Accord : Conservation du caribou des bois population boréale avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation Crie Mikisew

Accord sur la conservation du caribou des bois, population boréale, avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation crie Mikisew

Le présent accord pour la conservation du caribou boréal est fait en double exemplaire à compter du ___(Date)___, conformément à l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29

entre

Sa majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui est responsable du ministère de l’Environnement
(« Canada » ou « Environnement et Changement climatique Canada  », « ECCC »)

et

Première Nation des Chipewyans d’Athabasca,
représentée par Gestion des terres et des ressources des Dénés, Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
(« PNCA »)

et

Première Nation crie Mikisew,
représentée par Relations avec le gouvernement et l’industrie, Première Nation crie Mikisew
(« PNCM »)
(individuellement, une « Partie » et collectivement, les « Parties »)

Le 11 mars 2021

Ébauche

Préambule

Attendu que la population boréale du caribou des bois (ci-après appelée « caribou boréal ») représente une espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (« LEP »), L.C. 2002, ch. 29;

Attendu que les Parties souhaitent collaborer à la détermination et à la prise de mesures de conservation dans l’aire de répartition Red Earth, l’aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca, l’aire de répartition Richardson et l’aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca pour appuyer le rétablissement et la protection du caribou boréal;

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la LEP, notamment en ce qui concerne le rétablissement et la protection des individus, des résidences et de l’habitat essentiel des espèces sauvages inscrites;

Attendu que les Parties reconnaissent que l’Alberta a la responsabilité législative, entre autres, de la protection de l’environnement et de l’administration des terres provinciales, de la conservation et de la mise en valeur des ressources naturelles et de la faune dans la province de l’Alberta;

Attendu que les Parties reconnaissent que le rétablissement et la protection de l’habitat du caribou boréal sont essentiels à la conservation de l’espèce;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle essentiel des peuples autochtones dans la conservation des espèces sauvages;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle important que joue le caribou boréal dans la pratique des droits, de la culture et du mode de vie autochtones de la PNCM;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle important que joue le caribou boréal dans la pratique des droits, de la culture et du mode de vie autochtones de la PNCA;

Attendu que les Parties reconnaissent que les perspectives et la participation autochtones doivent éclairer tous les aspects de l’accord et les mesures qui y sont énoncées;

Attendu que l’article 11 de la LEP précise qu’un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage peut être conclu, et accorde au ministre compétent le pouvoir de conclure avec un autre gouvernement, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour l’espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l’état sauvage;

Attendu que le Canada et l’Alberta ont signé un accord de conservation distinct en vertu de l’article 11 de la LEP pour fournir un cadre provincial de coopération gouvernementale sur le rétablissement, la protection et la conservation du caribou des bois dans la province de l’Alberta, et que chaque Partie s’engage à collaborer avec les peuples autochtones pour assurer la conservation et le rétablissement du caribou des bois conformément aux politiques et aux pratiques établies de chaque Partie;

Attendu que le Canada a la responsabilité de consulter des Premières Nations relativement à toute mesure ou décision pouvant avoir une incidence négative sur leurs droits ancestraux ou issus de traités;

Attendu que les Parties conviennent que la mise en œuvre de l’accord doit être orientée par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et éclairée par l’appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation;

Attendu que les Parties ont l’intention de fournir un cadre de coopération de nation à nation pour le rétablissement et la protection du caribou boréal;

Attendu que d’autres organisations et personnes peuvent collaborer avec les Parties au rétablissement et à la protection du caribou boréal. Sans limiter ce qui précède, ces collaborateurs potentiels peuvent comprendre d’autres peuples autochtones, des entreprises de ressources naturelles, des municipalités, des organisations non gouvernementales, des chasseurs sportifs et d’autres intervenants;

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

« Accord » Le présent accord tel qu’il a pu ou peut être modifié, complété, reformulé, renouvelé ou remplacé, y compris toutes les annexes qui s’y rattachent.

« Alberta » Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta, représentée par le ministre de l’Environnement et des Parcs.

« Aire de répartition du caribou boréal Red Earth » ou « Aire de répartition Red Earth » L’aire de répartition du caribou boréal Red Earth (AB6) telle que décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Rive ouest de la rivière Athabasca » ou « Aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca » L’aire de répartition du caribou boréal de la rive ouest de la rivière Athabasca (AB7) telle que décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Richardson » ou « Aire de répartition Richardson » L’aire de répartition du caribou boréal Richardson (AB8) telle que décrite dans le programme de rétablissement du caribou boréal de 2012.

« Aire de répartition du caribou boréal Rive est de la rivière Athabasca » ou « Aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca » L’aire de répartition du caribou boréal de la rive est de la rivière Athabasca (AB9) telle que décrite dans le programme de rétablissement fédéral du caribou boréal de 2012.

