Accord : Conservation du caribou des bois population boréale avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation Crie Mikisew

Accord sur la conservation du caribou des bois, population boréale, avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation crie Mikisew

Le présent accord pour la conservation du caribou boréal est fait en double exemplaire à compter du 3 mars 2022, conformément à l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29

entre

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, responsable du ministère de l’Environnement
(« Canada » ou « Environnement et Changement climatique Canada », « ECCC »)

et

La Première Nation des Chipewyans d’Athabasca,
représentée par Gestion des terres et des ressources des Dénés, Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
(« PNCA »)

et

La Première Nation crie Mikisew,
représentée par Relations avec le gouvernement et l’industrie, Première Nation crie Mikisew
(« PNCM »)

(individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »)

Préambule

Attendu que le caribou des bois, population boréale (ci-après appelée « caribou boréal »), est inscrit comme espèce menacée à la Loi sur les espèces en péril (« LEP »), L.C. 2002, ch. 29;

Attendu que les Parties souhaitent collaborer à la détermination et à la prise de mesures de conservation dans l’aire de répartition Red Earth, l’aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca, l’aire de répartition Richardson et l’aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca pour appuyer le rétablissement et la protection du caribou boréal;

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la LEP, notamment en ce qui concerne le rétablissement et la protection des individus, des résidences et de l’habitat essentiel de celles-ci;

Attendu que les Parties reconnaissent que l’Alberta a la responsabilité législative, entre autres, de la protection de l’environnement et de l’administration des terres provinciales, de la conservation et de la mise en valeur des ressources naturelles et des espèces sauvages dans la province de l’Alberta;

Attendu que les Parties reconnaissent que le rétablissement et la protection de l’habitat du caribou boréal sont essentiels à la conservation de l’espèce;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle essentiel des peuples autochtones dans la conservation des espèces sauvages;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle important du caribou boréal dans la pratique des droits, de la culture et du mode de vie autochtones de la PNCM;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle important du caribou boréal dans la pratique des droits, de la culture et du mode de vie autochtones de la PNCA;

Attendu que les Parties reconnaissent que les perspectives et la participation autochtones doivent éclairer tous les aspects du présent accord et les mesures qui y sont énoncées;

Attendu que l’article 11 de la LEP précise qu’un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage peut être conclu, et accorde au ministre compétent le pouvoir de conclure avec un autre gouvernement, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage;

Attendu que le Canada et l’Alberta ont signé un accord de conservation distinct en vertu de l’article 11 de la LEP pour fournir un cadre provincial de coopération gouvernementale sur le rétablissement, la protection et la conservation du caribou des bois dans la province de l’Alberta, et que chaque Partie s’engage à collaborer avec les peuples autochtones pour assurer la conservation et le rétablissement du caribou des bois conformément aux politiques et aux pratiques établies de chaque Partie;

Attendu que le Canada a la responsabilité de consulter les peuples autochtones relativement à toute mesure ou décision pouvant avoir une incidence négative sur leurs droits ancestraux ou issus de traités;

Attendu que les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord est orientée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et éclairée par l’appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation;

Attendu que les Parties ont l’intention de fournir un cadre de coopération de nation à nation pour le rétablissement et la protection du caribou boréal;

Attendu que d’autres organisations et personnes peuvent collaborer avec les Parties au rétablissement et à la protection du caribou boréal. Sans limiter ce qui précède, ces collaborateurs potentiels peuvent comprendre d’autres peuples autochtones, des entreprises du secteur des ressources naturelles, des municipalités, des organisations non gouvernementales, des chasseurs sportifs et d’autres intervenants;

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

« Accord » Le présent accord tel qu’il a pu ou pourrait être modifié, complété, reformulé, renouvelé ou remplacé, y compris toutes les annexes qui s’y rattachent.

« Alberta » Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre de l’Environnement et des Parcs.

« Aire de répartition du caribou boréal Red Earth » ou « Aire de répartition Red Earth » L’aire de répartition du caribou boréal Red Earth (AB6) telle qu’elle est décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Rive ouest de la rivière Athabasca » ou « Aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca » L’aire de répartition du caribou boréal de la rive ouest de la rivière Athabasca (AB7) telle qu’elle est décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Richardson » ou « Aire de répartition Richardson » L’aire de répartition du caribou boréal Richardson (AB8) telle qu’elle est décrite dans le programme de rétablissement du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Rive est de la rivière Athabasca » ou « Aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca » L’aire de répartition du caribou boréal de la rive est de la rivière Athabasca (AB9) telle qu’elle est décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Mesures de conservation » Les activités coordonnées que les Parties entreprendront au profit du caribou boréal, telles qu’elles sont présentées dans les tableaux de l’annexe B du présent accord.

