Baleine noire du Pacifique Nord (Eubalaena japonica) évaluation et rapport de situation du COSEPAC : chapitre 10
Protection actuelle ou autres désignations de statut
À l’échelle internationale, les baleines noires (et baleines franches) sont toutes protégées par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, mise en œuvre par la Commission baleinière internationale (CBI). La CBI protège les baleines noires contre l’exploitation commerciale depuis l’adhésion du Japon et de l’Union soviétique à la CBI en 1949. Cependant, une chasse intensive à la baleine pratiquée illégalement par l’Union soviétique jusque dans les années 1960 a été documentée (Doroshenko, 2000; Brownell et al., 2001). Le Japon a continué de capturer des cétacés en vertu de permis scientifiques, sans toutefois cibler la baleine noire.
Au Canada, les baleines noires sont protégées par les dispositions du Règlement sur les mammifères marins pris en application de la Loi sur les pêches ainsi que par la Loi sur les espèces en péril (LEP), adoptée le 5 juin 2003. La LEP interdit à quiconque de tuer un individu d’une espèce sauvage menacée ou en voie de disparition, de lui nuire ou de le harceler; elle protège en outre l’habitat essentiel de ces espèces. La planification du rétablissement figure également parmi les prescriptions de la LEP.
Les baleines noires du Pacifique et de l’Atlantique ont été inscrites à la liste des espèces « en voie de disparition » du COSEPAC en 1980; à cette époque, elles étaient considérées comme une seule et même espèce fréquentant les eaux canadiennes.
Dans les eaux américaines, les baleines noires de l’hémisphère Nord ont d’abord bénéficié de la protection de l’Endangered Species Conservation Act, précurseur de l’Endangered Species Act (ESA); elles sont aujourd’hui protégées à la fois par l’ESA et par la Marine Mammal Protection Act (MMPA). La baleine noire de l’hémisphère Nord, qui rassemblait alors les populations de l’Atlantique Nord et du Pacifique Nord, a été inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition aux termes de l’Endangered Species Conservation Act en juin 1970. La baleine noire du Pacifique Nord a été déclarée « en voie de disparition » aux termes de l’ESA de 1973 et désignée « affaiblie » (depleted) aux termes de la MMPA.
L’évaluation internationale effectuée par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a donné lieu à la désignation de la baleine noire du Nord (Eubalaena glacialis) comme espèce « en voie de disparition » en 1996. Cette évaluation ne fait pas la distinction entre les espèces ou les populations du Pacifique, de l’Atlantique et de l’Arctique.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) est un accord international passé entre gouvernements. Elle a pour but d’éviter que le commerce international de spécimens d’animaux ou de plantes sauvages ne menace la survie des espèces. Les baleines noires ont été inscrites en 1975 à la liste de l’annexe 1 de la CITES, liste qui regroupe les espèces les plus menacées de disparition. Le commerce de spécimens de ces espèces n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.
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