Loi canadienne sur la protection de l’environnement et mesures de rechange en matière de protection de l’environnement

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En quoi consistent les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRMPE)?

Les MRMPE constituent des solutions de rechange aux poursuites judiciaires. Ces ententes visent à amener un contrevenant à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] à s'y conformer de nouveau. Elles sont utilisées après le dépôt d'accusation et avant un procès. Le Code criminel prévoit des MRMPE pour les contrevenants adultes et la Loi pour les jeunes contrevenants en prévoit pour les jeunes.

Quelles sont les infractions à la LCPE (1999) visées par les MRMPE?

Les MRMPE s'appliquent à la plupart des infractions à la LCPE (1999), sauf celles liées à :

Comment détermine-t-on si un contrevenant est admissible à des MRMPE?

Concrètement, le procureur de la Couronne et l'agent de l'autorité d'Environnement Canada chargés de la cause déterminent si un contrevenant présumé est admissible aux MRMPE. Les conditions suivantes doivent être remplies :

Qui décide si des MRMPE seront négociées?

En vertu de la LCPE (1999), cette décision revient au procureur général ou à son agent (principalement le procureur de la Couronne) après consultation du ministre de l'Environnement. Les négociations sont normalement engagées par un procureur de la Couronne, qui consulte l'agent de l'autorité.

Les négociations concernant des MRMPE doivent être terminées dans les 180 jours suivant la date de la première divulgation, par le procureur général, de la preuve au contrevenant présumé, afin de s'assurer que le dossier est réglé en temps opportun.

La LCPE (1999) stipule qu'aucune information fournie par le contrevenant présumé pendant la négociation de MRMPE ou qu'aucune admissibilité de la responsabilité de l'infraction présumée ne peut être utilisée contre la personne dans une action au criminel ou au civil.

En quoi peuvent consister les MRMPE?

Les MRMPE peuvent contenir diverses mesures visant à amener les contrevenants à se conformer de nouveau aux exigences réglementaires, notamment :

Qu'advient-il des MRMPE?

Les MRMPE sont consignées devant le tribunal comme document public. Cependant, comme les secrets commerciaux ou l'information confidentielle peuvent faire partie d'une MRMPE, la LCPE (1999) permet de verser cette information dans une annexe technique qui est présentée au tribunal, mais qui n'est pas rendue publique. La Loi exige que les MRMPE soient publiées dans le Registre de la protection de l'environnement, établi en vertu de l'article 12 de la Loi.

Qu'advient-il des accusations qui avaient été portées?

Le procureur général suspend la poursuite pendant la période de validité des MRMPE. Le tribunal retire les accusations si le contrevenant présumé se conforme aux MRMPE. Toutefois, si les discussions ne permettent pas de s'entendre sur les MRMPE, le procureur général a alors le droit d'entamer des poursuites.

Le défaut de se conformer aux MRMPE est considéré comme une infraction à la LCPE (1999) et peut entraîner les peines suivantes :

Pour plus de renseignements :

Internet :

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Informathèque

Environnement Canada
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau (Québec)  K1A 0H3
Téléphone : 1 800 668-6767 [au Canada seulement] ou 819-997-2800
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

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