Questionnaire pour les inscriptions du Lot 19 (2022)

Vos commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril

Le ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) [le ministre] sollicite des commentaires pour éclairer la décision, que le Cabinet doit prendre, de reclassifier ou non 18 espèces ou de les ajouter ou non à la liste fédérale des espèces en péril (la liste de la LEP), qui figure à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Vos commentaires aideront le ministre à comprendre ce que les modifications apportées à la liste signifieraient pour vous.

Veuillez consulter le tableau 1, intitulé « Espèces admissibles à une modification de l’annexe 1 », pour obtenir des détails sur les modifications proposées pour chacune des espèces.

Interdictions générales : ce qu’elles sont et quand et où elles s’appliquent

Lorsqu’une espèce est ajoutée à la liste de la LEP, les interdictions de la LEP visant à protéger les individus et leur résidence entrent en vigueur. Les résidences sont des endroits comme des nids et des terriers. Les interdictions de la LEP visent les espèces qui sont ajoutées à la liste en tant qu’espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays, mais elles ne s’appliquent pas lorsque l’espèce est inscrite en tant qu’espèce préoccupante.

Dans les provinces, cela signifie que, si une espèce était inscrite sur la liste compte tenu de l’une des trois situations susmentionnées, il serait interdit de la tuer, de lui nuire ou de la harceler si elle se trouve sur le territoire domanial ou dans une réserve des Premières Nations. (Le « territoire domanial » comprend les terres dont la gestion relève du gouvernement fédéral).  Il serait également interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger les individus de l’espèce en question. En ce qui concerne leur résidence (comme un terrier ou un nid), il serait interdit de l’endommager ou de la détruire. Il en irait de même dans les territoires, à l’exception du fait que la LEP prévoit ces interdictions seulement dans les aires protégées fédérales.

Toutefois, dans le cas des oiseaux migrateurs, que la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) protège déjà, ces interdictions s’appliquent partout au Canada. Si un oiseau qui est déjà protégé par la LCOM est également ajouté à la liste de la LEP en tant qu’espèce préoccupante, les interdictions de la LCOM continueront de s’appliquer.

Habitat essentiel des espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays : de quoi s’agit‑il et quand et comment les dispositions légales pertinentes s’appliquent-elles?

Lorsque des espèces sont inscrites sur la liste de la LEP compte tenu de l’une des trois situations susmentionnées, la LEP exige qu’ECCC élabore un programme de rétablissement et un plan d’action. Ceux-ci doivent désigner l’habitat essentiel de l’espèce, c’est‑à‑dire l’habitat dont l’espèce a besoin pour survivre ou se rétablir. Une fois cela fait, des mesures de protection sont envisagées. S’il s’agit d’un territoire domanial, la LEP exige que le ministre mette en place un décret de protection de l’habitat essentiel afin d’interdire qu’il soit endommagé ou détruit. Si le territoire est une réserve des Premières Nations, des représentants d’ECCC doivent d’abord consulter la Première Nation en question avant de mettre en place toute mesure de protection de l’habitat essentiel. La seule exception serait si la situation était une urgence. Nous vous consulterons donc plus tard au sujet de l’habitat essentiel, une fois que nous saurons avec certitude comment il sera défini dans la LEP. Toutefois, si vous le désirez, vous pouvez nous faire part de vos commentaires maintenant à ce sujet. Cela nous permettrait d’améliorer nos connaissances au sujet des effets à long terme des modifications proposées, avant que les espèces soient ajoutées à la liste de la LEP compte tenu de l’une des situations susmentionnées.

En ce qui concerne les espèces préoccupantes

La LEP ne prévoit pas d’habitat essentiel pour les espèces inscrites sur la liste en tant qu’espèces préoccupantes. Si une espèce figure sur la liste en tant qu’espèce préoccupante, ECCC doit élaborer un plan de gestion, plutôt qu’un programme de rétablissement et un plan d’action. Cela a pour but d’empêcher une détérioration de la situation de l’espèce. Il est plus facile d’améliorer la situation d’une espèce préoccupante que de le faire lorsque cette même espèce devient menacée ou lorsque sa situation devient encore plus grave.

Reclassification des espèces

Lorsque le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) décide que la situation d’une espèce inscrite a changé, l’espèce peut être reclassifiée sur la liste de la LEP. Le COSEPAC prend cette décision en fonction des renseignements les plus récents, y compris les connaissances autochtones disponibles. Ces modifications pourraient signifier un changement quant à savoir si la LEP interdira des activités qui ont une incidence sur l’espèce en question. Si la situation d’une espèce inscrite sur la liste de la LEP passait d’espèce menacée ou en voie de disparition à espèce préoccupante, les interdictions générales de la LEP ne s’appliqueraient plus, et tout habitat essentiel ne serait plus protégé. Si la situation d’une espèce passait d’espèce préoccupante à espèce menacée ou en voie de disparition, les interdictions générales seraient ajoutées aux mesures de protection de l’espèce. Il y aurait aussi des décisions futures concernant l’habitat essentiel. Par conséquent, avant que la modification en question ne soit apportée à la liste de la LEP, des consultations auraient lieu, tout comme elles auraient lieu si l’espèce était ajoutée à la liste ou en était retirée. Les modifications apportées à la liste de la LEP quant à la situation d’espèces passant d’espèce menacée à espèce en voie de disparition, et vice versa, ne changent pas la façon dont les espèces sont protégées.

