Caribou, population boréale, en Ontario : accord de conservation

Accord sur la conservation du caribou, population boréale, en Ontario

Le présent accord (l’« Accord ») sur la conservation du caribou, population boréale, en Ontario, établi en double exemplaire, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), entre en vigueur à la date de la dernière signature

Entre

Sa Majesté la Reine du Chef du Canada,
représentée par le ministre de l’Environnement, responsable du ministère de l’Environnement (« Canada », « Environnement et Changement climatique Canada » ou « ECCC »)

et

Sa Majesté la Reine du Chef du l’Ontario,
représentée par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, responsable du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (« Ontario »)

(ci-après appelées les « Parties »)

Préambule

Attendu que le caribou (Rangifer tarandus), population boréale (« caribou boréal »), est inscrit comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) de 2002 du gouvernement fédéral;

Attendu que le caribou des bois (population boréale sylvicole) (Rangifer tarandus caribou) (« caribou boréal ») est inscrit comme espèce menacée à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (« LEVD ») de l’Ontario;

Attendu que le but du rétablissement du caribou boréal au Canada est de « rendre, dans la mesure du possible, les populations locales autosuffisantes dans l’ensemble de l’aire de répartition actuelle de l’espèce au Canada »;

Attendu que le cadre de conservation du caribou boréal de l’Ontario pour le maintien et le rétablissement de populations locales autosuffisantes de caribous boréaux en Ontario comprend la LEVD, qui s’applique généralement, sauf dans le cadre d’opérations forestières dans les forêts de la Couronne menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé au titre de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (« LDFC »);

Attendu que l’objectif de conservation du caribou boréal en Ontario au titre de la LEVD consiste à « maintenir des populations de caribou des bois (population boréale forestière) autosuffisantes et génétiquement reliées où elles sont présentes, améliorer la sécurité et les connexions entre les populations locales qui sont isolées et faciliter le retour du caribou dans des zones stratégiques à proximité de leur présente zone d’occurrence »;

Attendu que la LDFC vise à réduire au minimum les effets négatifs sur la vie animale (y compris sur le caribou boréal) et que le Guide de gestion forestière pour les paysages de la forêt boréale fournit une orientation pour maintenir la quantité et la répartition des habitats du caribou boréal à des niveaux viables pouvant soutenir les populations locales de caribous boréaux;

Attendu que les Parties reconnaissent l’importance de tenir compte des buts, des objectifs et des mesures de conservation pour d’autres espèces sauvages, y compris d’autres espèces en péril;

Attendu que les Parties reconnaissent que le rétablissement passe par une combinaison de mesures coordonnées de remise en état de l’habitat, de gestion des populations et de protection, étayées par des renseignements à jour sur l’état actuel des populations de caribou boréal et prises au fil du temps pour maintenir ou rétablir les populations locales autosuffisantes de caribous boréaux en Ontario;

Attendu que la gestion des perturbations cumulatives dans chaque aire de répartition constituera pour le Canada et l’Ontario une considération importante qui vise à atteindre l’objectif du programme de rétablissement fédéral modifié et s’appuie sur la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts de l’Ontario (2014), laquelle énonce des principes liés aux perturbations cumulatives, à la quantité et à la répartition des habitats ainsi qu’aux caractéristiques de l’habitat dans les sous-aires de répartition, et que les deux documents visent des résultats équivalents pour l’espèce (des populations locales autosuffisantes);

Attendu que l’« aire de répartition de la côte du lac Supérieur » est unique en raison de son isolement, de sa petite taille, de son emplacement sur le littoral et de la présence de petites îles côtières et de grandes îles au large; et que cette aire de répartition nécessite donc une approche de gestion différente de celle adoptée dans les 13 autres aires de répartition délimitées par l’Ontario;

Attendu queles Parties souhaitent collaborer à la détermination et à la prise de mesures de conservation à l’appui des efforts de rétablissement et de protection du caribou boréal en Ontario;

Attendu que l’Ontario détient l’autorité législative à l’égard notamment de la gestion des espèces sauvages, y compris les espèces en péril, et des décisions concernant les ressources naturelles et les terres privées et publiques de l’Ontario, et qu’il lui incombe de diriger les mesures de conservation pour le caribou boréal dans la province;

Attendu que l’Ontario possède un cadre de conservation qui comporte des lois, des politiques et des processus visant à protéger le caribou boréal et son habitat et à en assurer le rétablissement en Ontario, dont la LEVD, le Plan de protection du caribou des bois de l’Ontario et la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts;