« Programme de rétablissement » Le Programme de rétablissement modifié du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, publié par le gouvernement fédéral en 2020 en vertu de la Loi sur les espèces en péril, y compris ses modifications et mises à jour.

« Habitat essentiel » L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce; aux fins du présent accord, l’habitat essentiel désigné dans le programme de rétablissement modifié de 2020 du gouvernement fédéral, y compris ses modifications et mises à jour.

« Plan par aire de répartition » Un document, conforme au Document d’orientation sur les plans par aires de répartition du caribou, population boréale publié par ECCC (2016), qui indique comment l’état de l’habitat dans une aire de répartition donnée sera géré dans le temps et l’espace pour que l’habitat essentiel du caribou boréal soit protégé contre la destruction et que chaque population locale y demeure autosuffisante ou le devienne avec le temps. Les plans par aire de répartition pourraient éclairer le processus décisionnel sur la planification de l’utilisation des terres, et être éclairés par celui-ci.

« Plan par sous-région » Un plan fondé sur les résultats qui est mis en œuvre en vertu de l’Alberta Land Stewardship Act afin d’examiner les défis propres à certaines régions ou à certains enjeux ainsi que les effets cumulatifs, en offrant des directives opérationnelles claires et dont il faut tenir compte dans la prise de décisions au sein des sous-régions définies. Un plan par sous-région peut comprendre des règlements, des conditions, des directives, des zones, des cibles et des seuils visant l’atteinte des résultats de rétablissement désirés pour le caribou des bois. Dans les régions de la province où le caribou des bois est présent, un plan par sous-région intégrera des composants clés du Document d’orientation sur les plans par aires de répartition du caribou, population boréale publié par ECCC (2016) et sera éclairé par de multiples partenaires.

« Date d’entrée en vigueur » La date où le présent accord prend effet selon la date de la dernière signature qui y est apposée.

« Peuples autochtones » S’entend des peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Droits autochtones » Les droits ancestraux et issus de traités, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Connaissances autochtones » Un ensemble de connaissances concernant une zone géographique et l’habitat et les espèces sauvages qui y sont associés, comme le caribou boréal, constitué par les peuples autochtones qui y résident depuis des générations en contact étroit avec la nature.

« Plan autochtone d’intendance du caribou » Un document élaboré par la PNCA ou la PNCM, ou les deux, qui correspond dans les grandes lignes aux objectifs et à la description figurant à l’annexe A et montre, d’une manière qui tient compte des connaissances, des valeurs et des priorités autochtones de la PNCA et de la PNCM et les reflète, comment l’état de l’habitat dans une aire de répartition donnée sera géré dans le temps et dans l’espace pour garantir que l’habitat essentiel du caribou boréal est protégé contre la destruction et que les populations de caribou boréal peuvent soutenir les pratiques culturelles ou issues de traités de la PNCA et de la PNCM. Un plan autochtone d’intendance du caribou servira à orienter les discussions entre les membres du groupe de travail, établi ci-dessous, et pourrait être utilisé par la PNCA ou la PNCM pour guider leurs consultations avec le gouvernement de l’Alberta en ce qui concerne la création des plans par aire de répartition et des plans par sous-région.

2. Buts et objet

2.1 Le présent accord définit les mesures de conservation que les Parties ont convenu de prendre afin d’appuyer la réalisation d’une population autosuffisante, conformément aux objectifs en matière de population et de répartition énoncés dans le programme de rétablissement, dans l’aire de répartition Red Earth, l’aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca, l’aire de répartition Richardson et l’aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca (ci-après appelé « objectif de rétablissement commun »).

2.2 Le présent accord fournit un mécanisme permettant aux Parties de collaborer pour relever les défis de conservation et résoudre les problèmes techniques, de gouvernance ou administratifs liés au rétablissement et à la protection du caribou boréal, y compris avec le gouvernement de l’Alberta et les organisations et les personnes qui ont un intérêt direct dans le rétablissement du caribou boréal, mais qui ne sont pas Parties à l’accord.

3. Principes

3.1 Collaboration : Les Parties travailleront ensemble pour convenir des mesures de conservation nécessaires au rétablissement et à la protection du caribou boréal, et elles collaboreront à leur élaboration et à leur mise en œuvre de manière à intégrer les considérations socioéconomiques, à réduire le plus possible le double emploi, à maximiser l’efficience et à respecter les rôles et les responsabilités des compétences.

