Accord : Conservation du caribou des forêts boréales de la Yukon

Accord de conservation sur la conservation du caribou boréal

Le présent Accord de conservation conclu en vue de la conservation du caribou boréal (l'« Accord ») est signé en quatre exemplaires à compter du 23 mai 2019, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29 (« LEP »)

entre
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le ministre de l'Environnement
(« Canada »)

et
Le gouvernement du Yukon,
représenté par le ministre de l'Environnement
et le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources
(« GY »)

et
Le conseil tribal des Gwich'in
représenté par le Grand chef Bobbie Jo Greenland-Morgan
(« CTG »)

et
La première nation des Na-cho Nyak Dun
représentée par le chef Simon Mervyn
(« NND »)
(collectivement, « les Parties »)

1. Préambule

Attendu que le gouvernement du Yukon dispose d'un pouvoir législatif en vertu de la Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 à l'égard de la conservation des espèces sauvages et de leur habitat, y compris les espèces en péril, et le respect des ressources naturelles;

Attendu que l'article 189 de la Loi sur la faune, L.R.Y. 2002, ch. 229, autorise le ministre territorial à conclure des accords avec le gouvernement du Canada, une Première nation du Yukon ou un autre gouvernement ou une personne pour l'application de la Loi sur la faune;

Attendu que le Canada a une responsabilité statutaire à l'égard des espèces sauvages situées sur le territoire domanial et de celles inscrites à l'annexe 1 de la LEP (« désignées comme espèces sauvages ») qui comprend le pouvoir de veiller au rétablissement et à la protection des espèces sauvages inscrites, y compris les individus, leurs résidences et leur habitat essentiel sur des terres non fédérales, dans certaines circonstances;

Attendu que l'article 10 de la LEP confère au ministre fédéral de l'Environnement le pouvoir de conclure des ententes pour l'application de toute disposition de la Loi dont le ministre de l'Environnement est responsable, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;

Attendu que l'article 11 de la LEP autorise le ministre fédéral de l'Environnement à conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne des accords de conservation bénéfiques pour une espèce en péril ou qui améliorent ses chances de survie à l'état sauvage;

Attendu que le Canada et le GY doivent exercer leur pouvoir législatif respectif sur la faune et son habitat au Yukon d'une manière conforme aux dispositions de l'Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun et de l'Entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in;

Attendu que NND et le CTG ont, par résolution de chacune des parties, autorisé leurs représentants à conclure la présente entente;

Attendu que le caribou des bois (Rangifer tarandus) – population boréale (« caribou boréal ») est une espèce inscrite comme espèce « menacée » en vertu de la LEP;

Attendu que les Parties reconnaissent que la conservation du caribou boréal, y compris la protection de son habitat essentiel, est une responsabilité partagée par les Parties et qu'il est important pour elles de collaborer et de reconnaître la valeur et l'importance des connaissances traditionnelles de la DNN et du CTG et des connaissances scientifiques;

Attendu que le Yukon partage sa population boréale de caribous (NT1) avec les Territoires du Nord-Ouest, et qu'une coordination est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la LEP afin d'assurer la conservation de NT1 et de son habitat essentiel dans son ensemble;

Attendu que les Parties souhaitent collaborer en ce qui concerne l'identification et la prise de mesures de conservation pour appuyer la protection du caribou boréal et de son habitat au Yukon;

Attendu que l'habitat du caribou boréal au Yukon est faiblement perturbé, avec 20 % d'incendies et 4 % de perturbations anthropiques, bien en deçà de la limite supérieure de 35 % de la stratégie nationale de rétablissement;

Attendu que l'habitat essentiel du caribou boréal au Yukon fait principalement partie de la zone assujettie à l'ébauche du plan d'aménagement du bassin de la rivière Peel, et que les désignations de l'utilisation des terres qui s'y trouvent appuieront les mesures de conservation qui sont conformes à la stratégie nationale de rétablissement si le plan d'aménagement du territoire de Peel ne connaît pas de changement important pendant la période de consultation;

Attendu que l'on reconnaît que d'autres mesures de conservation, outre la protection de l'habitat essentiel, peuvent être nécessaires pour appuyer la conservation du caribou boréal au Yukon, conformément à la stratégie nationale de rétablissement;

Attendu qu'il n'existe pas de permis documenté de chasse du caribou boréal au Yukon;

Et attendu qu'aucune restriction sur la chasse du caribou boréal, y compris par les peuples autochtones, n'est proposée dans la présente entente;

En conséquence, les Parties conviennent de ce qui suit :