« Mesures de conservation » Les activités coordonnées que les Parties entreprendront au profit du caribou boréal, telles qu’elles sont présentées dans les tableaux de l’annexe B du présent accord.

« Programme de rétablissement » Le programme fédéral de rétablissement modifié du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, publié en 2020 en vertu de la Loi sur les espèces en péril, y compris ses modifications et mises à jour.

« Habitat essentiel » L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce; aux fins de l’accord, l’habitat essentiel désigné dans le programme fédéral de rétablissement modifié de 2020, y compris toute modification ou mise à jour du programme fédéral de rétablissement modifié.

« Plan par aire de répartition » Un document, conforme au Document d’orientation sur les plans par aires de répartition du caribou, population boréale publié par ECCC (2016), qui indique comment l’état de l’habitat dans une aire de répartition donnée sera géré dans le temps et l’espace pour que l’habitat essentiel du caribou boréal soit protégé contre la destruction et que chaque population locale y demeure autosuffisante ou le devienne avec le temps. Les plans par aires de répartition pourraient éclairer le processus décisionnel sur la planification de l’utilisation des terres, et être éclairés par celui-ci.

« Plan par sous-région » Un plan fondé sur les résultats habilité, en vertu de la Alberta Land Stewardship Act, à se pencher sur les défis propres à certaines régions ou certains problèmes, ainsi que sur les effets cumulatifs, en offrant des directives opérationnelles claires et dont il faut tenir compte dans la prise de décisions au sein des sous-régions définies. Un plan par sous-régions peut comprendre des règlements, des conditions, des directives, des zones, des cibles et des seuils visant l’atteinte des résultats de rétablissement désirés pour le caribou des bois. Dans les régions de la province où le caribou des bois est présent, un plan par sous-région intégrera des composants clés présentés dans le Document d’orientation sur les plans par aires de répartition du caribou, population boréale publié par ECCC (2016) et sera éclairé par de multiples partenaires.

« Date d’entrée en vigueur » La date où l’accord prend effet selon la date de la dernière signature qui y est apposée.

« Peuples autochtones » S’entend des peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Droits autochtones » Les droits ancestraux et issus de traités, reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Connaissances autochtones » Un ensemble de connaissances concernant une zone géographique et l’habitat et les espèces sauvages qui y sont associés, comme le caribou boréal, constitué par les peuples autochtones qui y résident depuis des générations en contact étroit avec la nature.

« Plan autochtone d’intendance du caribou » Un document élaboré par la PNCA ou la PNCM, ou les deux, qui correspond dans les grandes lignes aux objectifs et à la description figurant à l’Annexe A et montre, d’une manière qui tient compte des connaissances, des valeurs et des priorités autochtones de la PNCA et de la PNCM et les reflète, comment les conditions de l’habitat dans une aire de répartition donnée seront gérées dans le temps et dans l’espace pour garantir que l’habitat essentiel du caribou boréal est protégé contre la destruction et que les populations de caribou boréal peuvent soutenir les pratiques culturelles ou issues de traités de la PNCA et de la PNCM. Un plan autochtone d’intendance du caribou servira à éclairer les discussions entre les membres du groupe de travail, défini ci-dessous, et pourrait être utilisé par la PNCA et/ou la PNCM pour guider son engagement avec le gouvernement de l’Alberta dans la création des plans par aire de répartition et des plans par sous-région.

2. Buts et objet

2.1 Le présent accord définit les mesures de conservation que les Parties ont convenu de prendre afin d’appuyer la réalisation d’une population autosuffisante, conformément aux objectifs en matière de population et de répartition énoncés dans le programme de rétablissement, dans l’aire de répartition Red Earth, l’aire de répartition Rive ouest de la rivière Athabasca, l’aire de répartition Richardson et l’aire de répartition Rive est de la rivière Athabasca (ci-après appelé « objectif de rétablissement commun »).

2.2 Le présent accord fournit un mécanisme permettant aux Parties de collaborer pour relever les défis de conservation et résoudre les problèmes techniques, de gouvernance ou administratifs liés au rétablissement et à la protection du caribou boréal, y compris avec le gouvernement de l’Alberta et les organisations et les personnes qui ont un intérêt direct dans le rétablissement du caribou boréal, mais qui ne sont pas Parties à l’accord.

3. Principes

3.1 Collaboration : Les Parties travailleront ensemble pour convenir des mesures de conservation nécessaires au rétablissement et à la protection du caribou boréal, et elles collaboreront à leur élaboration et à leur mise en œuvre de manière à intégrer les considérations socioéconomiques, à minimiser le double emploi, à maximiser l’efficience et à respecter les rôles et les responsabilités des compétences.

