Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages 2006

Vol. 140, no 12 - Le 14 juin 2006

Enregistrement
DORS/2006-115 Le 1er juin 2006

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2006-436 Le 1er juin 2006

Attendu que, conformément au paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), la ministre de l'Environnement a consulté les ministres compétents et a mis dans le registre une déclaration énonçant les motifs de la prorogation,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l'Environnement et en vertu du paragraphe 130(5) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages, ci-après.

DÉCRET DE PROROGATION DU DÉLAI D'ÉVALUATION DE LA SITUATION D'ESPÈCES SAUVAGES

1. Le délai prévu pour l'évaluation de la situation des espèces sauvages ci-après est prorogé pour une période de un an à compter du 5 juin 2006 :

a) « Couleuvre d'eau du lac Érié (Nerodia sipedon insularum) Snake, Lake Erie Water » figurant sous l'intertitre « REPTILES » à la partie 1 de l'annexe 2 de la Loi sur les espèces en péril;

b) « Cisco à nageoires noires (Coregonus nigripinnis) Cisco, Blackfin » figurant sous l'intertitre « POISSONS » à la partie 2 de l'annexe 2 de cette loi;

c) « Chabot de profondeur des Grands Lacs (Myoxocephalus thompsoni) population » des Grands Lacs Sculpin, Deepwater Great Lakes population figurant sous l'intertitre « POISSONS » à la partie 2 de l'annexe 2 de cette loi.

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du décret.)

Description

Le gouverneur en conseil, sur recommandation de la ministre de l'Environnement, proroge au moyen d'un décret la période d'évaluation des espèces inscrites à l'annexe 2 de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

La LEP établit le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) comme organisme consultatif scientifique indépendant sur la situation des espèces en péril. Le rôle principal du Comité est d'évaluer le niveau de risque des espèces sauvages selon la meilleure information accessible sur la situation biologique de l'espèce en question, y compris les données scientifiques, ainsi que les connaissances traditionnelles autochtones et celles des collectivités. Cette évaluation est fondée sur des facteurs biologiques décrits dans des rapports de situation détaillés et l'application de critères d'évaluation.

En 1999, le COSEPAC a adopté de nouveaux critères d'évaluation quantitatifs, fondés sur les critères élaborés par l'Union mondiale pour la nature (UICN). L'application de ces critères donne lieu à des évaluations plus objectives, cohérentes et facilement explicables.

Après l'adoption des nouveaux critères, le gouvernement a demandé au COSEPAC de réévaluer, à l'aide de ces critères, toutes les espèces précédemment désignées. Ce travail de réévaluation est en cours et n'a pas encore été terminé. L'annexe 1 de la LEP, c'est-à-dire la Liste des espèces en péril, énumère les espèces en péril évaluées par le COSEPAC avant la fin de 2001 (soit comme espèces nouvellement inscrites ou comme réévaluation par le COSEPAC d'espèces déjà inscrites) en utilisant ces nouveaux critères, ainsi que les espèces ajoutées à l'annexe 1 à la suite de la promulgation de la LEP. L'annexe 2 de la LEP comprend les espèces évaluées par le COSEPAC comme étant en voie de disparition ou menacées avant l'adoption des nouveaux critères, et qui, à la fin de 2001, n'avaient pas fait l'objet d'une réévaluation par le Comité. Au moment de la promulgation de la Loi, l'annexe 2 contenait 39 espèces.

En juin 2003, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement, a prolongé au moyen d'un décret le délai accordé au COSEPAC pour réévaluer les espèces qui demeurent à l'annexe 2. Cette prorogation prendra fin le 5 juin 2006. Si la prorogation n'avait pas été accordée, on aurait jugé que les espèces de l'annexe 2 avaient été évaluées à leurs niveaux d'origine par le COSEPAC et qu'elles étaient admissibles à l'ajout à l'annexe 1 dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'article 130 de la LEP.

Le COSEPAC a déjà réévalué 36 des 39 espèces qui étaient inscrites à l'annexe 2 LEP au moment de la promulgation de celle-ci. À l'heure actuelle, il reste trois espèces à l'annexe 2, notamment deux poissons, le cisco à nageoires noires et le chabot de profondeur (population des Grands Lacs), et un reptile, la couleuvre d'eau du lac Érié. Le cisco à nageoires noires et le chabot de profondeur (population des Grands Lacs) sont désignés à la catégorie « menacée » et la couleuvre d'eau du lac Érié est désignée à la catégorie « en voie de disparition » en vertu de l'annexe 2 de la LEP. Ces espèces doivent être réévaluées, car l'information contenue dans les rapports de situation date de presque vingt ans.

