Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2010

1. Table des matières
2. Introduction
3. Évaluation et inscription des espèces sauvages en vertu de la LEP
4. Mesures de protection des espèces inscrites
5. Planification du rétablissement des espèces inscrites
6. Mise en oeuvre des programmes de rétablissement
7. Surveillance et évaluation
8. Consultation et gouvernance
9. Renseignements additionnels

Version PDF - 753 Ko

1. Introduction
   • 1.1 Objet du rapport annuel
   • 1.2 Renseignements généraux sur la LEP
     • 1.2.1 La stratégie du gouvernement relative aux espèces en péril
     • 1.2.2 But de la LEP
   • 1.3 Autorités responsables de l'application de la LEP
   
   
2. Évaluation et inscription des espèces sauvages en vertu de la LEP
   • 2.1 Évaluations du COSEPAC
     • 2.1.1 Sous-comité du COSEPAC sur les connaissances traditionnelles autochtones
     • 2.1.2 Évaluations des espèces sauvages en 2010
   • 2.2 Inscription des espèces
     • 2.2.1 Processus d'inscription des espèces
     • 2.2.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC
     • 2.2.3 Consultations publiques
     • 2.2.4 Décisions relatives à l'inscription
     • 2.2.5 Annexe 1 de la LEP : Situation actuelle de la Liste des espèces en péril
   
   
3. Mesures de protection des espèces inscrites
   • 3.1 Contexte juridique
   • 3.2 Décrets d'urgence
   • 3.3 Permis
   • 3.4 Accords de conservation
   • 3.5 Promotion de la conformité
   • 3.6 Application de la loi
     • 3.6.1 Capacité en matière d'application de la loi
     • 3.6.2 Activités d'application de la loi
   
   
4. Planification du rétablissement des espèces inscrites
   • 4.1 Contexte juridique
   • 4.2 Planification du rétablissement
   
   
5. Mise en œuvre des programmes de rétablissement
   • 5.1 Protection de l'habitat essentiel
   • 5.2 Activités de rétablissement
     • 5.2.1 Activités de rétablissement des ministères compétents
     • 5.2.2 Autres activités de rétablissement
   
   
6. Surveillance et évaluation
   • 6.1 Surveillance des mesures de rétablissement
   • 6.2 Examen parlementaire quinquennal de la LEP
   • 6.3 Rapport sur la situation générale des espèces sauvages visées par la LEP
   
   
7. Consultation et gouvernance
   • 7.1 Table ronde ministérielle
   • 7.2 Consultations auprès des groupes autochtones et d'autres parties concernées
     • 7.2.1 Conseil autochtone national sur les espèces en péril
     • 7.2.2 Comité consultatif sur les espèces en péril
     • 7.2.3 Plan stratégique pour la participation des Autochtones au Programme des espèces aquatiques en péril
     • 7.2.4 Comité autochtone interministériel sur les espèces en péril
   • 7.3 Collaboration avec d'autres gouvernements
     • 7.3.1 Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril
     • 7.3.2 Accords administratifs bilatéraux
     • 7.3.3 Comité des directeurs canadiens de la faune
     • 7.3.4 Groupe de travail national sur la situation générale
   • 7.4 Comités de coordination fédéraux
   • 7.5 Politiques de la Loi sur les espèces en péril : Cadre général de politiques
   • 7.6 Registre public des espèces en péril
   
   
8. Renseignements additionnels

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée pleinement en vigueur le 1^er juin 2004.

Le présent rapport résume les activités relatives à la LEP qui se sont déroulées en 2010. Il remplit l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 126 de la LEP, de préparer un rapport annuel sur l'administration de la Loi pour chaque année civile. Au titre de la LEP, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;
2. l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;
3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13;
4. les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75 ou les exonérations prévues à l'article 76;
5. les activités d'application et d'observation de la loi, y compris la suite donnée aux demandes d'enquête;
6. les règlements et les arrêtés d'urgence pris en vertu de la LEP;
7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et décrit les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux en vertu de la Loi. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

• évaluation et inscription des espèces sauvages;
• mesures visant à protéger les espèces inscrites;
• planification des mesures de rétablissement des espèces inscrites;
• mise en œuvre des mesures de rétablissement;
• surveillance et évaluation;
• consultation et gouvernance.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) représente la base juridique sur laquelle repose la stratégie du gouvernement du Canada visant la protection des espèces en péril. La stratégie donne suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996). Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril vise également à assurer le respect de ces engagements en encourageant tous les Canadiens à agir en faveur du rétablissement des espèces en péril (voir la section 5.2.2.1). La conservation des espèces en péril, à laquelle collabore l'ensemble des provinces et des territoires, est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre ainsi que la surveillance et l'évaluation, comme l'illustre le schéma ci-dessous. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. La Loi vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement des espèces qui, en raison d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. La Loi comprend également des dispositions relatives à la protection, au rétablissement et à la gestion des espèces inscrites, de leurs habitats essentiels¹ et de leurs résidences² le cas échéant.

La LEP complémente d'autres lois en vigueur et appuie la mise en œuvre à l'échelle nationale de certaines conventions internationales, dont :

• la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
• la Loi sur les espèces sauvages du Canada;
• la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs;
• la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial;
• la Loi sur les pêches;
• la Loi sur les océans;
• la Loi sur les parcs nationaux du Canada;
• la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;
• la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent;
• la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);
• la Convention sur la diversité biologique.

L'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, couramment appelés « ministères compétents », sont les trois organismes gouvernementaux qui se partagent la responsabilité de l'application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada. Leurs responsabilités sont les suivantes :

• Le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada gère les questions concernant les individus des espèces en péril présents dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux ou d'autres aires patrimoniales protégées.
• Le ministre de Pêches et Océans Canada est responsable des questions touchant les espèces aquatiques en péril autres que les individus de ces espèces présents dans des terres domaniales dont la gestion relève de l'Agence Parcs Canada.
• Le ministre de l'Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril.

Les ministres compétents ont le pouvoir de prendre des décisions dans leurs secteurs de responsabilité respectifs, notamment en ce qui concerne les décrets visant la protection d'une espèce sauvage et certaines recommandations relatives aux décrets pris par le gouverneur en conseil.

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'administration de la LEP, y compris de la Liste des espèces en péril. Il est tenu de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur les questions liées à l'administration de la LEP. Les décrets en conseil ordonnant l'inscription d'espèces aux termes de la LEP sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement.

1 La LEP définit l'« habitat essentiel » comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite (voir la section 4.2).

2 La LEP entend par « résidence » un gite – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant toute leur vie ou une partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

La Loi sur les espèces en péril prévoit un processus pour effectuer des évaluations scientifiques de la situation de chacune des espèces sauvages. Elle établit une distinction entre le processus d'évaluation scientifique et celui de la prise de décision concernant l'inscription, ce qui permet aux scientifiques de réaliser leurs évaluations de façon totalement indépendante et assure que les décisions qui touchent la population canadienne sont prises par des représentants élus qui en assument la responsabilité.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est un comité d'experts qui désigne et évalue les espèces en péril au Canada. Ses membres sont issus du milieu gouvernemental, du milieu universitaire, d'organisations autochtones, d'organisations non gouvernementales et du secteur privé. Le gouvernement fédéral appuie le COSEPAC et ses évaluations par l'entremise d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada.

Le COSEPAC évalue la situation d'une espèce en péril en se fondant sur les meilleures données disponibles sur l'état biologique de l'espèce, ce qui inclut les connaissances scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones (CTA). Chaque année, le comité présente ses évaluations et la documentation à l'appui au ministre de l'Environnement.

Dans le cadre des évaluations effectuées par le COSEPAC, une espèce peut être considérée comme disparue de la planète, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, sur laquelle il manque des données ou non en péril.

• Une espèce disparue du pays n'est plus présente à l'état sauvage au Canada, mais elle existe ailleurs dans le monde.
• Une espèce en voie de disparition est une espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète.
• Une espèce menacée est une espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs qui menacent de la faire disparaître.
• Une espèce préoccupante est une espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou en voie de disparition en raison d'une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces connues.

Pour en savoir davantage sur les catégories de risque, veuillez consulter le site Web du COSEPAC.

Afin d'établir l'ordre de priorité dans lequel les espèces feront l'objet d'une évaluation approfondie par le COSEPAC, le comité utilise les classifications de situation générale présentées dans les rapports de la série intitulée Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada. Il s'agit de rapports quinquennaux produits par le Groupe de travail national sur la situation générale (voir la section 7.3.4), une initiative fédérale, provinciale et territoriale dirigée par Environnement Canada. Les espèces sauvages 2000, premier rapport de la série (publié en 2001), présente les évaluations de la situation générale de 1670 espèces au Canada. Le deuxième rapport, Les espèces sauvages 2005 (publié en 2006), présente les évaluations de la situation générale de 7732 espèces de l'ensemble des provinces, des territoires et des régions océaniques, qui représentent toutes les espèces de vertébrés du Canada (poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères), toutes les espèces de plantes vasculaires du pays et quatre groupes d'invertébrés (moules d'eau douce, écrevisses, odonates et cicindèles). Le troisième rapport, Les espèces sauvages 2010, qui doit être publié en juin 2011, présente les évaluations de 11 950 espèces. Les rapports de la série Espèces sauvages ont permis d'accroître considérablement le nombre et la variété des espèces évaluées à l'échelle nationale, mais étant donné que l'on estime à plus 70 000 le nombre d'espèces présentes au Canada, il en reste encore beaucoup à évaluer.

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada contribuent aux évaluations par l'intermédiaire de leurs représentants qui siègent au COSEPAC et grâce aux relevés qu'ils effectuent des populations de certaines espèces d'intérêt pour le COSEPAC. Conformément à l'article 20 de la LEP, Environnement Canada fournit au COSEPAC un soutien – professionnel, technique, de secrétariat, administratif et autre – nécessaire à l'accomplissement de sa mission par l'entremise d'un secrétariat établi à Environnement Canada. Des scientifiques d'Environnement Canada participent régulièrement à l'évaluation par les pairs des rapports de situation produits par le COSEPAC.

Avant les réunions du COSEPAC, Pêches et Océans Canada mène un processus d'évaluation par les pairs visant à recueillir toutes les données qu'il détient sur les espèces aquatiques, puis transmet les résultats au COSEPAC, afin que ce dernier les inclue dans ses rapports de situation. Des chercheurs du gouvernement, des experts du milieu universitaire et d'autres intervenants, au besoin, participent à ce processus. Le personnel de Pêches et Océans Canada évalue aussi les rapports de situation des espèces produits par le COSEPAC avant que le comité ne publie la version définitive de ses rapports de situation. En 2010, Pêches et Océans Canada a tenu des réunions scientifiques préalables à l'évaluation du COSEPAC concernant quatre espèces aquatiques et a examiné les rapports de situation du COSEPAC portant sur 42 espèces aquatiques.

