Résumé des commentaires sur les émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan

Titre officiel : Résumé des commentaires reçus du public sur l’ébauche d’un accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et saskatchewanais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Saskatchewan


L’Avis de disponibilité d’un projet d’accord d’équivalence a été publié, le 29 décembre 2018, dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de recueillir les commentaires du public pendant une période de 60 jours. Deux intervenants ont formulé des commentaires.

Un résumé des commentaires et des réponses, par sujet, est présenté ci dessous.

Résumé des commentaires et des réponses
Sujet Résumé du contenu Réponse
L’accord d’équivalence n’est pas suffisamment rigoureux Un intervenant a affirmé que l’accord d’équivalence ne s’harmonise pas avec le Cadre pancanadien.

Le gouvernement du Canada a déterminé que les dispositions réglementaires fédérales et provinciales sont équivalentes, conformément à l’alinéa 10(3)a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE].

Les accords d’équivalence aident le Canada à obtenir des résultats équivalents à la réglementation fédérale tout en donnant aux gouvernements la souplesse nécessaire pour adopter les approches qu’ils jugent adaptées à leur situation.

Date d’expiration de l’accord d’équivalence Un intervenant soutient l’accord d’équivalence et encourage la création d’un accord d’équivalence couvrant une période allant au-delà du 31 décembre 2029. Le gouvernement du Canada offre aux gouvernements intéressés la possibilité de conclure des accords concernant des dispositions équivalentes, conformément à l’article 10 de la partie 1 de la LCPE.
Soutien au captage et de stockage de carbone (CSC) au delà de 2030 Un intervenant a exprimé son appui à l’accord proposé et à la mise en œuvre future de centrales au charbon ayant recours à la technologie de CSC dans la province jusqu’en 2030 et au-delà. La promotion du CSC dépasse la portée d’un accord d’équivalence.
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