Accord : Conservation du caribou des forêts boréales de la Terre-neuve-et-Labrador

Titre officiel : Accord de conservation sur la conservation du caribou des bois de la population boréale (« caribou boréal ») au Labrador

Accord de conservation sur la conservation du caribou des bois de la population boréale (« caribou boréal ») au Labrador
Entre
Sa Majesté la reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador;
représentée par le ministre des Pêches et des Ressources de la terre et le ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones (« Terre-Neuve-et-Labrador » « T.-N.-L. »)
et
Sa Majesté la reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l’Environnement, qui est responsable du ministère de l’Environnement (« le Canada » ou « Environnement et Changement climatique Canada »)
(ci-après les « Parties »)

Préambule

Attendu que la population boréale du caribou des bois (ci-après appelée « caribou boréal ») représente une espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral et une espèce menacée en vertu de l’Endangered Species Act [Loi sur les espèces en voie de disparition] de Terre-Neuve-et-Labrador;

Attendu que Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada souhaitent collaborer à l’identification et à la prise de mesures de conservation pour appuyer le rétablissement et la protection du caribou boréal au Labrador;

Attendu que la Terre-Neuve-et-Labrador a une responsabilité législative à l’égard, entre autres, de la gestion des espèces sauvages, y compris les espèces en péril, et des décisions concernant les ressources naturelles et les terres dans Terre-Neuve-et-Labrador, et par conséquent a la responsabilité de diriger les mesures de rétablissement visant le caribou dans la province;

Attendu que le Canada a une responsabilité législative à l’égard des espèces sauvages situées sur le territoire domanial et que la Loi sur les espèces en péril vise la protection et le rétablissement des espèces sauvages inscrites à l’annexe 1 de la Loi, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel sur des terres non fédérales, dans certaines circonstances;

Attendu que les Parties reconnaissent la valeur de l’approche d’intendance aux fins de la conservation des espèces;

Attendu que les Parties reconnaissent l’importance et la signification culturelle du caribou pour les peuples autochtones du Labrador;

Attendu que les Parties reconnaissent que les perspectives autochtones éclaireront le présent accord;

Attendu que les Parties reconnaissent que la participation du gouvernement du Nunatsiavut, du NunatuKavut Community Council [Conseil communautaire de NunatuKavut] et de l’Innu Nation (Nation innue) à la conservation des espèces sauvages au Labrador, y compris au rétablissement du caribou boréal, est essentielle;

Attendu que les Parties reconnaissent le rôle du Torngat Wildlife and Plants Co-Management Board [Conseil de cogestion de la faune et de la flore de Torngat] en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador en ce qui concerne la conservation et la gestion des espèces sauvages, de la flore et de l’habitat dans la région du règlement des Inuit du Labrador;

Attendu que l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril confère aux ministres compétents le pouvoir de conclure des accords de conservation avec tout autre gouvernement du Canada, tout organisme ou toute personne en faveur d’une espèce en péril ou pour améliorer sa survie dans la nature, et que lesdits accords doivent prévoir la prise de mesures de conservation et toute autre mesure conforme aux objectifs de la Loi sur les espèces en péril;

Attendu que l’article 27 de l’Endangered Species Act prévoit qu’un accord peut être conclu avec un autre gouvernement ou une autre personne en vue de la conservation d’une espèce désignée en vertu de l’Endangered Species Act, y compris par des mesures comme l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche et la surveillance, la protection de l’habitat et d’autres stratégies de gestion;

et Attendu que les Parties sont toutes deux signataires de l’Accord sur la protection des espèces en péril (1996);

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit et s’y engagent :

1. Définitions

« Plan d’action » renvoie au plan d’action fédéral de 2018 proposé dans le registre public « Plan d’action visant le caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada : Mesures fédérales » et ses mises à jour futures;

« Caribou boréal » désigne l’unité désignable du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) identifiée par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et répartie dans l’ensemble du Canada dans sept provinces et deux territoires, s’étendant du nord-est du Territoire du Yukon jusqu’au Labrador vers l’est et jusqu’au lac Supérieur au sud et dans certaines populations isolées au centre du Québec. Ce sont des animaux sédentaires qui diffèrent génétiquement des animaux migrateurs de la même sous-espèce et de sous-espèces différentes, qui peuvent partager certaines parties de leur aire de répartition en dehors de la saison de reproduction. Au Labrador, il y a trois populations locales de caribou boréal – Lac Joseph (NL1), Mont Red Wine (NL2) et Mont Mealy (NL3) (les codes entre parenthèses sont ceux de la nomenclature des populations locales dans le programme fédéral de rétablissement de 2012).