Lorsque le COSEPAC désigne des espèces aquatiques menacées ou en voie de disparition, Pêches et Océans Canada, en sa qualité de ministère compétent aux termes de la LEP, est tenu de prendre un certain nombre de mesures, dont la plupart requièrent la collecte de données scientifiques sur la situation actuelle de l'espèce, de la population totale ou de l'unité désignable, sur les facteurs menaçant la survie et le rétablissement de l'espèce et sur le caractère réalisable du rétablissement. Les avis scientifiques sont généralement formulés au moyen d'une évaluation du potentiel de rétablissement réalisée peu de temps après l'évaluation du COSEPAC. Les évaluations scientifiques par les pairs permettent d'offrir à Pêches et Océans Canada, aux équipes responsables des programmes de rétablissement et au public les meilleurs conseils scientifiques qui soient au sujet du potentiel de rétablissement d'une espèce. Ces évaluations sont prises en considération dans le cadre des processus régis par la LEP, y compris l'étape de planification du rétablissement.

L'Agence Parcs Canada mène des évaluations détaillées pour évaluer la situation des espèces sur le plan de la conservation (essentiellement, évaluer les risques de disparition d'une espèce d'un lieu patrimonial donné), déterminer les changements dans les niveaux de population de l'espèce et évaluer l'efficacité des activités de gestion liées à une espèce. Les résultats ainsi obtenus permettent à l'Agence de déterminer les possibilités de rétablissement réalisables et de cerner les lacunes en matière de connaissances au sujet des espèces en péril de chaque lieu patrimonial relevant de la responsabilité de Parcs Canada (c.-à-d. les parcs nationaux, les aires marines nationales de conservation et les lieux historiques nationaux). Les données des évaluations détaillées sont utilisées pour mettre à jour le rapport Les espèces sauvages et les rapports de situation du COSEPAC. L'Agence vise à long terme à réaliser des évaluations détaillées sur l'état de conservation des espèces en péril présentes dans tous les lieux patrimoniaux qu'elle gère.

En 2010, l'Agence a évalué la situation de 85 espèces dans des lieux patrimoniaux à l'aide d'évaluations détaillées, portant à 273 le nombre total d'espèces évaluées dans des lieux patrimoniaux depuis 2002, ce qui représente 85 % des espèces évaluées par le COSEPAC et 99 % des espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP qu'on trouve dans les eaux et les terres gérées par Parcs Canada.

En vertu de la LEP, le COSEPAC est tenu d'évaluer l'état de conservation des espèces sauvages en fonction des meilleurs renseignements disponibles, y compris les données scientifiques, les connaissances communautaires et les connaissances traditionnelles autochtones (CTA). La LEP exige également que le COSEPAC mette sur pied un sous-comité de soutien en matière de connaissances traditionnelles autochtones.

Au nombre des activités menées par le sous-comité en matière de connaissances traditionnelles autochtones (SC CTA) en 2010, citons les suivantes :

• Tenue de trois réunions du SC CTA, à Victoria (Colombie-Britannique) en mai, à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) au mois d'août et à Gatineau (Québec) en octobre.
  
• Début de l'élaboration d'un plan stratégique en mars 2010 afin de déterminer la meilleure façon de collaborer efficacement avec le COSEPAC et les collectivités autochtones en vue d'inclure les CTA dans l'évaluation des espèces sauvages en voie de disparition. Dans le cadre de l'élaboration de ce plan, le SC CTA a organisé un atelier sur la planification stratégique en mars 2010.
  
• Publication de la version définitive des Lignes directrices du COSEPAC sur les procédures et les protocoles relatifs aux connaissances traditionnelles autochtones (CTA) après consultation auprès d'aînés et de détenteurs de CTA et d'Inuit Qaujimajatuqangit (connaissances traditionnelles des Inuits) à la grandeur du Canada. Ce document, qui a été approuvé par le COSEPAC en avril 2010, décrit l'approche respectueuse que le COSEPAC doit adopter pour faciliter la collecte de CTA auprès des Autochtones et leur intégration au processus d'évaluation de la situation des espèces du COSEPAC.
  
• Tenue d'un atelier sur le processus du COSEPAC relatif aux CTA à Gatineau (Québec), en octobre 2010, auquel ont participé des représentants du Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), du COSEPAC et des trois ministères compétents. Les participants y ont acquis des connaissances au sujet du processus du COSEPAC relatif aux CTA et ont pu échanger sur leurs expériences concernant les CTA par rapport aux exigences de la LEP en matière de CTA.

Entre 2002 et 2010, le COSEPAC a réalisé les évaluations des espèces sauvages ci-après mentionnées, réparties en lots :

• Lot 1 : 115 espèces en mai 2002, en novembre 2002 et en mai 2003;
• Lot 2 : 59 espèces en novembre 2003 et en mai 2004;
• Lot 3 : 73 espèces en novembre 2004 et en mai 2005;
• Lot 4 : 68 espèces en avril 2006;
• Lot 5 : 64 espèces en novembre 2006 et en avril 2007;
• Lot 6 : 46 espèces en novembre 2007 et en avril 2008;
• Lot 7 : 48 espèces en novembre 2008 et en avril 2009;
• Lot 8 : 79 espèces en novembre 2009 et en avril 2010.

Le tableau 3 du présent document (voir la section 2.2.4) et les rapports annuels précédents sur la LEP, qu'on trouve sur le site Web du Registre public des espèces en péril, fournissent des précisions sur les lots 1 à 7.

Lors de ses réunions de novembre 2009 et d'avril 2010, le COSEPAC a évalué 79 espèces (lot 8) :

• dans le cas d'une espèce sauvage, la situation n'a pu être précisée en raison de données insuffisantes;
• les 78 autres espèces ont été considérées comme des espèces en péril, dont 34 ont été confirmées dans la catégorie où elles étaient déjà classées à l'annexe 1³.

Le COSEPAC a transmis ces évaluations au ministre de l'Environnement en août 2010.

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du COSEPAC, le ministre de l'Environnement est tenu de publier dans le Registre public des espèces en péril un énoncé de réaction indiquant comment il compte réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quels échéanciers. Au cours de ce délai de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et de l'analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à l'inscription des espèces. Les délais de l'intervention et l'envergure des consultations publiques indiqués dans l'énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

Le ministre doit ensuite transmettre les évaluations du COSEPAC au gouverneur en conseil, qui en accuse réception officiellement en publiant un décret accusant réception des évaluations dans la Gazette du Canada.

Dès que le gouverneur en conseil accuse réception des évaluations, le ministre doit formuler une recommandation à l'intention du gouverneur en conseil au sujet de chaque espèce qu'on propose d'ajouter à la liste, de retirer de la liste, de changer de catégorie ou de renvoyer au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou aux fins d'un examen plus approfondi. Lorsqu'il fait une recommandation au gouverneur en conseil, le ministre de l'Environnement ne peut pas modifier l'évaluation de la situation de l'espèce effectuée par le COSEPAC. Comme le prévoit la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le ministre réalisera des consultations et une analyse socioéconomique et il tiendra compte des résultats avant de faire sa recommandation. En vertu de l'article 27 de la LEP, le gouverneur en conseil a le pouvoir, sur la recommandation du ministre de l'Environnement et conformément à l'évaluation de la situation effectuée par le COSEPAC, d'ajouter ou non une espèce à l'annexe 1 de la LEP, de retirer une espèce de la liste ou de changer la désignation de la situation d'une espèce déjà inscrite. Il a également le pouvoir de renvoyer l'évaluation au COSEPAC.

Les espèces désignées en péril par le COSEPAC avant octobre 1999 ont été inscrites aux annexes 2 et 3. Elles font l'objet d'une réévaluation en fonction des critères révisés. Par la suite, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, les inscrire à l'annexe 1. À la fin de 2010, toutes les espèces de l'annexe 2 avaient été réévaluées par le COSEPAC, et il restait 12 espèces de l'annexe 3 à évaluer.

Le diagramme de la figure 1 décrit le processus d'inscription des espèces. Le tableau 3 (voir la section 2.2.4) résume la situation du processus d'inscription pour chaque lot d'espèces évaluées.

En septembre 2010, le ministre de l'Environnement a reçu du COSEPAC les évaluations de 78 espèces en péril du lot 8, dont 31 espèces aquatiques. En décembre 2010, le ministre a publié des énoncés de réaction concernant ces 78 espèces. Voici le contenu de ces énoncés :

• Dans le cas de 27 espèces, des consultations régulières (c.-à-d. conformes au processus de consultation normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) devraient être menées. Ce groupe comprend 25 espèces terrestres et deux espèces aquatiques. Huit de ces 27 espèces sont déjà inscrites à l'annexe 1 – deux comme espèces en voie de disparition, cinq comme espèces menacées et une comme espèce préoccupante. Les deux espèces en voie de disparition peuvent être inscrites à une catégorie de risque moins élevée : une espèce passerait à la catégorie « menacée », et l'autre, à la catégorie « espèce préoccupante ». Trois des cinq espèces menacées peuvent aussi être classées dans une catégorie de risque moins élevée, passant d'espèces menacées à espèces préoccupantes, tandis que les deux autres espèces passeraient à une catégorie de risque plus élevée et seraient classées espèces en voie de disparition. L'espèce préoccupante pourrait quant à elle être inscrite dans la catégorie de risque plus élevée « espèce menacée ».
  
• Pour ce qui est de 17 espèces aquatiques, des consultations prolongées devraient avoir lieu, car l'inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général.
  
• Le ministre a aussi publié 34 énoncés de réaction à l'égard d'espèces déjà inscrites dont la catégorie de risque dans laquelle elles sont inscrites à l'annexe 1 a été confirmée par le COSEPAC. Aucune mesure réglementaire additionnelle n'est requise dans le cas de ces 34 espèces.

* À la suite de consultations préliminaires, il a été établi que le Goglu des prés, qui est déjà une espèce protégée en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, doit faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin de déterminer les répercussions de l'inscription de cette espèce à la liste de la LEP. Cette espèce fera donc l'objet de consultations prolongées, de sorte que le nombre d'espèces qui feront l'objet de consultations régulières passe de 27 à 26 (de 25 espèces terrestres et deux espèces aquatiques à 24 espèces terrestres et deux espèces aquatiques).

En décembre 2010, le ministre de l'Environnement a entamé des consultations pour déterminer s'il fallait ajouter les 25⁴ espèces terrestres ou en modifier la classification à l'annexe 1 de la LEP. On propose d'ajouter 18 de ces espèces à l'annexe 1, de classer trois espèces dans une catégorie de risque plus élevée et d'en classer quatre dans une catégorie de risque moins élevée. Afin de faciliter les consultations, les personnes intéressées peuvent consulter le document intitulé « Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : Espèces terrestres – Novembre 2010 » que l'on trouve sur le site Web du Registre public des espèces en péril. Le gouvernement a également contacté environ 1740 intervenants ciblés, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des collectivités autochtones et d'autres intervenants et parties concernées.

En 2010, Pêches et Océans Canada a entrepris des consultations portant sur plus de 12 espèces aquatiques (dont cinq espèces du lot 7 et une espèce du lot 8 des évaluations effectuées par le COSEPAC). Le processus de consultation publique a été facilité par l'envoi de courriels aux intervenants et aux parties intéressées ainsi que par la publication de documents justificatifs dans le Registre public des espèces en péril et sur le site Web de Pêches et Océans Canada. Les documents de consultation et les sommaires des analyses socioéconomiques ont été postés directement aux autres ministères, aux intervenants, aux peuples autochtones et aux organisations non gouvernementales. Des réunions ont également été tenues avec des personnes et des organisations intéressées ou susceptibles d'être concernées.

De son côté, l'Agence Parcs Canada a continué de travailler avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada en 2010 pour s'assurer que tous les intervenants étaient consultés et pour éviter le dédoublement des activités de consultation.