Le COSEPAC est en train de mettre à jour les rapports de situation de ces trois espèces en se fondant sur la meilleure et la plus récente information scientifique accessible et sur les connaissances traditionnelles autochtones, afin d'effectuer des réévaluations précises. Cependant, la réévaluation de ces trois espèces pourrait ne pas être terminée avant la fin du décret de prorogation actuel. Le cas échéant, ces espèces seraient considérées comme classées par le COSEPAC de la même façon qu'elles le sont actuellement dans l'annexe 2 et deviendraient admissibles à l'ajout à l'annexe 1 de la LEP.

En vertu du paragraphe 130(5) de la LEP, le ministre, après consultation du ministre des Pêches et des Océans, peut recommander au gouverneur en conseil de proroger au moyen d'un décret le délai prévu pour l'évaluation d'une espèce visée à l'annexe 2. Le ministre doit verser une déclaration au Registre public énonçant les motifs de la prorogation.

Étant donné que le COSEPAC ne sera pas en mesure de terminer les réévaluations des trois espèces restantes à l'annexe 2 avant l'expiration du décret de prorogation actuel, une deuxième prorogation, d'une durée d'un an, est accordée par décret du gouverneur en conseil pour accorder au COSEPAC suffisamment de temps pour terminer sa réévaluation des trois espèces.

Solutions envisagées

La seule solution de rechange au décret de prorogation en vertu de la LEP serait de permettre que ces trois espèces soient jugées comme classées par le COSEPAC tel qu'indiqué actuellement à l'annexe 2.

Le fait de procéder sans décret de prorogation entraînerait plusieurs désavantages importants. L'inscription d'espèces aux catégories « en voie de disparition » ou « menacée » de l'annexe 1 doit être fondée sur les meilleures données accessibles sur la situation biologique d'une espèce, dont des connaissances scientifiques ainsi que des connaissances traditionnelles autochtones et celles des collectivités.

Les évaluations du COSEPAC sont basées sur des rapports de situation mis à jour. Étant donné la capacité du COSEPAC et le temps requis pour la préparation et l'examen subséquent des mises à jour de rapports de situation, il n'est pas possible que le COSEPAC réévalue les espèces demeurant à l'annexe 2 d'ici le 5 juin 2006, qui constitue la date d'expiration de la prorogation. Sans décret de prorogation supplémentaire, ces espèces seraient réputées avoir été classifiées tel qu'elles le sont à l'annexe 2 et pourraient donc être ajoutées à l'annexe 1 immédiatement après la date d'expiration. Le gouverneur en conseil disposerait ensuite de neuf mois, après avoir reçu l'évaluation du COSEPAC, pour déterminer s'il accepte cette évaluation pour chaque espèce et ajoute l'espèce à la liste légale, s'il n'ajoute pas l'espèce à la liste ou s'il renvoie l'espèce au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Étant donné que les trois espèces ont été évaluées pour la dernière fois il y a presque vingt ans, leur statut risque de ne plus être exact, les circonstances ayant changé et de nouveaux renseignements étant disponibles dans la plupart des cas. Toute espèce ayant le statut d'espèce en péril en vertu de renseignements désuets peut être l'objet d'une recommandation du ministre de l'Environnement au gouverneur en conseil de renvoyer les évaluations en question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen. Si le gouverneur en conseil devait accepter cette recommandation, cela n'accélérerait pas l'obtention de la protection légale de l'espèce en vertu de la LEP.

De plus, les rapports de situation rédigés avant la promulgation de la LEP n'exigeaient pas l'inclusion des connaissances traditionnelles autochtones, même dans le cas d'espèces particulièrement intéressantes pour les peuples autochtones et les conseils de gestion des ressources fauniques.

Une erreur d'inscription pourrait avoir des conséquences négatives sur le plan de l'environnement. Ainsi, si des espèces sont inscrites dans une catégorie de risque plus élevé que nécessaire, les ressources utilisées pour leur conservation et leur rétablissement pourraient être détournées d'espèces qui en ont vraiment besoin.

Compte tenu de ce qui précède, la solution de rechange de ne pas aller de l'avant quant au décret de prorogation n'est ni rentable, ni utile à l'accélération du processus de protection légale des espèces en vertu de la LEP.

Avantages et coûts

Aucun coût n'est associé au décret de prorogation, car il maintient simplement le statu quo. Toutefois, un certain nombre d'avantages sont associés au décret. Si on évite les inscriptions fondées sur des connaissances scientifiques désuètes, cela offre un avantage à la société et au secteur privé. En outre, l'ajout d'espèces à l'annexe 1 non fondé sur les connaissances scientifiques les plus à jour pourrait entraîner l'affectation inutile de ressources au rétablissement de certaines espèces.

