Glossaire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

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A

Accords administratifs

Les accords relatifs à l'exécution correspondent à des dispositions sur le partage du travail avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones ainsi qu'avec le peuple autochtone (par exemple, les conseils de bande). Ces accords visent d'ordinaire les inspections, les enquêtes, la collecte d'information, la surveillance et la livraison des données recueillies. Ces ententes n'enlèvent aucune responsabilité que la loi confère au gouvernement fédéral et ne transfèrent aucun pouvoir législatif d'un gouvernement à un autre.

Accords d'équivalence

Des accords d'équivalence existent là où les lois provinciales, territoriales ou autochtones en matière d'environnement disposent d'exigences comparables à celle de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE). L'objectif consiste à éliminer le dédoublement de la réglementation environnementale. La réglementation équivalente ne doit pas nécessairement avoir le même libellé que la LCPE, mais elle doit mener au même résultat. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones doivent également disposer d'un mécanisme permettant aux personnes de demander une enquête sur des infractions alléguées.

Accords internationaux

Au Canada, le gouvernement fédéral est habileté à négocier et à conclure des accords internationaux. La LCPE et les règlements s'y rattachant mettent en application plusieurs de ces accords.

Agents de l'autorité

Les agents de l'autorité disposent de tous les pouvoirs conférés aux agents de la paix pour faire observer la loi. De plus, ils ont des pouvoirs d'inspection semblables à ceux que confèrent de nombreuses autres lois fédérales. Ces pouvoirs leur donnent le droit : de visiter les lieux; d'ouvrir des emballages et d'en examiner le contenu; de prendre des échantillons; d'effectuer des essais et des mesures et d'obtenir de l'information (y compris des données d'ordinateurs).

Annexes

Annexe ou appendice à la fin d'un document juridique, à savoir une loi ou un règlement, qui contient des renseignements additionnels, notamment des listes, des formulaires ou de l'information détaillée. La LCPE possède six annexes (une liste des substances toxiques, deux listes de lois et règlements, une liste des substances d'exportation contrôlée, une définition des déchets ou des autres matières et une liste sur la gestion des déchets et des autres matières).

Application de la loi

Englobe les activités qui forcent la conformité aux exigences juridiques, y compris l'inspection et le contrôle; la réalisation d'enquêtes sur des infractions; la remise, à des particuliers ou à des entreprises, d'avis leur imposant de mettre fin à des pratiques incorrectes; la remise de contraventions; la saisie d'espèces fauniques, de leurs parties, de produits dérivés et de tout objet pouvant avoir servi à la perpétration d'une infraction à cet égard; des poursuites judiciaires.

Application de la loi et conformité (section)

Cette section contient des documents, des données et des chiffres sur les questions d'application et de conformité, y compris de l'information sur : le rôle et les principes de l'application de la LCPE; les réviseurs, les mesures d’application, les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement, le Fonds pour dommages à l'environnement, les poursuites intentées sous le régime de la LCPE.

Approche basée sur les écosystèmes

Fondée sur des unités géographiques naturelles plutôt que sur des frontières politiques, l'approche basée sur les écosystèmes reconnaît l'interrelation entre la terre, l'air, l'eau, les espèces sauvages et les activités humaines. Elle tient également compte des éléments environnementaux et économiques qui influent sur l'environnement dans sa totalité.

Archives (section)

Les documents affichés dans le Registre environnemental de la LCPE sont remplacés périodiquement par des versions plus récentes, et les versions antérieures sont archivées à des fins de référence. Cette section contient également des liens vers d'anciens avis affichés dans les sections Consultations publiques et Quoi de neuf, ainsi que vers des renseignements archivés concernant l'ancienne loi, la LCPE de 1988.

Autorisations pour les substances appauvrissant la couche d'ozone

Selon le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, toute personne doit obtenir l'autorisation écrite du ministre de l'Environnement avant de fabriquer, d'importer ou d'exporter une substance contrôlée. Il y a deux types d'autorisations : les permis et les allocations. Les permis doivent être obtenir pour importer ou exporter des SACO déjà utilisés, récupérés, recyclés et régénérés. Les allocations autorisent la production et l'importation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et de bromure de méthyle inutilisés dans les cas non régis par les permis. Toute autorisation relative à un permis, à une allocation ou à un cession expire à la fin de chaque année.

Avis (section)

La LCPE oblige le ministre à aviser la population canadienne sur diverses activités entreprises sous le régime de la loi, notamment l'évaluation des substances d'intérêt prioritaire, l'approbation des permis d'immersion, d'ententes négociées, les directives, les codes de pratique, de demandes de renseignements sur des données visant les substances et des exigences sur les plans d'urgence environnementale ou les plans de prévention de la pollution.

Avis de nouvelle activité

L'avis précise les conditions justifiant une nouvelle déclaration sur la substance auprès du gouvernement. Le gouvernement évalue les nouveaux renseignements sur la substance afin de déterminer si elle est toxique en rapport à la nouvelle activité. Une nouvelle activité peut s'appliquer à des substances existantes sur la Liste intérieure des substances ou à de nouvelles substances.