« Habitat essentiel » s’entend de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce et, aux fins du présent accord, représente l’habitat essentiel désigné dans le programme fédéral de rétablissement de 2012 et comprend toute modification ou mise à jour du programme de rétablissement dans le registre public. Il s'agit d'une définition différente de celle prévue dans l’Endangered Species Act et les documents provinciaux sur le rétablissement.

« Habitat perturbé » s’entend d'un habitat présentant i) une perturbation anthropique visible sur les images Landsat à l’échelle 1:50 000, y compris l’habitat situé dans une zone tampon de 500 m de la perturbation anthropique et/ou ii) une perturbation causée par des incendies au cours des 40 dernières années.

Les « connaissances autochtones » sont définies par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) comme les connaissances, le savoir-faire et les philosophies développés par des sociétés ayant une longue histoire d’interaction avec leur environnement naturel. Pour les peuples ruraux et autochtones, le savoir local est à la base des décisions prises sur des aspects fondamentaux de leur vie quotidienne.

« Plans par aire de répartition » désignent des plans présentant de l’information spécifique sur le suivi historique et de l’information scientifique concernant une harde de caribous donnée ou un groupe de hardes, ainsi que les mesures requises pour rétablir les hardes de caribous dans une zone de planification géographique particulière, y compris la manière dont les activités d’utilisation des terres ou des ressources propres aux aires de répartition concernées seront gérées dans le temps et l’espace aux fins de la protection et du rétablissement de l’habitat du caribou tel que défini dans le programme de rétablissement fédéral;

« Plan de rétablissement » désigne le programme provincial de rétablissement de trois hardes de caribous des bois (Rangifer tarandus caribou; population boréale) au Labrador, publié en 2004 en vertu de l’Endangered Species Act et ses futures mises à jour;

« Programme de rétablissement » désigne le programme fédéral de rétablissement de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada, publié en 2012 en vertu de la Loi sur les espèces en péril et ses futures mises à jour.

« Intervenant » désigne, dans le contexte du présent accord, une personne, une industrie, un gouvernement, une organisation ou une autre entité pouvant être touchée par le rétablissement du caribou boréal au Labrador ou pouvant influer sur son rétablissement.

2. Objectif et objet

2.1 Le but ultime du présent accord est de définir la manière dont les Parties collaboreront pour appuyer le rétablissement du caribou boréal au Labrador.

2.2 Le présent accord vise à :

• coordonner les efforts de planification entre les Parties, ce qui comprend faciliter l’intégration de nouveaux renseignements dans les documents de rétablissement fédéraux et provinciaux mis à jour;
• offrir l’occasion de collaborer et de conclure des partenariats avec les gouvernements et les organisations autochtones qui possèdent un intérêt direct dans le rétablissement du caribou des bois;
• définir les mesures de conservation qui seront prises par les Parties pour appuyer le rétablissement du caribou boréal à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris les engagements suivants :
  • traiter les menaces liées à la chasse non autorisée du caribou boréal;
  • protéger et gérer l’habitat.

3. Principes

Les principes suivants guideront l’interprétation et la mise en œuvre du présent accord.

Collaboration : les Parties travailleront ensemble pour s’entendre sur les mesures nécessaires au rétablissement du caribou boréal en ce qui concerne le Labrador et collaboreront aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures de conservation d’une manière qui réduira le plus possible le double emploi, optimisera l’efficacité et respectera et appuiera les rôles et responsabilités des administrations en cause.

Orientation axée sur les résultats : les Parties s’efforceront de maintenir l’autosuffisance des populations locales et de dégager des tendances positives dans les populations qui ne sont pas autosuffisantes, et reconnaissent la nécessité de mesures, qu’elles soient liées à l’habitat ou non, et la contribution de ces mesures pour atteindre ce résultat.