3.2 Réconciliation : Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord est orientée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et éclairée par l’appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

3.3 Utilisation de la meilleure information accessible : Les Parties obtiennent, échangent et utilisent les meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones accessibles pour élaborer et exécuter les mesures de conservation énoncées à l’annexe B, y compris les renseignements tirés des connaissances autochtones, des plans provinciaux par aire de répartition et des plans par sous-région, lorsqu’ils sont disponibles, et du programme de rétablissement.

3.4 Principe de précaution : Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord sera guidée par le principe de précaution, c’est-à-dire qu’en présence de menaces pesant sur le caribou boréal le manque de certitude scientifique, de données scientifiques et/ou de connaissances autochtones n’empêchera pas, à lui seul, les Parties d’aller de l’avant avec les mesures de conservation.

3.5 Gestion adaptative : Comme le rétablissement des espèces menacées est une discipline émergente, les Parties reconnaissent la nécessité d’effectuer des essais comparatifs et de surveiller les effets des mesures de conservation et d’autres mesures, et d’adapter les approches au besoin pour améliorer le rétablissement et la protection du caribou boréal. Les Parties font de leur mieux pour modifier les mesures de conservation conformément au présent accord, au besoin, notamment par une gestion adaptative ou par l’utilisation de meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones.

3.6 Transparence : Les Parties se communiquent les informations relatives aux mesures de conservation, y compris leur rendement, comme indiqué à l’article 8 du présent accord.

3.7 Mobilisation : Les Parties recherchent des occasions de mobiliser des partenaires et des intervenants à titre de collaborateurs aux fins du rétablissement et de la protection du caribou boréal, y compris la mise en œuvre des mesures de conservation.

3.8 Renforcement des capacités : Les Parties reconnaissent que la clé du succès à long terme est le renforcement des capacités au sein de la PNCA et de la PNCM, ce qui comprend le transfert intergénérationnel des connaissances, des valeurs et des capacités. ECCC cherchera toutes les occasions possibles de renforcer la capacité de la PNCA et de la PNCM à appliquer des mesures de conservation visant le caribou boréal.

3.9 Leadership autochtone dans la conservation du caribou : Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent la PNCA et la PNCM dans la conservation des populations de caribous et conviennent d’envisager des moyens d’accroître l’importance de ce rôle, conformément aux responsabilités législatives et aux compétences pertinentes.

3.10 Compétence : Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des mesures de protection envisagées dans le cadre du présent accord, telles qu’elles sont énoncées à l’annexe B, nécessitera le respect des responsabilités législatives pertinentes.

4. Interprétation

4.1 Le préambule et toutes les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

4.2 Le présent accord ne crée ni ne modifie aucun pouvoir ni aucune fonction juridique des Parties; il ne modifie pas non plus les pouvoirs et fonctions prévus par la LEP ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

4.3 Le présent accord même ne constitue pas une protection au sens des articles 58 ou 61 de la LEP, mais il joue un rôle important dans l’établissement des mesures de conservation nécessaires au rétablissement. Le présent accord et sa mise en œuvre orienteront, le cas échéant, l’exercice des responsabilités du Canada à l’égard des espèces en péril, y compris, mais sans s’y limiter, ses responsabilités établies dans la LEP. Rien dans le présent accord n’empêche ni une Partie de solliciter la prise d’un décret visé aux articles 34, 61 ou 80 de la LEP ni le gouverneur en conseil de prendre un tel décret.

4.4 Aucune des Parties ne renonce ni n’acquiert aucune compétence, aucun droit, pouvoir, privilège, prérogative ou immunité aux termes du présent accord. Par souci de clarté, rien dans le présent accord ne vise à modifier ou à altérer les politiques, le pouvoir discrétionnaire ou la compétence de tout tiers.

4.5 Aucune disposition du présent accord n’empêchera la PNCA ou la PNCM d’aller de l’avant avec une poursuite en cours ou d’intenter une poursuite contre le Canada en lien avec la protection du caribou boréal en se fondant sur la LEP.

4.6 Le présent accord est sans préjudice des droits ancestraux de la PNCA et de la PNCM, et aucune de ses dispositions ne limitera la capacité de la PNCA et de la PNCM d’intenter toute poursuite contre le Canada ou l’Alberta relativement à une violation présumée de ces droits ou à l’obligation de la Couronne de procéder à des consultations et à des accommodements en lien avec ces droits.

4.7 Aucune disposition du présent accord n’a pour but de réduire ou de limiter toute obligation que le gouvernement du Canada peut avoir de prendre des mesures de consultation, d’adaptation, d’atténuation ou d’indemnisation pour toute violation des droits ancestraux de la PNCA et de la PNCM ou de tout autre peuple autochtone ni ne sera interprétée en ce sens.