B

Biotechnologie

Technologies utilisant des organismes vivants pour la création de produits et de processus améliorés. Elles servent à la mise au point de nouveaux médicaments, à l'amélioration du rendement des stocks de poissons, des forêts et des cultures agricoles, à la promotion de la production d'énergie à partir de sources biologiques, à l'amélioration du traitement des effluents liquides et à l'assainissement des déchets et de l'environnement.

C

Codes de pratique

Des codes de pratique en matière d'environnement recommandent des procédures, des pratiques ou des quantités de rejet relatives à des installations et à des activités à toute étape d'un développement ou d'une exploitation concernant une substance et de n'importe quelle activité de surveillance subséquente.

Comité de la gestion de la LCPE

Le comité de gestion de la LCPE a été établi conformément au Protocole d'entente de 1990 entre Environnement Canada et Santé Canada concernant les substances toxiques et la LCPE. Ce comité surveille les programmes d'Environnement Canada et de Santé Canada qui traitent des substances prioritaires, des nouveaux produits chimiques et biotechnologiques, de la mise au point d'options de contrôle réglementaires et non réglementaires des substances toxiques, des modifications à la LCPE et à ses règlements et d'autres questions connexes. Des sous-comités mixtes ont été établis pour tenir compte des nouveaux produits chimiques et des nouvelles substances toxiques.

Comité consultatif national

Le Comité consultatif national (CCN) est composé d'un représentant du ministère de l'Environnement et d'un représentant du ministère de la Santé, de représentants de chaque province et territoire et de six représentants de gouvernements autochtones de diverses régions du Canada. Un gouvernement autochtone est un organisme dirigeant qui, au moyen d'une entente avec le gouvernement du Canada, a le pouvoir d'édicter des règles de droit portant sur la protection de l'environnement ou sur l'immatriculation de véhicules ou de machines. Le Comité conseille les ministres au sujet des mesures prises en vertu de la Loi, qui permet des activités de collaboration à l'échelle nationale et évite le chevauchement d'activités de réglementation entre les gouvernements. Il agit également à titre de guichet unique relativement aux offres de consultation pour les gouvernements provinciaux et territoriaux et pour les représentants des gouvernements autochtones.

Commission de révision

La LCPE précise la procédure de création et de fonctionnement des commissions de révision en cas d'avis d'opposition du public. Quiconque peut déposer un avis d'opposition à une décision, à un décret ou à un règlement proposé et demander l'institution d'une commission de révision. Les ministres peuvent constituer une commission de révision lorsque la demande de constitution d'une telle commission est déposée durant la période de consultation publique de 60 jours suivant la publication du texte (des décrets, des règlements proposés) dans la Gazette du Canada.

Conformité (Loi)

Environnement et Changement climatique Canada assure la conformité aux lois par deux genres d'activités : la promotion et l'application.

Consultation publiques (section)

Cette section présente au moment opportun les occasions de consultation publique et des liens menant à des documents pertinents et à des personnes-ressources, ainsi que des archives sur les consultations publiques antérieures.

Contamination (Eau)

L'eau est jugée contaminée si elle renferme des polluants chimiques ou biologiques qui sont nuisibles à la santé humaine ou à l'environnement.

Contrôle et recherche (section)

Cette section présente de l'information découlant des exigences de la LCPE relatives à la participation d'Environnement Canada à des activités de recherche et de surveillance. On y trouve un aperçu des Services de recherche d'Environnement et Changement climatique Canada et de l'information sur divers programmes de surveillance, plans d'action, projets d'inventaires et méthodes d'essai, ainsi que des exemples d'objectifs de recherches menées en vertu de la LCPE : l'air, les lieux contaminés, la qualité de l'eau, les initiatives relatives aux écosystèmes, les substances hormonoperturbantes, le progrès de la technologie, les substances toxiques, les produits pharmaceutiques présents dans l'environnement et la faune.

Coopération entre les gouvernements

La LCPE prend en compte le fait que tous les gouvernements disposent des pouvoirs leur permettant de protéger l'environnement. Elle amène le gouvernement fédéral à s'efforcer d'agir en collaboration avec les autres gouvernements au Canada et de faire en sorte que les mesures du fédéral se complètent sans se répéter.

D

Déchets dangereux

Les déchets dangereux comprennent une vaste gamme de résidus de la production industrielle, comme les solvants, les acides et les bases usés, les rejets du raffinage du pétrole et de la production de substances chimiques et les résidus de la transformation des métaux. Plusieurs produits de consommation communs, comme les vieux accumulateurs d'autos et les peintures à l'huile, sont eux aussi dangereux une fois qu'ils sont mis au rebut. La nature et la concentration de certaines substances chimiques présentes dans de nombreux produits résiduels les rendent potentiellement dangereux pour l'environnement et la santé humaine. Ces produits possèdent des caractéristiques comme l'inflammabilité, la toxicité et la corrosivité. Ils peuvent présenter un danger immédiat, comme le pouvoir de brûler la peau par simple contact, ou des risques à plus long terme pour l'environnement et la santé humaine en raison de l'accumulation et de la persistance des substances toxiques dans l'environnement.