Attendu que l’Ontario possède un cadre provincial de planification de la gestion forestière qui s’applique aux opérations forestières dans les forêts de la Couronne menées conformément à un plan de gestion forestière approuvé au titre de la LDFC et comprend le Manuel de planification de la gestion forestière de 2020 et le Guide de gestion forestière pour les paysages de la forêt boréale de 2014, qui appuient ensemble la gestion des forêts de la Couronne en Ontario, y compris la gestion de l’habitat du caribou boréal;

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages situées sur le territoire domanial et de celles inscrites à l’annexe 1 de la LEP, qui comprend des dispositions visant le rétablissement et la protection des espèces sauvages inscrites, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel sur le territoire non domanial, dans certaines circonstances;

Attendu que le programme de rétablissement fédéral modifié désigne l’habitat essentiel du caribou boréal en fonction des caractéristiques biophysiques et de l’habitat non perturbé dans chaque aire de répartition et qu’il faut des données probantes pour appuyer toute autre approche employée pour atteindre le but du rétablissement;

Attendu que d’autres personnes, organismes (administrations locales, organisations non gouvernementales, représentants de l’industrie et autres intervenants), et communautés autochtones peuvent également collaborer au rétablissement du caribou boréal de concert avec les Parties;

Attendu que les Parties reconnaissent que les efforts de protection et de rétablissement du caribou boréal devront tenir compte de facteurs biologiques, sociaux et économiques;

Attendu que la gestion durable des ressources naturelles peut soutenir la conservation du caribou boréal et d’autres objectifs comme l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets;

Attendu que rien dans le présent accord ne doit être interprété comme portant atteinte à la protection prévue pour les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, tels que reconnus et affirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Attendu que les Parties reconnaîtront et respecteront les droits ancestraux et issus de traités prévus à l’article 35 et s’engagent à respecter leurs obligations à l’égard des peuples autochtones, y compris l’obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation;

Attendu que les aires de répartition chevauchent des terres visées par un traité et le territoire traditionnel de nombreux peuples autochtones;

Attendu que les Parties reconnaissent que les peuples autochtones ont des liens importants avec le caribou boréal et qu’ils entretiennent une relation spirituelle et culturelle avec l’espèce, en plus de posséder des connaissances importantes qui pourraient appuyer les efforts de conservation et de rétablissement du caribou boréal;

Attendu que l’article 10 de la LEP confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords avec un gouvernement au Canada, un organisme ou conseil de gestion des ressources fauniques relativement à l’administration de toute disposition de la LEP;

Attendu que l’article 11 de la LEP confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords avec n’importe quel autre gouvernement au Canada, organisme ou personne en ce qui concerne la conservation d’espèces en péril ou l’amélioration de leur survie dans la nature, et que de tels accords doivent prévoir la prise de mesures de conservation et toute autre mesure conforme aux objectifs de la LEP;

Attendu que les Parties sont toutes deux signataires de l’Accord sur la protection des espèces en péril de 1996.

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

« accord » Le présent accord de conservation, connu à la fois sous le nom d’« Accord Canada-Ontario sur le caribou boréal » et d’« Accord sur la conservation du caribou, population boréale, en Ontario », qui comprend l’ensemble des annexes et des modifications.

« aire de répartition de la côte du lac Supérieur  » La rive nord-est du lac Supérieur, se prolongeant dans les terres sur 10 km depuis un point juste à l’ouest de Terrace Bay jusqu’au sud du parc provincial du Lac-Supérieur, ainsi que toutes les îles au large jusqu’à une distance de 28 km, comme l’illustre la figure 1 (annexe A).

« aire de répartition discontinue » La région de l’Ontario occupée par le caribou boréal, où le caribou boréal vit en populations isolées, où les individus et les populations locales ne se mêlent pas librement et où il existe des barrières géographiques ou anthropiques empêchant les échanges génétiques entre les populations (voir figure 1).

« aire de répartition » L’une des quatorze aires de répartition du caribou boréal en Ontario, comme l’illustre la figure 1 (annexe A), sauf lorsque l’on fait précisément référence à l’une des neuf aires de répartition fédérales désignées dans le programme de rétablissement fédéral modifié de l’espèce.

« approche de gestion par aire de répartition » La gestion des perturbations cumulatives, de la quantité et de la répartition des habitats ainsi que de la fonction écologique des caractéristiques de l’habitat dans les sous-aires d’une aire de répartition, qui, collectivement, influent sur la tendance des populations de caribous boréaux (en hausse, stable ou en déclin) et, à terme, influent sur la classification des conditions de l’aire de répartition.