2. Définitions

2.1 Dans le présent accord, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Accord » : le présent accord, y compris toutes les annexes et les modifications pouvant y être apportées de temps à autre;
• « Mesures de conservation » : les mesures mentionnées à l'annexe 1 du présent accord;
• « Date d'entrée en vigueur » : la date à laquelle la dernière Partie devant signer l'Accord y a apposé sa signature;
• « Plan d'action fédéral » : le plan établi dans le Plan d'action visant le caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale au Canada – Mesures fédérales, Environnement Canada, 2018, y compris les modifications au Plan publiées dans le Registre public des espèces en péril;
• « Accords définitifs » : l'Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun et l'Entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in;
• « Population locale » : la population de caribous boréaux qui utilise l'aire de répartition NT1 du Yukon, telle qu'elle est définie dans la stratégie nationale de rétablissement;
• « Plan d'aménagement du territoire de Peel » : le plan d'aménagement régional du bassin hydrographique de la rivière Peel approuvé par les parties à ce plan conformément aux dispositions applicables des ententes définitives des Premières nations du Yukon et à l'annexe C de l'Entente sur les revendications territoriales globales des Gwich'in;
• « Stratégie nationale de rétablissement » : la stratégie énoncée dans le Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, Environnement Canada, 2012, y compris les modifications à la stratégie publiées dans le Registre public de la LEP;
• « Parties » : Canada, GY, CTG et NND collectivement, y compris n'importe laquelle de ces parties;
• « Autosuffisant » en ce qui concerne la population locale a la même signification que dans la stratégie nationale de rétablissement;
• « Aire de répartition NT1 du Yukon » : la partie de l'aire de répartition NT1 du caribou boréal située au Yukon, selon la description de la stratégie nationale de rétablissement;
• « Représentants des Parties » : les personnes désignées par chacune des Parties conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2.

3. Interprétation

3.1 Le présent Accord est considéré comme un ensemble et constitue l'accord intégral conclu entre les Parties; aucune représentation orale ou écrite relative à son objet n'est valide à moins d'être intégrée au présent Accord.

3.2 L'annexe 1 du présent Accord décrit la situation actuelle de la partie de l'aire de répartition NT1 se trouvant au Yukon et son lien avec l'ébauche du plan d'aménagement du territoire de la rivière Peel. Elle est jointe à titre informatif seulement et ne fait pas partie du présent Accord.

3.3 Le présent Accord ne doit pas être interprété de manière à créer, à diminuer ou à modifier de quelque manière que ce soit les pouvoirs et les devoirs d'une Partie prévus par la loi, et il est entendu qu'il ne modifie d'aucune façon les droits issus de traités de NND, du CTG ou des Tetlit Gwich'in sur les terres des Tetlit Gwich'in au Yukon, tels qu'ils sont définis dans les accords définitifs.

3.4 L'Accord lui-même ne constitue pas une protection au sens des articles 58 ou 61 de la LEP, mais il joue un rôle important dans l'établissement des mesures de conservation nécessaires à la protection. Toute mesure de protection ou de conservation proposée à l'avenir ferait l'objet d'une consultation complète avec les Parties, et le présent Accord ne se substitue pas à ces exigences de consultation futures.

3.5 En vertu du présent Accord, aucune des Parties ne renonce à ses compétences, droits, pouvoirs, privilèges, prérogatives ou immunités.

4. But et objectif

4.1 L'objectif global de cet accord est de formuler les mesures que les parties prendront au cours des cinq prochaines années pour appuyer la conservation du caribou boréal et pour maintenir son statut d'autosuffisance au Yukon à long terme, conformément aux objectifs de population et de répartition, ainsi qu'aux résultats relatifs à l'habitat essentiel (aire de répartition NT1 du Yukon) décrits dans le Programme national de rétablissement.

5. Principes

5.1 Les principes suivants guideront l'interprétation et la mise en œuvre du présent accord.

• 5.1.1 S'appuyer sur les processus existants, y compris le processus d'aménagement du territoire de Peel et de tout autre plan d'aménagement du territoire élaboré et approuvé conformément aux ententes définitives.
• 5.1.2 Amener les parties à travailler en collaboration et de façon ouverte et transparente afin de parvenir à une compréhension commune des mesures nécessaires pour atteindre l'objectif du présent accord, y compris la coopération dans la mise en œuvre des mesures de conservation afin de réduire au minimum le double emploi et de maximiser l'efficacité tout en respectant les rôles et les responsabilités juridictionnels de chaque partie.
• 5.1.3 Transparence envers le public en rendant disponible l'information relative à la mise en œuvre des mesures de conservation visées par le présent accord au public, aux autres gouvernements et aux autres parties intéressées par la conservation de la population locale.
• 5.1.4 Accent sur les résultats pour garantir le statut d'autosuffisance de la population locale et reconnaître la nécessité et la contribution des mesures qui touchent l'habitat et de celles visant d'autres choses que l'habitat en vue d'atteindre ces résultats.
• 5.1.5 Gestion adaptative qui reconnaît la nécessité de surveiller les effets des mesures prises par les parties et d'autres intervenants qui peuvent avoir une incidence sur la population locale et d'ajuster les approches au besoin pour maintenir le statut d'autosuffisance de la population locale, conformément au Programme national de rétablissement.