Utilisation des meilleures données disponibles : les Parties utiliseront la meilleure information disponible (scientifique et autochtone) et feront des efforts raisonnables pour obtenir cette information et accéder à ce savoir.

Gestion adaptative : les Parties reconnaissent que le suivi des effets des mesures prises et l’adaptation des approches, au besoin, seront essentiels pour réussir.

Transparence : les Parties reconnaissent que le partage de l’information relative à la mise en œuvre des mesures visées par le présent accord facilitera les efforts de collaboration aux fins du rétablissement du caribou.

Mobilisation des collectivités autochtones : les Parties collaboreront avec les gouvernements et les organisations autochtones et les mobiliseront sur les aspects du rétablissement du caribou au Labrador, y compris sur l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de conservation en conformité avec le présent accord.

Partenariat avec les collectivités autochtones : les Parties chercheront à établir des partenariats avec les gouvernements et les organisations autochtones en ce qui a trait à la mise en œuvre d’aspects du présent accord.

Mobilisation des intervenants : les Parties continueront de chercher des occasions de mobilisation des intervenants en tant que collaborateurs dans le rétablissement du caribou.

4. Interprétation

4.1 Le préambule et toutes les annexes du présent accord font partie intégrante de ce dernier.

4.2 Le présent accord ne crée pas de nouvelles fonctions ou pouvoirs juridiques pour les Parties ni ne modifie les fonctions ou pouvoirs conférés par la Loi sur les espèces en péril, l’Endangered Species Act ou toute autre loi fédérale ou provinciale.

4.3 En vertu du présent accord, aucune des deux Parties ne renonce à ses pouvoirs, privilèges, prérogatives et immunités ni n’en acquiert.

4.4 Environnement et Changement climatique Canada conclut le présent accord au nom du ministre de l’Environnement en vertu de l’article 11 de la Loi sur les espèces en péril.

4.5 Terre-Neuve-et-Labrador conclut le présent accord en vertu de l’article 27 de l’Endangered Species Act.

5. Coordination avec les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion

5.1 Les Parties collaboreront à l’élaboration, la modification et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion et autres documents similaires liés au rétablissement du caribou boréal au Labrador. À cette fin, elles :

• 5.1.1 tiendront l’autre Partie informée du moment de préparation des mises à jour des programmes de rétablissement, plans d’action, plans de gestion et autres documents similaires liés au rétablissement du caribou boréal, et veilleront à coordonner les échéanciers et les processus afin que le tout se déroule le plus efficacement possible;
• 5.1.2 fourniront à l’autre Partie l’occasion de partager l’information utile à la préparation des documents énumérés à l’article 5.1.1, et elles examineront et commenteront les ébauches de ces documents. Plus précisément, le Canada sollicitera Terre-Neuve-et-Labrador pour d’éventuelles modifications au programme de rétablissement et au plan d’action publiés par le gouvernement fédéral, et Terre-Neuve-et-Labrador sollicitera le Canada pour les mises à jour de son plan de rétablissement;
• 5.1.3 conviendront, à mesure que les données existantes seront analysées et que de nouvelles données seront recueillies par les deux parties, d’examiner et de mettre à jour, au besoin, les limites des aires de répartition dans les documents fédéraux et provinciaux;
• 5.1.4 adopteront une approche prenant en compte d’autres populations de caribou du Labrador dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans.

5.2 Dans le cas où des questions relatives à l’article 5.1 demeuraient non résolues, les Parties se référeront aux articles 15 (Modification) et 16 (Résolution des différends) du présent accord.

6. Collaboration autochtone

6.1 Les Parties s’engagent à collaborer au rétablissement du caribou boréal avec les gouvernements et les organisations autochtones du Labrador. Plus précisément, la collaboration se fera dans les domaines suivants :

• 6.1.1 élaboration, mise en œuvre et surveillance des mesures de conservation en vertu du présent accord;
• 6.1.2 intégration du savoir autochtone dans les décisions relatives au rétablissement et à la protection du caribou boréal et dans les documents de planification connexes;
• 6.1.3 création ou amélioration d’occasions et de la capacité de participer à la planification et à la mise en œuvre du rétablissement du caribou;
• 6.1.4 utilisation de groupes de travail et de mécanismes nouveaux et préexistants pour superviser la mise en œuvre du présent accord et faciliter l’échange de connaissances, en examinant l’avancement de la mise en œuvre et l’élaboration des mesures futures.