3.2 Réconciliation : Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord sera orientée par la DNUDPA et éclairée par l’appel à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation.

3.3 Utilisation des meilleures données disponibles : Les Parties obtiennent, échangent et utilisent les meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones disponibles pour élaborer et exécuter les mesures de conservation énoncées à l’annexe B, y compris les renseignements tirés des connaissances autochtones, des plans provinciaux par aire de répartition et des plans par sous-région, lorsque disponibles, et du programme de rétablissement fédéral.

3.4 Principe de précaution : Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord sera guidée par le principe de précaution, c’est-à-dire que lorsqu’il existe des menaces pour le caribou boréal, les Parties ne seront pas empêchées d’aller de l’avant avec les mesures de conservation uniquement en raison d’un manque de certitude scientifique, de données scientifiques et/ou de connaissances autochtones.

3.5 Gestion adaptative : Comme le rétablissement des espèces menacées est une discipline émergente, les Parties reconnaissent la nécessité d’effectuer des essais comparatifs et de surveiller les effets des mesures de conservation et d’autres mesures, et d’adapter les approches au besoin pour améliorer le rétablissement et la protection du caribou boréal. Les Parties font de leur mieux pour modifier les mesures de conservation conformément au présent accord, s’il y a lieu, notamment par une gestion adaptative ou par l’utilisation de meilleurs renseignements scientifiques et connaissances autochtones.

3.6 Transparence : Les Parties se communiquent les informations relatives aux mesures de conservation, y compris leur rendement, comme indiqué à l’article 8 du présent accord.

3.7 Mobilisation : Les Parties rechercheront des occasions de mobiliser des partenaires et des intervenants à titre de collaborateurs aux fins du rétablissement et de la protection du caribou boréal, y compris la mise en œuvre des mesures de conservation.

3.8 Renforcement des capacités : Les Parties reconnaissent que la clé du succès à long terme est le renforcement des capacités au sein de la PNCA et de la PNCM, dont le transfert intergénérationnel des connaissances, des valeurs et des capacités. ECCC cherchera toutes les occasions possibles de renforcer la capacité de la PNCA et de la PNCM d’appliquer des mesures de conservation visant le caribou boréal.

3.9 Leadership autochtone dans la conservation du caribou : Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent la PNCA et la PNCM dans la conservation des populations de caribous et conviennent d’envisager des moyens d’augmenter l’importance de ce rôle, conformément aux responsabilités législatives et aux compétences pertinentes.

3.10 Compétence : Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des mesures de protection envisagées dans le cadre du présent accord, comme établies dans l’annexe B, nécessitera le respect des responsabilités législatives pertinentes.

4. Interprétation

4.1 Le préambule et toutes les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

4.2 Le présent accord ne crée ni ne modifie aucun pouvoir ni aucune fonction juridique des Parties; il ne modifie pas non plus les pouvoirs et fonctions prévus par la LEP ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

4.3 L’accord lui-même ne constitue pas une protection au sens des articles 58 ou 61 de la LEP, mais il joue un rôle important dans l’établissement des mesures de conservation nécessaires au rétablissement. Le présent accord et sa mise en œuvre éclaireront, le cas échéant, l’exercice des responsabilités du Canada à l’égard des espèces en péril, y compris, mais sans s’y limiter, ses responsabilités en vertu de la LEP. Rien dans le présent accord n’empêche une Partie de demander une ordonnance au titre des articles 34, 61 ou 80 de la LEP ni le gouverneur en conseil de rendre une telle ordonnance.

4.4 Aucune des Parties ne renonce ni n’acquiert aucune compétence, aucun droit, pouvoir, privilège, prérogative ou immunité conformément à l’accord. Par souci de clarté, rien dans le présent accord ne vise à modifier ou altérer les politiques, le pouvoir discrétionnaire ou la compétence de tout tiers.

4.5 Aucune disposition du présent accord n’empêchera la PNCA ou la PNCM d’intenter toute poursuite en cours ou future contre le Canada en lien avec la protection du caribou boréal en vertu de la LEP.

4.6 Le présent accord est sans préjudice des droits ancestraux de la PNCA et de la PNCM, et aucune disposition de l’accord ne limitera la capacité de la PNCA et de la PNCM d’intenter toute poursuite contre le Canada et/ou l’Alberta relativement à une violation présumée de ces droits ou à l’obligation de la Couronne de procéder à des consultations et à des accommodements en lien avec ces droits.

4.7 Aucune disposition de l’accord n’a pour but ou ne sera interprétée de manière à réduire ou à limiter l’obligation que le gouvernement du Canada peut avoir de prendre des mesures de consultation, d’adaptation, d’atténuation ou d’indemnisation pour toute violation des droits ancestraux de la PNCA et de la PNCM ou de tout autre peuple autochtone.