6. Coordination avec d'autres stratégies, plans d'aménagement du territoire et plans d'action

6.1 Chaque partie s'efforce, en reconnaissant la capacité de chacune, de tenir toutes les autres parties au courant du calendrier et du contenu des stratégies (incluant le Programme national de rétablissement), des plans (incluant le plan d'action fédéral) de même que de ses politiques qui sont susceptibles d'affecter la population locale ou l'aire de répartition NT1 du Yukon et la mise en œuvre globale de cet accord à l'appui des objectifs et des efforts pour mettre en œuvre le Programme national de rétablissement.

6.2 Pour plus de certitude, le paragraphe 6.1 comprend la finalisation et la mise en œuvre du plan d'aménagement du territoire de Peel, y compris les outils réglementaires connexes de gestion des terres qui peuvent appuyer la protection de l'habitat essentiel, d'autres programmes de rétablissement qui peuvent avoir une incidence sur la population locale, ainsi que tout document de planification et de mise en œuvre lié au Programme national de rétablissement.

6.3 Chacune des parties s'engage à donner aux autres parties la possibilité d'échanger des renseignements qui faciliteraient la préparation des stratégies, des plans d'aménagement du territoire et des autres plans d'aménagement et d'action mentionnés au paragraphe 6.1, et à donner aux autres parties l'occasion d'examiner et de commenter les ébauches de ces documents.

7. Mesures de conservation pour le caribou boréal

7.1 Les parties conviennent que les mesures de conservation énumérées à l'annexe 1 du présent accord doivent être mises en œuvre ou maintenues par chacune des parties désignées comme responsables dans l'annexe.

7.2 Les parties conviennent que les activités décrites à l'annexe 2 sont susceptibles d'appuyer la conservation et la gestion de la population locale et qu'elles peuvent être mises en œuvre, sous réserve de financement.

8. Gouvernance

8.1 Chacune des parties désigne un représentant chargé de faire rapport et de donner des conseils sur les actions de cette partie à entreprendre pour mettre en œuvre le présent accord et d'assurer la communication, la collaboration et la coopération entre les parties en temps opportun.

8.2 Les représentants détermineront les personnes-ressources principales et secondaires en ce qui a trait à la mise en œuvre du présent accord afin de veiller à ce que la communication, la coopération et la collaboration entre les parties soient claires, opportunes et efficaces.

8.3 L'administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom du Canada par les représentants de la sous-ministre adjointe délégué du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada.

8.4 L'administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom du Yukon par les représentants des sous-ministres adjoints de l'Environnement et de l'Énergie, des Mines et des Ressources.

8.5 L'administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom du CTG par le chef principal des opérations ou son délégué.

8.6 L'administration et la mise en œuvre quotidienne du présent accord seront assurées au nom de la NND par le gestionnaire des terres et des ressources ou son délégué.

8.7 Aux fins d'application du présent accord, les représentants de chaque gouvernement concerné sont :

• 8.7.1 Canada – La sous-ministre adjointe délégué du Service canadien de la faune d'Environnement et Changement climatique Canada.
• 8.7.2 YG – Le sous-ministre adjoint de l'Environnement et le sous-ministre adjoint de l'Énergie, des Mines et des Ressources.
• 8.7.3 CTG – Le grand chef du CTG.
• 8.7.4 NND – Le chef de la NND.

8.8 Les parties se réunissent au besoin pour examiner la mise en œuvre du présent accord dans la mesure où il touche la population locale de caribous boréaux et son habitat. Dans le cadre de cet examen, les parties examinent les mesures de conservation énumérées à l'annexe 1 et décrites à l'annexe 2 et recommandent les modifications appropriées aux autres parties.

9. Échange de renseignements

9.1 Chaque partie convient, sous réserve de tout accord de partage de données ou de toute disposition législative pertinents qui l'en empêcheraient, de fournir aux autres parties un accès sans frais aux données et à l'information pertinentes existantes relatives à la mise en œuvre du présent accord. Cela comprend les éléments suivants :

• 9.1.1 Information sur la situation et la conservation de l'aire de répartition NT1 du Yukon et de ses habitats.
• 9.1.2 Communication régulière de tout changement connu de la taille ou de la tendance de la population locale ou de l'état de l'habitat.

9.2 Certaines données et certains renseignements peuvent nécessiter la confidentialité, ou peuvent avoir été obtenus avec une compréhension de la confidentialité, pour des raisons, notamment, d'assurance de la mise en œuvre sécuritaire et efficace des mesures de conservation. Les données et informations considérées comme confidentielles par une partie, ou un collaborateur dans des programmes et activités liés au présent accord, seront gardées confidentielles par les parties dans la mesure permise par leur législation respective et les politiques, procédures et ententes connexes.

10.  Ententes et soutien financiers

10.1 Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du présent accord est assujettie à leurs crédits, priorités et contraintes budgétaires respectifs.

