Accords internationaux connexes

Un accord international est un moyen utilisé par le gouvernement fédéral pour respecter un programme environnemental international de plus en plus complexe. Il est négocié et conclu par le gouvernement fédéral selon des positions élaborées par le truchement d'un processus exhaustif de consultation. Lorsque l'accord final a été négocié, les pays peuvent le signer ou le ratifier dans un délai prescrit. Au Canada, l'approbation du Cabinet est requise pour signer, ratifier ou respecter tout nouvel accord.

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