Décrets (section)

Les décrets sont les moyens par lesquels le gouvernement exerce les pouvoirs décisionnels que lui confère la loi. Ces décisions portent sur la présentation ou la modification de règlements, l'ajout des substances à la Liste intérieure (LIS) et le fait d'enlever les même substances de la Liste extérieure (LES), l'ajout des substances à la Liste des substances toxiques, ainsi que sur la prise de mesures visant à contrer les menaces importantes qui pèsent sur l'environnement ou la santé ou la vie humaines.

Développement durable

Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins.

E

Ententes (section)

Une entente relative aux données et à la recherche environnementales est habituellement une entente de coopération avec un gouvernement provincial, territorial, autochtone ou étranger, ou avec toute personne, relativement à la création, à l'exploitation et à l'entretien d'un système de surveillance de la qualité de l'environnement. Cette section présente une description de la totalité des accords administratifs et accords d'équivalence qui ont été conclus en vertu de la LCPE, et liens pertinents. On y trouve également des liens menant à des ententes internationales et fédérales-provinciales-territoriales connexes, comme les Standards pancanadiens, les accords sur la performance environnementale et les protocoles d'entente.

Ententes sur la performances environnementales

Il s'agit d'une entente assortie de critères théoriques de base qui est négociée entre des parties en vue d'atteindre des objectifs environnementaux donnés. Environnement Canada pourra négocier une entente sur la performance environnementale avec une seule entreprise, plusieurs entreprises, des associations industrielles régionales, une association sectorielle ou plusieurs associations sectorielles. D'autres organismes gouvernementaux (fédéraux, provinciaux, territoriaux ou municipaux) et des tiers (organisations non gouvernementales) peuvent aussi être partis à ces ententes.

État de préparation (Urgence environnementale)

Il est crucial d'être prêt à réagir à une urgence environnementale pour réduire au minimum ses effets nuisibles sur l'environnement.

Évaluation environnementale

Par le truchement d'une évaluation environnementale, on détermine ou estime la valeur, l'importance ou l'ampleur des dommages infligés à un écosystème donné ou à l'un de ses aspects.

Évaluation scientifique

Évaluation objective des connaissances scientifiques existantes sur un enjeu ou un sujet donné, afin de transmettre les renseignements pertinents aux décideurs, au grand public et à des auditoires scientifiques, entre autres.

Évaluations des risques

Les évaluations des risques faites en vertu de la LCPE tiennent compte des conséquences sur les organismes humains et non-humains ainsi que sur l'environnement physique. Ces évaluations tiennent non seulement compte du danger que représente une substance, mais de l'exposition ou de la probabilité pour une personne, un organisme ou l'environnement d'entrer en contact avec cette substance. L'exposition ou le potentiel d'exposition d'une substance dépend de la quantité émise dans l'environnement et de ce qui en advient. La conclusion de l'évaluation repose sur l'application du principe de prévention et de l'approche du poids de la preuve.

Examen de la LCPE (section)

Cette section contient de l'information sur le processus d'examen parlementaire de la LCPE, notamment une explication de chaque étape du processus. Le Parlement doit examiner la loi et son application tous les cinq ans. Ce processus permet à la population canadienne de donner son avis sur l'efficacité avec laquelle la Loi protège l'environnement et la santé humaine.

Examen des décisions prises par d'autres instances

La LCPE stipule la nécessité de collaborer et d'élaborer des modalités en matière d'échange d'information sur les substances avec d'autres gouvernements au Canada et des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Lorsque le ministre de l'Environnement est ainsi informé de la décision d'un autre gouvernement d'interdire une substance ou d'en restreindre l'utilisation de façon importante pour des motifs liés à l'environnement ou à la santé, les ministres de l'Environnement et de la Santé doivent examiner cette décision. Ce procédé sert à déterminer si une substance est toxique ou susceptible de l'être pour l'environnement du Canada.

F

Fonds pour dommages à l'environnement

Le Fonds pour dommages à l'environnement (FDE) contribue à responsabiliser les pollueurs pour leurs infractions. Il permet aux tribunaux de garantir que l'argent des amendes et des règlements à l'amiable ira directement à la restauration de l'environnement pollué. Administrateur du fonds, Environnement et Changement climatique Canada comptabilise les contributions séparément, de sorte que les montants versés sont utilisés pour financer des projets dans la région ou la collectivité où l'infraction a été commise. Les organisations locales bénéficiaires du fonds se servent souvent des montants accordés comme subvention de démarrage pour trouver des partenaires prêts à fournir ressources et contributions additionnelles. Ces groupes doivent veiller à ce que les travaux soient exécutés de façon rentable, techniquement réalisable et rigoureusement scientifique.