La décision du gouvernement du Canada relative à l'inscription d'une espèce s'appuie sur les évaluations scientifiques du COSEPAC, sur toutes les autres données scientifiques pertinentes, sur une évaluation des coûts-avantages pour l'ensemble de la population canadienne (y compris les avantages sociaux, culturels et économiques) et sur les commentaires issus des consultations auprès d'autres ministères ou organismes fédéraux, d'autres ordres de gouvernement, des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des intervenants et du public. Les décisions du gouverneur en conseil concernant l'ajout d'une espèce à la liste de l'annexe 1 sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l'annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR). Les décisions de ne pas inscrire une espèce à la liste de l'annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l'évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives. Les décrets du gouverneur en conseil sont également publiés dans le Registre public des espèces en péril.

En 2010, 22 espèces (six espèces du lot 5 et 16 espèces du lot 6), dont quatre espèces aquatiques, ont été ajoutées à l'annexe 1 de la LEP, trois espèces (du lot 6) ont été reclassées dans des catégories de risque plus élevées (notamment la couleuvre fauve de l'Est, dont les deux populations sont passées dans une catégorie de risque plus élevée), et aucune espèce n'a fait l'objet d'un reclassement dans une catégorie de risque moins élevée. Le gouverneur en conseil a également pris la décision de ne pas inscrire quatre espèces à la liste (une espèce du lot 4 et trois espèces du lot 3).

En juin 2010, le gouverneur en conseil a reçu 17 évaluations d'espèces et il disposait de neuf mois pour prendre la décision d'inscrire les espèces à la Liste des espèces de l'annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l'évaluation au COSEPAC en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires ou aux fins d'un examen plus approfondi. Les évaluations portaient sur :

• 14 espèces du lot 7 qui ont fait l'objet de consultations régulières;
• trois espèces du lot 2 qui ont fait l'objet de consultations prolongées.

* Gazette du Canada, parties I/II.

+ Gouverneur en conseil

† Changement de situation d'une espèce inscrite à l'annexe 1 pour un niveau de risque supérieur ou inférieur.

‡ Comprend l'ours blanc (renvoyé au COSEPAC en juillet 2005 après que la décision de ne pas l'inscrire eut été prise en janvier 2005).

†† Espèces de l'annexe 1 dont le COSEPAC a reçu ou réévalué la situation et pour lesquelles aucun changement de réglementation n'est indiqué.

§ Le COSEPAC a évalué l'esturgeon blanc comme une seule espèce mais, aux fins de la recommandation au Gouverneur en conseil, Pêches et Océans Canada a subdivisé cette population en six. Sur les six populations, quatre ont été inscrites à la liste.

** Espèce pour laquelle l'énoncé de réaction indiquait un processus normal de consultation type (marsouin commun, population de l'Atlantique Nord-Ouest) qui n'a pas été reçu par le gouverneur en conseil en 2009.

*** Le gouverneur en conseil avait renvoyé les espèces au COSEPAC pour qu'elles soient réévaluées. Vers la fin de 2006, le COSEPAC a établi que cinq de ces espèces ne nécessitaient pas de réévaluation et a donc soumis à nouveau les mêmes évaluations au ministre.

‡‡ Tenue de nouvelles consultations conformément aux exigences des accords sur les revendications territoriales.

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) comprenait 233 espèces. En 2005, 112 espèces ont été ajoutées à la liste originale. En 2006 et 2007, 44 et 36 espèces ont été ajoutées respectivement. Aucune espèce n’a été ajoutée à l’annexe 1 ou retirée de la liste en 2008. En 2009, 22 espèces y ont été ajoutées, puis 22 autres espèces ont été ajoutées en 2010. Les tableaux 4 et 5 montrent le nombre des espèces inscrites à l’annexe 1 chaque année, par catégorie de risque et par organisme gouvernemental, respectivement.

Au 31 décembre 2010, la Liste des espèces en péril de l’annexe 1 comptait 21 espèces disparues du pays, 213 espèces en voie de disparition, 125 espèces menacées et 111 espèces préoccupantes.

* La couleuvre fauve de l'Est a été subdivisée en deux populations distinctes. Les nouvelles populations ont hérité de la catégorie de risque de l'espèce prise dans son ensemble à l'annexe 1 de la LEP, et les deux nouvelles populations ont été classées dans une catégorie de risque plus élevée en 2010. Aux fins du présent tableau, une des populations a été considérée comme un ajout à l'annexe 1.

† Même si le total des espèces inscrites (470) est exact, le nombre total des espèces classées comme étant en voie de disparition ou menacées peut varier légèrement, car les valeurs indiquées dans ce tableau ne tiennent pas compte des changements de situation (c.-à-d. des classements dans une catégorie de risque plus élevée ou moins élevée).

³ Tous les 10 ans, ou plus tôt, si nécessaire, le COSEPAC réévalue les espèces sauvages précédemment désignées comme étant en péril en utilisant les rapports de situation mis à jour. Au besoin, le COSEPAC réévalue aussi toute espèce sauvage précédemment évaluée et trouvée non en péril ou sur laquelle il manque des données en utilisant une mise à jour du rapport de situation.

⁴ Ce nombre est passé à 24 en raison de la décision de tenir des consultations prolongées au sujet du Goglu des prés.

La protection dont bénéficie une espèce à la suite de son ajout à l'annexe 1 de la LEP varie selon le type d'espèce (p. ex. oiseau migrateur ou espèce aquatique), la catégorie de risque dans laquelle elle est inscrite et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

• tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
• endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques inscrites et aux oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils sont présents au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites sur la liste de la LEP comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays lorsqu'elles sont présentes sur le territoire domanial⁵.

Dans le cas des espèces autres que celles se trouvant dans une des situations décrites ci-dessus, il revient d'abord aux provinces et aux territoires d'assurer la protection des espèces inscrites. Si une province ou un territoire ne prend aucune mesure à cet égard, le gouverneur en conseil peut décréter, sur la recommandation du ministre de l'Environnement, que les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s'appliquent à une espèce donnée sur des terres non domaniales dans une province ou un territoire, ou sur des terres qui ne relèvent pas d'Environnement Canada ou de l'Agence Parcs Canada dans un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial et le conseil de gestion des ressources fauniques, s'il y a lieu, il conclut que l'espèce ou sa résidence ne sont pas protégées efficacement par les lois de la province ou du territoire.

En vertu de l'article 29 de la LEP, si le ministre de l'Environnement, après avoir consulté tous les autres ministres compétents, est d'avis que la survie d'une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il doit recommander au gouverneur en conseil d'inscrire d'urgence l'espèce comme espèce en voie de disparition dans la Liste des espèces en péril. Aucune inscription d'urgence n'a été recommandée par le ministre de l'Environnement en 2010.

Aux termes de l'article 80 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre compétent, prendre un décret d'urgence visant à protéger une espèce sauvage inscrite ou son habitat sur le territoire domanial ou non domanial. Le ministre compétent est tenu de faire cette recommandation s'il estime que l'espèce est exposée à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement et qu'aucune mesure équivalente n'a été prise en vertu d'une autre loi fédérale pour protéger l'espèce. Le décret d'urgence peut désigner l'habitat qui est nécessaire à la survie ou au rétablissement de l'espèce dans la zone visée par le décret et comporter des dispositions interdisant les activités susceptibles de nuire à l'espèce et à cet habitat. Le décret d'urgence peut également imposer des mesures de protection de l'espèce et de cet habitat dans le cas d'espèces relevant de la compétence du gouvernement fédéral. Aucun décret d'urgence n'a été pris par le gouverneur en conseil en 2010.

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, les permis, les licences, les décrets et les autres documents permettant d'exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles ont été prises pour minimiser les conséquences négatives de l'activité sur l'espèce et si l'activité ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce, des accords peuvent être conclus et des permis peuvent être délivrés en vertu de la LEP pour la pratique des activités suivantes :

• recherche scientifique sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des personnes compétentes;
• activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent les chances de survie de l'espèce à l'état sauvage;
• activités qui ne touchent une espèce inscrite que fortuitement.

Environnement Canada gère un système de suivi des permis délivrés aux termes de la LEP accessible en ligne afin d'assurer un traitement et une délivrance plus efficaces des permis en vertu des articles 73 et 74 de la LEP. En 2010, Environnement Canada a terminé la conception d'un nouveau système électronique de délivrance de permis et l'a mis à l'essai. Ce nouveau système permettra de remplir et de soumettre les demandes de permis en ligne. Le Ministère mettra en œuvre le volet de la LEP de ce projet au cours de l'été 2011.

En 2010, Environnement Canada a délivré 38 permis pour permettre la surveillance, le dénombrement ou la gestion de diverses espèces de reptiles, d'amphibiens, de plantes vasculaires, d'arthropodes, d'oiseaux, de mousses et de mammifères représentant plus de 140 espèces au total. Vingt-neuf permis étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation d'une espèce, cinq concernaient des activités qui profitent à une espèce ou augmentent ses chances de survie à l'état sauvage, trois permis portaient sur des activités susceptibles de ne toucher une espèce qu'incidemment, et un permis concernait plus d'une activité. Les justifications de tous les permis délivrés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada en vertu de la LEP sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.

L'Agence Parcs Canada gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à l'Agence d'être informée des activités de recherche qui sont menées dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux. Le système comporte un mécanisme obligatoire d'évaluation par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche visée par le permis est conforme à la LEP. En 2010, l'Agence Parcs Canada a délivré 10 permis conformes à la LEP à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de Parcs Canada pour des activités de recherche sur la conservation d'espèces en péril.

En 2010, Pêches et Océans Canada a délivré, en vertu de l'article 73 de la LEP, 125 permis concernant au moins 19 espèces aquatiques à différents groupes, notamment à des techniciens en pêches, des consultants, des chercheurs, des spécialistes de l'environnement et des équipes de tournage de la National Geographic Society, dont les activités sont susceptibles de toucher de façon incidente des espèces inscrites ou leurs habitats essentiels. Les évaluations ont été examinées par les pairs, et il a été établi que les dommages pouvant être causés par ces activités ne mettraient pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces inscrites.

Pêches et Océans Canada a également délivré, aux termes de la Loi sur les pêches, environ 14 100 permis dont les conditions étaient conformes aux programmes de rétablissement du loup tacheté, du loup à tête large et de la tortue luth.

Un ministre compétent peut, après avoir consulté les autres ministres compétents et, s'il le juge nécessaire, le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou tout membre de celui-ci, conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord de conservation qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage.

L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec le but de la LEP. Il peut aussi comprendre des mesures en ce qui concerne ce qui suit :

• la surveillance de la situation de l'espèce;
• l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;
• l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;
• la protection de l'habitat de l'espèce, dont son habitat essentiel;
• la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

Des accords de conservation visant la conservation d'une espèce sauvage non en péril peuvent également être conclus.

Aucun accord n'a été conclu au cours de l'année civile 2010. Cependant, les ministères compétents ont entrepris l'élaboration des premiers accords en vertu de l'article 11 de la LEP.

La Loi sur les espèces en péril reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de notre identité nationale et de notre histoire et que tous les Canadiens et Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats. L'éducation et la sensibilisation du grand public sont essentielles au maintien d'un programme efficace de promotion de la conformité et d'application de la loi.