4.8 Aucune disposition de l’accord n’a pour but de limiter, de modifier, d’annuler ou de mettre les Parties en situation de non-conformité à l’égard des obligations qu’une Partie peut avoir envers toute autre personne conformément à tout autre accord, protocole ou protocole d’entente, y compris tous les accords actuellement en vigueur entre le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement du Canada.

4.9 Aucune disposition de l’accord n’impose d’obligations contraignantes à des collaborateurs possibles, et aucune collaboration de la part d’un tiers à une initiative prise conformément à l’accord ne constitue une obligation ou une intention d’être lié par les modalités de l’accord.

4.10 Les Parties peuvent conclure d’autres ententes en lien avec l’objet du présent accord.

4.11 Chacune des Parties atteste et garantit que les soussignés sont autorisés à conclure l’accord au nom de leur Partie respective.

5. Mesures de rétablissement du caribou boréal

5.1 Les Parties reconnaissent ce qui suit :

1. Le rétablissement du caribou boréal nécessitera l’adoption d’une approche à l’échelle du paysage sur de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à des mesures à court et à long terme et à une gestion adaptative pour s’assurer que les mesures de conservation entreprises conformément à l’accord fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou de tenir compte des changements de circonstances;
2. Certains facteurs qui influencent directement le rétablissement et la protection du caribou boréal échappent au contrôle des Parties, notamment les effets des changements climatiques, les incendies ou les autres phénomènes naturels;
3. Le rétablissement et la protection du caribou boréal peuvent être abordés en partie par des changements dans la prise de décision, mais peuvent aussi nécessiter des modifications législatives ou réglementaires, lesquelles sont soumises à des processus législatifs et réglementaires et à des délais (notamment en ce qui concerne la participation et l’obligation de la Couronne de consulter et de prendre des mesures d’adaptation).

5.2 Les Parties conviennent de poursuivre l’objectif de rétablissement commun, tel que défini dans le présent accord, conformément aux objectifs relatifs au caribou boréal énoncés dans le programme de rétablissement.

5.3 Les Parties exécutent sans délai, ou dans les délais prévus par l’accord et l’annexe B, dans les limites de leurs pouvoirs, les activités décrites à l’annexe B.

5.4 Les Parties reconnaissent que, pour atteindre l’objectif de rétablissement commun, les activités doivent s’étendre au-delà de la durée de l’accord et que les autres mesures de conservation pertinentes qui sont prises, notamment par le gouvernement de l’Alberta, pourraient être pertinentes pour déterminer si l’objectif de rétablissement commun est atteint.

5.5 Les Parties évalueront les résultats des mesures de conservation exécutées et utiliseront l’information obtenue pour élaborer et proposer des révisions ou des ajouts à l’égard de ces mesures, et elles feront des efforts raisonnables pour modifier le présent accord En conséquence.

6. Gouvernance

6.1 Les Parties conviennent d’établir et de mettre en œuvre un Groupe de travail sur le caribou boréal (« Groupe de travail ») conformément au mandat (annexe A) prévu dans le présent accord.

7. Surveillance et rapports

7.1 Les Parties conviennent de se réunir, par l’intermédiaire du Groupe de travail, pour examiner et prendre note des progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures de conservation.

7.2 Les Parties préparent des rapports annuels, par exercice, sur l’état des mesures de conservation prescrites à l’annexe B.

7.3 Les rapports annuels serviront à éclairer les exigences de production de rapports en vertu des articles 46 et 63 et du paragraphe 126(c) de la LEP et à appuyer les autres responsabilités du Canada en matière de production de rapports et son rôle de conseiller expert en lien avec les espèces en péril. On pourrait demander aux Parties et à d’éventuels collaborateurs de fournir plus de détails sur les activités afin d’aider le Canada à respecter ces exigences de déclaration en vertu de la LEP.

7.4 Les rapports annuels porteront, entre autres, sur :

1. les progrès réalisés en vue de respecter les engagements pris par les Parties conformément à l’accord;
2. les progrès réalisés vers l’atteinte des jalons convenus conjointement relativement aux mesures de conservation;
3. l’efficacité des mesures de conservation par rapport à l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun;
4. les résultats de recherches liés à la mise en œuvre du présent accord;
5. les circonstances imprévues ou les phénomènes stochastiques (par exemple incendie, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des mesures de conservation ou l’atteinte de l’objectif de rétablissement commun.

7.5 D’après l’examen décrit à l’article 7.1, les Parties évalueront les mesures à prendre et proposeront de nouveaux engagements ou des modifications aux engagements qui pourraient être requis pour accroître la probabilité d’atteinte de l’objectif de rétablissement commun décrit dans l’accord ou accélérer de quelque façon le rétablissement et la protection du caribou boréal.

