Loi sur les espèces en péril : plans d'action

Un plan d'action décrit les activités ou les projets requis pour atteindre les buts et les objectifs exposés dans le programme de rétablissement, ce qui comprend de l'information sur l'habitat de l'espèce, les mesures de protection et une évaluation des coûts et des avantages socioéconomiques. Il s'agit de la deuxième partie du processus de planification du rétablissement en deux volets, et le plan sert à réaliser des activités ou des projets visant à améliorer la situation de l'espèce.

En collaboration avec d'autres intervenants, le ministre compétent doit préparer un plan d'action ou plus fondé sur le programme de rétablissement. Le programme de rétablissement indique quand un plan d'action sera terminé.

Plus précisément, le plan d'action:

• décrira l'habitat essentiel d'une espèce (à moins qu'il ne soit impossible de le faire) et donnera des exemples d'activités qui auraient probablement une incidence sur lui;
• proposera des mesures de protection de l'habitat essentiel;
• identifiera toute portion de l'habitat essentiel qui n'a pas été protégée;
• énoncera les étapes de la mise en œuvre du programme de rétablissement et quand elles devront être réalisées;
• évaluera les coûts socioéconomiques du plan d'action et tous les avantages de sa mise en œuvre.

Les parties intéressées peuvent comprendre les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les conseils de gestion des ressources fauniques, les organisations autochtones, les propriétaires fonciers, les détenteurs de baux et toute autre personne ou organisation jugée raisonnable par le ministre compétent. Le ministre compétent peut adopter dans la préparation d'un plan d'action une démarche axée sur plusieurs espèces ou sur les écosystèmes. À l'instar des programmes de rétablissement, les plans d'action sont des documents dynamiques qui peuvent être modifiés.

Aux termes de la Loi, les plans d'action prévoient une période de commentaires de 60 jours pendant laquelle toute personne peut déposer des commentaires écrits auprès du ministre compétent. Dans les 30 jours suivant la clôture de la période de commentaires publics, le plan d'action proposé doit être parachevé. Les plans d'action sont évalués tous les cinq ans et mis à jour au besoin.

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