Des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada poursuivent leur collaboration en vue de promouvoir la conformité à la LEP et de faire en sorte que la population canadienne soient bien informée au sujet de la LEP et comprenne les responsabilités qui lui incombent en vertu de cette loi. Les infractions commises aux termes de la LEP peuvent mener à des poursuites.

Il est de la responsabilité d'Environnement Canada d'assurer la conformité à la LEP en ce qui concerne les oiseaux migrateurs de l'ensemble du pays et les espèces terrestres présentes sur le territoire domanial (autre que les terres gérées par l'Agence Parcs Canada). Les agents de la faune d'Environnement Canada veillent au respect des exigences de la LEP en procédant à la vérification des permis, en menant des patrouilles et des inspections et en donnant des avertissements. Ils participent aussi à des activités destinées à sensibiliser le public et les partenaires aux activités qui ont des conséquences négatives sur les espèces sauvages et leurs habitats. En outre, les agents de la faune diffusent l'information au sein du Ministère et auprès des partenaires fédéraux et provinciaux. En 2010, le programme de conformité d'Environnement Canada était axé sur l'amélioration de sa coordination et sur le renforcement de sa capacité en matière de promotion de la conformité.

Un cadre entourant le programme d'Environnement Canada visant la promotion de la conformité aux lois sur les espèces sauvages a été parachevé en 2010. L'objectif général consiste à établir les bases du programme de promotion de la conformité et à renforcer la coordination des activités liées à la LEP et aux autres lois sur les espèces sauvages dont l'application relève d'Environnement Canada. Le travail en vue de mettre en œuvre la majorité des principaux volets de ce cadre a été entrepris et se poursuivra en 2011. Environnement Canada a travaillé avec l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada pour coordonner l'élaboration de ce cadre, dont l'objectif est d'assurer l'efficacité et l'uniformité des activités de promotion de la conformité à la LEP au sein de tous les ministères fédéraux responsables de l'application de cette loi.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Environnement Canada continue de planifier et de mener des activités de promotion de la conformité relatives aux initiatives réglementaires, y compris les décrets modifiant l'annexe 1 de la LEP. Plus précisément, en 2010, Environnement Canada a encouragé la conformité à la LEP en organisant des séances d'information à l'intention d'autres ministères, des collectivités autochtones et des intervenants ainsi qu'en affichant des panneaux de signalisation, en publiant des brochures à l'intention des utilisateurs et en mettant sur pied des programmes de surveillance assurée par des bénévoles.

En 2010, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont poursuivi leur collaboration avec des partenaires afin de promouvoir la conformité à la LEP au moyen d'activités de sensibilisation et d'éducation à l'intention des collectivités et des groupes autochtones concernés. Ils ont notamment visité des écoles et participé à des expositions commerciales, des ateliers et des rencontres communautaires, consacrant au total plus de 1400 heures à des activités visant à sensibiliser la population canadienne aux menaces qui pèsent sur les espèces aquatiques en péril et à expliquer aux gens ce qu'ils peuvent faire pour contribuer à la protection de ces espèces. Au nombre des activités menées par Pêches et Océans Canada, citons les suivantes :

• éducation des conducteurs de bateau, des kayakistes et du personnel des camps de pêche concernant les lignes directrices relatives à l'observation responsable des mammifères marins à partir d'une distance sécuritaires;
• établissement de relations avec des amateurs et des organisations de véhicules tout-terrain (VTT) lors de réunions et d'expositions commerciales dans le but de les sensibiliser aux dommages causés par les VTT aux ruisseaux abritant des espèces inscrites à la LEP et de les encourager à ne plus recourir à des publicités montrant des VTT traversant des ruisseaux;
• randonnée en canot de plus de 140 milles marins en compagnie de membres des Premières nations dans les voies de navigation traditionnelles le long de la côte centrale de la Colombie-Britannique, avec arrêts dans diverses localités dans le but de faire comprendre aux gens l'importance des espèces inscrites à la LEP (p. ex. l'épaulard et l'ormeau nordique) pour leurs localités;
• éducation des pêcheurs et des intervenants locaux concernant les répercussions de l'enchevêtrement des tortues luth dans les engins de pêche et incitation des membres de l'industrie des pêches à signaler la présence de tortues et les cas de tortues emmêlées dans les engins de pêche ou échouées, grâce à la création d'un réseau de courrier électronique qui permet aux bureaux régionaux de Pêches et Océans Canada de diffuser l'information aux membres de l'industrie des pêches et à ces derniers de signaler les incidents.

L'Agence Parcs Canada encourage la conformité à la LEP en invitant la population à participer aux efforts visant à atténuer les facteurs qui nuisent à la protection et au rétablissement des espèces en péril. L'Agence tente aussi d'apprendre à mieux connaître les publics cibles afin de pouvoir concevoir des programmes et des initiatives de sensibilisation efficaces. En 2010, l'Agence a poursuivi la mise en œuvre de Service Parcs Canada – Lignes directrices en matière de prévention. Ces lignes directrices reconnaissent l'importance des activités qui favorisent la sensibilisation et la compréhension à l'égard des espèces en péril et de leurs habitats, et encouragent la mise en œuvre de telles activités.

Filatures, patrouilles en voiture et en bateau, inspections des prises, enquêtes et travail de bureau –voilà, selon la majorité des gens, les activités qu'accomplissent les agents des pêches. Pourtant, ces derniers travaillent aussi auprès des espèces aquatiques en péril, notamment la tortue luth, comme dans le cas dont il est question ici. La Direction de la conservation et de la protection et la Direction de la gestion des ressources de Pêches et Océans Canada ont en effet uni leurs efforts à ceux de groupes bénévoles, du public et de la communauté scientifique afin de mieux comprendre cette espèce en voie de disparition.

Lorsque le bureau régional de Conservation et Protection de Sherbrooke (Nouvelle-Écosse) a reçu un appel signalant la découverte d'une tortue luth morte au large de la ville de Canso, les employés ont immédiatement offert leur aide. En collaboration avec des résidants de Canso et des membres du Canadian Sea Turtle Network, ils ont organisé le transport de l'énorme tortue jusqu'au quai de l'État, puis à destination du Collège vétérinaire de l'Atlantique de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

Des agents des pêches se sont rendus au quai et, avec l'aide d'employés du Fisherman's Market, situé à proximité, ils ont transporté la tortue de deux mètres à bord d'un camion de Conservation et Protection. Ils l'ont ensuite recouverte de glace et enveloppée dans une bâche en vue du voyage de cinq heures jusqu'au Collège vétérinaire de l'Atlantique. Il fallait faire vite, car les risques de décomposition rapide étaient élevés sous la chaleur estivale. La mort de cette magnifique créature est un triste événement, mais elle sera très utile, car tout individu récemment décédé a une valeur inestimable pour la communauté scientifique. Les recherches qui seront menées sur cette tortue au Collège vétérinaire de l'Atlantique permettront d'approfondir nos connaissances sur cet animal solitaire en voie de disparition.

Le mont Tuam est situé dans l'île de Salt Spring, qui fait partie des îles Gulf de la ColombieBritannique. Le sommet du mont Tuam, propriété de Transports Canada louée par NAV Canada, est entouré de terres appartenant à la province et de terres privées. Cette parcelle de terrain fait partie de l'écosystème des chênes de Garry, qui abrite de nombreuses espèces inscrites à la LEP, dont la violette jaune des monts (en voie de disparition), le grand silène de Scouler (en voie de disparition), l'engoulevent d'Amérique (menacée), le moucherolle à côtés olive (menacée), le pigeon à queue barrée (préoccupante) et la couleuvre à queue fine (en voie de disparition).

Plusieurs groupes œuvrent de concert sur ce site dans le but de protéger ces espèces en péril, dont Transports Canada, NAV Canada, l'Agence Parcs Canada, Environnement Canada et le Salt Spring Island Conservancy. Les accès et les utilisations non autorisés (en particulier par des touristes, des randonneurs et des véhicules tout-terrain) représentent les principales menaces pesant sur le site.

La réalisation d'activités appropriées de promotion de la conformité est un aspect clé de la protection des espèces en péril sur le territoire domanial. Environnement Canada travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organisations partenaires pour s'assurer que tous les intervenants sont conscients de la présence d'espèces en péril, qu'ils connaissent les interdictions prévues par la LEP et qu'ils comprennent bien ce qu'ils doivent faire pour se conformer aux dispositions relatives aux interdictions. En 2010, Environnement Canada a fait la promotion de la conformité au mont Tuam en réalisant ce qui suit :

• production d'une brochure contenant des renseignements sur les espèces en péril présentes sur le site et sur l'utilisation appropriée du site et distribution de la brochure aux utilisateurs autorisés, notamment aux employés de NAV Canada;
• élaboration de panneaux de signalisation qui avertissent les visiteurs de la présence d'espèces en péril sur le site et les informent des amendes prévues s'ils détruisent l'habitat d'une espèce;
• mobilisation des agents d'application de la loi d'Environnement Canada, afin qu'ils participent aux efforts visant à dissuader les gens d'utiliser le site sans autorisation.

Les divers intervenants, dont Environnement Canada, poursuivent leur collaboration en vue de protéger les espèces en péril et leur habitat au mont Tuam. Les prochains projets concernent la détermination de l'habitat essentiel, la mobilisation de la collectivité ainsi que la conception et l'installation d'une signalisation éducative.

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada partagent la responsabilité en ce qui a trait à l'application de la LEP. Ces organismes fédéraux travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour veiller à la préservation et à la protection des espèces en péril visées par la LEP et des habitats essentiels. On trouve plus de renseignements sur l'applicabilité des dispositions de la LEP relatives aux interdictions (voir la section 3.1) sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

Environnement Canada a le mandat de faire appliquer les quatre lois ci-dessous qui protègent les espèces sauvages canadiennes, et ce, d'un bout à l'autre du pays :

• la Loi sur les espèces en péril
• la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
• la Loi sur les espèces sauvages du Canada
• la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Ces lois visent la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats à l'échelle nationale et internationale. Afin d'assurer une mise en application efficace, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec divers partenaires nationaux et internationaux.

La compétence d'Environnement Canada aux termes de la LEP se limite aux terres domaniales, sauf en ce qui concerne les oiseaux migrateurs. À l'exception des oiseaux migrateurs et des poissons, toutes les espèces inscrites à la LEP qu'on trouve en dehors des terres domaniales relèvent habituellement de la compétence d'une province ou d'un territoire. À la fin de 2010, Environnement Canada comptait sur un effectif de 87 agents d'application de la loi chargés de faire appliquer la LEP.

L'Agence Parcs Canada a entrepris la mise en œuvre de son nouveau programme d'application de la loi le 7 mai 2009 avec un groupe de gardiens de parc entièrement voués à faire appliquer les lois. En 2010, des gardiens de parc dûment formés étaient affectés à 33 parcs et lieux historiques nationaux du pays. Ils ont la responsabilité de faire appliquer toutes les lois s'inscrivant dans le mandat de l'Agence Parcs Canada, y compris la LEP, sur les terres et les eaux que gère l'Agence. Même si les gardiens de parcs sont affectés à des lieux précis, ils offrent un soutien à d'autres endroits à des moments stratégiques et au besoin dans le cadre d'affectations temporaires.

