de la LCPE qui appuient la protection du droit à un environnement sain
• Des facteurs pertinents à considérer dans l’interprétation et l'application du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et pour en déterminer les limites raisonnables, tels que les considérations sociales, sanitaires, économiques et scientifiques.

Participez

Le 8 février 2024, nous avons publié un document de discussion pour recueillir les commentaires du public. Il a sollicité des points de vue sur le contenu, la conception et l’application potentielle du cadre, afin que le droit puisse être pris en considération de manière significative dans le contexte de la LCPE. La période de consultation s'est terminée le 8 avril 2024. Les commentaires reçus éclaireront l'élaboration d'une ébauche de cadre de mise en œuvre, qui sera publiée à l'automne 2024 aux fins de commentaires du public. 

Du financement peut être disponible pour soutenir des organisations autochtones et organisations représentant les populations touchées de manière disproportionnée par l’exposition aux produits chimiques ou à la pollution désirant participer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre. Veuillez nous contacter à l’adresse courriel ci-bas si vous désirez des renseignements sur le financement pour l’année 2024-2025. Nous vous remercions pour votre intérêt.

Informations connexes

Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE)

Créer un environnement propre, sain et durable pour tous : Le Canada lance une consultation sur l’instauration du droit à un environnement sain dans la législation canadienne et mobilise la population à l’égard de la justice environnementale et du racisme environnemental

Document d’information : Le Canada fait un pas de plus pour établir le droit à un environnement sain, défendre la justice environnementale et lutter contre le racisme environnemental

Contactez nous

Nous serions ravis de vous entendre!
Équipe du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Place Vincent Massey
351 Boulevard Saint-Joseph
Gatineau, QC
K1A 0H3
Courriel: healthyenv-envsain@ec.gc.ca