7.6 Les rapports annuels serviront à éclairer les discussions sur le renouvellement de l’accord.

8. Échange de renseignements

8.1 À l’exception des connaissances autochtones, chaque Partie, sous réserve des dispositions législatives, des ententes de mise en commun de l’information applicables et des ententes de confidentialité, fournit gratuitement à l’autre Partie l’accès à toutes les données et à tous les renseignements disponibles concernant l’accord et son rendement, y compris, sans s’y limiter, des renseignements sur le statut, la conservation et le rétablissement du caribou boréal, dont les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et les autres mesures de conservation.

8.2 Certaines données et certains renseignements peuvent être confidentiels. Lorsqu’une Partie détermine que des informations sont confidentielles, les autres Parties, sous réserve de toute loi applicable, notamment des dispositions législatives en matière d’accès à l’information, détiennent et traitent ces informations comme étant confidentielles, et peuvent être tenues de conclure une entente ou un engagement de confidentialité.

8.3 Toute connaissance autochtone ou tout renseignement sur l’utilisation traditionnelle de la PNCA ou de la PNCM recueilli conformément au présent accord ou fourni dans le cadre du présent accord demeure la propriété exclusive de la PNCA ou de la PNCM, selon le cas. Le présent accord ne confère au Canada aucun droit de propriété sur toute connaissance autochtone ou tout renseignement sur l’utilisation traditionnelle recueilli conformément au présent accord ou fourni dans le cadre du présent accord. La PNCA et la PNCM conservent le droit de retenir les connaissances autochtones ou les renseignements sur l’utilisation traditionnelle ou d’exiger qu’ECCC conclut une entente de confidentialité ou un accord de licence avant d’accéder aux connaissances autochtones ou aux renseignements sur l’utilisation traditionnelle ou de les utiliser.

9. Ententes et soutien financiers

9.1 Vu les dépenses financières importantes nécessaires pour soutenir le rétablissement et la protection du caribou boréal, les Parties déterminent les besoins financiers, les priorités et les possibilités de financement pour la mise en œuvre de mesures de conservation énoncées dans l’accord.

9.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre de l’accord est tributaire de leurs crédits, priorités, compétences juridiques et contraintes budgétaires respectifs.

9.3 Le Canada a conclu des accords de contribution avec la PNCA (GXCE20C335) et la PNCM (GCXE20C334) pour soutenir la participation significative et efficace de la PNCA et de la PNCM aux mesures de conservation. Le financement accordé par le Canada à la PNCA et à la PNCM est soumis aux modalités des accords de contribution.

9.4 Les modalités en vertu desquelles des fonds peuvent être accordés par le Canada aux fins de l’accord sont énoncées dans des accords de financement distincts. Il est entendu que le Canada doit être guidé par ses politiques applicables dans l’élaboration et la négociation de tout accord de financement, y compris les accords pouvant découler de demandes approuvées de financement du Fonds de la nature du Canada.

9.5 Le présent accord n’oblige aucun collaborateur à fournir des contributions financières. Il est entendu que si un collaborateur est en mesure de fournir des contributions financières à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation à l’annexe B, cela sera prévu en dehors de l’accord et sera tributaire des crédits, priorités et contraintes budgétaires des collaborateurs.

10. Durée, résiliation, renouvellement et modification

10.1 L’accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et prend fin le 31 mars 2023, à moins qu’il ne soit autrement résilié conformément à ses modalités.

10.2 Une Partie peut mettre fin au présent accord, pour un motif valable, à des fins de commodité ou les deux, en donnant un préavis écrit de 90 jours aux autres Parties, sous réserve que le processus de règlement des différends décrit à l’article 11 du présent accord soit infructueux. En cas de résiliation de l’accord, tout accord de contribution ou autre(s) accord(s) pertinent(s) conclu(s) par les Parties en rapport avec l’objet du présent accord avant la résiliation demeure inchangé.

10.3 Si la PNCA ou la PNCM se retire des autres modalités du présent accord, l’accord de partenariat restera en vigueur entre les autres Parties. Tout engagement ou toute modalité conformément au présent accord de partenariat peuvent être résiliés ou modifiés à tout moment avec le consentement mutuel des Parties, conformément aux articles 10.2 et 10.6.

10.4 Les Parties reconnaissent qu’un manquement à l’exécution de l’accord peut constituer un motif de résiliation pour une Partie conformément au présent article. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, les Parties reconnaissent que le défaut d’exécuter les mesures de conservation constitue un manquement permettant la résiliation conformément au présent article.

10.5 Sur consentement écrit de toutes les Parties, avant ou après la résiliation, l’accord, ou une partie de celui-ci, peut être renouvelé, ou sa durée prolongée, jusqu’à ce que l’objectif de rétablissement commun soit atteint.