Les activités de Pêches et Océans Canada liées à l'application des lois concernant les espèces en péril sont menées par environ 635 agents des pêches de première ligne qui sont dûment formés et désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la LEP. Les agents des pêches sont appuyés par la coordination régionale et nationale des activités d'application de la LEP. Ils intègrent les activités d'application de la LEP à leurs propres fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements fédéraux.

Les activités relatives à l'application de la LEP comprennent des patrouilles dans les aires protégées, des enquêtes sur des infractions présumées, l'adoption de mesures visant à faire respecter la loi et des recours judiciaires pour imposer l'observation de la loi. Les sanctions imposées aux personnes qui contreviennent à la LEP comprennent des coûts associés à la responsabilité civile, des amendes, des peines d'emprisonnement, des accords sur les mesures de rechange et la confiscation du produit d'activités illégales.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2010, comme au cours des trois années précédentes, les activités d'application de la LEP étaient axées sur trois priorités nationales :

• Obligations juridiques : en vertu de l'article 93 de la LEP, chaque ministère compétent est tenu de mener des enquêtes ou des inspections. Cette obligation juridique s'applique lorsqu'un ministère compétent reçoit de la part d'une personne résidant au Canada une demande d'enquête ou d'inspection concernant une infraction présumée contre une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence. Cette priorité s'applique aussi aux inspections menées en vertu de décrets d'urgence, lesquelles sont essentielles pour régler les problèmes immédiats liés à la conservation d'une espèce.
• Activités commerciales : toute activité commerciale ou industrielle pouvant donner lieu à la capture accessoire d'une espèce visée par la LEP.
• Protection de l'habitat essentiel sur les terres domaniales : un habitat essentiel est l'habitat jugé nécessaire à la survie et au rétablissement d'une espèce visée par la LEP.

En 2010, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont consacré plus de 17 000 heures à la planification opérationnelle, aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux poursuites devant les tribunaux, aux relations publiques et à d'autres activités liées à l'application des dispositions de la LEP relatives aux interdictions.

3.6.2.1 Suivi et renseignements concernant l'application de la loi

Pêches et Océans Canada assure le suivi des activités d'application de la loi grâce au Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches (SSAARP). En 2010, ce ministère a relevé 70 infractions à la LEP qui ont entraîné des amendes, des saisies, des accusations et des avertissements.

Pêches et Océans Canada s'attache à renforcer sa capacité en matière d'analyse des renseignements stratégiques afin de pouvoir identifier les personnes, les organisations et les entreprises qui devraient faire l'objet d'une surveillance pour s'assurer qu'elles respectent les lois. Cette activité nécessite un logiciel de renseignements ultramoderne. Il s'agit d'un élément essentiel aux activités de surveillance fondées sur les renseignements dans la mesure où il permettra d'accroître l'efficacité de Pêches et Océans Canada en matière d'identification, de surveillance et d'inculpation des personnes, organisations ou entreprises qui contreviennent à la LEP en toute connaissance de cause et qui, par conséquent, contribuent à accroître le risque de disparition d'une espèce.

Le Programme du renseignement sur la faune d'Environnement Canada compte un agent régional de renseignement dans chaque région et une unité nationale de renseignement. La principale activité des agents régionaux de renseignement consiste à recueillir des renseignements opérationnels et tactiques visant à appuyer les programmes d'enquête et d'inspection. L'unité nationale se concentre sur la collecte et l'analyse des renseignements stratégiques dans le but d'établir les tendances nationales et internationales concernant les activités illicites liées aux espèces sauvages.

L'Agence Parcs Canada assure le suivi des activités d'application de la loi grâce au Système national de suivi des incidents (SSI). En 2010, les gardiens de parc ont relevé cinq incidents liés à la protection des espèces en péril et à l'application de la LEP dans les parcs et les lieux historiques nationaux. Ces incidents n'ont donné lieu à aucune accusation ni à aucune poursuite en vertu des interdictions prévues dans la LEP.

3.6.2.2 Inspections

Environnement Canada concentre ses activités d'inspection dans les domaines où l'on s'attend à des résultats positifs en matière de conservation. Les activités humaines menées sur les terres domaniales peuvent avoir des répercussions sur les espèces inscrites à la LEP et donner lieu à des enquêtes ou entraîner des accusations liées à la destruction d'habitats, à la capture illégale, au braconnage, au retrait d'individus du milieu sauvage ou à la perturbation de résidences ou d'habitats essentiels. On peut consulter la liste des interdictions générales prévues aux articles 32 à 36 de la LEP sur le site Web du Registre public de la LEP.

Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada ont effectué 86 inspections en 2010. De ce nombre, six ont permis de déceler des cas d'infraction. Une inspection peut comprendre plusieurs activités ou vérifications et s'échelonner sur plusieurs jours, selon le type de vérification.

Dans le cadre de leurs activités d'application de la loi, les agents des pêches effectuent des inspections régulières et ciblées pour s'assurer que la population canadienne respecte les lois et règlements visant à protéger les espèces en péril (notamment la LEP et la Loi sur les pêches). L'appui d'autres organismes fédéraux, dont l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, est primordial pour les agents des pêches lors de l'inspection de fret, de conteneurs et d'expéditions de poisson pouvant être utilisés pour le passage en contrebande d'espèces en péril.

En 2010, les agents des pêches de la région du Centre et de l'Arctique de Pêches et Océans Canada ont mené des inspections auprès de galeries d'art et de courtiers œuvrant dans le commerce de parties de mammifères marins, comme les défenses de morse ou de narval. Les agents de la région du Québec et de la région du Golfe ont pour leur part effectué des inspections régulières des prises de poissons de fond pour vérifier s'il y avait des captures accidentelles de loups à tête large, de loups Atlantique et de loups tachetés. Ils sont aussi intervenus dans les cas de signalement par le public de captures présumées de ces espèces de poissons aux fins d'utilisation comme appâts pour la pêche au homard et au crabe des neiges.

3.6.2.3 Enquêtes

En 2010, Environnement Canada a intenté avec succès deux poursuites concernant des espèces visées par la LEP, une dans la région de l'Ontario et l'autre dans la région de l'Atlantique.

Un résidant de Wallaceburg est condamné à une peine d'emprisonnement en vertu de la LEP

En mai 2010, un résidant de Wallaceburg, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à deux chefs d'accusation pour possession illégale de tortues mouchetées et d'une tortue ponctuée, contrevenant ainsi à la LEP. L'accusé a été condamné à quatre mois d'emprisonnement à purger dans la collectivité selon les modalités d'une ordonnance de sursis. De plus, la sentence était assortie de deux années de probation et d'une ordonnance de la cour de trois ans. Dans le cadre de la probation, l'accusé ne doit pas chasser ni se livrer à des activités liées à la collecte d'animaux sauvages, ni même diriger de telles activités. L'ordonnance de la cour interdit également à l'accusé d'être en contact avec d'autres personnes qui ont reçu des sentences dans des causes similaires, de participer à des activités liées à la capture de reptiles, d'oiseaux ou d'autres animaux sauvages visés par la LEP, et de se trouver dans des lieux ou près de lieux où des espèces menacées ou en voie de disparition seraient susceptibles de se trouver.

Un Néo-Brunswickois est condamné à payer une amende en vertu de la LEP pour avoir perturbé des sites de nidification du Pluvier siffleur

En octobre 2010, un homme a plaidé coupable devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à une accusation concernant la perturbation de sites de nidification du Pluvier siffleur, ce qui constitue une infraction au titre de la LEP. Il a été condamné à payer une amende de 500 $. Il s'agit de la première fois au Canada que des accusations sont portées et qu'une amende est exigée en vertu de la LEP pour avoir dérangé des sites de nidification du Pluvier siffleur. En juin 2010, l'accusé conduisait un véhicule tout-terrain (VTT) sur une plage de Plover Ground North dans le comté de Gloucester (Nouveau-Brunswick). La présence de VTT sur les plages où nichent des Pluviers siffleurs peut avoir de graves conséquences sur ces petits oiseaux de rivage et nuire à leur processus de reproduction. Le Pluvier siffleur se reproduit sur les plages côtières sablonneuses et rocailleuses du Canada atlantique entre avril et août. Il délimite son territoire, pond ses œufs et élève ses petits sur l'étendue de sable entre l'océan et les dunes. Le camouflage constitue le principal moyen de défense du Pluvier siffleur. En effet, les adultes, les oisillons et les œufs de couleur sable sont très difficiles à distinguer sur l'étendue sablonneuse. Le Pluvier siffleur est inscrit sur la Liste des espèces en péril de la LEP depuis 2003.

Environnement Canada publie les résultats de ses principales enquêtes sur son site Web. On peut consulter les communiqués de presse et les notifications d'application de la loi en ligne.

Les enquêtes représentent une partie importante des activités d'application de la loi menées par les agents des pêches. Des enquêtes ont lieu lorsqu'on découvre que les lois n'ont pas été respectées. Les agents recourent à divers outils pour inciter les contrevenants à se conformer aux lois qui protègent les espèces en péril, notamment des avertissements verbaux et écrits, des contraventions, des arrestations, des confiscations et des amendes dirigées par le tribunal.

En 2010, la région du Pacifique de Pêches et Océans Canada a ouvert une enquête à la suite de rapports concernant une opération illégale d'abattage sélectif d'otaries de Steller, une espèce préoccupante en vertu de la LEP. Étant donné que les otaries de Steller se nourrissent de saumons et nuisent aux activités des camps de pêche et aux pêches commerciales du saumon, certains les considèrent comme une espèce nuisible. L'enquête était toujours en cours à la fin de décembre 2010.

5 Aux termes de la LEP, le « territoire domanial » comprend, entre autres, la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada, les parcs nationaux, les zones réservées à l'entraînement militaire, les réserves nationales de faune, certains refuges d'oiseaux migrateurs et les terres de réserve des Premières nations.

Le rétablissement des espèces comprend une vaste gamme de mesures visant à rétablir les populations d'espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents sont tenus de préparer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que des plans de gestion pour les espèces préoccupantes. Les programmes de rétablissement déterminent les menaces pesant sur les espèces et leur habitat, désignent l'habitat essentiel dans la mesure du possible et fixent des objectifs de population et de répartition, tandis que les plans d'action décrivent les mesures qui doivent être adoptées pour réaliser les objectifs fixés dans les programmes de rétablissement. Les plans de gestion comprennent des mesures de conservation des espèces.

Le tableau 6 présente les échéanciers prévus pour l'élaboration des programmes de rétablissement et des plans de gestion. Les échéanciers prévus pour l'élaboration des plans d'action sont indiqués dans les programmes de rétablissement. Les documents relatifs au rétablissement sont élaborés par les autorités compétentes fédérales, provinciales et territoriales chargées de chaque espèce, en consultation et en collaboration avec d'autres parties directement concernées, comme l'exige la LEP.

Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés sont publiés dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours. Les ministres compétents étudient les observations exprimées et apportent des changements, s'il y a lieu. Les documents définitifs sont publiés dans le Registre dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de consultation publique. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, les ministres compétents doivent produire des rapports sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs fixés.

En 2010, des changements importants ont été apportés au processus de planification du rétablissement afin de simplifier l'élaboration et la diffusion des documents relatifs au rétablissement. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont travaillé de concert à la mise au point des nouveaux modèles et des nouvelles lignes directrices concernant l'élaboration des programmes de rétablissement qui permettent de produire des documents stratégiques plus concis. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont également établi les priorités en ce qui concerne les politiques opérationnelles et les lignes directrices relatives à la planification et à la mise en œuvre des programmes de rétablissement.