« Autochtones » Les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

« cadre de conservation du caribou boréal » Chacun des cadres respectifs du Canada et de l’Ontario. Le cadre de conservation du Canada est fondé sur la LEP et ses règlements, politiques et lignes directrices connexes, tandis que le cadre de conservation de l’Ontario est présenté à l’article 7.4.

« caribou boréal » Le caribou (Rangifer tarandus), population boréale, aussi connu sous le nom de caribou des bois, population boréale sylvicole (Rangifer tarandus caribou), en Ontario.

« énoncé de réaction du gouvernement » L’énoncé formulé par le ministre ontarien de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs en application de l’article 12.1 de la LEVD qui énonce les politiques à l’égard des mesures que le gouvernement de l’Ontario entend prendre en réponse à un programme de rétablissement ou à un plan de gestion élaboré en application de l’article 11 ou 12 de la LEVD, ainsi que ses priorités en ce qui concerne la prise de ces mesures.

« Guide de gestion forestière pour les paysages de la forêt boréale » Le Guide de gestion forestière pour les paysages de la forêt boréale préparé en 2014 par l’Ontario suivant la LDFC, aussi appelé « BLG » selon son acronyme anglais.

« habitat essentiel » L’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce; dans le cadre du présent accord, l’habitat essentiel du caribou boréal désigné dans le programme de rétablissement fédéral modifié.

« LDFC » La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25, telle que modifiée.

« LEP » La Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, telle que modifiée.

« LEVD » La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, L.O. 2007, chap. 6, telle que modifiée.

« mesures de conservation » Les mesures et actions décrites à l’annexe B qui doivent être mises en œuvre pour progresser vers l’atteinte de l’objectif et du but du présent accord.

« perturbations cumulatives » L’incidence cumulative de perturbations individuelles (naturelles et anthropiques) de l’habitat qui, lorsque combinées, modifient considérablement, à l’échelle du paysage, les fonctions écologiques de l’habitat du caribou boréal et/ou la probabilité que le caribou boréal vive ou survive dans une région géographique précise.

« Plan de protection du caribou des bois de l’Ontario » La déclaration du gouvernement publiée en 2009 à l’égard du caribou boréal en Ontario.

« Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts » La politique provinciale élaborée pour soutenir la mise en œuvre de l’approche de gestion par aire de répartition décrite dans le Plan de protection du caribou des bois de l’Ontario.

« population locale autosuffisante » La population de caribous boréaux présentant une croissance stable ou positive à court terme et qui est assez importante (nombre d’individus) pour résister aux phénomènes stochastiques et persister à long terme sans intervention ou aide externe.

« population locale » Le groupe de caribous boréaux occupant une aire de répartition définie telle qu’illustrée à la figure 1 (annexe A).

« programme de rétablissement fédéral modifié » Le Programme de rétablissement modifié du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada du gouvernement fédéral, publié en 2020 au titre de la LEP et comprenant toute modification qui y a été apportée dans le Registre public des espèces en péril.

« remise en état de l’habitat » L’intervention humaine active et les mesures visant à remettre un habitat dans un état qui convient à son utilisation par le caribou boréal et qui permettrait de soutenir une population autosuffisante.

« représentants » Selon l’article 15.3 :

• pour l’Ontario, la sous-ministre adjointe de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le sous-ministre adjoint de la Division des politiques du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts;
• pour le Canada, la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

2. Objectif et objet

2.1 Le but ultime du présent accord est que l’Ontario, avec l’appui du Canada, collabore avec des partenaires autochtones et non autochtones à maintenir ou à améliorer les conditions environnementales nécessaires au rétablissement du caribou boréal à l’échelle de l’aire de répartition, en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Par exemple, l’Ontario se servira d’une analyse à l’échelle de l’aire de répartition pour orienter les efforts de conservation, la gestion des ressources et d’autres activités de développement afin de contribuer à la protection et à la gestion de l’habitat essentiel ainsi qu’à l’atténuation des répercussions (degrés de perturbation, caractéristiques biophysiques) sur les résultats touchant l’habitat essentiel énoncés dans le programme de rétablissement fédéral modifié.

2.2 L’objectif du présent accord consiste à soutenir la mise en œuvre de mesures de conservation qui s’appuient sur la gestion existante présentée dans les cadres de conservation du caribou boréal et qui créent les conditions environnementales nécessaires au maintien et au rétablissement des populations locales autosuffisantes de caribous boréaux.