7. Mobilisation des intervenants

7.1 Les Parties s’engagent à :

• 7.1.1 informer du présent accord les intervenants, comme les administrations locales, les organismes non gouvernementaux, les propriétaires fonciers privés, les détenteurs de tenures, les représentants de l’industrie et les associations industrielles;
• 7.1.2 ce que Terre-Neuve-et-Labrador dirige les activités de mobilisation menées auprès des intervenants pour ce qui est de la mise en œuvre du présent accord, avec le soutien et la participation du Canada.

8. Mesures de conservation

8.1 Les Parties conviennent que le but ultime de rétablissement consiste à assurer l’autosuffisance des populations locales pour chaque aire de répartition du caribou boréal au Labrador, et les objectifs de population à court et à moyen terme énoncés à l’annexe I. Ces objectifs de population orienteront l’application et l’évaluation des mesures de conservation au Labrador et pourront être examinés de temps à autre, en collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones.

8.2 Les Parties conviennent que l’habitat dans les trois aires de répartition des populations locales définies dans le programme de rétablissement est bien supérieur au seuil de 65 % de population intacte et que la perte d’individus due à la chasse est actuellement la plus grande menace pour le caribou boréal au Labrador.

8.3 Les Parties reconnaissent que :

• 8.3.1 le rétablissement du caribou exige des mesures de conservation sur le terrain, immédiates et à long terme, afin d’accroître le recrutement des caribous et de gérer la mortalité du caribou;
• 8.3.2 la détermination des mesures de conservation appropriées comporte plusieurs volets et constitue une tâche complexe qui exige la prise en compte des perspectives autochtones, des données biologiques, des lois et politiques des administrations en cause, des valeurs sociales, des valeurs économiques et des tenures liées aux ressources naturelles.

8.4 Dans l’élaboration des mesures de conservation énoncées dans le présent accord, les Parties s'appuieront sur les renseignements provenant des sources suivantes :

• 8.4.1 plan de rétablissement de Terre-Neuve-et-Labrador et autres plans relatifs au caribou, y compris leurs mises à jour et les autres renseignements disponibles;
• 8.4.2 documents fédéraux sur le rétablissement, dont le programme de rétablissement et le plan d’action, y compris leurs mises à jour.

8.5 Les mesures de conservation qui seront mises en œuvre en vertu du présent accord sont décrites à l’annexe II. Ces mesures peuvent être modifiées en fonction des principes de gestion adaptative et leur mise en œuvre dépendra de leur financement.

9. Protection de l’habitat

9.1 En plus de s’engager à prendre les mesures de conservation énoncées à l’annexe II du présent accord, les Parties reconnaissent que :

• 9.1.1 Un habitat adéquat non perturbé présentant les caractéristiques biophysiques appropriées requises pour que le caribou boréal accomplisse ses processus vitaux est nécessaire aux efforts de rétablissement. L’habitat essentiel tel que défini dans le programme de rétablissement sera moins susceptible d’être détruit si les conditions suivantes peuvent être maintenues :
  • 9.1.1.1 une proportion de 65 % de l’habitat dans les aires de répartition des populations locales n’est pas perturbée;
  • 9.1.1.2 les caractéristiques biophysiques requises par le caribou boréal pour accomplir ses processus vitaux sont préservées et ne sont pas altérées;
  • 9.1.1.3 la connectivité est maintenue dans les aires de répartition;
  • 9.1.1.4 les changements anthropiques apportés à l’accès des prédateurs et/ou des autres proies aux zones non perturbées sont empêchés.
• 9.1.2 Le rétablissement du caribou nécessitera des mesures intégrant des facteurs (par exemple la protection de l’habitat) dans la prise de décisions concernant l’utilisation des terres et l’exploitation des ressources.
• 9.1.3 Des mesures provinciales de conservation de l’habitat existent (elles sont décrites à l’annexe III).