Environnement Canada a continué d'examiner les documents relatifs à la planification du rétablissement dans le but de relever les problèmes d'ordre stratégique et d'élaborer des directives opérationnelles qui permettront de régler les problèmes de manière adéquate et uniforme. En outre, le plan pluriannuel établi en vue de régler le retard des documents relatifs au rétablissement a produit d'importants résultats. En 2010, Environnement Canada a publié des documents relatifs au rétablissement de 27 espèces, une nette amélioration comparativement à 2009, où le Ministère n'avait publié de tels documents que pour trois espèces seulement. En outre, de nombreux documents relatifs au rétablissement ont été préparés et sont à l'étape de l'approbation.

L'Agence Parcs Canada a poursuivi l'élaboration des Lignes directrices sur la conformité avec la Loi sur les espèces en péril (Guidelines in Compliance with the Species at Risk Act) et d'un ensemble de procédures opérationnelles internes visant à refléter dans son contexte opérationnel les dispositions du document fédéral intitulé Politiques de la Loi sur les espèces en péril (voir la section 7.5). Dans le même temps, l'Agence a publié des programmes de rétablissements touchant 18 espèces relevant de sa responsabilité, une amélioration par rapport aux six programmes publiés en 2009.

Programmes de rétablissement

Un programme de rétablissement est un document de planification qui précise ce qu'il faut accomplir pour inverser le déclin d'une espèce. Il fixe les objectifs de population et de répartition qui contribueront au rétablissement et à la survie de l'espèce, détermine les menaces qui pèsent sur l'espèce et son habitat et les principales mesures à prendre pour contrer ces menaces. Un même programme de rétablissement peut viser plusieurs espèces en péril. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont recours, le cas échéant, à une approche multi-espèces fondée sur l'écosystème en ce qui concerne le rétablissement des espèces en péril.

Pêches et Océans Canada a dirigé l'élaboration d'un programme de rétablissement exhaustif et complexe du saumon atlantique, dont la population de l'intérieur de la baie de Fundy est en voie de disparition. Il s'agit d'une espèce populaire qui suscite un grand intérêt chez les groupes autochtones, les amateurs de pêche, l'industrie de l'aquaculture, les groupes environnementaux et le public. Pour élaborer ce programme, il a fallu faciliter la collaboration entre les divers acteurs internes et externes qui avaient des points de vue différents. Après plusieurs années d'efforts, le document définitif a été publié en mai 2010. Les principales mesures de rétablissement comprennent la création d'une banque de gènes vivants et la mise sur pied d'un programme de généalogie génétique pour la population de saumon atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy, lequel a réussi jusqu'ici à maintenir les autres populations et à préserver de la diversité génétique qui caractérise cette espèce. La surveillance des saumons juvéniles, qui s'est poursuivie en 2010, confirme que le programme permet d'augmenter le nombre de juvéniles à l'état sauvage et atténue, par conséquent, le risque de disparition de cette espèce.

Le tableau 7 indique le nombre de programmes de rétablissement publiés dans le Registre public des espèces en péril en 2010.

* Ces six espèces sont visées par un même programme de rétablissement.
† Publié dans le cadre du programme de rétablissement multi-espèces de la flore des plaines côtières de l'Atlantique.
‡ Un programme de rétablissement et un plan d'action provisoires ont été publiés concernant cette espèce.

Détermination de l'habitat essentiel

La LEP définit l'« habitat essentiel » comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite. Les ministres compétents doivent, dans la mesure du possible et selon les données dont ils disposent, déterminer les habitats essentiels dans leurs programmes de rétablissement et leurs plans d'action. Cette exigence contribue à protéger les habitats ainsi qu'à en préserver la qualité et la quantité de manière à réaliser les objectifs de population et de répartition de l'espèce fixés dans les programmes de rétablissement. Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont poursuivi leur collaboration avec des intervenants du gouvernement et de l'extérieur du gouvernement afin d'aborder les politiques, les responsabilités intergouvernementales et la recherche scientifique associée à la détermination de l'habitat essentiel.

Comme dans le cas de l'élaboration des documents sur le rétablissement, les trois ministères compétents ont effectué d'importants travaux préliminaires sur la détermination de l'habitat essentiel en 2010.

Fin décembre 2009, Environnement Canada avait déterminé l'habitat essentiel de 14 espèces. En 2010, le Ministère a déterminé l'habitat essentiel de neuf autres espèces, portant à 23 le nombre d'espèces dont l'habitat essentiel a été déterminé jusqu'ici. L'habitat essentiel de six autres espèces a également été déterminé dans des ébauches de documents relatifs au rétablissement.

En 2010, sous la direction de l'Agence Parcs Canada, l'habitat essentiel de cinq espèces, à savoir l'hydrocotyle à ombelle, la bartramie de Haller, la couleuvre agile à ventre jaune de l'Est, l'oponce de l'Est et l'hyménoxys herbacé, a été déterminé. Lorsque les données étaient insuffisantes pour déterminer l'habitat essentiel dans un programme de rétablissement, l'Agence a mis en œuvre des activités de recherche qui permettront de déterminer l'habitat essentiel dans le plan d'action connexe.

En 2010, Pêches et Océans Canada a entrepris des activités de recherche et de surveillance visant à déterminer l'habitat essentiel de 26 espèces. Il a notamment mené des recherches sur la morphologie, le régime alimentaire, l'abondance de la population, l'utilisation de l'habitat et les mouvements du rorqual bleu. Les résultats de ces études seront intégrés aux programmes de rétablissement dont la publication est prévue en 2011 et 2012.

Plans d'action

Un plan d'action présente les projets ou les activités qu'il faut mener pour atteindre les objectifs de population et de répartition définis dans le programme de rétablissement. Il comprend des données sur l'habitat essentiel des espèces, les mesures de protection à mettre en œuvre et une évaluation des coûts et avantages socioéconomiques. Deuxième volet du processus en deux parties de la planification du rétablissement, le plan d'action est utilisé pour mettre en œuvre les projets ou les activités visant à améliorer la situation d'une espèce.

En 2010, Environnement Canada a préparé de nombreuses ébauches de plans d'action. Il a aussi fait des progrès dans la résolution de certaines questions stratégiques qui guideront l'élaboration des plans d'action à l'avenir.

En 2010, l'Agence Parcs Canada a publié à des fins de consultation publique un programme de rétablissement et un plan d'action combiné concernant l'isoète de Bollander. L'habitat essentiel de cette espèce était déterminé dans ce plan d'action. Parcs Canada a aussi élaboré d'autres ébauches de plans d'action.

Pêches et Océans Canada a aussi entrepris l'élaboration de quelques plans d'action provisoires en 2010.

Plans de gestion

Un plan de gestion se distingue d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action par le fait qu'il fixe des buts et des objectifs visant à maintenir des populations viables d'au moins une espèce préoccupante particulièrement vulnérable aux facteurs environnementaux, mais qui n'est pas en voie de disparition. Dans la mesure du possible, les plans de gestion seront élaborés pour de multiples espèces d'un écosystème ou d'un paysage.

En 2010, les trois ministères compétents ont continué de préparer leurs plans de gestion, qui en sont à diverses étapes de l'élaboration. Le tableau 8 indique le nombre de plans de gestion qui ont été publiés dans le Registre public des espèces en péril en 2010.

* Ces espèces sont visées par un même plan de gestion.

La LEP interdit la destruction des habitats essentiels désignés dans un programme de rétablissement ou un plan d'action, si l'habitat essentiel se trouve sur le territoire domanial, dans la zone exclusive économique ou sur le plateau continental. La LEP précise les mécanismes pouvant être utilisés pour assurer la protection des habitats essentiels, selon l'endroit où ils se trouvent.

Les provinces et les territoires sont responsables des espèces se trouvant sur le territoire non domanial et doivent, par l'entremise de leurs lois et programmes, mettre en place des mesures de protection. Les interdictions énoncées aux articles 32 et 33 ainsi qu'au paragraphe 61⁶ de la LEP s'appliquent seulement au territoire non domanial lorsque le gouverneur en conseil prend un décret de protection. Le ministre ne recommandera au gouverneur en conseil de prendre un tel décret que s'il estime que les lois d'une province ou d'un territoire ne protègent pas efficacement une espèce, sa résidence ou une partie de son habitat essentiel.

En 2010, Environnement Canada a poursuivi ses efforts visant à protéger les habitats essentiels du territoire domanial qui ne sont pas actuellement protégés. En outre, le Ministère a évalué les mesures prises par les provinces et les territoires qui pourraient protéger efficacement les habitats essentiels sur le territoire non domanial.

La protection des habitats essentiels se trouvant sur les terres gérées par l'Agence Parcs Canada doit être assurée par les dispositions de la LEP ou d'autres lois fédérales, comme la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, ou par des mesures prises en vertu de ces lois, dans les 90 jours suivant la publication dans le Registre public des espèces en péril d'un programme de rétablissement ou d'un plan d'action désignant des habitats essentiels. En 2010, l'Agence Parcs Canada a protégé l'habitat essentiel de sept espèces se trouvant dans six aires patrimoniales protégées relevant de sa responsabilité : le parc national du Canada Fundy (saumon atlantique, population de l'intérieur de la baie de Fundy), le parc national du Canada des Prairies (couleuvre agile à ventre jaune de l'Est et tétras des armoises), le parc national du Canada Jasper (bartramie de Haller), le parc national et lieu historique national du Canada Kejimkujik (hydrocotyle à ombelle), le parc national du Canada de la Pointe-Pelée (sucet de lac) et le lieu historique national du Canada de la Voie-Navigable-Trent-Severn (isoète d'Engelmann). Des efforts constants sont déployés pour mettre en place des mesures visant à protéger l'habitat essentiel d'autres espèces sur les terres gérées par Parcs Canada.

Le sucet de lac, une espèce menacée selon la LEP, est un poisson d'eau douce dont le territoire se limite au sud-ouest de l'Ontario. Il préfère les eaux calmes et claires où la végétation est dense. L'habitat essentiel du sucet de lac est déterminé et décrit dans le programme de rétablissement de l'espèce. Cet habitat essentiel se trouve sur les terres domaniales, dans la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, la réserve nationale de faune de Long Point, la réserve nationale de la faune de St. Clair et le parc national du Canada de la Pointe-Pelée. En ce qui concerne ce dernier, l'habitat essentiel est protégé par la loi en vertu de la publication d'une description dans la Gazette du Canada. En 2010, l'Agence Parcs Canada, en étroite collaboration avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, a dirigé l'élaboration de la première description de l'habitat essentiel à laquelle ont participé les trois ministères responsables.

En 2010, Environnement Canada a mobilisé des collectivités autochtones et des intervenants de partout au Canada pour discuter de la conservation et de la protection de la population boréale du caribou des bois (aussi appelé caribou boréal). Les séances de discussion ont été une occasion pour les collectivités d'exprimer leurs commentaires sur les principaux éléments du programme national de rétablissement. Environnement Canada a aussi réalisé des études scientifiques sur les besoins du caribou des bois en matière d'habitat et appuie un processus, mené par les Autochtones, en vertu duquel les titulaires de connaissances traditionnelles autochtones transmettent leurs connaissances au sujet du caribou des bois. En décembre 2010, Environnement Canada s'attachait à parachever la première étape de ce travail, qui sera suivie de l'élaboration du programme national de rétablissement. Le programme tiendra compte des observations formulées par les Autochtones et les intervenants lors des séances de discussion, des connaissances traditionnelles autochtones et des résultats des études scientifiques sur les besoins de l'espèce en matière d'habitat. Dès que le programme de rétablissement sera prêt, on procédera à la planification détaillée lors de l'étape subséquente d'élaboration du plan d'action.

