Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
En juin 2023, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a été modifiée et modernisée. Avec ces modifications, le gouvernement du Canada reconnaît, dans le préambule, que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE. Le gouvernement du Canada a l’obligation de protéger le droit à un environnement sain lorsqu’il prend des décisions en vertu de la Loi.
Ces modifications confirment l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui sera mise en œuvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
Définition d'un environnement sain
Dans la LCPE, un environnement sain est défini comme étant « propre, sain et durable ».
Élaboration d'un cadre de mise en œuvre
Un cadre de mise en œuvre est en cours d’élaboration et doit être publié d’ici juin 2025. L’élaboration du cadre s’appuie sur les commentaires et les points de vue exprimés dans le cadre de la mobilisation du public. Le cadre définira la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l'administration de la LCPE et précisera :
- Les principes fondamentaux tels que la justice environnementale, l'équité intergénérationnelle et la non-régression;
- Les facteurs pertinents à prendre en considération dans l’interprétation et l'application du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et pour en déterminer les limites raisonnables, comme les considérations sociales, sanitaires, économiques, environnementales et scientifiques;
- Les mécanismes prévus par la LCPE qui appuient la protection du droit à un environnement sain;
- Les recherches, études et activités de surveillance à l’appui du droit.
Participez
Des possibilités de mobilisation sont offertes à toutes les personnes intéressées au Canada, et des efforts sont mis en œuvre pour atteindre les communautés susceptibles d’être confrontées à des risques disproportionnés pour l’environnement et la santé.
Vous pouvez faire part de vos commentaires sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre jusqu’au 4 décembre 2024, en les envoyant par courriel ou par la poste à l’adresse ci-dessous. Ces commentaires éclaireront l’élaboration du cadre de mise en œuvre final, qui sera publié à l’été 2025.
L’ébauche du cadre de mise en œuvre tient compte des commentaires sur un document de discussion, publié plus tôt en 2024, qui ont été reçus lors de la période de consultation et de mobilisation du public. Un résumé des commentaires reçus par écrit et par l’entremise d’ateliers et d’activités de mobilisation dirigées par des Autochtones est accessible dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».
Le 5 novembre 2024 aura lieu une séance d’information sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la LCPE. Vous pouvez soumettre, au moment de votre inscription, des questions qui seront passées en revue pendant la séance, ou vous pouvez les envoyer par courriel. Les détails sur la manière de se connecter à la séance d’information seront fournis au moment de l’inscription.
Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement.
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite vos commentaires sur le Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE). Les commentaires reçus seront pris en compte lors de l’élaboration du Cadre de mise en œuvre final. Votre participation et votre décision de fournir des commentaires sont volontaires.
Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements que vous fournirez seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignement POU 938 Activités de sensibilisation.
Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.
Informations connexes
Renforcer les protections contre la pollution et pour le droit à un environnement sain
Avis concernant l'ébauche du Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
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Équipe du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Place Vincent Massey
351 Boulevard Saint-Joseph
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K1A 0H3
Courriel: healthyenv-envsain@ec.gc.ca
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