4.8 Aucune disposition du présent accord n’a pour but de limiter, de modifier ou de remplacer une obligation qu’une Partie peut avoir envers toute autre personne conformément à tout autre accord, protocole ou protocole d’entente, y compris tous les accords en vigueur entre le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement du Canada, ni de mettre les Parties en situation de non conformité à l’égard d’une telle obligation.

4.9 Aucune disposition du présent accord n’impose d’obligations contraignantes à des collaborateurs possibles, et aucune collaboration de la part d’un tiers à une initiative entreprise dans le cadre du présent accord ne constitue une obligation ou une intention d’être lié par les modalités de l’accord.

4.10 Les Parties peuvent conclure d’autres ententes en lien avec l’objet du présent accord.

4.11 Chacune des Parties déclare et garantit que les soussignés sont autorisés à conclure le présent accord au nom de leur Partie respective.

5. Mesures de rétablissement du caribou boréal

5.1 Les Parties reconnaissent ce qui suit :

1. Le rétablissement du caribou boréal nécessitera l’adoption d’une approche à l’échelle du paysage sur de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à des mesures à court et à long terme et à une gestion adaptative pour s’assurer que les mesures de conservation entreprises conformément au présent accord fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou de tenir compte des changements de circonstances;
2. Certains facteurs qui influent directement sur le rétablissement et la protection du caribou boréal échappent au contrôle des Parties, notamment les effets des changements climatiques, des incendies ou d’autres phénomènes naturels;
3. Le rétablissement et la protection du caribou boréal peuvent être abordés en partie par des changements dans la prise de décisions, mais aussi nécessiter des modifications législatives ou réglementaires, lesquelles sont soumises à des processus législatifs et réglementaires et à des délais (notamment en ce qui concerne la participation et l’obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’adaptation).

5.2 Les Parties conviennent de poursuivre l’objectif de rétablissement commun, tel qu’il est défini dans le présent accord, conformément aux objectifs relatifs au caribou boréal énoncés dans le programme de rétablissement.

5.3 Les Parties exécutent sans délai, ou dans les délais prévus par le présent accord et l’annexe B, dans les limites de leurs pouvoirs, les activités décrites à l’annexe B.

5.4 Les Parties reconnaissent que, pour atteindre l’objectif de rétablissement commun, les activités doivent s’étendre au-delà de la durée du présent accord et que d’autres mesures de conservation en vigueur, prises notamment par le gouvernement de l’Alberta, peuvent être pertinentes dans la détermination de l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun.

5.5 Les Parties évaluent les résultats des mesures de conservation exécutées et utilisent l’information obtenue pour élaborer et proposer des révisions ou des ajouts à l’égard de ces mesures, et elles font des efforts raisonnables pour modifier le présent accord en conséquence.

6. Gouvernance

6.1 Les Parties conviennent d’établir et de mettre en œuvre un groupe de travail sur le caribou boréal (« Groupe de travail ») conformément au cadre de référence (annexe A) annexé au présent accord.

7. Surveillance et rapports

7.1 Les Parties conviennent de se réunir, par l’intermédiaire du Groupe de travail, pour examiner et prendre note des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de conservation.

7.2 Les Parties préparent, au cours de chaque exercice, des rapports annuels sur l’état des mesures de conservation prescrites à l’annexe B.

7.3 Les rapports annuels serviront à éclairer les exigences d’établissement de rapports énoncées aux articles 46 et 63 et à l’alinéa 126(c) de la LEP et à appuyer les autres responsabilités du Canada en matière d’établissement de rapports et son rôle de conseiller expert en lien avec les espèces en péril. Les Parties et d’éventuels collaborateurs peuvent être appelés à fournir plus de détails sur les activités afin d’aider le Canada à respecter les exigences d’établissement de rapports de la LEP.

7.4 Les rapports annuels porteront, entre autres, sur :

1. les progrès vers la réalisation des engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord;
2. les progrès vers la réalisation des jalons convenus conjointement relativement aux mesures de conservation;
3. l’efficacité des mesures de conservation en lien avec l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun;
4. les résultats des recherches liées à la mise en œuvre du présent accord;
5. les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (p. ex. incendie, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé des forêts) qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des mesures de conservation ou l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun.

7.5 D’après l’examen décrit à l’article 7.1, les Parties évalueront les mesures à prendre et proposeront de nouveaux engagements ou des modifications aux engagements, qui pourraient être requis pour accroître la probabilité d’atteindre l’objectif de rétablissement commun décrit dans le présent accord ou accélérer de quelque façon le rétablissement et la protection du caribou boréal.