Environnement Canada a mis en œuvre des activités de recherche et de surveillance sur la migration et l'hivernage de la chevêche des terriers à l'aide de petits émetteurs alimentés à l'énergie solaire et de techniques satellitaires. Grâce à ces nouvelles technologies, les biologistes recueillent des données sur les aires de migration et d'hivernage, ce qui leur permet d'évaluer les répercussions des événements survenant à ces endroits sur le potentiel de rétablissement des espèces migratrices.

Pêches et Océans Canada a mis sur pied le Programme d'intervention auprès des mammifères marins, un programme permanent visant à secourir les tortues et les mammifères marins en détresse. En étroite collaboration avec des chercheurs, des organisations non gouvernementales, des groupes communautaires et d'autres spécialistes, Pêches et Océans Canada s'attache à accroître la sensibilisation, à améliorer la formation, les communications entre les partenaires du programme et les signalements ainsi qu'à augmenter le nombre des interventions. En 2010, le Programme d'intervention auprès des mammifères marins a répondu à 500 signalements de tortues et de mammifères marins en détresse, notamment des cas d'enchevêtrement.

En collaboration étroite avec les associations de pêcheurs de homards de la baie de Fundy, Pêches et Océans Canada a poursuivi la mise en œuvre de la Stratégie sur la migration des baleines noires et les interactions avec les engins de pêche au homard afin de surveiller la présence de baleines noires durant les premières semaines de la saison de la pêche du homard. Presque chaque année, les baleines noires quittent le secteur avant l'ouverture de la saison de la pêche du homard, en novembre, mais il arrive que certains individus se trouvent encore dans la zone de pêche. Afin de réduire au minimum les risques de rencontre entre les bateaux de pêche et les baleines noires, Pêches et Océans Canada effectue des relevés aériens et gère une ligne directe où les pêcheurs peuvent appeler pour signaler la présence de baleines. Pêches et Océans Canada continue de travailler de concert avec des partenaires des États-Unis dans le but de comprendre les besoins en matière de rétablissement de la baleine noire de l'Atlantique Nord.

Des corégones de l'Atlantique élevés en captivité ont été relâchés dans le lac Anderson (NouvelleÉcosse), dans le cadre d'un projet expérimental de trois ans lancé en 2005 par Pêches et Océans Canada dans le but d'en apprendre davantage au sujet de cette espèce et de créer une population de réserve pour atténuer les risques de disparition de l'espèce. Les poissons relâchés survivent et présentent des signes de maturation, mais étant donné qu'il est encore trop tôt pour conclure que la population est autosuffisante, cette espèce continue d'être surveillée de près. Le travail de cryopréservation se poursuit également dans le but d'élaborer des protocoles fondés sur l'espèce pour le corégone de l'Atlantique afin de préserver ses caractéristiques génétiques.

En 2010, l'Agence Parcs Canada a continué d'appuyer la mise en œuvre d'activités de rétablissement dans les aires patrimoniales protégées et autour de celles-ci. Les diverses initiatives mises en œuvre comprenaient des activités de recherche, des activités de rétablissement ainsi que des activités de sensibilisation et d'éducation, menées selon une approche intégrée, au sujet du rétablissement des espèces. Plusieurs projets ont été menés en partenariat avec des organisations non gouvernementales, des particuliers ou des collectivités autochtones, sous la direction de l'Agence. En 2010, par exemple, au parc national et lieu historique national du Canada Kejimkujik, des bénévoles ont consacré plus de 10 000 heures de leur temps à divers projets contribuant à l'atteinte des objectifs de rétablissement d'espèces en péril, dont la couleuvre mince, la tortue mouchetée et le pluvier siffleur.

Le parc national du Canada de la Pointe-Pelée, situé le long du lac Érié dans le sud-ouest de l'Ontario, est l'un des plus anciens et des plus petits parcs nationaux du Canada. Il protège les vestiges de l'écozone carolinienne canadienne des basses terres du Saint-Laurent, la région naturelle qui présente la plus grande biodiversité au Canada. Le parc abrite plus d'espèces en péril que tout autre parc national, y compris des espèces d'arbres et de plantes qu'on trouve seulement dans la forêt carolinienne ainsi qu'un grand nombre d'animaux et de plantes des milieux humides. Un projet visant à rétablir la mosaïque d'habitats de la zone carolinienne a été lancé en 2010. Il contribuera à prévenir la disparition imminente d'un habitat rare à l'échelle mondiale, à savoir la savane du cordon sablonneux du lac Érié, qui assure la subsistance de 25 % des espèces en péril protégées du parc. Dans le cadre de ce projet, les responsables du parc national de la Pointe-Pelée collaborent avec Carolinian Canada, une coalition à but non lucratif regroupant plus de 40 groupes gouvernementaux et non gouvernementaux voués à la conservation, dans le but de préserver la biodiversité et la santé de la région naturelle la plus menacée au Canada. Les activités novatrices de ce projet pluriannuel favorisent la participation des collectivités situées à proximité du parc, grâce à des initiatives comme la création d'un réseau de partenaires, le développement d'un réseau de sentiers et l'embauche de jeunes pour aider les propriétaires fonciers dans leurs efforts de restauration de l'habitat, et pour participer à la gestion côtière, la recherche sur les espèces en péril, l'éducation et la surveillance.

Les Grues blanches se reproduisent dans le parc national du Canada Wood Buffalo, qui chevauche la frontière de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest, et autour de celui-ci, et elles hivernent dans le sud du Texas. Le rétablissement de cette espèce, dont la population est passée d'environ une douzaine d'oiseaux en 1938 à plus de 260 en 2010, est un exemple de réussite d'efforts de conservation transfrontaliers. La conservation de l'habitat essentiel dans les aires de reproduction et d'hivernage est la principale clé de la réussite du rétablissement de l'espèce.

Au cours de leurs migrations, les Grues blanches sont cependant menacées. Jusqu'à 60 % des mortalités surviennent durant les migrations automnales et printanières, et moins de 5 % des haltes migratoires de la Grue blanche sont protégées. Comme il est difficile de recueillir des données durant la période de migration, on ne comprend pas encore très bien les habitudes migratoires de l'espèce, ni l'utilisation qu'elle fait des habitats de migration.

En 2010, afin d'en apprendre davantage sur les routes et les habitats de migration de l'espèce, neuf Grues blanches juvéniles du parc national Wood Buffalo ont été munies d'un émetteur satellite qui permet de suivre les déplacements des oiseaux durant les migrations automnales et printanières. Cette étude est menée par Environnement Canada, en collaboration avec l'Agence Parcs Canada et des partenaires des États-Unis.

Les émetteurs transmettront des données pendant trois ans, lesquelles s'ajouteront aux renseignements recueillis jusqu'ici qui ont déjà permis d'en apprendre davantage sur la longue migration de près de 4000 kilomètres de la Grue blanche. Des émetteurs seront fixés à dix autres Grues blanches en 2011 en vue d'améliorer la conservation et de parfaire notre connaissance de cette espèce importante.

5.2.2.1 Programme d'intendance de l'habitat

Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril a été créé en 2000 dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril du gouvernement fédéral. Le but du programme est de contribuer au rétablissement des espèces en péril en faisant participer la population canadienne à des mesures de conservation qui contribuent au rétablissement des espèces sauvages. Les projets portent sur trois domaines principaux :

• préserver ou protéger les habitats d'importance afin de protéger les espèces en péril et de favoriser leur rétablissement;
• atténuer les menaces que l'activité humaine fait peser sur les espèces en péril;
• appuyer la mise en œuvre des activités prioritaires des programmes de rétablissement ou des plans d'action.

Le Programme d'intendance de l'habitat est cogéré par Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada et est administré par Environnement Canada à l'échelle régionale. Les conseils régionaux de mise en œuvre regroupent des représentants des deux ministères, de l'Agence Parcs Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants, au besoin. Les conseils donnent leur avis sur les priorités, l'orientation du programme et la sélection des projets pour leur région respective.

Au cours de la dixième année d'existence du programme (2009-2010), 229 projets lancés par 171 bénéficiaires ont contribué au rétablissement dans tout le Canada de 354 espèces inscrites à la LEP. Ces projets ont reçu au total 12,1 millions de dollars, et ce financement a entraîné des investissements additionnels de 24,6 millions de dollars, pour un total de 36,7 millions de dollars. Ces contributions ont appuyé des activités d'intendance qui ont permis de protéger 335 077 hectares de terres (dont 13 367 hectares par des moyens exécutoires, comme l'acquisition de servitudes de conservation) et de restaurer 21 436 hectares de terres et 243 kilomètres de littoral.

Vers la fin de 2003, l'équipe du projet de rétablissement des espèces de poissons en péril de la région d'Essex-Érié a été formée et chargée de préparer un programme de rétablissement portant sur plusieurs espèces. Cette initiative, coprésidée par l'Essex Region Conservation Authority et Pêches et Océans Canada, a mené à l'élaboration d'un programme de rétablissement provisoire en 2005. On y décrit les menaces qu'il faut contrer et les mesures qu'il faut mettre en place pour rétablir huit espèces de poissons en voie de disparition et menacées (le méné camus, le chat-fou du Nord, le dard de sable, le sucet de lac, le lépisosté tacheté, le chevalier noir, le fouille-roche gris et l'esturgeon jaune) ainsi que six espèces préoccupantes (le brochet vermiculé, la lamproie du Nord, le crapet sac-à-lait, le méné à grandes écailles, le meunier tacheté et le petit-bec). Le programme de rétablissement souligne la nécessité de restaurer l'habitat riverain, les milieux humides et les terres vulnérables, et d'améliorer la qualité de l'eau afin d'atténuer les menaces qui pèsent sur l'habitat des poissons, en particulier sur des terres privées.

Jusqu'à maintenant, les partenaires de l'équipe du rétablissement aux fins de la mise en œuvre, à savoir les organismes de conservation de la nature de la région d'Essex, du cours inférieur de la rivière Thames, du ruisseau Catfish et de la région de Long Point ainsi que le Réseau d'intendance du comté d'Essex et Stewardship Kent, mettent en œuvre des projets appuyés par le Programme d'intendance de l'habitat. Depuis 2005, plus de 180 hectares de zones riveraines et de milieux humides ont été restaurés, et on a stabilisé 3,75 km de berges de ruisseau devant plus de 100 propriétés jugées prioritaires dans la zone à l'étude.

En 2010, les partenaires de la mise en œuvre ont travaillé avec une vingtaine de propriétaires fonciers pour aménager une forêt riveraine et pour convertir en zones de couvert végétal des terres agricoles très sensibles à l'érosion sur environ 20 hectares de terres dans les bassins versants de la région d'Essex (lac Sainte-Claire et rivière Canard) et de la région de la baie Rondeau et de Long Point. Ils ont stabilisé 200 mètres supplémentaires de littoral, terminé la plantation riveraine le long du ruisseau Catfish et créé des bassins printaniers (mares temporaires) et des milieux humides couvrant une superficie de deux hectares. L'accent était mis sur la participation continue des propriétaires fonciers : plus de 800 propriétaires fonciers ont été contactés, et plusieurs ateliers à leur intention ont été organisés afin de leur fournir des renseignements sur la restauration des habitats et le soutien technique et financier offert pour mener à bien des activités d'intendance.