10.2 En dépit du paragraphe 10.1, vu les importants investissements financiers requis pour soutenir la conservation du caribou boréal, les parties travailleront ensemble pour établir les besoins, les priorités et les occasions de financement aux fins de la mise en œuvre des mesures de conservation énumérées à l'annexe 1 du présent accord visant à atteindre les objectifs du présent accord.

10.3 Il est entendu que, si une partie est en mesure de fournir une contribution financière à l'avenir liée de quelque manière que ce soit au présent accord ou à sa mise en œuvre, cette contribution serait assujettie aux crédits, aux priorités et aux contraintes budgétaires des parties. Il est également entendu qu'une telle contribution financière ferait l'objet d'un accord distinct entre les parties.

11. Surveillance et rapport

11.1 Chaque année, les Parties surveilleront la mise en œuvre du présent accord et des mesures de conservation connexes du caribou et s'échangeront des rapports, afin d'éclairer à la fois une approche de gestion adaptative et de faciliter la mesure des progrès par rapport aux exigences en matière de rapports prévues à l'article 63 et à l'alinéa 126(c) de la LEP.

11.2 Le Canada préparera et publiera chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des activités menées dans le cadre du présent accord. Le gouvernement du Yukon, les NND et le CTG formuleront des commentaires sur le rapport dans les 60 jours suivant la réception d'une demande du Canada.

11.3 Avant la fin de la cinquième année du présent accord, les Parties produiront un rapport sur les résultats obtenus et les résultats attendus en lien avec les mesures de conservation au moment de la production de ce rapport, lequel sera utilisé pour nourrir les discussions sur le renouvellement de l'accord.

12. durée, résiliation et renouvellement de l'accord

12.1 Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la dernière signature y est apposée (« date d'entrée en vigueur ») et demeurera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans, à moins que l'une des Parties ne le résilie plus tôt conformément à l'alinéa 11.2 du présent accord ou que les Parties ne s'entendent pour le résilier.

12.2 Une Partie peut mettre fin au présent accord en donnant un préavis écrit de quatre‑vingt‑dix (90) jours aux autres Parties, sous réserve que le processus de règlement des différends décrit à l'article 13 du présent accord soit infructueux.

12.3 Les Parties peuvent renouveler le présent accord ou toute partie de ce dernier pour une durée déterminée par consentement mutuel du représentant de chaque Partie, avant l'expiration de l'accord.

13. Modification

13.1 Le présent accord peut être modifié en tout temps avec le consentement du Canada, du gouvernement du Yukon, du CTG et des NND. Pour être valide, toute modification au présent accord doit être faite par écrit et être signée par toutes les Parties pendant que l'accord est en vigueur.

13.2 Les pouvoirs de signature des Parties en ce qui concerne toute modification écrite du présent accord sont prévus à l'alinéa 8.7 du présent accord.

13.3 En particulier, les appendices du présent accord peuvent être modifiés par écrit le cas échéant, selon les besoins, et être intégrés automatiquement au présent accord sous leur forme modifiée par consentement écrit des représentants des Parties.

• 13.3.1 Pour faire suite à l'alinéa 13.3, les Parties modifieront, au besoin, les appendices et l'annexe après la mise au point et la mise en œuvre du plan d'aménagement du bassin hydrographique Peel.

13.4 En cas de modifications apportées au programme national de rétablissement, les Parties examineront si des modifications au présent accord sont justifiées.

14. Règlement des différends

14.1 En cas de différend découlant du présent accord ou relativement à celui-ci, y compris toute question concernant son existence, son interprétation, sa validité ou sa résiliation, les Parties tenteront de résoudre le différend comme suit :           

• 14.1.1 Les principales personnes-ressources et autres personnes-ressources identifiées à l'alinéa 8.2 tenteront de résoudre le différend au moyen de discussions;
• 14.1.2 Si les discussions à l'alinéa 14.1.1 ne permettent pas de régler le différend, les principales personnes-ressources ou les autres personnes‑ressources renverront le différend au représentant de chaque Partie.

14.2 Cependant, les Parties visent à ce que rien dans le présent article n'entrave, n'altère ou ne modifie les droits des Parties de résilier l'accord.

15. Exemplaires

15.1 Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun est réputé être un original; ensemble, ces exemplaires constituent un seul et même accord. Parties conviennent que les exemplaires signés peuvent être transmis par voie électronique et que ces exemplaires sont alors traits au même titre que les originaux. Chaque Partie s'engage à remettre aux autres un exemplaire original de l'accord portant des signatures originales dans un délai raisonnable après la signature de l'accord.