7.6 Les rapports annuels servant à orienter les discussions sur le renouvellement du présent accord.

8. Échange de renseignements

8.1 À l’exception des connaissances autochtones, chaque Partie, sous réserve des dispositions législatives, des ententes de mise en commun de l’information applicables et des ententes de confidentialité, fournit gratuitement à l’autre Partie l’accès à toutes les données et à tous les renseignements disponibles concernant le présent accord et son rendement, y compris, sans s’y limiter, des renseignements sur le statut, la conservation et le rétablissement du caribou boréal, dont les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et les autres mesures de conservation.

8.2 Certaines données et certains renseignements peuvent être confidentiels. Lorsqu’une Partie détermine que des informations sont confidentielles, les autres Parties, sous réserve de toute loi applicable, notamment des dispositions législatives en matière d’accès à l’information, détiennent et traitent ces informations comme étant confidentielles, et peuvent être tenues de conclure une entente ou un engagement de confidentialité.

8.3 Toute connaissance autochtone ou tout renseignement sur l’utilisation traditionnelle de la PNCA ou de la PNCM recueilli conformément au présent accord ou fourni dans le cadre du présent accord demeure la propriété exclusive de la PNCA ou de la PNCM, selon le cas. Le présent accord ne confère au Canada aucun droit de propriété sur toute connaissance autochtone ou tout renseignement sur l’utilisation traditionnelle recueilli conformément au présent accord ou fourni dans le cadre du présent accord. La PNCA et la PNCM conservent le droit de retenir les connaissances autochtones ou les renseignements sur l’utilisation traditionnelle et d’exiger qu’ECCC conclue une entente de confidentialité ou un accord de licence avant d’accéder aux connaissances autochtones ou aux renseignements sur l’utilisation traditionnelle ou de les utiliser.

9. Ententes et soutien financiers

9.1 Vu les dépenses financières importantes nécessaires au soutien du rétablissement et de la protection du caribou boréal, les Parties déterminent les besoins financiers, les priorités et les possibilités de financement pour la mise en œuvre des mesures de conservation énoncées dans le présent accord.

9.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est tributaire de leurs crédits, priorités, compétences juridiques et contraintes budgétaires respectifs.

9.3 Le Canada a conclu des accords de contribution avec la PNCA (GXCE20C335) et la PNCM (GCXE20C334) pour soutenir la participation significative et efficace de la PNCA et de la PNCM aux mesures de conservation. Le financement accordé par le Canada à la PNCA et à la PNCM est soumis aux modalités des accords de contribution.

9.4 Les modalités régissant l’octroi de fonds par le Canada aux fins du présent accord sont énoncées dans des accords de financement distincts. Il est entendu que le Canada doit être guidé par ses politiques applicables dans l’élaboration et la négociation de tout accord de financement, y compris les accords pouvant découler de demandes de financement approuvées du Fonds de la nature du Canada.

9.5 Le présent accord n’oblige aucun collaborateur à fournir des contributions financières. Il est entendu que, si un collaborateur est en mesure de fournir des contributions financières à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation à l’annexe B, ces contributions seront prévues en dehors du présent accord et tributaires des crédits, priorités et contraintes budgétaires des collaborateurs.

10. Durée, résiliation, renouvellement et modification

10.1 Le présent accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et prend fin le 31 mars 2024, à moins qu’il ne soit autrement résilié conformément à ses modalités.

10.2 Une Partie peut mettre fin au présent accord, pour un motif valable ou à des fins de commodité, ou les deux, en donnant un préavis écrit de 90 jours aux autres Parties, sous réserve que le processus de règlement des différends décrit à l’article 11 du présent accord soit infructueux. En cas de résiliation de l’accord, tout accord de contribution ou tout autre accord pertinent conclus par les Parties en rapport avec l’objet du présent accord avant la résiliation demeurent inchangés.

10.3 Si la PNCA ou la PNCM se retire des modalités du présent accord, ces dernières resteront en vigueur entre les autres Parties. Tout engagement ou toute modalité du présent accord de partenariat peuvent être résiliés ou modifiés à tout moment avec le consentement mutuel des Parties, tel qu’il est énoncé aux articles 10.2 et 10.6.

10.4 Les Parties reconnaissent qu’un manquement à l’exécution du présent accord peut constituer un motif de résiliation pour une Partie, tel qu’il est énoncé au présent article. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, les Parties reconnaissent que le défaut d’exécuter les mesures de conservation constitue un manquement permettant la résiliation, tel qu’il est énoncé au présent article.

