Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), le gouvernement du Canada reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain (“le droit”), comme le prévoit la LCPE. La LCPE a été modifiée en 2023 pour inclure cette reconnaissance et l'obligation d'élaborer un cadre de mise en œuvre afin d'établir comment ce droit sera pris en compte dans l'administration de la Loi. Le cadre de mise en œuvre (“le cadre”) établit comment le gouvernement du Canada, et en particulier Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), tiendra compte du droit dans l'administration de la LCPE afin de remplir son obligation de protéger le droit à un environnement sain, qui est assujetti à des limites raisonnables. Le cadre fournit des orientations que ECCC et SC doivent prendre en compte dans leur prise de décisions en vertu de la LCPE afin de soutenir la protection du droit.
Le cadre de mise en œuvre
Le gouvernement a publié le cadre le 19 juillet 2025, avec les contributions et les perspectives fournies par la mobilisation du public sur une ébauche du cadre de mise en œuvre, ainsi qu'un document de discussion. Dans chaque cas, un rapport “Ce que nous avons entendu” a été publié pour résumer les contributions et les points de vue recueillis au cours de ces périodes de mobilisation.
Figure 1: Calendrier pour le cadre de mise en oeuvre du droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Figure 1: Description longue
La figure présente une chronologie visuelle illustrant l’élaboration du "Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain", tel que prescrit par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
L’élément central de la figure est une barre chronologique horizontale bleue située en bas, avec les étapes clés indiquées dans l’ordre chronologique, de gauche à droite. À l’extrémité gauche, le premier jalon indique: "Juin 2023 - La LCPE est modifiée pour reconnaître le droit à un environnement sain et exige l’élaboration d’un cadre de mise en œuvre." En se déplaçant vers la droite, le jalon suivant indique: "8 février 2024 - Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain." Plus loin sur la chronologie, un troisième jalon précise: "4 octobre 2024 - Publication de l’ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain et du rapport 'Ce que nous avons entendu'." Le dernier jalon, situé complètement à droite et marqué d’une étoile jaune, indique: "Juillet 2025 - Publication du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain et du rapport 'Ce que nous avons entendu'."
Cette figure illustre visuellement les principales étapes et dates de l’élaboration du cadre, en mettant l’accent sur la progression, de la modification législative jusqu’à la publication finale.
Le cadre pourrait être mis à jour dans les années à venir, au fur et à mesure que le gouvernement gagnera de l'expérience au cours de la mise en œuvre. Les personnes intéressées seront consultées pour éclairer ces mises à jour. ECCC et SC rendront compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre chaque année dans le rapport annuel de la LCPE.
Signification du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE
Le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE peut être compris en termes d'éléments fondamentaux et d'éléments procéduraux dans le contexte de la LCPE.
Éléments fondamentaux
Le cadre établit la signification du droit comme incluant le droit de chaque individu au Canada de vivre dans un environnement protégé contre les substances nocives, les polluants et les déchets, et où les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent à:
- un air et une eau propres et sains
- un climat durable
- des écosystèmes et une biodiversité en santé
Éléments procéduraux
Les éléments procéduraux de l'accès à l'information et de la participation à la prise de décisions sont déjà inclus dans la LCPE et soutiennent la protection du droit.
- L'accès à l'information signifie aider les personnes au Canada à prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur environnement et ceux de leur collectivité, à comprendre comment les décisions gouvernementales sont prises et à tenir les gouvernements responsables de ces décisions
- La participation à la prise de décisions consiste à donner aux parties intéressées, y compris les peuples autochtones, la possibilité d'influencer les décisions prises en vertu de la LCPE et susceptibles de les toucher
Protéger le droit dans le cadre de la LCPE
Le cadre fournit des considérations directrices en tant qu'outil flexible pour aider les décideurs d’ECCC et SC à remplir leur obligation de protéger le droit et de faire respecter les principes. Il met également en évidence de nombreux mécanismes (par exemple, des outils et des approches politiques) dans le cadre de la LCPE qui fournissent une base solide pour la prise en compte du droit.