En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des Parties ont signé le présent accord.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
Représentée par la ministre de l'Environnement

_______________________________________
Niall O'Dea
Sous-ministre adjoint délégué
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada

______________________
Date

Gouvernement du Yukon,
Représenté par le ministre de l'Environnement et
le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources

_______________________________________
Dennis Berry
Sous-ministre adjoint
Durabilité de l'environnement
Ministère de l'Environnement

______________________
Date

_______________________________________
Manon Moreau
Sous-ministre adjointe
Ressources durables
Ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources

______________________
Date

Première nation des Nacho Nyak Dun,
Représentée par le chef Simon Mervyn

_______________________________________
Simon Mervyn
Chef
Première Nation des Nacho Nyak Dun

______________________
Date

Le Conseil tribal des Gwich'in,
Représenté par le grand chef Bobbie Jo Greenland‑Morgan

_______________________________________
Bobbie Jo Greenland-Morgan
Grand chef
Conseil tribal des Gwich'in

______________________
Date

Appendice 1. mesures de conservation à mettre en œuvre ou à maintenir

Appendice 2. mesures de conservation qui pourraient être mises en œuvre

ⁱ nécessite un soutien financier du Canada

Annexe 1.

L’annexe 1 est non contraignante et incluse dans l’accord à titre d’information seulement.

Le Caribou boréal au Yukon : contexte et relation avec le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel

1. Programme national de rétablissement – objectifs en matière de population et de répartition

• Le Caribou boréal est répertorié comme espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril du gouvernement fédéral. Cette inscription dans la liste a rendu nécessaire un programme de rétablissement du caribou boréal en vertu de la LEP.
• Le Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada a été publié en 2012 (Environnement et Changement climatique Canada 2012).
• Le Programme relève 51 populations locales du caribou boréal au Canada, notamment au Yukon. Le Yukon partage sa population (NT1) avec les Territoires du Nord-Ouest (figure 1).

• Le Programme reconnaît deux types de populations, l’une autosuffisante et l’autre non autosuffisante, en prenant appui sur l’état de chaque population et de chaque habitat (figure 2). Dans la mesure du possible, pour :
  • les populations autosuffisantes (14 sur 51), les objectifs en matière de population et de répartition doivent maintenir l’état de la population et l’état de l’aire de répartition qui continuent de concourir à ce statut. En 2017, la NT1 était encore considérée comme étant autosuffisante, sa population étant estimée s’établir dans une fourchette de 6 000 à 7 000 animaux (Environnement et Changement climatique Canada, 2017).
  • les populations non autosuffisantes (37 sur 51), les objectifs en matière de population et de répartition doivent réaliser la stabilité de la population, avec une population minimale de 100 animaux; et/ou rétablir ou maintenir l’état de l’aire de répartition à l’appui du rétablissement et de l’autosuffisance finale.

• La principale menace qui pèse sur la plupart des populations du caribou boréal est le taux de prédation anormalement élevé imputable à la perturbation de l’habitat (c.-à-d. la perte, la dégradation et la fragmentation de l’habitat causées par l’activité anthropique ou les incendies). Ces changements peuvent entraîner une augmentation d’autres populations d’ongulés (orignal et cerf), qui quant à elle fait croître le nombre de prédateurs (loups, ours), ce qui intensifie à son tour la prédation accessoire du caribou boréal.
• Le Programme décrit ce qu’il s’impose de faire pour réduire au minimum ces changements au moyen de la protection de l’habitat essentiel. L’habitat essentiel du caribou boréal est défini comme suit :
  • la zone à l’intérieur de chaque aire de répartition du caribou boréal qui procure les conditions écologiques générales favorisant un cycle continu d’adoption et d’abandon de l’habitat utilisable par l’espèce et faisant en sorte qu’un minimum de 65 % de cette zone demeure en permanence un habitat non perturbé;
  • les caractéristiques biophysiques requises par le caribou boréal pour accomplir ses processus vitaux.
• Le maintien d’un habitat non perturbé correspondant à 65 % d’une aire de répartition (seuil de gestion des perturbations) aboutira à une possibilité de 60 % qu’une population locale soit autosuffisante (figure 3).
  • L’emplacement précis de l’habitat non perturbé de 65 % variera à l’intérieur de l’aire de répartition au fil du temps, car l’aire de répartition du caribou boréal est dynamique (c.-à-d. que l’habitat est à tour de rôle utilisé et non utilisé, à mesure que l’habitat est perturbé et rétabli). Cela signifie que les aires protégées statiques pourraient ne pas répondre aux besoins essentiels en matière de protection de l’habitat à long terme, surtout s’il y a des incendies importants dans l’aire protégée.
• D’après les renseignements actualisés qui ont été publiés (Environnement et Changement climatique Canada, 2017), la NT1 dispose de 65 % d’habitat non perturbé; dans le Programme de 2012, il est fait état que la NT1 dispose de 69 % d’habitat non perturbé (figure 4).