Après la réévaluation du COSEPAC, l'ajout à l'annexe 1 de chaque espèce pourra être envisagé, si le statut demeure dans une catégorie de risque.

Consultations

Le ministère des Pêches et des Océans et l'Agence Parcs Canada ont été consultés et appuient la prorogation.

Le président du COSEPAC et les coprésidents des groupes de spécialistes responsables des espèces qu'il reste à réévaluer ont fourni des conseils concernant le temps nécessaire pour effectuer les réévaluations. Ils sont au courant de la prorogation proposée et l'appuient.

Le processus d'évaluation du COSEPAC est un processus ouvert et transparent. Les listes des espèces candidates ainsi que celles des espèces pour lesquelles des rapports de situation sont en cours d'élaboration sont affichées sur le site Web du COSEPAC. Les rapports de situation provisoires sont examinés par des experts indépendants et par les compétences responsables de l'aire de répartition où se trouve l'espèce. Tous les membres du COSEPAC, y compris toutes les compétences responsables des aires de répartition, examinent les rapports de situation de toutes les espèces et procèdent à un vote relativement aux évaluations des situations. Après chaque réunion du COSEPAC, un communiqué de presse comprenant la liste des espèces évaluées, le statut attribué à chacune de ces espèces et les justifications appuyant les désignations est émis et publié sur le site Web du COSEPAC.

Évaluation environnementale stratégique

La prorogation du délai accordé au COSEPAC pour réévaluer les espèces fournira le temps nécessaire pour faire des évaluations précises au moyen des nouveaux critères, y compris l'utilisation de renseignements scientifiques actuels et de connaissances traditionnelles autochtones. En outre, la prorogation du délai accordé au COSEPAC pour réévaluer les espèces éviterait la possibilité d'une erreur d'inscription en vertu de la LEP dans une catégorie de risque inappropriée et par conséquent empêcherait l'allocation de ressources au rétablissement d'une espèce qui n'en a pas besoin. Cependant, la prorogation entraînerait une plus longue période d'attente pour la considération d'une inscription officielle à la liste légale et ainsi un retard d'au moins un an pour la protection légale et le rétablissement d'une espèce en vertu de la LEP si elle y est inscrite.

La décision de ne pas prolonger le délai accordé au COSEPAC pour réévaluer les espèces ferait en sorte que celles-ci seraient présumées être inscrites à leurs niveaux actuels. Permettre l'expiration de la prorogation pourrait avoir comme résultat la présentation plus hâtive de ces espèces en vue de leur inscription à la LEP. Toutefois, étant donné que ces évaluations comprennent des données scientifiques périmées et n'incluent pas les connaissances traditionnelles autochtones, le ministre pourrait choisir de retourner les évaluations au COSEPAC, ce qui entraînerait des retards encore plus importants.

La couleuvre d'eau du lac Érié est inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario et est aussi protégée aux termes de la Loi sur la protection du poisson et de la faune de l'Ontario. On a également établi plusieurs réserves naturelles sur des îles dans l'aire de répartition de la couleuvre.

Le cisco à nageoires noires peut faire l'objet de prises accessoires, ce qui pourrait entraîner des effets négatifs pour sa population au fil du temps, mais il n'est pas directement assujetti aux pêches commerciales. De plus, la demande pour le cisco à nageoires noires n'est pas élevée et des limites de prise sont en place pour le protéger. Le chabot de profondeur et le cisco à nageoires noires, ainsi que leur habitat, sont protégés en vertu de la Loi sur les pêches.

Lorsque ces espèces se trouvent dans les limites de parcs nationaux du Canada ou d'autres terres administrées par l'Agence Parcs Canada, elles continueront d'être protégées en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada ou par des mesures et des outils de gestion rendus disponibles à l'Agence Parcs Canada grâce à d'autres lois.

La prorogation d'un an ne ralentirait pas les réévaluations du COSEPAC, mais faciliterait simplement le calendrier actuel du COSEPAC pour l'accomplissement du travail, tout en tenant compte des retards inattendus.

Respect et exécution

Aucune question de conformité ne survient dans ce cas, puisque le décret n'obligera aucune des parties à entreprendre ou à s'abstenir d'entreprendre des activités. Le COSEPAC poursuivra ses réévaluations telles que prévues.

Personnes-ressources

Simon Nadeau
Chef
Section de l'évaluation des espèces
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 953-1510
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-3684
Courriel : Simon.Nadeau@ec.gc.ca

Alison Mudge
Analyste de la politique
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0H3
Téléphone : (819) 956-9327
TÉLÉCOPIEUR : (819) 994-3684
Courriel : Alison.Mudge@ec.gc.ca

Référence a

L.C. 2002, ch. 29

Référence b

L.C. 2002, ch. 29

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