3. Principes

3.1 Les principes suivants guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord :

• Collaboration : les Parties travailleront ensemble pour trouver des possibilités d’harmonisation et s’entendre sur les mesures nécessaires au rétablissement du caribou boréal; elles collaboreront à la mise en œuvre de ces mesures de conservation, de façon à réduire au minimum le dédoublement, à maximiser l’efficacité, à respecter les rôles et les responsabilités des domaines de compétence et à tenir compte des conséquences socioéconomiques.
• Accent sur les résultats : les Parties s’efforceront d’atteindre l’objectif et le but de l’Accord, tout en reconnaissant que des mesures visant l’habitat et les populations aident à atteindre ces résultats et sont nécessaires pour y parvenir.
• Utilisation de la meilleure information disponible : les Parties examineront la meilleure information disponible, y compris les données scientifiques et techniques existantes et émergentes ainsi que les connaissances traditionnelles et communautaires autochtones, et en tiendront compte.
• Gestion adaptative : les Parties reconnaissent que le suivi des effets des mesures de conservation et l’adaptation des approches, le cas échéant, notamment en réponse à divers facteurs tels que les changements climatiques, seront essentiels à la réussite, étant donné que le rétablissement constitue une « discipline » émergente.
• Transparence : les Parties rendront publique l’information relative à la mobilisation, à la planification et à la mise en œuvre des mesures de conservation.
• Approche axée sur les risques : les Parties adopteront une approche pour guider la mise en œuvre des mesures de conservation fondées sur une compréhension des risques pour le rétablissement du caribou boréal. Une approche qui tient compte des risques permet aux décideurs de concentrer leur temps, leur énergie et leurs ressources sur les mesures prioritaires qui atténuent les risques, tout en offrant une plus grande souplesse pour réagir aux mesures n’ayant pas d’incidence importante sur les risques.
• Collaboration avec les Autochtones : les Parties continueront de chercher des occasions de collaborer avec les communautés et les organisations autochtones, et de respecter les connaissances traditionnelles et communautaires autochtones, y compris dans la mise en œuvre des mesures de conservation.
• Participation des intervenants : les Parties continueront de chercher des occasions de collaborer avec les intervenants au rétablissement du caribou boréal, y compris dans la mise en œuvre des mesures de conservation.
• Financement : les Parties travailleront ensemble à financer la mise en œuvre des mesures de conservation en vue d’atteindre l’objectif du présent accord.

4. Interprétation

4.1 Le Canada conclut le présent accord avec l’Ontario en vertu des articles 10 et 11 de la LEP.

4.2 Ni le Canada ni l’Ontario ne renoncent à quelque compétence, droit, pouvoir, privilège, prérogative ou immunité que ce soit aux termes du présent accord.

4.3 Le présent accord ne crée pas de nouvelles obligations ou de nouveaux pouvoirs juridiques et ne modifie pas les obligations et les pouvoirs établis par la LEP, la LEVD, la LDFC ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

5. Collaboration avec les autochtones et mobilisation des autochtones

5.1 Les Parties s’engagent à dialoguer avec les communautés autochtones au sujet de la conservation du caribou boréal, en particulier à mesure que les plans inclus dans les mesures de conservation sont élaborés et mis en œuvre là où ils peuvent avoir une incidence sur les droits ou les intérêts des communautés autochtones.

5.2 Les Parties s’engagent à passer en revue les connaissances traditionnelles et communautaires autochtones qui leur sont communiquées et à en tenir compte dans la mise en œuvre des mesures de conservation (annexe B), le cas échéant et selon les conseils des communautés autochtones touchées à cette fin.

5.3 Lorsqu’une communauté autochtone désigne des connaissances traditionnelles et communautaires autochtones comme étant confidentielles, les Parties, sous réserve de toute loi applicable, y compris les dispositions législatives relatives à l’accès à l’information, les conservent et les traitent comme telles (voir l’article 9.2).

5.4 Les Parties s’engagent à mettre en commun l’information avec les communautés autochtones et à rechercher des accords de collaboration avec les individus, les communautés et les organisations autochtones pour appuyer le rétablissement du caribou boréal conformément au présent accord, notamment en soutenant la tenue de réunions et de discussions entre les communautés intéressées ou concernées, et en mobilisant les communautés autochtones dans les processus de surveillance de l’aire de répartition ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de conservation.

6. Mobilisation des intervenants

6.1 Les Parties s’engagent à faire en sorte que les intervenants, comme les administrations locales, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, les détenteurs de tenure forestière, les représentants de l’industrie et les associations industrielles, soient informés du présent accord et mobilisés dans la mise en œuvre des mesures de conservation.