2. Renseignements sur les populations du caribou boréal du Yukon

• Il n’y a pas de renseignements sur les tendances des populations du caribou boréal pour l’ensemble de la population NT1, mais l’information locale donne à penser que les animaux dans le sud des Territoires du Nord-Ouest sont en déclin, tandis que le nombre d’animaux de la NT1 du nord est stable ou en croissance. Le caribou boréal du Yukon se trouve dans la partie septentrionale de la NT1.
• Moins de 100 caribous boréaux sont réputés vivre au Yukon à un moment donné (entre 1 et 2 % de la population NT1); la majeure partie de la population NT1 se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest.
• La répartition et l’abondance de prédateurs (loup, ours), d’ongulés (orignal) et d’autres proies (castor) dans l’aire de répartition du caribou boréal du Yukon sont inconnues.

3. Aire de répartition et répartition

• Quelque 2 % de l’aire de répartition de la NT1 se trouvent au Yukon (environ 8 983 km²), principalement dans la partie nord-est de la région du bassin hydrographique de la rivière Peel (figure 5). L’aire de répartition se trouve dans la zone qui doit être gérée dans le cadre du plan d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel (« le plan Peel ») (Commission d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel, 2011), après qu’il aura été achevé et qu’il sera mis en œuvre.
• L’aire de répartition est fondée sur l’analyse, effectuée par le Canada, des données des colliers placés sur des caribous boréaux émanant d’une étude menée par le GTNO dans la région « Gwich’in-sud » au milieu des années 2000. Quelques‑uns des animaux munis d’un collier ont été trouvés au Yukon. Lorsqu’ils ont été interrogés au sujet de la répartition du caribou boréal, les chasseurs et les aînés gwich’in ont déclaré qu’ils n’avaient pas observé de caribou boréal à l’extérieur de l’aire de répartition définie par Environnement et Changement climatique Canada (Institut social et culturel gwich’in, 2011).

4. Perturbation

• Des parties équivalant à 35 % de l’habitat de l’aire de répartition de la NT1 sont perturbées : 28 % par des incendies et 9 % par l’activité anthropique, dont certaines se chevauchent, ces dernières n’étant comptées qu’une seule fois lorsque l’ampleur totale de la perturbation est calculée.
• Dans la partie de la NT1 qui se trouve au Yukon, 24 % de l’aire de répartition du caribou boréal est perturbée : 20 % par des incendies et 4 % par l’activité anthropique (selon les renseignements fournis en 2015 par Environnement et Changement climatique Canada) (tableau 1), ce qui est inférieur à la stratégie de gestion des perturbations de 35 % établie dans le Programme de rétablissement.
• À l’heure actuelle, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon n’entreprennent pas de planification conjointe pour la population NT1 (résultat de différents processus juridictionnels), mais il est possible qu’une approche conjointe soit adoptée à l’avenir.

• Dans le programme de rétablissement, l’habitat est considéré comme étant perturbé si un incendie s’est produit au cours des 40 dernières années et/ou si des perturbations anthropiques (lignes sismiques, routes, etc.) sont visibles sur une image Landsat au 1:50 000 (figure 6). Il est notoire que le caribou boréal évite les perturbations anthropiques (c.-à-d. que l’utilisation fortuite des zones autour des perturbations est moindre que prévu). Pour tenir compte de cette perte d’habitat fonctionnel, les perturbations anthropiques sont également entourées d’une zone tampon de 500 m (figure 7).
• Aucun travail n’a été effectué dans l’aire de répartition du Yukon pour examiner l’effet particulier qu’exerce la modification de l’habitat sur la prédation du caribou boréal ou la stabilité de la population.
• Selon les renseignements de plus petite échelle du gouvernement du Yukon, il y a d’autres perturbations dans l’aire de répartition du caribou boréal dont Environnement et Changement climatique Canada ne fait pas le suivi, notamment d’autres activités pétrolières, gazières et minières (figures 8-10).
• Les futures activités de mise en valeur dans l’aire de répartition du caribou boréal devraient être faibles, d’après les seuils d’utilisation des terres pour les unités actuelles de gestion du paysage établis dans l’ébauche du plan Peel (Commission d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel, 2011).
• Le gouvernement du Yukon a mis en œuvre les mesures suivantes pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal jusqu’à ce que le Plan soit achevé et exécuté :
  • En vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or (LEO) et de l’article 15 de la Loi sur l’extraction du quartz (LEQ), le gouvernement du Yukon a interdit le jalonnement de nouvelles concessions minières dans la zone d’aménagement. Cette interdiction a depuis été prolongée jusqu’au 1er janvier 2020.
  • En vertu du paragraphe 57(1) de la LEQ, les personnes qui détiennent des concessions de quartz dans la zone d’aménagement ont été dispensées jusqu’au 1er janvier 2020 de leur obligation légale de mener certaines activités minières (en l’occurrence des travaux d’évaluation annuels).
  • À la discrétion du ministre, le gouvernement du Yukon a suspendu l’octroi de nouveaux droits pétroliers et gaziers dans la zone d’aménagement. Aucune date n’a été fixée pour l’arrivée à terme de cette suspension, et l’intention est qu’elle demeure en place jusqu’à ce que le processus d’aménagement du plan Peel soit terminé.