10.6 L’accord et toute partie de celui-ci peuvent être modifiés d’un commun accord écrit des Parties.

11. Règlement des différends

11.1 Sous réserve des modalités de l’accord, en cas de divergence d’opinions concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de ce dernier (une telle divergence d’opinions étant considérée comme un « différend »), les Parties s’efforceront en toute bonne foi de résoudre le différend, notamment en participant aux processus de résolution des différends suivants :

1. la Partie soulevant le différend présentera un résumé écrit des points faisant l’objet du différend aux autres Parties ainsi que des mesures proposées pour résoudre ce différend;
2. dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de différend, les représentants des Parties se rencontreront (en personne, par téléphone ou par d’autres moyens virtuels) afin de tenter de résoudre le différend;
3. si le différend demeure non résolu après la rencontre des représentants, les Parties peuvent, selon des modalités mutuellement acceptables, avoir recours à des processus non contraignants de résolution des différends, ce qui comprend la facilitation, la médiation ou l’obtention d’avis techniques ou juridiques indépendants;
4. si le différend demeure non résolu après 90 jours à compter de la réunion des représentants ou, si un processus non contraignant de résolution des différends est utilisé, à compter de la conclusion du processus, la procédure de résiliation de l’accord décrite à l’article 10 peut être engagée à la demande de toute Partie.

12. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

12.1 Aux fins de l’accord, les représentants de chaque Partie sont :

1. Première Nation des Chipewyans d’Athabasca – directeur de la gestion des terres et des ressources des Dénés (GTRD) de la PNCA;
2. Première Nation crie Mikisew – directeur des relations gouvernementales et industrielles (RGI) de la PNCM;
3. Canada – le sous-ministre adjoint délégué du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

12.2 L’administration et la mise en œuvre courantes de l’accord seront effectuées au nom du Canada par des représentants du Service canadien de la faune d’ECCC.

12.3 L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom de la PNCA et de la PNCM par le personnel de la GTRD de la PNCA et des RGI de la PNCM, ou par leurs conseillers juridiques ou consultants respectifs, selon le cas.

13. Exemplaires

13.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

14. Signatures

En foi de quoi les Parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le sous-ministre adjoint délégué du Service canadien de la faune.

__________________________________
Tara Shannon
Sous-ministre adjoint délégué
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2021.

Au nom de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca,
représentée par Lisa Tssessaze de la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca.

__________________________________
Lisa Tssessaze
Directrice, Gestion des terres et des ressources des Dénés
Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2021.

Au nom de la Première Nation crie Mikisew,
représentée par Melody Lepine de la Première Nation crie Mikisew.

_____________________________________
Melody Lepine
Directrice, Relations avec le gouvernement et l’industrie
Première Nation crie Mikisew
Signé en ce ___________ jour de _____________ 2021.

Annexe A : Cadre de référence du Groupe de travail sur le caribou des bois dans le cadre de l’Accord de conservation du caribou des bois, population boréale, avec la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca et la Première Nation crie Mikisew

Préambule

Attendu que Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (« ECCC » ou « Canada »), la Première Nation des Chipewyans d’Athabasca (PNCA) et la Première Nation crie Mikisew (PNCM) ont conclu un accord pour la conservation du caribou des bois, population boréale, en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril (« accord »);

Attendu que l’accord s’applique à quatre aires de répartition du caribou boréal dans le nord-est de l’Alberta: Richardson, Red Earth, Rive ouest de la rivière Athabasca (RORA) et Rive est de la rivière Athabasca (RERA) (ensemble, les « aires de répartition du caribou »);

Attendu que le Groupe de travail sur le caribou boréal (« Groupe de travail ») est établi conformément à l’article 6.1 de l’accord pour régir l’accord;

En conséquence, le présent cadre de référence définit le mandat, la structure et les responsabilités du Groupe de travail et est annexé à l’accord en tant qu’annexe A.

1. Définitions

1.1 Les termes utilisés dans le présent cadre de référence ont le sens qui leur est donné dans l’accord.

2. Mandat

2.1 Le Groupe de travail constituera un forum permettant aux Parties de recueillir, de consigner et de mettre en commun l’information au sujet de l’accord, des mesures de conservation, des menaces qui pèsent sur les aires de répartition du caribou et leur statut afin d’atteindre l’objectif commun de rétablissement.

3. Structure du groupe de travail

3.1 Chaque Partie désignera ses membres de la façon de son choix. Il est prévu que les représentants désignés soient d’un niveau suffisamment élevé pour fournir l’information nécessaire et prendre des décisions dans le cadre du processus décisionnel du Groupe de travail au nom de leur organisation.