6.2 Les Parties s’engagent à conclure des accords de collaboration avec des organisations et des personnes (p. ex. des administrations locales, des organisations non gouvernementales, des représentants de l’industrie, le milieu universitaire et d’autres intervenants) pour soutenir le rétablissement du caribou boréal conformément au présent accord.

7. Approche de conservation

7.1 La population de caribous boréaux de l’Ontario fait partie de la population nationale de caribous boréaux; les mesures visant à conserver et à rétablir le caribou boréal en Ontario contribueront au maintien de la connectivité génétique et de la situation de la population nationale. Les Parties reconnaissent les points suivants :

7.1.1 Le rétablissement exigera qu’une approche à l’échelle du paysage soit appliquée pendant de nombreuses années. De plus, il faudra recourir à la gestion adaptative pour que les mesures de conservation prises fassent l’objet d’un suivi et, au besoin, soient améliorées et adaptées de manière à intégrer les nouvelles données ou à tenir compte du changement des circonstances;

7.1.2 Les Parties collaboreront avec d’autres provinces et territoires, notamment le Manitoba et le Québec, pour assurer la gestion et la conservation efficaces et coordonnées des populations locales de caribous qui chevauchent des frontières provinciales ou territoriales.

7.1.3 La détermination de l’ensemble approprié de mesures de conservation comporte plusieurs volets et constitue une tâche complexe qui nécessite une analyse individuelle et collective des facteurs biologiques, sociaux et économiques, des aspects liés à la compétence, des tenures associées à des ressources naturelles, des intérêts des collectivités du Nord et des droits et des intérêts des communautés autochtones.

7.1.4 Le rétablissement du caribou boréal nécessitera des mesures intégrant des facteurs à prendre en compte pour le rétablissement ou la protection de la population (p. ex. la remise en état de l’habitat) dans la prise de décisions touchant l’utilisation des terres et la mise en valeur des ressources.

7.1.5 Bien qu’ils soient pris en compte dans la prise de décisions, certains facteurs qui influent directement sur le rétablissement du caribou boréal échappent au contrôle des Parties, notamment les effets des changements climatiques, des feux de forêt, des insectes, des maladies et d’autres phénomènes naturels.

7.1.6 Des études supplémentaires aideront à valider et à éclairer les mesures nécessaires au rétablissement du caribou boréal, y compris l’information spatiale. Toutefois, les Parties conviennent que des mesures de conservation devront être prises pendant la durée de l’Accord, tandis qu’on recherche la meilleure information disponible.

7.2 Les Parties s’efforceront d’obtenir des résultats équivalents pour l’espèce (c.‑à‑d. des populations locales autosuffisantes). Plus précisément, l’objectif de conservation de l’Ontario est de « maintenir des populations de caribou des bois (population boréale forestière) autosuffisantes et génétiquement reliées où elles sont présentes, améliorer la sécurité et les connexions entre les populations locales qui sont isolées et faciliter le retour du caribou dans des zones stratégiques à proximité de leur présente zone d’occurrence », conformément au Plan de protection du caribou des bois de l’Ontario, et le but du rétablissement du caribou boréal du Canada est de « rendre, dans la mesure du possible, les populations locales autosuffisantes dans l’ensemble de l’aire de répartition actuelle de l’espèce au Canada ».

7.3 Afin de soutenir l’atteinte de l’objectif et du but mentionnés à l’article 2 de l’Accord, les Parties prennent les engagements suivants :

7.3.1 Mettre en œuvre les mesures de conservation (annexe B) pour appuyer les objectifs provinciaux et fédéraux énoncés à l’article 7.2 et utiliser une approche fondée sur les risques et la gestion adaptative, en notant que les mesures de conservation pourraient inclure, sans s’y limiter, le suivi et la science, la protection et la remise en état de l’habitat, la planification et la gestion, les mises à jour des cadres de conservation du caribou boréal, les collaborations en matière d’intendance et le financement;

7.3.2 Encourager les collaborations pour explorer la gestion adaptative et les approches novatrices afin d’atteindre les objectifs de conservation du caribou boréal;

7.3.3 Encourager la collaboration autochtone et multisectorielle pour que la mise en œuvre et l’étude des mesures de conservation du caribou boréal soient efficaces et efficientes;

7.3.4 Mettre en commun l’information et, lorsque des occasions se présentent, collaborer pour mieux comprendre le caribou boréal et la conservation et la remise en état de son habitat;

7.3.5 Étudier les possibilités de financement (voir l’article 3) pour appuyer la mise en œuvre de mesures de conservation pendant les cinq années que durera le présent accord;

7.3.6 Examiner l’information pertinente existante et envisager de l’intégrer ou de l’adopter dans leurs cadres de conservation du caribou boréal respectifs.