5. Prises

• 72 caribous ont été capturés dans l’aire de répartition du caribou boréal au Yukon depuis 1978 (60 non-résidents; 12 Premières Nations). Selon la sous-zone de gestion du gibier à partir de laquelle ces animaux ont été capturés, tous ces caribous ont été réputés faire partie de la harde de caribous de la Porcupine (caribou de la toundra), ce qui laisse entendre qu’il n’y a pas eu de prises autorisées ou de prises par les Premières Nations de caribous boréaux.
• Les prises non déclarées de caribou boréal par les Premières Nations sont considérées comme faibles ou inexistantes.

6. Propriété et gestion des terres

• Le territoire traditionnel de la Première Nation des Na-Cho Nyak Dun chevauche 100 % de l’aire de répartition du caribou boréal (figure 11).
• La zone principale d’utilisation des Gwich’in Tetlit chevauche également l’aire de répartition du caribou boréal. De plus, les Gwich’in Tetlit ont des parcelles en fief simple dans l’aire de répartition du caribou boréal (figure 12).
• Une petite partie du territoire traditionnel des Gwitchin Vuntut chevauche l’aire de répartition du caribou boréal (figure 13).
• Le territoire traditionnel de Trondek Hwech’in chevauche la région de planification de Peel, mais pas l’aire de répartition du caribou boréal (figure 14).

7. Relation avec l’ébauche du Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de Peel.

• Conformément aux accords définitifs des Premières Nations et aux accords-cadres définitifs, le processus d’élaboration du Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de Peel a commencé en 2004. La planification pour la région du bassin hydrographique de Peel est expressément mentionnée dans l’Entente sur les revendications territoriales globales des Gwich’in et l’Entente définitive de la Première Nation des Na-Cho Nyak Dun.
• Le plan vise à fournir une orientation sur la gestion des terres et des ressources dans la région de planification du bassin hydrographique de Peel.
• La version finale du Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de Peel a été recommandée aux Premières Nations des Na-Cho Nyak Dun, Vuntut Gwitchin Premières Nations, Tro’ndek Hwech’in, au Conseil tribal des Gwich’in et au gouvernement du Yukon en 2011 (Peel Watershed Planning Commission, 2011).
• Dans l’ébauche du plan de Peel, 80 % de la région totale est désignée comme aire de conservation (tableau 2). 20 % sont désignés comme des aires de gestion intégrée.
• Le gouvernement du Yukon entreprend actuellement un processus pour finaliser le plan de Peel avec les autres parties au plan. Le plan final est attendu entre le début et la mi-2019, en attendant le processus de consultation et la rétroaction des parties.

Tableau 2. Type d’aires d’aménagement du territoire dans l’ébauche du plan de Peel.

• 99 % (8 891 km²) de l’aire de répartition du caribou boréal du Yukon se trouve dans la zone qui devrait être gérée dans le cadre de la version définitive du Plan de Peel. L’autre 1 % (92 km²) fait partie du Plan régional d’aménagement du nord du Yukon. Dans l’ébauche du plan de Peel, l’aire de répartition du caribou boréal est composée de quatre désignations d’aménagement du territoire (tableau 3, figure 15) :
  • Aires de nature sauvage
  • Zones spéciales de gestion
  • Aires de gestion intégrée zone II
  • Aires de gestion intégrée zone IV
• Selon ces désignations, 51 % de l’aire de répartition du caribou boréal est protégée contre les perturbations. 36 % sont des zones permanentes (zones spéciales de gestion); 15 % sont des zones de protection provisoires (aires de nature sauvage). 48 % de l’aire de répartition du caribou boréal est composée de zones de gestion intégrée, ce qui permet un certain développement.
• Il y a eu un certain développement historique dans les zones désignées ZSG et ANS dans l’aire de répartition du caribou boréal, de sorte qu’il n’y a pas de référence de perturbation de 0 %.
• L’aire de répartition du caribou boréal chevauche ~13 % de la zone de planification de Peel.
• Une fois approuvés, le plan de Peel et tout outil de réglementation connexe en matière de gestion des terres devraient être les instruments par lesquels le gouvernement du Yukon et les partenaires des Premières Nations protégeront l’habitat essentiel du caribou boréal et répondront aux exigences du Canada en vertu de la LEP.