3.2 Le Groupe de travail est composé de deux membres de chaque Partie, à moins que les membres ne conviennent que d’autres membres sont nécessaires. Le Groupe de travail est toujours composé d’un nombre égal de membres de chaque Partie.

3.3 Les membres seront nommés pour une durée de deux ans. Il n’y a pas de limite au nombre de mandats auxquels une personne peut être nommée.

Responsabilités

3.1 Chaque membre des Parties présidera une réunion à tour de rôle, à moins que les membres du Comité n’en conviennent autrement.

3.2 Les membres doivent :

1. Faire tout leur possible pour assister à toutes les réunions du Groupe de travail. Les remplaçants sont censés être parfaitement informés et participer, y compris à la prise de décision. La participation aux réunions en personne doit être confirmée à l’avance.
2. Connaître les questions relatives à la gestion du caribou et être prêt à discuter des points à l’ordre du jour de toutes les réunions, dont l’examen préalable de tous les documents de la réunion.
3. Êtres responsables de tenir leur organisation informée en temps utile des travaux du Groupe de travail et de lui transmettre toute information ou demande de leur organisation.
4. Veiller à ce que leur organisation respective soit dûment informée des activités et des mesures de suivi du Groupe de travail.
5. Participer au Groupe de travail d’une manière ouverte, authentique et respectueuse, conformément aux principes du présent accord.
6. Partager de manière proactive l’information pertinente d’une manière factuelle et complète.
7. Présenter les points de vue pertinents de leur organisation d’une manière qui encourage le dialogue.
8. Respecter et prendre dûment en considération l’information et les points de vue présentés par les autres.
9. Déterminer la capacité de leur organisation à contribuer à la mise en œuvre des mesures de suivi et à désigner les autorités juridictionnelles pertinentes au fur et à mesure de la création de nouvelles actions.

3.3 Le Groupe de travail se réunit au moins deux fois par année et à la demande de l’une des Parties.

3.4 Sauf accord contraire entre les Parties, les réunions en personne auront lieu à Fort McMurray.

3.5 Les membres peuvent convenir de tenir des réunions par téléphone ou par d’autres moyens virtuels, lorsque cela est approprié.

3.6 Le quorum du Groupe de travail est atteint si :

1. au moins un membre de chaque Partie est présent;
2. au moins 50 % des membres du Groupe de travail est présent;
3. une majorité de membres de la PNCA ou de la PNCM est présente.

3.7 Les documents de réunion seront fournis par le Secrétariat au moins deux semaines avant la réunion.

3.8 Avec l’accord des membres du Groupe de travail, le Groupe de travail peut inviter d’autres organisations (par exemple gouvernement de l’Alberta, autres ministères fédéraux, organisations non gouvernementales) à participer au Groupe de travail, soit en tant qu’observateurs, soit pour présenter de l’information ou décrire des activités de collaboration possibles.

4. Fonction et responsabilités du groupe de travail

4.1 Le Groupe de travail fonctionnera comme un forum pour la collecte, la consignation et la mise en commun de l’information et de points de vue des Parties concernant la mise en œuvre de l’accord et des mesures de conservation et la protection et le rétablissement plus étendus des aires de répartition du caribou. Les Parties examineront et utiliseront l’information et les points de vue pertinents obtenus ou élaborés par l’intermédiaire du Groupe de travail pour éclairer leurs mesures de suivi et leurs décisions respectives en rapport avec l’objectif de rétablissement commun, tel que l’exercice des responsabilités du Canada en vertu de la LEP pour le caribou boréal.

4.2 Le Groupe de travail s’efforcera d’obtenir un consensus sur les décisions relatives aux conseils formulés pour ECCC, au contenu du rapport annuel et à la participation des collaborateurs. Lorsqu’un consensus ne peut être atteint, la décision peut être prise par la majorité des membres du Groupe de travail, à condition que tous les membres aient la possibilité d’expliquer, par écrit, pourquoi ils ne peuvent pas soutenir, en tout ou en partie, la décision ou le conseil proposé.

4.3 Lors des réunions prévues, les membres échangeront au sujet :

1. des mises à jour concernant la mise en œuvre de l’accord, y compris en ce qui concerne le suivi des engagements pris dans le cadre de l’accord et l’établissement de rapports à ce sujet;
2. des mises à jour concernant le statut du rétablissement des aires de répartition du caribou, et les activités, les événements ou les questions qui peuvent avoir un impact sur le rétablissement des aires de répartition du caribou, dont celles sur les sujets suivants :
   1. l’efficacité des mesures de conservation définies dans le cadre du présent accord;
   2. l’état d’avancement des activités et des initiatives prises dans le cadre des plans provinciaux par aire de répartition, dont les progrès, les jalons et les échéanciers, le cas échéant;
   3. la participation de la PNCA et de la PNCM aux activités et aux initiatives prises dans le cadre des plans provinciaux par aire de répartition;
   4. la façon dont les efforts de conservation provinciaux tiennent compte des plans autochtones d’intendance du caribou ou font appel à ceux-ci;
3. de toute autre mise à jour relevant de la compétence des Parties et qui est pertinente pour le mandat du Groupe de travail.

