Loi canadienne sur la protection de l’environnement : permis

Un permis représente une autorisation écrite issue du ministre de l'Environnement pour effectuer certaines activités à (aux) un endroit(s) précis dans une période de temps donnée. Un permis stipule toute condition que le ministre juge nécessaire en tenant compte des intérêts de la vie, de l'environnement, du territoire ou de la vie marine. Un permis précise l'activité (ou les activités) permis(es) ainsi que l'(les) endroit(s) et la période au cours de laquelle il est valide.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], les types de permis ou d'autorisation suivants ont été accordés :

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