10.5 Sur consentement écrit de toutes les Parties, avant ou après la résiliation, le présent accord, ou une partie de celui ci, peut être renouvelé, ou sa durée, prolongée, jusqu’à ce que l’objectif de rétablissement commun soit atteint.

10.6 Le présent accord et toute partie de celui-ci peuvent être modifiés d’un commun accord écrit des Parties.

11. Règlement des différends

11.1 Sous réserve des modalités du présent accord, en cas de divergence d’opinions concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de ce dernier (une telle divergence d’opinions étant considérée comme un « différend »), les Parties s’efforceront en toute bonne foi de résoudre le différend, notamment en participant aux processus de résolution des différends suivants :

1. la Partie soulevant le différend présentera un résumé écrit des points faisant l’objet du différend aux autres Parties ainsi que des mesures proposées pour résoudre ce différend;
2. dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend, les représentants des Parties se rencontreront (en personne, par téléphone ou par d’autres moyens virtuels) afin de tenter de résoudre le différend;
3. si le différend demeure non résolu après la rencontre des représentants, les Parties peuvent, selon des modalités mutuellement acceptables, avoir recours à des processus non contraignants de résolution des différends, ce qui comprend la facilitation, la médiation ou l’obtention de conseils techniques ou juridiques indépendants;
4. si le différend demeure non résolu après 90 jours à compter de la réunion des représentants ou, si un processus non contraignant de résolution des différends est utilisé, à compter de la conclusion du processus, la procédure de résiliation de l’accord décrite à l’article 10 peut être engagée à la demande de toute Partie.

12. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

12.1 Aux fins du présent accord, les représentants de chaque Partie sont les suivants :

1. Première Nation des Chipewyans d’Athabasca – directeur de la gestion des terres et des ressources des Dénés (GTRD) de la PNCA;
2. Première Nation crie Mikisew – directeur des relations gouvernementales et industrielles (RGI) de la PNCM;
3. Canada-sous-ministre adjoint du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

12.2 L’administration et la mise en œuvre courantes du présent accord seront effectuées au nom du Canada par des représentants du Service canadien de la faune d’ECCC.

12.3 L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom de la PNCA et de la PNCM par le personnel de la GTRD de la PNCA et des RGI de la PNCM, ou par leurs conseillers juridiques ou consultants respectifs, selon le cas.

13. Exemplaires

13.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre aux autres Parties un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

14. Signatures

En foi de quoi les Parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune.

__________________________________
Tara Shannon
Sous-ministre adjointe
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2022.

Au nom de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca,
représentée par le chef Allan Adam de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca.

__________________________________
Allan Adam
Chef
Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2022.

Au nom de la Première Nation crie Mikisew,
représentée par le chef Peter Powder de la Première Nation crie Mikisew.

_____________________________________
Peter Powder
Chef
Première Nation crie Mikisew
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2022.

Annexe A : Cadre de référence du Groupe de travail sur le caribou boréal dans le cadre de l’Accord de conservation du caribou des bois, population boréale, avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation crie Mikisew

Préambule

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (« ECCC » ou « Canada »), la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (PNCA) et la Première Nation crie Mikisew (PNCM) ont conclu un accord pour la conservation du caribou des bois, population boréale, en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril (« l’accord »);

Attendu que l’accord s’applique à quatre aires de répartition du caribou boréal dans le nord-est de l’Alberta: soit Richardson, Red Earth, Rive ouest de la rivière Athabasca (RORA) et Rive est de la rivière Athabasca (RERA) (ensemble, « les aires de répartition du caribou »);

Attendu que le Groupe de travail sur le caribou boréal (« le Groupe de travail ») est établi conformément à l’article 6.1 de l’accord dans le but de régir l’accord;

En conséquence, le présent cadre de référence définit le mandat, la structure et les responsabilités du Groupe de travail et est annexé à l’accord en tant qu’annexe A.

1. Définitions

1.1 Les termes utilisés dans le présent cadre de référence ont le sens qui leur est donné dans l’accord.

2. Mandat

2.1 Le Groupe de travail constituera un forum permettant aux Parties de recueillir, de consigner et de mettre en commun l’information au sujet de l’accord, des mesures de conservation, des menaces qui pèsent sur les aires de répartition du caribou et de leur statut afin d’atteindre l’objectif commun de rétablissement.

3. Structure du groupe de travail

3.1 Chaque Partie désignera ses membres de la façon de son choix. Il est prévu que les représentants désignés soient d’un niveau suffisamment élevé pour fournir l’information nécessaire et prendre des décisions dans le cadre du processus décisionnel du Groupe de travail au nom de leur organisation.

