Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le 13 juin 2023, le projet de loi S-5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, est devenu une loi. Ce projet de loi apporte d'importantes modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) pour la première fois depuis plus de 20 ans. Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada reconnaît que chaque particulier au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE. Le gouvernement du Canada a également l’obligation de protéger un droit à un environnement sain lorsqu’il prend des décisions en vertu de la LCPE.

Les amendements confirment l'obligation du gouvernement de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui sera mise en œuvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.

Définition d'un environnement sain

Dans la LCPE, un environnement sain est défini comme étant « propre, sain et durable ».

Prochaines étapes

Un cadre de mise en œuvre sera élaboré d’ici juin 2025 grâce à un engagement solide, avec des possibilités d’améliorer continuellement le cadre au fil du temps à mesure que l’expérience et les points de vue évoluent. Les possibilités d'engagement seront offertes à toutes les personnes intéressées au Canada, avec une attention particulière pour les communautés qui pourraient être confrontées à des risques disproportionnés pour l'environnement et la santé.

Développement du cadre

Le cadre sera une feuille de route qui définira la façon dont un droit à un environnement sain sera pris en compte lors de l’application de la LCPE et comprendra:

• Des principes fondamentaux tels que la justice environnementale, l'équité intergénérationnelle et la non-régression.
• Les mécanismes en vertu de la LCPE qui appuient la protection d’un droit à un environnement sain
• Des facteurs pertinents à considérer dans l’interprétation et l'application d’un droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et pour en déterminer les limites raisonnables, tels que les considérations sociales, sanitaires, économiques et scientifiques.

Participez

Les 3 et 4 octobre 2023, nous avons présenté des séances en ligne qui ont fourni des renseignements sur les modifications à la LCPE en lien avec un droit à un environnement sain. Pour recevoir une copie de l’enregistrement ou les diapositives en anglais ou en français, veuillez nous contacter à l’adresse courriel ci-bas.

Des fonds pourraient être disponibles pour permettre aux organisations autochtones et aux organisations représentant les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par l’exposition aux produits chimiques ou à la pollution de participer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre. Veuillez nous contacter à l’adresse courriel ci-bas pour en savoir plus.

Consultation à venir

Au début de 2024, nous publierons un document de discussion qui donnera un aperçu des concepts et éléments clés qui nous aideront à élaborer une ébauche de cadre de mise en œuvre. Les Canadiens seront invités à faire part de leurs commentaires sur ce document au cours d'une période de consultation publique de 60 jours.

Informations connexes

Communiqué de presse sur le projet de loi S-5

Fiche d'information sur le projet de loi S-5

Contactez nous

Nous serions ravis de vous entendre!
Courriel: healthyenv-envsain@ec.gc.ca
Courrier: Équipe du cadre de mise en œuvre d’un droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Place Vincent Massey
351 Boulevard Saint-Joseph
Gatineau, QB
K1A 0H3