9.2 Par conséquent, les Parties prennent les engagements suivants :

• 9.2.1 Terre-Neuve-et-Labrador intégrera les seuils de gestion des perturbations de 65/35 dans les processus et les règlements provinciaux, y compris dans les futurs plans de gestion des districts forestiers et les plans d’atténuation;
• 9.2.2 Terre-Neuve-et-Labrador élaborera des plans par aire de répartition, comme il est précisé à l'annexe II.
  • 9.2.2.1 Les Parties reconnaissent que des mesures de planification et d’analyse seront requises aux fins de prise en compte de tous les droits de tenure existants (et de toute limite liée à ces droits) pour assurer la protection de l’habitat nécessaire, de manière rapide et rentable au fil du temps;
  • 9.2.2.2 Les Parties reconnaissent que des facteurs influant directement sur l’habitat non perturbé du caribou échappent au contrôle des Parties, entre autres les effets des incendies et d’autres événements d’origine naturelle.
• 9.2.3 Terre-Neuve-et-Labrador s’engage, dans le cadre du processus de planification des aires de répartition, à gérer l’habitat dans le but de réduire le plus possible les perturbations anthropiques dans les aires de répartition du caribou. Les plans par aire de répartition fourniront une orientation visant à préserver l’habitat non perturbé à des niveaux supérieurs au taux de 65 % énoncé dans le programme de rétablissement de 2012.
• 9.2.4 Si la perturbation de l’habitat dans une aire de répartition de la population locale approche du seuil de 35 %, Terre-Neuve-et-Labrador envisagera d’utiliser l’article 28 de l’Endangered Species Act et de désigner l’habitat essentiel nécessaire à la survie du caribou boréal au Labrador, par un décret protégeant l’habitat essentiel.
• 9.2.5 Environnement et Changement climatique Canada s’engage à assurer la liaison avec d’autres ministères et organismes fédéraux afin de planifier et de protéger de manière appropriée l’habitat du caribou sur le territoire domanial (p. ex., Agence Parcs Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Services aux Autochtones Canada, ministère de la Défense nationale).

10. Gouvernance

10.1 Les fonctionnaires visés aux articles 17.2 et 17.3 assureront l’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord.

10.2 Les fonctionnaires peuvent se réunir de temps à autre pour faciliter l’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord.

11. Partage de l'information

11.1 Chaque Partie convient, sous réserve de toute entente de mise en commun de l’information pertinente et de toute disposition législative qui l’en empêcheraient, de fournir à l’autre Partie un accès sans frais aux données et à l’information existantes relatives à la mise en œuvre du présent accord, qui seront collectées à partir de la date de signature du présent accord et pendant la durée de l'accord. Cela comprend :

• l’information sur la situation, la conservation et le rétablissement du caribou boréal, y compris les mesures de protection de l’habitat et les autres mesures de rétablissement;
• l’information concernant l’habitat essentiel déterminé de façon préliminaire ou proposé dans la zone couverte par le présent accord.

11.2 Toutes les données et l'information sur le caribou boréal seront considérées comme confidentielles, à moins que la partie qui les communique n’avise directement l’autre partie que l'information n’est pas confidentielle. Les deux parties conviennent de garder confidentiels tous les renseignements recueillis ou partagés conjointement et de ne pas les communiquer sans l’autorisation écrite de l’autre partie.

11.3 Les données recueillies ou l’information disponible avant la signature du présent accord peuvent être mises à disposition, conformément à l’article 11.2, aux fins d'application du présent accord en vertu d’une entente de partage de données distincte, pour la durée du présent accord ou selon d’autres modalités précisées. Cela peut inclure :

• l’information partagée aux fins des activités d’intendance et d’application de la loi en vertu du présent accord ou d’accords ultérieurs;
• l’information sur la situation, la conservation et le rétablissement du caribou boréal, y compris les mesures de protection de l’habitat et les autres mesures de rétablissement;
• l’information concernant l’habitat essentiel déterminé de façon préliminaire ou proposé dans la zone couverte par le présent accord.

12. Ententes et soutien financiers

12.1 Vu les importants investissements financiers requis pour soutenir la conservation et le rétablissement du caribou boréal, les Parties travailleront ensemble pour établir les besoins, les priorités et les occasions de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures de conservation visant à atteindre les objectifs de population attendus aux termes du présent accord.

12.2 Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

12.3 Le Canada convient de fournir à Terre-Neuve-et-Labrador un soutien financier pour les activités prévues dans le présent accord. Les modalités du soutien financier seront énoncées dans des accords de contribution distincts.

