Accords Administratifs

L'article 10 de la LEP permet au ministre compétent de conclure un accord administratif avec tout autre gouvernement au Canada, toute organisation ou tout conseil de gestion des ressources fauniques après consultation des deux autres ministres. Ce genre d'accord permet l'administration de toute disposition de la Loi pour laquelle le ministre compétent détient la responsabilité, ce qui peut comprendre des dispositions portant sur la préparation et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion.

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