Pourquoi nous voulons obtenir vos commentaires

Étant donné que l’ajout d’une espèce à la liste de la LEP ou sa reclassification peut avoir une incidence sur la façon dont vous ou votre collectivité, votre nation, votre entreprise ou votre organisation interagissez avec l’espèce, ECCC veut savoir ce que ces modifications pourraient signifier pour vous. Il se peut que vous ayez besoin de savoir que l’espèce existera encore pour les générations futures, mais que vous ayez des inquiétudes au sujet de vos activités futures. Ces activités peuvent comprendre la récolte de l’espèce ou les activités ayant une incidence sur sa résidence, par exemple si vous coupez des arbres que l’espèce peut utiliser pour faire son nid. Si nous savons quelles seraient les répercussions de ces modifications sur vous ou votre collectivité, nous pourrons en informer le ministre, et ce, avant qu’il ne fasse ses recommandations pour l’une ou l’autre de ces modifications de la liste de la LEP.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les espèces en péril L.C. 2002, ch. 29.

Formuler des commentaires

Nous examinerons attentivement tous les commentaires que nous recevrons au sujet des espèces terrestres concernées d’ici les dates limites suivantes. Pour que vos commentaires puissent être pris en compte, veuillez les faire parvenir d’ici le 10 mai 2022, s’ils concernent des espèces visées par des consultations régulières (quatre mois). S’ils portent sur des espèces faisant l’objet de consultations prolongées (9 mois), veuillez les faire parvenir d’ici le 10 octobre 2022.

La plupart des espèces font l’objet de consultations régulières. Pour connaître le processus de consultation de chacune des espèces, veuillez consulter le site Web du Registre public des espèces en péril :

La réponse du ministre de l'environnement aux évaluations des espèces en péril, reçues du COSEPAC le 12 octobre 2021.

Pour obtenir plus de détails sur la présentation de commentaires, voir la section « Sollicitation de commentaires du public au sujet de la modification proposée de l’annexe 1 » du document intitulé « Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres ».

Vous pouvez formuler vos commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril de la façon qui vous convient le mieux. Vous pouvez le faire des manières suivantes :

Par la poste : Directrice générale, Gestion de la faune,
Service canadien de la faune,
Environnement et Changement climatique Canada,
Gatineau (Québec)  
K1A 0H3

Courriel : sararegistry@ec.gc.ca

Pour de plus amples renseignements sur la LEP, veuillez consulter le Registre public des espèces en péril.

Pour obtenir de l’information sur le processus de consultation concernant les espèces aquatiques, veuillez consulter le site Web de Pêches et Océans Canada.

Questions pour orienter vos commentaires

Les questions suivantes visent à vous aider à formuler des commentaires sur les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril. Les questions ne sont pas limitatives, et tout autres commentaires que vous pourriez avoir sont bienvenu. N’hésitez pas à sauter les questions qui ne s’appliquent pas ou auxquelles vous ne souhaitez pas répondre.

Renseignements sur le répondant

1. Répondez-vous aux questions :

1. à titre personnel;
2. pour le compte d’une collectivité, d’une nation, d’une entreprise ou d’une organisation (veuillez préciser)?

Renseignements sur les espèces

Pour les questions suivantes, vous pouvez limiter vos réponses aux espèces qui présentent un intérêt particulier pour vous ou pour votre collectivité, votre nation, votre entreprise ou votre organisation; ou aux espèces qui sont très susceptibles de se trouver sur votre propriété.

Pour les questions suivantes, veuillez consulter les cartes qui figurent dans les résumés d’espèces.

2. Est-ce que certaines des espèces en question se trouvent sur une propriété dont la gestion relève du gouvernement fédéral ou dans une réserve des Premières Nations qui n’a pas été identifiée sur les cartes? Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions à ce sujet.

3. Quelle signification les espèces en question et leur habitat revêtent-ils pour vous ou le groupe que vous représentez? Pouvez-vous décrire votre relation ou celle de votre groupe avec ces espèces (p. ex. liens culturels, spirituels ou rituels; exercice de droits; questions de santé ou de bien-être; ou moyens de subsistance)?