13. Surveillance et production de rapports relatives au présent accord

13.1 Les Parties conviennent de se réunir chaque année, y compris par téléconférence, pour examiner et documenter l’état des efforts de rétablissement.

13.2 Les mesures de conservation énoncées dans l’annexe II indiqueront les jalons déterminés chaque année qui feront l’objet d’un rapport.

13.3 Les Parties prépareront un rapport annuel résumant les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs de population à court, moyen et long terme et l’état de la mise en œuvre des mesures de conservation sera préparé.

13.4 Les rapports annuels serviront à éclairer les exigences en matière de rapports en vertu des articles 46 et 63 et de l’alinéa 126c) de la Loi sur les espèces en péril.

14. Durée, résiliation et renouvellement de l’accord

14.1 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière signature y est apposée (« date d’entrée en vigueur »). Il demeurera en vigueur pour une durée de quatre ans, à moins que l’une des Parties ne le résilie plus tôt ou que les deux Parties conviennent de le résilier.

14.2 L’une ou l’autre des Parties peut mettre fin au présent accord 90 jours après avoir consulté l’autre Partie et lui avoir présenté un avis écrit. Chaque Partie reconnaît que le défaut de mettre en œuvre les engagements qu’elle a pris aux termes du présent accord peut justifier que l’autre Partie invoque le présent article.

14.3 Les Parties peuvent renouveler le présent accord ou toute partie de ce dernier, pour une durée déterminée par consentement mutuel écrit des Parties, avant l’expiration de l’accord.

15. Modification

15.1 Le présent accord peut être modifié à l’occasion avec le consentement mutuel écrit des Parties.

15.2 En particulier, les annexes du présent accord peuvent être modifiées par écrit, au besoin, et être intégrées automatiquement au présent accord sous leur forme modifiée par consentement mutuel écrit des Parties, conformément aux paragraphes 17.2 et 17.3 du présent accord.

16. Résolution des différends

16.1 En cas de différend ou pour régler des désaccords sur des points techniques concernant le programme de rétablissement du caribou boréal entre les Parties au présent accord, les Parties utiliseront la procédure suivante pour régler le différend :

• 16.1.1 le directeur du Service canadien de la faune, Région de l’Atlantique, et le directeur de la Faune, du ministère des Pêches et des Ressources de la terre de Terre-Neuve-et-Labrador, seront le premier point de règlement des différends découlant des activités et des programmes relatifs au caribou des bois envisagés dans le présent accord;
• 16.1.2 les différends qui ne peuvent pas être résolus par les directeurs visés au paragraphe 16.1.1 seront renvoyés aux représentants visés à l’article 17.1.

17. Désignation pour la mise en œuvre du présent accord

17.1 Aux fins d’application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :

• Terre-Neuve-et-Labrador - le sous-ministre, Direction générale des forêts et de la faune, ministère des Pêches et des Ressources de la terre, et le sous-ministre, Affaires intergouvernementales et autochtones;
• Canada - le sous-ministre adjoint délégué du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada.

17.2 L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom du Canada par le directeur, Service canadien de la faune, région de l’Atlantique.

17.3 L’administration et la mise en œuvre quotidiennes du présent accord seront effectuées au nom de Terre-Neuve-et-Labrador par le directeur de la Faune.

18. Exemplaires

18.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Les Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traités au même titre que les originaux. Chaque Partie s’engage à remettre aux autres un exemplaire original de l’accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l’accord.

19. Signatures

En foi de quoi les parties ont signé le présent accord.

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le sous-ministre adjoint délégué de l’Environnement et du Changement climatique du Canada.

_______________________________
Niall O'Dea
Sous-ministre adjoint délégué d’Environnement et Changement climatique Canada
Signé en ce ___________ jour de _______ 2019.

 

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par la sous-ministre des Pêches et des Ressources de la terre.

_______________________________
Lori Anne Companion
Sous-ministre des Pêches et des Ressources de la terre
Signé en ce ___________ jour de _______ 2019.

 

Au nom de Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, représentée par la sous-ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones.

_______________________________
Patricia A. Hearn
Sous-ministre des Affaires intergouvernementales et autochtones
Signé en ce ___________ jour de _______ 2019.