G

Gaz à effet de serre

Gaz qui absorbent et emprisonnent la chaleur dans l'atmosphère et qui entraînent le réchauffement de la planète. Certains sont présents naturellement dans l'atmosphère, tandis que d'autres découlent d'activités humaines. Parmi les gaz à effet de serre, on retrouve le dioxyde de carbone, la vapeur d'eau, le méthane, l'oxyde nitreux, l'ozone, les chlorofluorocarbones, les hydrofluorocarbones et les perfluorocarbones.

Gazette du Canada

La Gazette du Canada est le « journal officiel » du gouvernement du Canada. Elle est publiée à intervalles réguliers par l'Imprimeur de la Reine depuis 1841. On y publie les nouvelles lois et les nouveaux règlements, les règlements projetés, les décisions de conseils administratifs et divers avis provenant de ministères ainsi que divers avis provenant du secteur privé qui, en vertu d'une loi ou d'un règlement, doivent être publiés dans le but d'informer le public.

Gestion des déchets

Élimination, traitement, contrôle, recyclage et réutilisation des déchets solides, liquides et gazeux issus des plantes, des animaux, des humains ou d'autres organismes. La gestion englobe les mesures mises en œuvre dans un système écologique fermé afin de conserver l'habitabilité de l'environnement. Certains de ces déchets sont dangereux, alors que d'autres sont simplement si volumineux que leur élimination pose à la longue un problème.

Gestion des risques

La gestion des risques consiste à choisir et à mettre en œuvre des mesures de gestion à l'égard d'un risque évalué, en considérant un large éventail de facteurs juridiques, économiques et sociaux. Bien que la LCPE prévoie certains instruments de gestion des risques élaborés en vertu de la Loi, comme des règlements, des plans de prévention de la pollution, des lignes directrices et des codes de pratique, il se peut que d'autres outils, tels que des accords volontaires, d'autres lois du Parlement ou encore des mesures provinciales ou territoriales conviennent également à la gestion des risques particuliers présentés par une substance.

I

Immersion en mer

Au Canada, on rejette chaque année deux à trois millions de tonnes de substances en mer. Il s'agit en général de déblais de dragage provenant des fonds marins qui doivent être déplacés pour libérer les chenaux et les ports en vue de faciliter le commerce et la navigation. La LCPE couvre l'immersion de substances en mer et le rejet en mer de certaines substances à partir de navires, d'aéronefs, de plates-formes ou d'autres structures. Les déversements provenant des activités terrestres ou des activités maritimes normales ne sont pas considérés comme des rejets en mer, mais néanmoins soumis à des contrôles en vertu d'autres lois.

Information générale (section)

Cette section porte sur la mise en œuvre générale de la LCPE. Elle contient de l'information sur le Comité consultatif national et le Comité de gestion de la LCPE, ainsi que des liens qui renvoient aux rapports annuels de la LCPE. On y trouve également diverses fiches d'information sur la LCPE.

Instrument

Les « outils de gestion » désignent généralement toute la panoplie de moyens disponibles pour gérer les substances toxiques, alors qu'un « texte » de la LCPE désigne les textes autorisés par la loi, notamment les règlements. Pour qu'un texte sur la gestion des risques soit conforme aux prescriptions de la LCPE, il doit également réussir « l'épreuve du droit », c'est-à-dire qu'il doit renfermer des mesures de prévention ou de contrôle qui réduisent ou éliminent les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé humaine. Chaque texte est évalué selon le cas afin de déterminer s'il est conforme aux prescriptions. Voici des exemples d'instruments de prévention et de contrôle : réglementation, plans de prévention de la pollution, plans d'urgence environnementale, codes de pratiques environnementales, directives sur les rejets dans l'environnement.

Intervention en cas d'urgence

Action entreprise dans une collectivité ou une région donnée pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les conséquences d'une urgence environnementale, comme un incendie de forêt ou un déversement de produits chimiques.

Inventaire national des rejets de polluants

L'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) permet aux Canadiens d'obtenir des renseignements sur les rejets et les transferts de polluants clés dans leurs collectivités. Créé en 1992 et légiféré en vertu de la LCPE, l'INRP exige des sociétés qu'elles présentent au gouvernement du Canada des déclarations annuelles sur leurs rejets et transferts de polluants. Environnement et Changement climatique Canada met ces informatons à la disposition des Canadiens sous la forme d'un rapport public annuel et gère un inventaire détaillé qui peut être consulté au moyen d'une base de données en ligne.

L

Lignes directrices

Des lignes directrices sur les rejets dans l'environnement proposent des normes exprimées sous forme de concentrations ou de quantités relativement au rejet à l'environnement de substances en provenance d'installations ou d'activités. Des lignes directrices de qualité de l'environnement peuvent être élaborées afin de recommander une concentration, pour des substances toxiques, dans les eaux de surface, les eaux utilisées pour l'agriculture, les sols, les sédiments, et les tissus humains et animaux; on peut aussi élaborer des lignes directrices en matière de prévention, de préparatifs et d'interventions à la suite d'une urgence environnementale ou afin de rétablir la qualité de l'environnement.