7.4 Afin de soutenir l’atteinte du but et de l’objectif mentionnés à l’article 2 de l’Accord, l’Ontario prend l’engagement de poursuivre la mise en œuvre du cadre de conservation du caribou boréal de l’Ontario, y compris :

7.4.1 la LEVD, qui protège à la fois le caribou boréal et son habitat en Ontario là où elle s’applique;

7.4.2 le Plan de protection du caribou des bois de l’Ontario, qui décrit les mesures à prendre pour conserver et rétablir le caribou boréal en Ontario, et inclut une mesure clé pour adopter une approche de gestion des aires de répartition qui met l’accent sur la gestion des perturbations cumulatives, le cas échéant;

7.4.3 la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts, qui définit l’objectif, soit maintenir l’aire de répartition dans un état qui soutient des populations locales autosuffisantes, ou s’efforcer à atteindre un tel état, et ce, dans toutes les aires de répartition en Ontario, et décrit l’approche de gestion des aires de répartition, y compris la prise en compte de leur état selon les données actuelles (tendance de la taille de la population, perturbation, étendue et disposition de l’habitat) pour l’évaluation des propositions d’aménagement, le cas échéant;

7.4.4 la Description de l’habitat général du caribou des bois, qui précise la zone d’habitat protégée pour le caribou boréal selon la définition générale de l’habitat figurant dans la LEVD, c’est-à-dire l’habitat dont l’espèce dépend, directement ou indirectement, pour mener à bien ses processus vitaux, comme la reproduction, l’élevage, l’hibernation, la migration ou l’alimentation; l’habitat est classé en catégories, ou subdivisé, en fonction des caractéristiques de l’habitat des sous-aires de répartition et du niveau prévu de tolérance aux modifications avant que les caractéristiques ne puissent plus remplir leur fonction;

7.4.5 le Guide de gestion forestière pour les paysages de la forêt boréale, publié en vertu de la LDFC, qui complète l’approche de la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts de l’Ontario et qui comporte des exigences pour la gestion naturelle de l’habitat du caribou boréal (fourchettes simulées de variation naturelle), fournit un plan de l’habitat du caribou boréal (une annexe sur l’habitat dynamique du caribou) et oriente aussi la planification dans le contexte des aires de répartition du caribou boréal et des paysages plus vastes, en plus du niveau de l’unité de gestion forestière, dans le but de fournir un approvisionnement continu et durable en habitat du caribou. En outre, il prévoit :

• la prise en considération des rapports d’évaluation intégrée des aires de répartition et des conditions des aires de répartition,
• l’utilisation d’outils d’aide à la décision (p. ex. outil pour l’aménagement du paysage en l’Ontario) pour évaluer et gérer la quantité d’habitat du caribou et l’aménagement de cet habitat conformément aux écarts simulés de variation naturelle,
• la gestion des caractéristiques de l’habitat des sous‑aires de répartition du caribou (c.‑à‑d. caractéristiques biophysiques comme les aires de mise bas).

7.5 Afin de soutenir l’atteinte de l’objectif et du but mentionnés à l’article 2 de l’Accord, le Canada prend les engagements suivants :

7.5.1 Poursuivre la mise en œuvre des trois piliers du plan d’action fédéral de 2018 pour le caribou boréal, y compris l’évaluation de l’habitat essentiel (caractéristiques biophysiques et maintien de 65 % d’habitat non perturbé ou preuves solides de populations autosuffisantes, validées par ECCC, à partir de données démographiques recueillies sur une longue période).

7.6 Pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 7.2, les Parties mettront en œuvre les mesures de conservation énoncées à l’annexe B au cours des cinq années que durera le présent accord.

7.7 Les résultats des mesures de conservation qui ont trait à la mise en œuvre du présent accord serviront à éclairer la modification ou l’orientation des mesures de conservation réalisées les années subséquentes de l’Accord, tel qu’il est énoncé à l’annexe B.

8. Gouvernance

8.1 Les fonctionnaires visés aux articles 15.1 et 15.2 assureront l’administration et la mise en œuvre courantes du présent accord.

8.2 Les fonctionnaires peuvent se réunir de temps à autre pour faciliter l’administration et la mise en œuvre courante du présent accord.