3.2 Le Groupe de travail est composé de deux membres de chaque Partie, à moins que les membres ne conviennent que d’autres membres sont nécessaires. Le Groupe de travail est toujours composé d’un nombre égal de membres de chaque Partie.

3.3 Les membres seront nommés pour une durée de deux ans. Il n’y a pas de limite quant au nombre de mandats qu’une personne peut avoir.

Responsabilités

3.4 Chaque membre des Parties présidera une réunion à tour de rôle, à moins que les membres du Comité n’en conviennent autrement.

3.5 Les membres doivent :

1. Faire tout leur possible pour assister à toutes les réunions du Groupe de travail. Les remplaçants sont censés être parfaitement informés et participer pleinement, y compris à la prise de décisions. La participation aux réunions en personne doit être confirmée à l’avance.
2. Connaître les questions relatives à la gestion du caribou et être prêts à discuter des points à l’ordre du jour de toutes les réunions, ce qui comprend l’examen préalable de tous les documents de la réunion.
3. Êtres responsables de tenir leur organisation informée en temps utile des travaux du Groupe de travail et de transmettre à ce dernier toute information ou demande de leur organisation.
4. Veiller à ce que leur organisation respective soit dûment informée des activités et des mesures de suivi du Groupe de travail.
5. Participer au Groupe de travail d’une manière ouverte, authentique et respectueuse, conformément aux principes de l’accord.
6. Transmettre proactivement l’information pertinente d’une manière factuelle et complète.
7. Présenter les points de vue pertinents de leur organisation d’une manière qui encourage le dialogue.
8. Respecter et prendre dûment en considération l’information et les points de vue présentés par les autres.
9. Déterminer la capacité de leur organisation à contribuer à la mise en œuvre des mesures de suivi et à désigner les autorités compétentes pertinentes au fur et à mesure de la création de nouvelles mesures.

3.6 Le Groupe de travail se réunit au moins deux fois par année et à la demande de l’une des Parties.

3.7 Sauf accord contraire entre les Parties, les réunions en personne auront lieu à Fort McMurray.

3.8 Les membres peuvent convenir de tenir des réunions par téléphone ou par d’autres moyens virtuels, lorsque cela est approprié.

3.9 Le quorum du Groupe de travail est atteint si les conditions suivantes sont réunies :

1. au moins un membre de chaque Partie est présent;
2. au moins 50 % des membres du Groupe de travail sont présents;
3. une majorité de membres de la PNCA ou de la PNCM est présente.

3.10 Les documents de réunion seront fournis par le Secrétariat au moins deux semaines avant la réunion.

3.11 Avec l’accord des membres du Groupe de travail, le Groupe de travail peut inviter d’autres organisations (p. ex. gouvernement de l’Alberta, autres ministères fédéraux, organisations non gouvernementales) à participer au Groupe de travail, soit en tant qu’observateurs, soit pour présenter de l’information ou décrire des activités de collaboration possibles.

4. Fonction et responsabilités du groupe de travail

4.1 Le Groupe de travail fonctionnera comme un forum qui recueille, consigne et met en commun l’information et les points de vue des Parties concernant la mise en œuvre de l’accord et des mesures de conservation ainsi que la protection et la remise en état plus étendues des aires de répartition du caribou. Les Parties examineront et utiliseront l’information et les points de vue pertinents obtenus ou élaborés par l’intermédiaire du Groupe de travail pour orienter leurs mesures de suivi et leurs décisions respectives en rapport avec l’objectif de rétablissement commun, tel que l’exercice des responsabilités du Canada au titre de la LEP pour le caribou boréal.

4.2 Le Groupe de travail s’efforcera d’obtenir un consensus sur les décisions relatives aux conseils formulés pour ECCC, au contenu du rapport annuel et à la participation des collaborateurs. Lorsqu’un consensus ne peut être atteint, la décision peut être prise par la majorité des membres du Groupe de travail, à condition que tous les membres aient la possibilité d’expliquer, par écrit, pourquoi ils ne peuvent pas soutenir, en tout ou en partie, la décision ou le conseil proposé.

4.3 Lors des réunions prévues, les membres échangeront au sujet :

1. des mises à jour sur la mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui concerne le suivi des engagements pris dans le cadre de l’accord et l’établissement de rapports à ce sujet;
2. des mises à jour sur le statut de la remise en état des aires de répartition du caribou, et les activités, les événements ou les questions qui peuvent avoir un impact sur la remise en état des aires de répartition du caribou, notamment en ce qui concerne :
   1. l’efficacité des mesures de conservation définies dans le cadre de l’accord;
   2. l’état d’avancement des activités et des initiatives entreprises dans le cadre des plans provinciaux par aire de répartition, dont les progrès, les jalons et les échéanciers, le cas échéant;
   3. la participation de la PNCA et de la PNCM aux activités et aux initiatives entreprises dans le cadre des plans provinciaux par aire de répartition;
   4. la façon dont les efforts de conservation provinciaux tiennent compte des plans autochtones d’intendance du caribou ou font appel à ceux-ci;
3. de toute autre mise à jour relevant de la compétence des Parties et qui concerne le mandat du Groupe de travail.