• Selon les données actuelles d’Environnement et Changement climatique Canada, 23,9 % de l’aire de répartition est perturbé par l’activité humaine et naturelle, ce qui est bien en deçà des 35 % autorisés dans le programme de rétablissement fédéral.
• En supposant que toutes les perturbations existantes dans les quatre zones soient protégées par des droits acquis et que les limites permises du tableau 2 soient mises en œuvre, on s’attend à ce qu’un maximum de 37 km² de perturbations anthropiques supplémentaires soit prévu (perturbations sans zone de tampon de 500 m) (tableau 4). Cela ferait passer de 23,9 % à 24,3 % le total des perturbations causées par les humains et les incendies dans l’aire de répartition du caribou boréal (avec zone de tampon), ce qui demeure bien en deçà du seuil de 35 % de gestion des perturbations.
• Par conséquent, si des limites réglementaires sont imposées et favorisent la mise en œuvre des limites de développement figurant dans l’ébauche du plan de Peel, l’habitat essentiel du caribou boréal serait protégé au Yukon par rapport au plan de Peel.

^a Données d’Environnement et Changement climatique Canada, avec zone de tampon de 500 m.

^b Suppose que l’ancienne perturbation est protégée par des droits acquis ou ajustée en vue du rétablissement, de sorte que le maximum autorisé est ajouté à la perturbation actuelle. Cela suppose également que le pourcentage autorisé s’applique à des parties de zones situées à l’extérieur de l’aire de répartition du caribou boréal.

8. Art. 11 de l’accord

• En avril 2018, le Canada a publié le « Rapport d’étape sur l’habitat essentiel non protégé du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada », conformément à l’article 63 de la LEP (Environnement Canada, 2018). Aucune administration n’a démontré comment la protection de l’habitat essentiel des populations individuelles répond aux normes exigées par la LEP (mesures obligatoires et exécutoires équivalentes à la LEP). Le rapport d’étape d’avril 2018 publié par le Canada en vertu de l’article 63 indique que les mesures de protection de l’habitat essentiel au Yukon ne peuvent être pleinement évaluées tant que le plan de Peel n’est pas terminé et mis en œuvre.
• Le Canada encourage les administrations à conclure des accords en vertu de l’article 11 de la LEP afin de montrer clairement quelles mesures législatives et réglementaires seront prises pour protéger l’habitat essentiel et maintenir ou rétablir les populations de caribous boréaux. Les ententes définitives ou les ententes de principe sont attendues d’ici l’automne 2018.
• Les accords en vertu de l’article 11 sont des accords de conservation en vertu de la LEP. La ministre fédérale d’Environnement et Changement climatique Canada peut conclure un accord en vertu de l’article 11 avec un autre gouvernement, une autre organisation ou une autre personne pour le bénéfice et la conservation d’une espèce en péril. Selon la définition de la LEP, cet accord pourrait être en place pour une période maximale de cinq ans et comprendrait l’identification des espèces en péril, la région géographique à laquelle l’accord s’applique, les mesures de conservation qui s’appliqueraient à l’habitat essentiel, les mesures de conservation qui combleraient les lacunes dans la protection de l’habitat essentiel et l’assurance que des mesures de conservation seront prises et maintenues.
• Le gouvernement du Yukon a obtenu l’approbation du Cabinet pour entreprendre des discussions multilatérales sur l’article 11 avec Environnement et Changement climatique Canada, la Première Nation des Na-Cho Nyak Dun, les Gwich’in Tetlit et le Conseil tribal des Gwich’in.
• Le gouvernement du Yukon a l’intention de travailler avec toutes les parties au plan de Peel pour finaliser un plan qui réponde aux obligations relatives à l’habitat essentiel du caribou boréal (Première nation des Na-Cho Nyak Dun; Gwich’in Tetlit, Conseil tribal des Gwich’in, Première nation des Tr’ondek Hwech’in et Première nation des Gwitchin Vuntut).
• L’accord en vertu de l’article 11 est considéré comme une mesure provisoire qui montre comment le caribou boréal et son habitat seront protégés jusqu’à ce que le plan de Peel soit finalisé et mis en œuvre.
• L’accord n’aura aucune incidence sur les droits d’exploitation des Autochtones dans l’aire de répartition du caribou boréal.

9. Références

• Environnement Canada, 2011. Évaluation scientifique pour la désignation de l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois ((Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada : mise à jour de 2011. Ottawa (Ontario), Canada. Page 102 et annexes.
• Environnement Canada. 2012. Programme de rétablissement de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada. Série de Programmes de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril. Environnement Canada, Ottawa. xi + 138 p.
• Environnement Canada. 2017. Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017. Programme de rétablissement de la Loi sur les espèces en péril. Environnement Canada, Ottawa. ix + 94 p.
• Environnement Canada. 2018. Rapport d’étape sur l’habitat essentiel non protégé de la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada Loi sur les espèces en péril, Série de rapports sur l’habitat essentiel. Environnement Canada, Ottawa. 19 p.
• Institut culturel et social des Gwich’in. 2011. Connaissances traditionnelles des Gwich’in : Caribou des bois (population boréale) 52 p.
• Commission d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel. 2011. Version définitive du Plan d’aménagement régional recommandé pour le bassin hydrographique de la rivière Peel. Whitehorse (Yukon)