Questions et réponses : L'habitat essentiel du saumon atlantique (population de l’intérieur de la baie de Fundy)
Qu'est-ce qu'un habitat essentiel?
L'habitat essentiel, aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP), est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désignée comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce. Afin de compléter son cycle vital, une espèce a besoin d'un habitat qui soutienne des fonctions comme la fraie, l'élevage des jeunes, l'alimentation et la migration. La LEP exige que, dans la mesure du possible, l'habitat essentiel soit désigné pour toutes les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays.
Quel est l'habitat essentiel du saumon atlantique, population de l’intérieur de la baie de Fundy?
L’habitat essential du saumon atlantique, population de l’intérieur de la baie de Fundy (saumon de l’IBF) (Figure 1), est identifié dans le programme de rétablissement comment suit :
Zones en eau douce, en aval d’obstacles naturels complets (notamment des chutes), dans les 10 rivières suivantes et leurs affluents : les rivières Gaspereau, Stewiacke, Debert, Folly, Great Village, Portapique et Economy en Nouvelle-Écosse et les rivières Upper Salmon, Point Wolfe et Big Salmon au Nouveau-Brunswick.
*Des portions substantielles des rivières Point Wolfe et Upper Salmon sont situées dans les limites du parc national Fundy.
Cet habitat essentiel assure le maintien des fonctions suivantes : fraie, alimentation, croissance, migration et hivernage. Les caractéristiques de cet habitat essentiel incluent : radiers, rapides et fosses de rassemblement.
Comment l'habitat essentiel est-il protégé légalement?
La protection légale signifie que l'ensemble des fonctions, caractéristiques et attributs de l'habitat essentiel désigné sont protégés contre la destruction par des dispositions de la LEP ou d'une autre loi fédérale ou une mesure prise sous leur régime. Dans les 180 jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement (ou du plan d’action) ayant défini l’habitat essentiel visé au paragraphe 58(1), le ministre des Pêches et des Océans doit s'assurer que l'habitat essentiel est protégé légalement. Ces dispositions ou mesures juridiques doivent être obligatoires et exécutoires. De plus, elles doivent offrir, séparément ou ensemble, une protection équivalant à celle du paragraphe 58(1) de la LEP. Autrement, l'habitat essentiel doit être protégé par la mise en application du paragraphe 58(1) de la LEP lui-même. Pour les portions d’habitat essentiel du saumon de l’IBF se trouvant à l’intérieur du Park national Fundy, une description de cet habitat essentiel fût publiée dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 58(2) en 2010. 90 jours suivant la publication de cette description dans la Gazette du Canada, le paragraphe 58(1) de la LEP interdisant la destruction d’habitat essentiel s'appliqua à cette portion d’habitat essentiel.
En vertu de la LEP, la protection légale de l'habitat essentiel peut être assurée de plusieurs façons y compris :
- Prise d'un arrêté concernant l’habitat essentiel, visé aux paragraphes 58(4) et 58(5) de la LEP, qui invoquera l'interdiction prévue au paragraphe 58(1) de détruire un élément de l’habitat essentiel
- Mise dans le registre d'une déclaration énonçant comment l'habitat essentiel est protégé légalement en vertu d'autres lois fédérales
L'habitat essentiel du saumon de l’IBF est protégé légalement par un arrêté visant l'habitat essentiel.
L'article 58 de la LEP interdit de détruire un élément de l’habitat essentiel désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action mis dans le Registre public des espèces en péril. Dès son entrée en vigueur, cet article de la LEP :
- Permet, en vertu de la LEP, de mettre en accusation une personne qui détruit un élément de l'habitat essentiel du saumon de l’IBF
- Exige l'obtention d'un permis (d’un accord) avant d'entreprendre une activité susceptible de détruire l'habitat essentiel, lequel doit indiquer les conditions ou les restrictions qui réduiraient les incidences de l'activité en question sur le saumon de l’IBF
- Complète les lois et règlements applicables existants en faisant en sorte que toutes les activités susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat essentiel du saumon de l’IBF soient gérées au besoin et en soulignant l'importance de désigner des sites pour la survie ou le rétablissement d'une espèce
Quelles sont les activités qui pourraient détruire l'habitat essentiel du saumon de l’IBF?
Le programme de rétablissement du saumon de l’IBF, fournit des exemples d'activités susceptibles de détruire un élément de l'habitat essentiel si le risque n'est pas atténué. Il peut s'agir d'une seule ou de plusieurs activités qui ont lieu à un moment précis ou de façon répétée entraînant la perte immédiate ou cumulative d'habitat, temporairement ou définitivement. La destruction de l'habitat essentiel rendrait la zone inadéquate à un point tel que celle-ci ne jouerait plus son rôle lorsque l'espèce en a besoin.
Les éléments suivants constituent une liste d'exemples d'activités susceptibles de détruire un élément de l'habitat essentiel désigné dans le programme de rétablissement pour le saumon de l’IBF. Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle reflète les meilleures connaissances disponibles.
| Activités | Menace | Résultats possibles |
|---|---|---|
| Placement dans l'eau de matériaux ou de structures (p. ex. pour la construction de franchissements de cours d'eau tels que des ponts, des chaussées, des pipelines, etc.). | Remplissage des radiers, des rapides ou des fosses | Perte des caractéristiques de l'habitat qui soutiennent les fonctions du saumon de l’IBF dans cette région. |
| Installation dans l'eau de barrières sans passage de poissons (p. ex. barrage ou ponceau). | Barrage au passage de poissons | Perte d'accès à l'habitat en amont. |
| Extraction d'eau importante ou captage dans un bassin-réservoir. | Diminution persistante du niveau d’un cours d’eau | Perte de la capacité de l'habitat à remplir sa fonction biologique pour le saumon de l’IBF ou la connectivité entre les parcelles d'habitat essentiel. |
| Toute activité terrestre qui modifie les exigences générales de qualité de l'eau de l'habitat (telles que le pH, les solides en suspension, la température, etc.) pour une fréquence, une durée et une concentration suffisantes. | Rejets fréquents et excessifs de substances nocives | Dégradation de la qualité de l'eau qui entraînerait une perte de la capacité de l'habitat à servir sa fonction biologique pour le saumon de l’IBF. |
Les activités figurant sur cette liste ne sont pas interdites de manière automatique. La LEP interdit la destruction d’un élément de l'habitat essentiel causée par les activités humaines et non les activités elles-mêmes. Cette destruction peut résulter d'activités menées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'habitat essentiel qui entraînent l'indisponibilité d'une fonction de l'habitat essentiel à un moment où l'espèce en a besoin.
Comment m'assurer que mes activités ne vont pas détruire l'habitat essentiel du saumon de l’IBF?
Le programme de rétablissement pour le saumon de l’IBF, contient des renseignements qui pourraient vous aider à déterminer si votre activité est susceptible de détruire un élément de l'habitat essentiel. Si vous êtes toujours dans le doute, demandez l'avis d'un spécialiste qualifié en matière d'environnement. Il pourrait être en mesure de vous indiquer comment mener votre activité tout en protégeant le saumon de l’IBF, en vous donnant des conseils techniques sur les mesures adéquates permettant d'éviter les répercussions. Si votre activité est susceptible de détruire un élément de l'habitat essentiel du saumon de l’IBF, vous devrez contacter Pêches et Océans Canada qui déterminera si cette activité peut être autorisée.
Avec qui faut-il communiquer pour obtenir davantage de renseignements?
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Région des Maritimes
speciesatrisk.xmar@dfo-mpo.gc.ca
1-866-891-0771