En plus d’établir la signification du droit, le cadre établit un certain nombre d'éléments qui sont également reflétés dans les considérations directrices, y compris:
Principes
Le cadre décrit les principes de justice environnementale, d'équité intergénérationnelle et de non-régression dans le contexte de la LCPE. Il explique comment ils seront pris en compte dans l'administration de la LCPE pour remplir l'obligation de respecter ces principes.
- La justice environnementale vise à faire progresser la protection juste et équitable de toutes les personnes au Canada contre les risques disproportionnés pour l’environnement ou la santé et à favoriser l’accès équitable à une participation significative à la prise de décisions dans le cadre de la Loi.
- L'équité intergénérationnelle souligne qu'il est important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.
- La non-régression consiste à éviter la réduction des niveaux de protection de l'environnement et de la santé humaine et, si possible, à améliorer continuellement ces niveaux de protection.
Droits et savoir autochtones
Le cadre stipule que la prise de décisions en vertu de la LCPE qui tient compte de la protection du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE doit être éclairée par le respect des droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et par les engagements législatifs et politiques du gouvernement du Canada envers les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
Le cadre indique également que le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale fourniront des informations solides pour la prise de décisions en vertu de la LCPE, ce qui soutient la protection du droit.
Un nouveau mécanisme a été inclus dans le cadre afin d'élaborer des lignes directrices relatives au savoir autochtone pour l'administration de la LCPE. Élaboré sur la base de la mobilisation, il fournira à ECCC et SC des orientations sur la manière d'aborder le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone avec la science occidentale dans le cadre de leur travail.
Facteurs pertinents
Le cadre décrit les facteurs pertinents suivants qu’ECCC et SC peuvent prendre en compte lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de la LCPE, afin d'interpréter et d'appliquer le droit et de déterminer les limites raisonnables auxquelles le droit est assujetti. Ces facteurs sont souvent interreliés, mais ils ne sont pas nécessairement tous pertinents pour chaque décision prise en vertu de la LCPE.
Scientifique
Utiliser les meilleures données, preuves, méthodes et pratiques disponibles pour prendre des décisions dans le cadre de la LCPE, y compris les effets cumulatifs lorsque des informations sont disponibles, prendre en compte plusieurs sources de données, y compris le savoir autochtone lorsqu'il est partagé, et appliquer le principe de précaution pour refléter les incertitudes de manière transparente.
Environnemental
Tenir compte de l’amélioration des écosystèmes et de leur diversité biologique, des changements climatiques et de la qualité de l'air et de l'eau.
Sanitaire
Examiner les effets néfastes et les avantages potentiels des mesures prises au titre de la LCPE sur la santé humaine, en accordant une attention particulière aux effets sur les populations susceptibles d'être touchées de manière disproportionnée par la pollution.
Social
Tenir compte, par exemple, des impacts d'une décision sur différentes populations en fonction des différences de revenus, de statut social, de genre, d'éducation et d'autres caractéristiques socio-économiques, ainsi que des impacts sur le bien-être, les pratiques culturelles, les traditions et le patrimoine des collectivités.
Économique
Tenir compte, par exemple, des coûts et des avantages financiers et économiques pour les entreprises, les gouvernements et les particuliers concernés, de la disponibilité de solutions technologiques, des coûts ou des avantages susceptibles d'être répartis de manière disproportionnée entre différentes populations, et du coût social des gaz à effet de serre dans les mesures prises au titre de la LCPE.
En prenant des décisions en vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada visera à s’acquitter de son obligation de protéger le droit en ce qui concerne les éléments fondamentaux, tout en tenant compte des éléments procéduraux pertinents, des principes de la LCPE et des facteurs décrits ci-dessus et en reconnaissant que le droit est assujetti à des limites raisonnables.
Portail sur le droit à un environnement sain
Un nouveau portail sur le droit à un environnement sain a été créé sur le Registre de la LCPE afin de renforcer la responsabilité et la transparence des décisions prises en vertu de la LCPE et les possibilités de participer à la prise de décisions. Il contient également des informations sur la manière de contacter les programmes de la LCPE et l'équipe du cadre de mise en œuvre, et sur la manière d'accéder aux ressources existantes, aux recours et à l'application de la LCPE, ainsi qu'aux données et rapports publiés pertinents.
Informations utiles
Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
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