Permis d'immersion en mer ATL-00335-1
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement, conformément à l’article 127 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], délivre le permis d’immersion en mer nº ATL-00335-1, autorisant le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou d’autres matières en mer. Le permis est publié dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement le mardi 3 janvier 2023. Tous les documents auxquels renvoie le présent permis sont offerts sur demande par courriel à immersionatl-disposalatseaatl@ec.gc.ca.
1. Titulaire : Administration portuaire de Saint John, Saint John (Nouveau-Brunswick).
2. Déchets ou autres matières à immerger : déblais de dragage.
2.1. Nature des déchets ou autres matières : déblais de dragage composés de gravier, de sable, de limon et d’argile.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 janvier 2023 au 31 décembre 2023.
3.1. Les activités de chargement et d’immersion en mer doivent être effectuées entre le 15 janvier 2023 et le 10 avril 2023, et entre le 10 juillet 2023 et le 12 novembre 2023.
4. Document de référence : Carte intitulé « Saint John Port Authority’s Load Sites and Black Point Disposal Site » (8 décembre 2022).
5. Lieu de chargement : havre de Saint John et la baie Courtenay, Saint John (Nouveau-Brunswick), à environ 45,26667º N., 66,06667º O. selon le système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).
5.1. Le chargement des déblais de dragage autorisé par le présent permis se limite aux emplacements décrits dans la carte identifiée au paragraphe 4.
6. Lieu d’immersion : pointe Black, Saint John (Nouveau-Brunswick), délimitée par 45,21650º N., 66,02633º O.; 45,21667º N., 66,01767º O.; 45,20555º N., 66,00579º O.; 45,20496º N., 66,02573º O. (NAD83), conformément à ce qui est décrit dans la carte identifiée au paragraphe 4.
7. Méthode de chargement : Le dragage se fera à l’aide d’une drague mécanique sur chaland.
8. Parcours à suivre vers le lieu d’immersion et mode de transport : voie navigable la plus directe entre les lieux de chargement et d’immersion à l’aide d’une barge à fond ouvrant.
9. Méthode d’immersion : L’immersion se fera à l’aide d’un chaland à fond ouvrant.
10. Quantité totale à immerger : ne pas excéder 235 000 mètres cubes, mesure en place.
11. Droits : Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer et modifié selon les clauses de la Loi sur les frais de service. Le droit applicable pour le 1er avril 2022 est en vigueur pour la durée du présent permis.
12. Inspection et registres :
12.1. Conformément à la partie 10 de la LCPE, le titulaire et ses entrepreneurs sont assujettis à des inspections par des agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.2. Le titulaire doit s’assurer que les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion sont gardés en tout temps à bord de tout navire chargé de l’immersion. Ces registres doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
12.3. Une copie papier ou électronique du présent permis et des documents mentionnés aux paragraphes 4 et 14.1 doit être conservé en tout temps au lieu de chargement ainsi que sur tout navire autopropulsé participant directement aux activités de chargement et d’immersion. Les copies doivent être accessibles aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE pour la durée du présent permis.
12.4. Le titulaire doit garder les registres de toutes les activités de chargement et d’immersion à son établissement principal au Canada pour la durée du permis ainsi que pour une période de 5 ans suivant l’expiration du permis.
12.5. Personne ne doit effectuer le chargement ou l’immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l’autorisation écrite du titulaire. Cette autorisation doit être accessible aux agents d’application de la loi désignés en vertu de la LCPE.
13. Rapports et avis :
13.1. Le titulaire doit fournir les renseignements suivants au moins 48 heures avant le début des activités de chargement et d’immersion, par écrit : le nom ou le numéro d’identification du ou des navires, plates-formes ou ouvrages utilisés pour effectuer le chargement ou l’immersion, le nom de l’entrepreneur, y compris les coordonnées des personnes-ressources de l’entreprise et de celles qui se trouvent sur les lieux, ainsi que la période prévue de ces activités. Les renseignements susmentionnés doivent être acheminés aux adresse suivantes :
- Natasha Boyd
Agente de permis
Direction des activités de protection de l’environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
6 rue Bruce
Mount Pearl NL A1N 4T3
Courriel : natasha.boyd@ec.gc.ca - Annick Savoie
Agente d'application de la loi
Direction de l’application de la loi en environnement
Ministère de l’Environnement
Région de l’Atlantique
33 rue Weldon
Moncton NB E1C 0N5
Courriel : annick.savoie2@ec.gc.ca - Renelle Doucette
Biologiste, Examen de la réglementation
Ministère des Pêches et des Océans
343 av Université
Moncton NB E1C 9B6
Courriel : renelle.doucette@dfo-mpo.gc.ca - Nation Wolastoqey au New Brunswick
CP 14 - 150 rue Cliffe
Fredericton NB E3A 0A1
Courriel : colin.curry@wolastoqey.ca
13.2. Le titulaire doit communiquer avec les Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne de Sydney (navwarn.mctssydney@innav.gc.ca), par écrit, avant le début des travaux afin que les avis aux navigateurs appropriés soient émis.
13.3. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, dans les 30 jours suivant l’expiration du permis. Ce rapport doit contenir la quantité de matières immergées au lieu d’immersion et les dates auxquelles les activités d’immersion ont eu lieu.
14. Plans à soumettre au ministère de l’Environnement avant le début des travaux :
14.1. Le titulaire du permis doit soumettre un plan écrit de disposition des déblais de dragage (PDDD) décrivant le format du préavis, les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de déblais de dragage immergées au lieu d’immersion, la zone de rejet, la surveillance des navires et le calendrier d’utilisation du lieu d’immersion. Le plan doit également traiter des mesures d’atténuation relatives au homard ainsi que de l’intervention en cas de déversement. Le plan doit être soumis au ministre, représenté par le directeur régional de la Direction des activités de protection de l’environnement, région de l’Atlantique, aux soins de Natasha Boyd, dont les coordonnées figurent au paragraphe 13.1 a, au plus 7 jours avant le début des activités de chargement et d’immersion autorisées par le présent permis. Toute modification apportée au PDDD doit être faite par écrit auprès du ministère de l’Environnement.
15. Précautions spéciales :
15.1. Le titulaire doit effectuer les activités de projet autorisées par le présent permis conformément à toutes les méthodes et les mesures d’atténuation énoncées dans le PDDD mentionné au paragraphe 14.1.
Au nom du ministre de l’Environnement et du Changement climatique
Le directeur régional intérimaire
Direction des activités de protection de l’environnement
Région de l’Atlantique
David Taillefer
Signé le 21 décembre 2022
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