9. Mise en commun de l’information

9.1 Chaque Partie convient, le cas échéant et sous réserve de toute entente de partage de données et de toute disposition législative pertinentes qui l’en empêcheraient, de fournir à l’autre Partie un accès sans frais aux données et à l’information existantes relatives à la mise en œuvre du présent accord, y compris :

9.1.1 l’information sur la situation, la conservation et le rétablissement du caribou boréal en Ontario, y compris les données démographiques, les mesures de protection et de remise en état de l’habitat et d’autres mesures de conservation;

9.1.2 l’information relative à la cartographie de l’habitat général et de l’habitat essentiel du caribou boréal aux fins de cartographie générale de l’habitat aux termes de la LEVD et de l’habitat essentiel aux termes de la LEP.

9.2 Certaines données et certains renseignements, y compris les connaissances traditionnelles et communautaires autochtones et les informations sur l’utilisation des terres, peuvent devoir demeurer confidentiels, ou peuvent avoir été obtenus dans le cadre d’une entente de confidentialité, afin de protéger les espèces en péril contre l’exploitation ou des dommages. Les données et renseignements considérés comme confidentiels par une Partie ou un collaborateur dans des programmes et activités liés au présent accord seront tenus confidentiels par les Parties dans la mesure permise par leur législation respective et les politiques, procédures et ententes connexes, conformément à l’entente dans le cadre de laquelle les données ou renseignements ont été fournis aux Parties. Les Parties conviennent d’élaborer et de conclure une entente de partage de données, tel qu’il est énoncé dans les mesures de conservation (annexe B).

9.3 Les Parties reconnaissent et encouragent l’utilisation optimale des outils d’aide à la décision existants et nouveaux ainsi que des technologies de l’information, comme les cartes de catégorisation de l’habitat pour les aires de répartition, afin de faciliter la mise en commun de l’information, de promouvoir l’intégration et de renforcer les réseaux de conservation. Les Parties conviennent de soutenir ces outils et technologies au moyen de données et de ressources, conformément aux ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et NatureServe Canada.

10. Ententes financières

10.1 Reconnaissant les investissements financiers importants nécessaires au soutien du caribou boréal en Ontario, les Parties collaboreront à définir les besoins, priorités et possibilités de financement pour la mise en œuvre des mesures de conservation visant l’atteinte de l’objectif du présent accord. Une entente de financement distincte entre les Parties décrivant les engagements financiers de chacune des deux Parties sera conclue pour soutenir la mise en œuvre du présent accord au cours des cinq années que durera l’Accord.

10.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est tributaire de leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

11. Plan de travail, suivi et rapports

11.1 Les représentants des Parties conviennent de se réunir chaque année pour examiner et décrire l’état des efforts de conservation du caribou boréal.

11.2 Un rapport public annuel résumant les résultats et l’état d’avancement des mesures de conservation sera préparé par les Parties et servira à étayer les exigences en matière de rapports visées aux articles 46 et 63 ainsi qu’à l’alinéa 126c) de la LEP.

11.3 Les Parties feront rapport sur certains ou tous les éléments suivants, selon le cas :

11.3.1 progrès par rapport aux engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord;

11.3.2 progrès vers l’atteinte de l’objectif et du but du présent accord;

11.3.3 circonstances imprévues ou événements stochastiques (feux, problèmes de santé des forêts, etc.) qui pourraient avoir des répercussions sur les mesures de conservation.

11.4 Les représentants des Parties désignés à l’article 15.3 examineront chaque année les mesures de conservation et les engagements pris dans le cadre du présent accord depuis la date d’entrée en vigueur. Lors de cet examen, les représentants examineront : les progrès par rapport aux engagements pris par les Parties dans le cadre du présent accord ainsi que le plan de travail proposé pour l’année suivante, notamment les coûts, le cas échéant.

11.5 Les Parties conviennent d’élaborer un plan de travail annuel, qui aborde notamment les coûts et qui présente les mesures annuelles proposées pour la mise en œuvre des mesures de conservation énoncées à l’annexe B.

11.6 En fonction des résultats de l’examen décrit à l’article 11.4, les Parties évalueront les mesures et proposeront d’autres mesures de conservation à inclure dans le plan de travail annuel afin d’augmenter la probabilité d’atteindre l’objectif et le but mentionnés à la section 2 du présent accord ou d’accélérer le rétablissement du caribou boréal en Ontario.

11.7 Avant la fin des cinq années que durera le présent accord, les Parties produiront un rapport sur les résultats obtenus et attendus en lien avec l’objectif et le but de l’Accord (section 2) au moment de la production du rapport, lequel servira à orienter les discussions sur le renouvellement de l’Accord.