Lignes directrices / Codes de pratique (section)

Cette section porte sur les instruments non réglementaires relevant d'Environnement et Changement climatique Canada et du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), y compris les objectifs de qualité de l'environnement, les recommandations, les guides d'orientation, les normes nationales et les codes de pratique.

Limite de dosage

La limite de dosage est déterminée scientifiquement. Elle est définie comme étant la concentration la plus faible d'une substance qui peut être mesurée avec exactitude au moyen de méthodes d'analyse et d'échantillonnage précises mais courantes. Une méthode d'analyse et d'échantillonnage peut être considérée « courante » si l'équipement nécessaire et la connaissance requise pour utiliser la méthode sont communs aux laboratoires commerciaux participant à l'analyse des micropolluants, tout en reconnaissant que des ajustements mineurs peuvent être nécessaires.

Liste de quasi-élimination

Pour être ajoutée à la Liste, une substance doit être toxique (ajouter à la Liste des substances toxiques). Une substance toxique devra être proposée en vue d'une quasi-élimination dont les conclusions d'une évaluation indiquent qu'elle est persistante, bioaccumulable, que sa présence dans l'environnement est principalement due à l'activité humaine et qu'elle n'est pas une substance inorganique d'origine naturelle ni un radionucléide d'origine naturelle. La LCPE exige que les ministres ajoutent les substances pour la quasi-élimination à la Liste avec une limite de dosage au moyen d'une publication dans la Gazette du Canada.

Liste des substances d'intérêt prioritaire

La Liste des substances d'intérêt prioritaire de la LCPE continue d'être utilisée pour se concentrer sur les substances chimiques et autres substances qui nécessitent une évaluation prioritaire et approfondie afin de déterminer si elles sont toxiques en vertu de la loi. Il est possible d'inscrire des substances à la Liste des substances d'intérêt prioritaire lorsqu'il est nécessaire de procéder à une évaluation plus exhaustive à la suite d'une évaluation préalable ou d'un examen de la décision prise par une autre instance. De plus, n'importe qui peut demander au Ministre d'inscrire une substance à cette liste. La LCPE exige la tenue de l'évaluation d'une substance dans un délai de cinq ans à compter de la date d'inscription de celle-ci à la liste.

Liste extérieure des substances

La Liste extérieure des substances est un inventaire des substances qui ne figurent pas à la Liste intérieure des substances, mais qu'on estime être en circulation sur le marché international. Cette liste a été établie à partir de l'inventaire des substances chimiques de la Toxic Substances Control Act (TSCA) de l'Agence américaine de protection de l'environnement (USEPA) et elle contient plus de 58 000 entrées.

Liste intérieure des substances

La Liste intérieure des substances vise les substances qui, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, se trouvaient soit commercialisées ou utilisées à des fins de fabrication commerciale au Canada, soit fabriquées ou importées au Canada en quantité d'au moins 100 kg au cours d'une année. On y ajoute régulièrement des substances évaluées en vertu de la loi et autorisées au Canada. La Liste intérieure des substances contient actuellement quelque 23 500 substances provenant de la liste originale, en plus de 1 954 substances supplémentaires ajoutées à la suite de l'évaluation de nouvelles substances.

Liste des substances d'exportation contrôlée

La Liste des substances d'exportation contrôlée (annexe 3 de la loi) contient des substances dont l'exportation fait l'objet d'un contrôle parce que leur usage au Canada est soit interdit, soit sérieusement restreint ou parce que le Canada a accepté, dans le cadre d'un accord international, d'en contrôler l'exportation. Les substances interdites peuvent être exportées dans le seul but de les détruire ou si l'exportation est conforme aux règlements.

Liste des substances toxiques

Les substances répondent à la définition de toxique en vertu de la LCPE peuvent être ajoutées à l'annexe 1 de la loi, la Liste des substances toxiques. Cette classification ne contrôle pas la substance, mais permet au gouvernement d'adopter des règlements, des plans de prévention de la pollution ou des plans d'urgence environnementale.

M

Mesures de rechange en matière de protection de l'environnement

Les mesures de rechange en matière de protection de l'environnement (MRPE) représentent une solution de rechange par rapport aux poursuites judiciaires intentées dans le cadre de la LCPE. Les MRPE aux termes de la LCPE permettent aux accusés - qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un particulier ou d'une organisation gouvernementale - de ne pas avoir recours aux instances judiciaires après l'accusation de la personne. Une MRPE est une entente négociée entre l'accusé(e) et le procureur général du Canada en consultation avec le ministre de l'Environnement. Les MRPE renferment des mesures que l'accusé(e) doit respecter en vue de se conformer aux dispositions.

N

Normes nationales

La LCPE renforce le rôle de la direction nationale selon lequel elle doit assurer la santé des écosystèmes et le développement durable en créant des normes environnementales nationales et scientifiques.