Annexe I : Objectifs de population à court et à moyen terme pour les aires de répartition du caribou boréal de T.-N.-L.

Les Parties s’engagent à agir en vue d'atteindre les cibles suivantes :

Le but ultime est l’autosuffisance des populations locales dans l’ensemble des aires de répartition actuelles du caribou boréal au Labrador.

À court terme (cinq ans) : Modifier la trajectoire du caribou boréal au Labrador, pour passer de populations en déclin à des populations stables dans chaque population locale.

À moyen terme (20 ans ou moins) : Pour que le but ultime soit réalisé, chaque population locale devrait afficher une tendance à la hausse sur une période de six ans ou jusqu’à ce que les objectifs de rétablissement soient atteints et que les indices démographiques correspondent à des populations stables ou croissantes :

• le rapport entre le recrutement annuel et la mortalité totale est égal ou supérieur à 1,06;
• le taux de survie annuel moyen des femelles adultes devrait être supérieur à 0,90;
• la proportion de faons dans la population à la fin de l’hiver devrait être supérieure à 20 %;
• densité de caribous par aire de répartition supérieure à 0,03 caribou/km2; on estime que cette densité se traduit par les objectifs minimaux de population suivants : Lac Joseph (NL1) 1800, Mont Red Wine (NL2) 300 et Mont Mealy (NL3) 1660, respectivement. À mesure que le caribou boréal se rétablira, d’autres sous-structures pourraient devenir plus visibles et les indicateurs de rétablissement dans l’ensemble du paysage seront réévalués.

Annexe II : Mesures de conservation

Les Parties ont défini précisément des mesures de conservation du caribou boréal au Labrador en se fondant sur les mesures définies dans le programme de rétablissement, le plan de rétablissement provincial et le plan d’action fédéral. Les mesures ont été définies dans les trois catégories suivantes :

• amélioration des connaissances;
• mobilisation autochtone et tutelle du caribou;
• protection de l’habitat.

Amélioration des connaissances :

Les Parties ont convenu que les décisions concernant la gestion du caribou doivent être fondées sur une information valide, qu’il s’agisse de connaissances scientifiques ou de connaissances autochtones. Afin d’améliorer les connaissances relatives aux populations de caribou boréal, on lancera un programme de surveillance qui comprendra cinq relevés annuels dans le sud du Labrador, ainsi que le maintien de colliers sur 85 caribous. Des représentants des gouvernements et des collectivités autochtones participeront à ces activités de surveillance.

Afin de surveiller les effets potentiels des prédateurs et des autres proies sur le caribou boréal, étant donné que le climat évolue et qu’on s’attend à ce que la recherche d’autres proies aux fins d’alimentation devrait augmenter dans l’habitat du caribou boréal, les Parties ont convenu de mettre en œuvre un programme de surveillance des loups et des orignaux dans les trois aires de répartition du caribou boréal du Labrador.

L'information tirée desdits projets de surveillance pourra être utilisée à des fins d’analyses complexes de la population et de l’habitat et pourra éclairer les futures mesures de protection de l’habitat.

Mobilisation autochtone et tutelle du caribou :

Les Parties ont convenu que la collaboration avec les gouvernements et les organisations autochtones est essentielle au rétablissement du caribou boréal au Labrador. Les Parties œuvreront avec des partenaires autochtones à la cogestion du caribou au Labrador. Les partenaires collaboreront à l’élaboration d’un plan de gestion à long terme du caribou, à l’obtention du soutien de la collectivité pour l’élimination de la chasse non autorisée, et à la mise en œuvre d’un programme visant à mettre en place des gardiens autochtones pour protéger le caribou du sud du Labrador.

Des ateliers d’intendance, des échanges culturels et des séances d’échange d’information seront mis en œuvre.

Protection de l’habitat :

La province élaborera un plan par aire de répartition pour chacune des trois populations locales de caribou boréal du Labrador. La planification par aire de répartition comprendra des consultations avec les gouvernements et les organisations autochtones, ainsi qu’avec les secteurs des ressources naturelles et les municipalités du Labrador.

Annexe III : Mesures actuelles de protection de l’habitat

Les mesures provinciales de conservation de l’habitat suivantes sont actuellement en vigueur au Labrador :