12. Durée, résiliation et renouvellement

12.1 La durée du présent accord est de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur, à moins que a) l’une des Parties ne le résilie plus tôt, selon les termes de l’article 12.2, b) les deux Parties ne le résilient par accord mutuel, ou c) l’Accord soit modifié de manière à être prorogé, selon les termes de l’article 13.

12.2 L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent accord pour une quelconque raison 90 jours après avoir consulté l’autre Partie et lui avoir présenté un avis écrit. Chaque Partie reconnaît que le défaut de mettre en œuvre les engagements qu’elle a pris aux termes du présent accord peut justifier que l’autre Partie invoque le présent article.

13. Modification

13.1 Le présent accord peut être modifié par écrit à tout moment, notamment par l’ajout ou la suppression d’annexes, avec le consentement mutuel écrit des représentants des Parties désignés à l’article 15.3.

13.2 L’annexe B au présent accord (mesures de conservation) et tout plan de travail annuel élaboré par les Parties conformément à l’article 11.5 peuvent être modifiés par écrit, au besoin, et automatiquement incorporés au présent accord dans sa forme modifiée, par consentement écrit mutuel des représentants désignés à l’article 15.3 du présent accord.

14. Règlement des différends

14.1 En cas de différend entre les Parties ou pour régler des désaccords sur des points techniques concernant le rétablissement du caribou boréal qui découlent du présent accord, les Parties suivront la procédure suivante :

14.1.1 La directrice, Service canadien de la faune, Région de l’Ontario, Environnement et Changement climatique Canada, et le directeur, Direction générale des espèces en péril, ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, seront le premier point de règlement des différends découlant des activités et des programmes visant le caribou boréal prévus dans le présent accord;

14.1.2 Les différends qui ne peuvent pas être réglés par les directeurs visés à l’article 14.1.1 seront renvoyés aux représentants visés à l’article 15.3.

15. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

15.1 L’administration et la mise en œuvre courantes du présent accord sont effectuées au nom du Canada par des fonctionnaires de la sous-ministre adjointe du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

15.2 L’administration et la mise en œuvre courantes du présent accord seront effectuées au nom de l’Ontario par des fonctionnaires de la sous-ministre adjointe de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, et du sous-ministre adjoint de la Division des politiques du ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario.

15.3 Aux fins du présent accord, les représentants de chaque Partie sont :

15.3.1 Ontario – sous-ministre adjointe, Division de la gestion des terres et des eaux, ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, et sous-ministre adjoint, Division des politiques, ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts;

15.3.2 Canada – sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, Environnement et Changement climatique Canada

16. Exemplaires

16.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie un exemplaire original de l’Accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

17. Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent accord, qui entre en vigueur à la date de la dernière signature (« date d’entrée en vigueur »).

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement

Tel que signé à l'origine par 

________________________________________________

Sous-ministre adjointe, Service canadien de la faune, ministère de l’Environnement et du Changement climatique

Signé le ___21___ jour de ___Avril___ 2022.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Tel que signé à l'origine par 

________________________________________________

Sous-ministre adjointe, Division de la gestion des terres et des eaux, ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Signé le ___21___ jour de ___Avril___ 2022.

Annexe A : Aires de répartition du caribou boréal sur le territoire domanial et le territoire provincial

Figure 1. Emplacement des aires de répartition du caribou boréal désignées par les gouvernements fédéral et provincial en Ontario aux fins du présent accord. Les aires désignées dans le programme de rétablissement fédéral modifié portent les codes d’identification ON1 à ON9. En Ontario, six aires de répartition ont été délimitées au sein de l’aire fédérale du Grand Nord (ON9). Ces six aires sont illustrées en bleu (Kinloch, Spirit, Swan, Ozhiski, Missisa et James Bay). À ce jour, les changements apportés aux désignations provinciales des aires de répartition n’ont pas été reflétés dans le programme de rétablissement fédéral modifié.

Annexe B : Mesures de conservation

Le tableau décrit les mesures de conservation, qui sont classées dans cinq grands thèmes : suivi et science, protection et remise en état de l’habitat, planification et gestion, mises à jour des cadres de conservation du caribou boréal, et collaborations en matière d’intendance et financement.

L’ordre de présentation des mesures de conservation ne reflète pas l’ordre de priorité. Les mesures, étayées par la meilleure information scientifique disponible, viendront améliorer les activités de conservation du caribou boréal actuellement entreprises par le Canada et l’Ontario. Ensemble, ces mesures et activités soutiendront la mise en œuvre de mesures progressives immédiates et créeront une base d’information solide et commune pour la planification et la prise de décisions dans le futur.