Nouvelle activité

Par nouvelle activité, on entend toute utilisation nouvelle d'une substance qui entraîne ou risque d'entraîner : un accroissement de la quantité ou de la concentration de la substance dans l'environnement; ou une modification du mode ou des conditions d'exposition à la substance. Si on soupçonne que la nouvelle activité liée à la substance risque de rendre celle-ci toxique, la substance pourrait faire l'objet d'un avis de nouvelle activité.

O

Objectifs de qualité de l'environnement

Des objectifs de qualité de l'environnement recommandent des buts ou des finalités de nature qualitative ou quantitative en matière de prévention de la pollution ou de contrôle des substances toxiques; ils recommandent souvent des objectifs de qualité de l'environnement ambiant ou des niveaux maximums acceptables.

Ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement (OEPE)

Les OEPE sont des ordres que les agents d'application de la loi peuvent émettre pour : faire cesser immédiatement une infraction en vertu de la LCPE, éviter les infractions en vertu de la Loi, exiger les mesures nécessaires afin de corriger les suites d'une infraction. Ces décrets sont l'un des instruments dont dispose la LCPE pour gérer les infractions sans recourir à des poursuites judiciaires.

Ozone

Gaz naturellement présent qui est formé d'oxygène normal et qui protège la terre en filtrant les rayons ultraviolets du soleil. La plus grande concentration d'ozone se trouve dans la stratosphère, couche de l'atmosphère située de 10 à 50 km d'altitude.

P

Participation du public

La LCPE comporte un article qui, tout particulièrement, traite des possibilités accrues de participation du public, prévoyant notamment : le partage de l'information grâce au Registre environnemental de la LCPE ; le droit de demander que le ministre fasse enquête sur une présumée infraction à la loi; de nouvelles dispositions sur le droit des citoyens d'intenter des poursuites; et une meilleure protection des dénonciateurs. La LCPE donne également l'occasion aux membres du public de participer à de nombreuses décisions sur les substances toxiques, leur accordant notamment : le droit de demander l'adjonction d'une substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire; le droit de déposer un avis d'opposition et de demander qu'une commission de révision soit constituée; et le droit de formuler des commentaires sur diverses initiatives.

Permis (section)

Un permis représente une autorisation écrite issue du ministre de l'Environnement pour effectuer certaines activités à (aux) un endroit(s) précis dans une période de temps donnée. Un permis stipule toute condition que le ministre juge nécessaire en tenant compte des intérêts de la vie, de l'environnement, du territoire ou de la vie marine. Un permis précise l'activité (ou les activités) permis(es) ainsi que l'(les) endroit(s) et la période au cours de laquelle il est valide. La LCPE (1999) prévoit actuellement la délivrance de permis pour trois activités: l'immersion, les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux, les substances appauvrissant la couche d'ozone.

Permis sur l'immersion

Un permis sur l'immersion est requis de quiconque prévoit effectuer l'immersion de matériel en mer. Il énonce les conditions de contrôle de l'immersion, y compris le genre de matériel, la quantité, l'endroit du site de chargement et du site de déchargement, l'utilisation de l'équipement, les exigences ainsi que les restrictions, dont le fait de se rapporter à la Garde côtière canadienne ou les restrictions sur la période portant sur les opérations d'élimination.

Permis transfrontaliers

Les permis transfrontaliers s'appliquent aux mouvements des déchets dangereux et aux matières recyclables dangereuses importés au Canada, exportés à l'extérieur du Canada, ou transportés en territoire canadien, à destination d'un pays étranger. Ils servent à assurer le contrôle et le suivi du mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses qui entrent au Canada ou en sortent. Quiconque prévoit transporter d'un pays à l'autre des déchets dangereux destinés à l'élimination finale ou des matières recyclables dangereuses destinées à la récupération (c'est-à-dire au recyclage) doit obtenir un permis transfrontalier.

Plans

La LCPE prévoit la préparation de plans touchant la prévention de la pollution, la quasi-élimination, les urgences environnementales et la réduction ou la suppression des exportations de déchets destinés à l'élimination définitive. Cette section contient une description de ces plans, ainsi que des guides sur la méthode d'élaboration de tels plans.

Plans de prévention de la pollution

Des plans de prévention de la pollution exigent la préparation et la mise en oeuvre d'un plan décrivant des mesures de prévention ou de réduction au minimum de la création ou du rejet de polluants et de déchets. Le plan identifierait également les autres mesures de recyclage, de contrôle ou autres mesures requises pour atteindre les objectifs environnementaux fixés.

Plans de quasi-élimination

En vue de la quasi-élimination d'une substance toxique en vertu de la LCPE, le ministre de l'Environnement a le pouvoir d'exiger que des plans de quasi-élimination soient préparés et présentés. Le plan de quasi-élimination doit décrire les mesures proposées pour effectuer la quasi-élimination de la substance, ainsi que les délais qu'elles jugent nécessaires pour y parvenir. Le plan peut également comporter tout renseignement pertinent sur la quantité ou concentration mesurable de la substance, les risques pour l'environnement ou la santé, et sur les facteurs d'ordre social, économique ou technique.