4.4 Dès la réception de l’information ci-dessus, le Groupe de travail :

1. examinera, consignera et mettra en commun les points de vue sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord et des mesures de conservation ainsi que sur d’autres décisions, mesures de suivi ou mesures relatives au rétablissement et à la protection du caribou boréal;
2. en se fondant sur l’examen de l’article 4.4(a), évaluera les mesures de suivi et proposera tout engagement supplémentaire ou toute modification à l’accord et/ou aux mesures de conservation qui pourrait être nécessaire pour augmenter la probabilité d’atteindre l’objectif de rétablissement commun ou pour accélérer le rétablissement et la protection du caribou boréal.
3. sous la direction des Parties, facilitera la communication, la coordination et, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures de conservation, conformément à l’objectif de rétablissement commun établi dans l’accord, y compris avec les collaborateurs qui ne sont pas Parties à l’accord;
4. préparera un rapport annuel par exercice conformément à l’article 7 de l’accord à la satisfaction de chaque Partie concernant l’état de l’accord et des mesures de conservation (« rapport annuel »). Le rapport annuel portera, entre autres, sur les points suivants :
   1. le progrès vers la réalisation des engagements pris par les Parties dans le cadre de l’accord;
   2. le progrès vers la réalisation de jalons convenus conjointement relativement aux mesures de conservation;
   3. l’efficacité des mesures de conservation en lien avec la réalisation de l’objectif de rétablissement commun;
   4. les résultats des recherches liées à la mise en œuvre de l’accord;
   5. les circonstances imprévues ou les événements stochastiques (par exemple incendies, maladies des espèces sauvages, problèmes de santé forestière) qui pourraient avoir une incidence sur la mise en œuvre des mesures de conservation ou sur la réalisation de l’objectif de rétablissement commun;
   6. les autres renseignements et points de vue du Groupe de travail, ou de ses membres, concernant les exigences de déclaration d’ECCC en vertu des articles 46, 63 ou 126 de la LEP.

4.5 Le rapport annuel sera utilisé par le Canada pour éclairer les exigences en matière de rapports en vertu des articles 46 et 63 et du paragraphe 126(c) de la LEP et pour soutenir les autres responsabilités du Canada en matière de rapports et son rôle de conseiller expert sur les espèces en péril. Les Parties, et les collaborateurs potentiels, peuvent être invités à fournir des détails supplémentaires concernant l’accord, les mesures de conservation et d’autres activités liées au caribou boréal afin d’aider le Canada à satisfaire aux exigences de la LEP en matière de rapports.

4.6 À moins qu’il n’en soit convenu autrement conformément à l’article 8 du présent accord, tout membre du Groupe de travail peut fournir des communiqués, des résumés, des rapports ou d’autres documents du Groupe de travail, y compris, pour plus de clarté, le rapport annuel, aux représentants des Parties qui ne sont pas membres du Groupe de travail ou à d’autres collaborateurs ayant un intérêt ou des responsabilités à l’égard du caribou boréal. Si un membre souhaite partager l’information obtenue du Groupe de travail avec un non-membre, le membre souhaitant partager l’information prendra des mesures raisonnables pour informer les autres Parties si et quand il partage ce matériel.

4.7 Les rapports annuels sont utilisés pour alimenter les décisions sur le renouvellement de l’accord.

5. Secrétariat

5.1 Le Groupe de travail sera soutenu par un Secrétariat constitué d’un membre de toutes les Parties. La contribution d’ECCC pour soutenir le Secrétariat sera non financière, et les fonctionnaires d’ECCC faisant partie du Secrétariat peuvent inclure n’importe quel membre du Groupe de travail qui travaille pour ECCC (« Secrétariat »).

5.2 Le Secrétariat fournira un soutien administratif pour permettre au groupe de travail de s’acquitter de ses responsabilités. Cela comprend la collaboration avec le président pour l’organisation du contenu des réunions (par exemple l’ébauche d’un ordre du jour et la rédaction du procès-verbal) et la distribution des documents (par exemple les présentations, les notes, les rapports), et le soutien à la participation de collaborateurs, si le Groupe de travail le juge approprié.

6. Généralités

6.1 Les dispositions relatives à la mise en commun de l’information figurant à l’article 8.0 du présent accord s’appliquent aux activités menées par le Groupe de travail en lien avec le cadre de référence.

6.2 Le Groupe de travail examinera le cadre de référence un an après son élaboration et recommandera des révisions, si nécessaire.