4.4 Dès la réception de l’information ci dessus, le Groupe de travail :

1. examinera, consignera et mettra en commun les points de vue sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord et des mesures de conservation ainsi que sur d’autres décisions, mesures de suivi ou mesures de rétablissement et de protection du caribou boréal;
2. en se fondant sur l’examen de l’article 4.4(a), évaluera les mesures de suivi et proposera tout autre engagement ou toute autre modification à l’accord ou aux mesures de conservation qui pourrait être nécessaire pour augmenter la probabilité d’atteindre l’objectif de rétablissement commun ou accélérer le rétablissement et la protection du caribou boréal.
3. sous la direction des Parties, facilitera la communication, la coordination et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de conservation, en vue de l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun établi dans l’accord, y compris avec les collaborateurs qui ne sont pas Parties à l’accord;
4. au cours de chaque exercice et à la satisfaction de chaque Partie, préparera, conformément à l’article 7 de l’accord, un rapport annuel concernant l’état de l’accord et des mesures de conservation (« rapport annuel »). Le rapport annuel portera, entre autres, sur les points suivants :
   1. les progrès vers la réalisation des engagements pris par les Parties dans le cadre de l’accord;
   2. les progrès vers la réalisation des jalons convenus conjointement relativement aux mesures de conservation;
   3. l’efficacité des mesures de conservation en lien avec l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun;
   4. les résultats des recherches liées à la mise en œuvre de l’accord;
   5. les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (p. ex. incendies, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé des forêts) qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des mesures de conservation ou l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun;
   6. les autres renseignements et points de vue du Groupe de travail, ou de ses membres, concernant les exigences d’établissement de rapports d’ECCC énoncées aux articles 46, 63 ou 126 de la LEP.

4.5 Le Canada utilisera le rapport annuel pour éclairer les exigences d’établissement de rapports énoncées aux articles 46 et 63 et à l’alinéa 126(c) de la LEP et pour appuyer ses autres responsabilités en matière d’établissement et son rôle de conseiller expert sur les espèces en péril. Les Parties et d’éventuels collaborateurs pourraient être appelés à fournir d’autres détails sur l’accord, les mesures de conservation et d’autres activités liées au caribou boréal afin d’aider le Canada à respecter les exigences d’établissement de rapports de la LEP.

4.6 À moins qu’il n’en soit convenu autrement conformément à l’article 8 de l’accord, tout membre du Groupe de travail peut fournir des communiqués, des résumés, des rapports ou d’autres documents du Groupe de travail, y compris, pour plus de clarté, le rapport annuel, aux représentants des Parties qui ne sont pas membres du Groupe de travail ou à d’autres collaborateurs ayant un intérêt ou des responsabilités à l’égard du caribou boréal. Si un membre souhaite transmettre de l’information obtenue auprès du Groupe de travail à un non membre, ce membre prendra des mesures raisonnables pour informer les autres Parties de la transmission de cette information, le cas échéant.

4.7 Les rapports annuels sont utilisés pour éclairer les décisions sur le renouvellement de l’accord.

5. Secrétariat

5.1 Le Groupe de travail sera soutenu par un secrétariat constitué d’un membre de chacune des Parties. La contribution d’ECCC au Secrétariat sera non financière, et les fonctionnaires d’ECCC faisant partie du Secrétariat pourraient être des membres du Groupe de travail à l’emploi d’ECCC (« le Secrétariat »).

5.2 Le Secrétariat fournira un soutien administratif pour permettre au Groupe de travail de s’acquitter de ses responsabilités. Il peut notamment travailler avec le président à organiser les réunions (p. ex. ébauche de l’ordre du jour, rédaction du procès-verbal) et à distribution les documents (p. ex. présentations, notes, rapports), ou encore faciliter la participation de collaborateurs, si le Groupe de travail le juge approprié.

6. Généralités

6.1 Les dispositions relatives à la mise en commun de l’information énoncées à l’article 8 de l’accord s’appliquent aux activités du Groupe de travail décrites dans le présent cadre de référence.

6.2 Le Groupe de travail examinera le cadre de référence un an après son élaboration et recommandera des révisions, si nécessaire.

Annexe B : Mesures de conservation du caribou boréal