Plans d'urgence environnementale

Des plans d'urgence environnementale exigent la préparation et la mise en oeuvre d'un plan concernant la prévention, les préparatifs, les interventions et la récupération à la suite d'une urgence environnementale.

Politiques

Environnement et Changement climatique Canada élabore des politiques (par exemple, la Politique d'observation et d'application, la Politique de gestion des substances toxiques, les plans de prévention de la pollution) qui guideront et détermineront les prises de décisions présentes et futures dans le cadre de la LCPE. Les politiques établissent un plan d'ensemble qui englobe les buts généraux et les procédures jugées acceptables dans le cadre de la loi. Les politiques ne sont pas des lois, mais peuvent servir de fondement à l'élaboration de lois et de règlements.

Pollution (Eau)

Introduction dans de l'eau ou dans un plan d'eau d'une substance ayant un effet désagréable ou nuisible. La pollution de l'eau découle souvent de sources directes, comme les effluents rejetés par des usines dans les lacs et les rivières, mais elle peut aussi tomber de l'atmosphère ou s'infiltrer depuis les terrains environnants.

Pollution (Industrie)

Dégradation d'un milieu par l'introduction d'un polluant. La pollution revêt plusieurs aspects et peut être présente dans l'air, la terre, l'eau ou des organismes. Une partie de la pollution provient de sources naturelles, mais elle est surtout le fait d'activités humaines.

Pollution (Océan)

Introduction dans l'océan de substances ayant un effet désagréable ou nuisible. La pollution des océans découle souvent de sources directes, comme les stations d'épuration des eaux usées (y compris les eaux résiduaires industrielles), les usines, les fosses septiques ou les navires de mer (rejet de déchets), mais elle peut aussi tomber de l'atmosphère ou s'infiltrer des terrains environnants.

Prévention de la pollution

Utilisation de processus, de pratiques, de matériaux, de produits, des substances ou de sources d'énergie qui évitent ou réduisent au minimum la création de polluants et de déchets et qui diminuent les risques pour l'environnement ou la santé humaine.

Prévention (Urgence environnementale)

C'est une méthode aidant à empêcher les urgences environnementales de se produire, si possible. Parmi les mesures de préventions, on trouve l'éducation, la réglementation et d'autres instruments juridiques régissant le traitement des matières dangereuses.

Principe de la prudence

Les mesures du gouvernement visant à protéger l'environnement et la santé sont guidées par le principe de la prudence, qui stipule « qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Principe du pollueur payeur

La LCPE comprend le principe selon lequel les utilisateurs et les producteurs de polluants et de déchets devraient assumer la responsabilité de leurs actions. Les entreprises ou les personnes qui polluent devraient payer les coûts qu'elles infligent à la société.

Protocole d'entente

Le ministre de l'Environnement peut conclure un protocole d'entente (PE) ou d'autres ententes avec les entités fédérales, les associations de l'industrie, les organisations environnementales non gouvernementales, chaque entreprise ou université. Ces PE stipule généralement les engagements ou les mesures à prendre pour collaborer à un objectif commun visant à améliorer la qualité de l'environnement ou à protéger l'environnement.

Publications (section)

Les scientifiques d'Environnement Canada et de Santé Canada ont publié un grand nombre de rapports, de communications, de chapitres de livre, d'articles et de manuscrits qui touchent la LCPE. Ces publications paraissent dans divers ouvrages et revues scientifiques et sont offertes en bibliothèque ainsi qu'auprès de maisons d'édition. Les publications du Ministère sont offertes par Environnement et Changement climatique Canada.

Q

Qualité de l'air

Les scientifiques recueillent et analysent régulièrement des échantillons d'air de diverses régions du Canada pour déterminer les niveaux des polluants. Cette information sert non seulement à mettre le doigt sur les sources de pollution atmosphérique et à élaborer des stratégies de réduction de celle-ci, mais aussi à produire des prévisions quotidiennes sur la qualité de l'air, afin d'avertir les Canadiens de niveaux de smog élevés.

Qualité de l'eau

On établit la qualité de l'eau en déterminant sa composition chimique et en évaluant la quantité de bactéries. Pour garantir la sécurité de l'eau potable au Canada, on a fixé des limites maximales pour tous les contaminants potentiellement nuisibles.

Quasi-élimination

La LCPE exige la quasi-élimination des rejets de substances toxiques persistantes (qui prennent beaucoup de temps à se décomposer), bioaccumulables (qui s'accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire) et toxiques (selon l'article 64 de la LCPE) qui sont principalement le fruit de l'activité humaine. La quasi-élimination est la réduction des rejets d'une substance dans l'environnement à un niveau où ceux-ci ne peuvent être mesurés avec précision.