4. Comment votre relation avec les espèces en question pourrait-elle être touchée si les modifications proposées à la liste de la LEP étaient apportées, par exemple si les espèces étaient ajoutées à liste? Qu’adviendrait-il si les espèces étaient reclassifiées et que, en conséquence, les interdictions de la LEP ou les mesures de protection de l’habitat essentiel étaient supprimées ou que des interdictions ou des mesures de protection étaient ajoutées? Que se produirait-il si les modifications faisaient en sorte que la situation des espèces passait d’espèces préoccupantes à espèces non en péril? Que se passerait-il si la LEP ne s’appliquait plus à ces espèces?

5. Pour que les espèces se rétablissent, de nombreuses personnes différentes doivent apporter leur collaboration. L’ajout d’une espèce à la liste de la LEP ou sa reclassification est une première étape. Le rétablissement d’espèces pourrait-il améliorer vos moyens de subsistance ou contribuer à votre bien-être? Pourrait-il vous aider à mieux exercer vos droits ancestraux?

Activités sur les propriétés où des espèces peuvent se trouver

Nous souhaiterions vous interroger en particulier sur les quatre espèces énumérées ci-dessous. Il est fort probable qu’elles se trouvent sur des propriétés dont la gestion relève du gouvernement fédéral ou dans des réserves des Premières Nations. Une modification apportée à la liste de la LEP concernant ces espèces pourrait entraîner la protection de celles‑ci sur ces propriétés. S’il s’agit d’un oiseau qui est déjà protégé en vertu de la LCOM, la modification pourrait faire en sorte que des mesures de protection supplémentaires soient prises à l’égard de son habitat. Sur les terres de réserve toutefois, cela ne pourrait se faire qu’après d’autres consultations. Ces considérations s’appliquent également à toute espèce que vous avez identifié à la question 2 et dont l’inscription comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays est proposée.

• Sauterelle de Davis
• Hibou des marais
• Petit chevalier (en quelque sorte déjà protégé au titre de la LCOM)
• Océanite cul-blanc – population de l’Atlantique (oiseau en quelque sorte déjà protégé au titre de la LCOM)

Veuillez-vous reporter aux cartes figurant dans les résumés d’espèces, ainsi qu’à toute information que vous avez fournie à la question 2.

6. Est-ce que vous ou votre groupe utilisez (y compris dans le cadre de l’exercice de droits) des propriétés dont la gestion relève du gouvernement fédéral ou des réserves des Premières Nations sur lesquelles se trouvent les espèces en question? Dans l’affirmative et si vous souhaitez répondre aux questions suivantes (cela nous serait utile), pourriez-vous nous dire quelles propriétés sont concernées?

1. Comment utilisez-vous les propriétés en question? Pouvez-vous nous dire si vous prévoyez les utiliser à l’avenir? Pouvez-vous décrire comment vous les utilisez (p. ex. droits ancestraux, agriculture, recherche, exercices militaires, fins résidentielles, loisirs et tourisme ou développement économique)?
2. Ces utilisations ou activités, actuelles ou prévues, pourraient-elles être touchées par les modifications proposées à la liste fédérale des espèces en péril? Dans l’affirmative, veuillez décrire comment.

Renseignements supplémentaires sur les répercussions des modifications proposées

7. Avez-vous d’autres renseignements ou préoccupations au sujet des modifications proposées à la liste de la LEP que le ministre devrait prendre en considération?

Renseignements supplémentaires sur les petites entreprises

Si vous répondez aux questions pour le compte d’une petite ou moyenne entreprise (PME), veuillez transmettre les renseignements suivants pour aider ECCC à effectuer l’analyse requise qui tient compte du point de vue des petites entreprises, qui accompagnerait toute recommandation de modification future. N’hésitez pas à sauter les questions qui ne s’appliquent pas ou auxquelles vous ne souhaitez pas répondre.

8. Représentez-vous une PME qui exerce ses activités au Canada?

9. Votre PME mène-t-elle des activités commerciales liées à la fourniture de services ou de propriétés (y compris de biens)?

10. Votre PME participe-t-elle à des activités à des fins publiques (p. ex. bien-être collectif ou amélioration de la vie locale), comme celles d’un gouvernement provincial ou d’une administration municipale, d’une école, d’un collège ou d’une université, d’un hôpital ou d’un organisme de bienfaisance?

11. Votre PME appartient-elle à une personne qui est membre d’une collectivité, d’une entreprise, d’une nation ou d’une organisation des Premières Nations, inuite ou métisse?

1. 12. Combien d’employés la PME que vous représentez emploie-t-elle?
2. 0 à 99
3. 100 ou plus
4. Je ne veux pas répondre à la question; je ne suis pas certain(e); ou je ne sais pas.

13. Quel était le revenu brut annuel de votre PME lors de la dernière année?

1. Moins de 30 000 $
2. De 30 000 $ à 5 millions $
3. Plus de 5 millions $
4. Je ne veux pas répondre à la question; je ne suis pas certain(e); ou je ne sais pas.