Un droit à un environnement sain en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
En juin 2023, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) a été modifiée et modernisée. Avec ces modifications, le gouvernement du Canada reconnaît, dans le préambule, que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE. Le gouvernement du Canada a l’obligation de protéger le droit à un environnement sain lorsqu’il prend des décisions en vertu de la Loi.
Ces modifications confirment l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui sera mise en œuvre en consultation et en coopération avec les peuples autochtones.
Définition d'un environnement sain
Dans la LCPE, un environnement sain est défini comme étant « propre, sain et durable ».
Élaboration d'un cadre de mise en œuvre
Un cadre de mise en œuvre est en cours d’élaboration et doit être publié d’ici juin 2025. L’élaboration du cadre s’appuie sur les commentaires et les points de vue exprimés dans le cadre de la mobilisation du public. Le cadre définira la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans l'administration de la LCPE et précisera :
- Les principes fondamentaux tels que la justice environnementale, l'équité intergénérationnelle et la non-régression;
- Les facteurs pertinents à prendre en considération dans l’interprétation et l'application du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et pour en déterminer les limites raisonnables, comme les considérations sociales, sanitaires, économiques, environnementales et scientifiques;
- Les mécanismes prévus par la LCPE qui appuient la protection du droit à un environnement sain;
- Les recherches, études et activités de surveillance à l’appui du droit.
Participez
Des possibilités de mobilisation ont été offertes à toutes les personnes intéressées au Canada, et des efforts ont été mis en œuvre pour atteindre les communautés susceptibles d’être confrontées à des risques disproportionnés pour l’environnement et la santé.
La période de consultation sur l’ébauche du cadre de mise en œuvre a pris fin le 4 décembre 2025. Nous vous remercions pour vos commentaires et nous travaillons à finaliser le cadre pour une publication d’ici juin 2025.
L’ébauche du cadre de mise en œuvre a tenu compte des commentaires sur un document de discussion, publié en février 2024, qui ont été reçus lors de la période de consultation et de mobilisation du public. Un résumé des commentaires sur le document de discussion reçus par écrit et par l’entremise d’ateliers et d’activités de mobilisation dirigées par des Autochtones est accessible dans le rapport « Ce que nous avons entendu ».
Informations connexes
Renforcer les protections contre la pollution et pour le droit à un environnement sain
Avis concernant l'ébauche du Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
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Équipe du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain
Direction des affaires législatives et réglementaires
Place Vincent Massey
351 Boulevard Saint-Joseph
Gatineau, QC
K1A 0H3
Courriel: healthyenv-envsain@ec.gc.ca
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