R

Recherche

Enquête systématique visant à établir des faits. Une bonne partie des travaux d'Environnement et Changement climatique Canada consiste en des recherches sur une gamme étendue de sujets relatifs à l'environnement.

Règlements (section)

Des règlements imposent des restrictions sur une activité relative à une substance, ou fixent des limites aux concentrations d'une substance qui peuvent être utilisées ou rejetées à l'environnement ou être présentes dans un produit. Cette section présente des règlements proposés et actuels, de même que de brefs résumés sur le contenu des règlements.

Résumé de l'étude d'impact de la réglementation

Un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) doit accompagner chaque projet de règlement présenté pour approbation par le gouvernement. Le REIR vise à assurer que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée, que les Canadiens ont été consultés, que le règlement est la meilleure solution, que la démarche proposée maximise les avantages et réduit au minimum le fardeau pour les Canadiens, et que des mécanismes d'exécution convenables sont en place.

S

Science et technologie

La science est une branche des connaissances reposant sur des principes objectifs et impliquant l'observation systématique de phénomènes et la réalisation d'expériences sur ceux-ci, en particulier ceux qui ont un rapport avec les composantes et les fonctions de l'univers physique. La science constitue le fondement des politiques, des programmes et des règlements d'Environnement Canada. La technologie est l'application des connaissances scientifiques à des fins pratiques.

Smog (Ozone au niveau du sol)

Le smog se forme dans la basse atmosphère terrestre, près du niveau du sol, lorsque des polluants rejetés par des autos, des centrales électriques, des chaudières industrielles, des raffineries, des usines chimiques et d'autres sources réagissent chimiquement en présence de la lumière du soleil. Quatre-vingt-dix pour cent de tout le smog des zones urbaines est constitué d'ozone au niveau du sol, soit le même produit chimique que l'on trouve dans la stratosphère. Lorsque les quantités sont suffisantes, l'ozone au niveau du sol peut causer des problèmes respiratoires chez les êtres humains et d'autres animaux ainsi qu'endommager les plantes et les matériaux de construction.

Standards pancanadiens

Les standards pancanadiens (SP) représentent des accords intergouvernementaux élaborés en vertu de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME). Les SP permettent aux ministres de l'environnement fédéral, provinciaux et territoriaux de résoudre les questions associées à la protection de l'environnement et à la réduction des risques pour la santé qui exigent l'établissement de standards environnementaux communs à la grandeur du pays. Les SP portent sur l'atteinte d'objectifs communs et ne comportent aucune délégation de pouvoirs de la part d'un ministre fédéral, provincial ou territorial de l'Environnement.

Substance nouvelle

Une « substance nouvelle » est un produit qui ne figure pas sur la Liste intérieure des substances (LIS). La LIS était initialement un inventaire d'environ 23 000 substances fabriquées, importées ou utilisées au Canada sur une base commerciale. Cette liste est basée sur les substances présentes au Canada, dans certaines conditions, entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1986. Après une évaluation, les substances nouvelles jugées admissibles sont ajoutées à la LIS et deviennent des « substances existantes ».

Substances

Une substance, telle que définie en vertu de la LCPE, consiste en toute matière reconnaissable organique ou inorganique, animée ou inanimée, qui peut être rejetée dans l'environnement du Canada sous la forme d'une substance unique, d'un effluent, d'une émission, d'un déchet ou d'un mélange.

Substances existantes

Une « substance existante » s'entend d'une substance qui est ou a été utilisée au Canada sous forme de substance ou de produit commercial, ou qui est rejetée dans l'environnement canadien sous forme simple, d'effluent, de mélange ou de contaminant.

Substances nutritives

La LCPE définit les substances nutritives comme des substances qui favorisent la croissance de la végétation aquatique. La LCPE donne le pouvoir de réglementer les substances nutritives pouvant perturber le fonctionnement d'un écosystème aquatique ou le dégrader, comme les substances nutritives contenues dans les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau (par exemple, les niveaux de phosphates présents dans les détergents à lessive)

Surveillance de l'environnement

La surveillance de l'environnement, c'est-à-dire la réalisation d'observations géoréférencées systématiques de celui-ci, comme la mesure des niveaux d'eau ou le recensement d'arbres, est essentielle à la détection des changements aux écosystèmes.

T

Toxique (en vertu de la LCPE)

En vertu de la LCPE, la détermination de la toxicité d'une substance dépend de son rejet ou de son rejet éventuel dans l'environnement, de sa concentration subséquente dans le milieu et de sa toxicité intrinsèque. L'article 64 de la LCPE définit une substance toxique comme une substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions qui : ont ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique; mettent ou peuvent mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie; constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaines au Canada.

U

Urgence environnementale

La LCPE définit une urgence environnementale comme le rejet soudain, imprévu ou accidentel d'une substance (inscrite dans les règlements pris au sens de la partie 8) dans l'environnement ou le risque qu'un tel rejet puisse influer sur l'environnement ou la santé humaine.