Les partenaires de la mise en œuvre de l'équipe du rétablissement continuent d'établir des liens avec d'autres activités d'intendance et de conservation menées dans la zone à l'étude, notamment le Plan d'action pour l'assainissement de la rivière Detroit, le Programme de restauration des zones naturelles d'Essex/Chatham-Kent, le Plan d'action pour la conservation de la région d'Essex et le Plan d'aménagement panlacustre du lac Érié. Les réussites dans le cadre de ce projet font l'objet d'un suivi constant.

5.2.2.2 Fonds interministériel pour le rétablissement

Le Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR), créé en 2002, est administré par Environnement Canada dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril. Le FIR soutient les initiatives des ministères, des organismes fédéraux et des sociétés d'État visant à se conformer aux exigences de la LEP. Les projets doivent concerner directement la mise en œuvre d'activités menées dans le cadre des programmes de rétablissement ou des plans d'action, ou la réalisation de relevés d'espèces sur le territoire domanial ou dans les eaux domaniales, ou relevant de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne les relevés et les projets de rétablissement, la priorité est accordée aux espèces inscrites à la LEP qui ont été désignées « en voie de disparition » ou « menacées » par le COSEPAC. Depuis 2009, le FIR soutient également des activités qui aident les organismes fédéraux à préparer les propositions de relevés et d'activités de rétablissement. Les ministères participants qui gèrent des terres domaniales peuvent aussi obtenir du financement du FIR pour la réalisation d'activités de gestion fondées sur des projets visant à faire appliquer la LEP.

Au cours de ses huit premières années d'existence (de l'exercice 2002-2003 à l'exercice 2009-2010), le FIR a financé 540 projets, ce qui représente un investissement total de 15,4 millions de dollars. En 2009-2010, le FIR a versé 1,03 million de dollars à 36 projets en appui du rétablissement de 50 espèces (voir au tableau 9 ci-après la ventilation par organisme fédéral). Cet investissement se répartit comme suit : 63 % des fonds ont été affectés à des mesures de rétablissement, 28 %, à la réalisation de relevés, et 9 %, à des projets de planification. Les projets ont été mis en œuvre par sept ministères fédéraux et trois sociétés d'État. L'investissement prévu pour l'exercice 2010-2011 est de 1,6 million de dollars.

La Mouette rosée est l'espèce de mouette la plus rare qui se reproduit en Amérique du Nord. On compte moins de dix nids chaque année, presque tous au Nunavut. La seule colonie connue qui nidifie chaque année pond ses œufs à proximité d'une zone présentant un fort potentiel d'exploitation minière du plomb et du zinc ainsi que le long de la route de transport menant aux réserves de pétrole et de gaz du Haut-Arctique.

Après avoir élaboré le programme de rétablissement pour cette espèce, Environnement Canada, en partenariat avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, a obtenu un financement du FIR pour étudier les réactions des Mouettes rosées à divers types de perturbations. Depuis 2007, l'équipe de recherche tente de déterminer si les données recueillies sur les réactions et les comportements des oiseaux marins communs qui nichent au sol, comme la Sterne arctique et la Mouette de Sabine, qui nidifient près des sites de nidification de la Mouette rosée, pourraient servir de substituts pour évaluer les effets sur les Mouettes rosées menacées (autrement dit, quel est le degré de tolérance aux perturbations de ces autres espèces, et le comportement de ces oiseaux se compare-t-il à celui des Mouette rosées). Bien que tous ces oiseaux marins nichent aux mêmes endroits, l'équipe a constaté que les Mouettes rosées quittent précipitamment leur nid lorsque les menaces perçues sont plus éloignées de leurs nids, comparativement aux autres espèces. En fait, les Mouettes rosées peuvent abandonner leurs nids quand elles voient des gens à 400 mètres de distance. Ces données servent à élaborer des lignes directrices visant à réduire les activités d'exploitation du territoire, comme l'exploration minière au Nunavut, dans les zones où les Mouettes rosées (et d'autres espèces inscrites à la LEP, comme la Mouette blanche) sont susceptibles de nidifier.

5.2.2.3 Fonds autochtones pour les espèces en péril

Au cours de l'exercice 2009-2010, le programme des FAEP a versé près de 3,3 millions de dollars à 99 projets, dont un montant d'environ 1,2 million de dollars à des projets ciblant les espèces aquatiques en péril. Ces projets ont entraîné des investissements additionnels de plus de 2,1 millions de dollars (en espèces et en nature). Plus de 85 collectivités ont participé à ces projets, dont ont bénéficié plus de 220 espèces inscrites à la LEP ou évaluées par le COSEPAC, grâce à la sensibilisation accrue des Autochtones envers les espèces en péril, à l'élaboration de stratégies, de lignes directrices et de pratiques ou à la réalisation d'études de suivi, de relevés et d'inventaires.

5.2.2.4 Programme de conservation des zones naturelles

En mars 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 225 millions de dollars dans le nouveau Programme de conservation des zones naturelles, dont le but à long terme est de protéger plus de 200 000 hectares (un demi-million d'acres) de terres abritant des écosystèmes, une faune et des habitats naturels diversifiés. Le programme est administré par Conservation de la nature Canada (CNC) qui, en collaboration avec des organisations non gouvernementales et à but non lucratif vouées à la conservation, utilise les fonds pour acquérir, en tout ou en partie, des terres d'intérêt situées sur des terrains privés dans tout le sud du Canada et abritant de grandes zones naturelles écosensibles.

En suivant un processus à fondement scientifique, CNC et ses partenaires déploient des efforts pour acquérir ces terres auprès des propriétaires fonciers par le truchement de dons de terres, d'achats et d'accords d'intendance. Selon les termes du Programme de conservation des zones naturelles, la priorité est accordée aux terres qui revêtent une importance tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle provinciale et qui assurent la protection de l'habitat des espèces en péril et des oiseaux migrateurs ou améliorent les corridors reliant les aires protégées existantes, comme les réserves nationales de faune, les parcs nationaux et les refuges d'oiseaux migrateurs.

Dans le cadre de ce programme, chaque organisation partenaire doit investir un dollar pour chaque dollar versé par le gouvernement du Canada. À la fin de décembre 2010, les contributions de CNC et de ses partenaires s'élevaient à plus de 239 millions de dollars, sous forme de fonds de contrepartie, de promesses de dons et de dons. Depuis la création du programme en 2007, on a réalisé 745 transactions foncières d'une superficie totale de plus de 151 300 hectares, ce qui représente 75,6 % de l'objectif du programme fixé à 200 000 hectares. Le Programme de conservation des zones naturelles contribue également à la protection de l'habitat d'au moins 100 espèces en péril différentes et d'autres éléments de biodiversité.

5.2.2.5 Sensibilisation et éducation

La LEP reconnaît que tous les Canadiens et Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages, notamment pour prévenir leur disparition du pays ou de la planète. La LEP reconnaît aussi qu'il faudrait encourager les initiatives de conservation des citoyens et des collectivités et soutenir les activités d'intendance visant la conservation des espèces sauvages et de leur habitat afin d'éviter que ces espèces ne deviennent des espèces en péril. Par conséquent, la LEP encourage l'intendance et la collaboration par des dispositions concernant les programmes de financement, les accords de conservation et les programmes conjoints portant sur les espèces en péril.

La Stratégie nationale pour la participation du public à la conservation des espèces en péril, mise en œuvre en 2005, continue d'orienter les activités d'éducation et de sensibilisation menées par Environnement Canada, qui poursuit aussi ses efforts visant à informer la population canadienne au sujet des espèces en péril, grâce à son partenariat de longue date avec la Fédération canadienne de la faune dans l'administration du programme « Faune et flore du pays » et en élaborant et en publiant des profils d'espèces dans le Registre public des espèces en péril.

En 2010, le réseau de lieux patrimoniaux protégés de l'Agence Parcs Canada a continué de concevoir des initiatives et des produits éducatifs sur les espèces en péril à l'échelle locale et régionale. Notons la production d'une trousse comprenant des fiches d'information thématiques sur la LEP et une présentation pour aider les employés de Parcs Canada qui participent aux activités de sensibilisation, d'éducation et de consultation.

Pêches et Océans Canada investit dans d'importantes activités d'éducation et de sensibilisation visant à mieux informer la population canadienne au sujet des espèces en péril. Il a notamment élaboré et diffusé sur YouTube une vidéo portant sur l'esturgeon jaune et son habitat, qui décrit le déclin des populations et la situation actuelle d'espèce en péril de ce poisson au Canada. Pêches et Océans Canada a aussi produit des DVD qui ont été distribués dans les écoles et les collectivités autochtones en Ontario et dans les provinces des Prairies. Les enseignants, les représentants des Premières nations et le grand public n'ont eu que des commentaires positifs au sujet de ces DVD. En outre, le site Web sur les espèces aquatiques en péril renferme des renseignements sur les espèces aquatiques en péril par région, présente des profils d'espèces et fournit des liens vers les consultations portant sur les espèces aquatiques.

Le programme Leaders du paysage du lieu historique national du Canada de la Voie-Navigable-Trent-Severn a pour but d'informer le public au moyen d'actions ciblées visant à aider les espèces en péril le long de la voie navigable. Il comprend plusieurs projets novateurs, dont la Remorque de découverte des milieux humides, un véhicule (dont le personnel est composé de deux étudiants embauchés pour l'été) équipé d'écrans tactiles qui présentent des vidéos, des enregistrements audio et des images permettant aux visiteurs d'en apprendre davantage sur les 5000 hectares de milieux humides de la voie navigable et sur les espèces en péril qui y vivent. La Remorque de découverte des milieux humides a connu un franc succès en 2010 lors de sa tournée des écluses et des festivals. Si cette technologie aide certains visiteurs à connaître les milieux humides, d'autres peuvent vivre une expérience plus pratique en participant aux efforts de conservation et de rétablissement par l'entremise des programmes d'éducation et de restauration des milieux humides, un autre volet du programme Leaders du paysage.

Les élèves de la 4e à la 6e année du primaire de Terre-Neuve-et-Labrador ont eu l'occasion d'en apprendre plus sur les bélugas et les espèces aquatiques en péril qui fréquentent les eaux canadiennes en participant au concours « Nommez le béluga », un concours qui les invitait à proposer un nom pour dix répliques grandeur nature de bélugas.

Pêches et Océans Canada a reçu plus de 1220 propositions d'élèves de 75 écoles de la province. Les noms ont été proposés dans différentes langues outre l'anglais et le français, notamment l'inuktitut, le micmac, le finnois, le russe, l'allemand et le latin.

Voici les noms retenus pour les dix répliques grandeur nature de bélugas : Seanotes, Sea pod, Putup (micmac), Glaçon, Echo, Bubbles, Atsanik (inuktitut), Siku (inuktitut), Delphina (latin) et Leucas (latin).

Les gagnants ont reçu la visite d'un agent des pêches dans leur collectivité, accompagné d'une réplique grandeur nature d'un béluga, ainsi que d'autres prix.

⁶ Le paragraphe 61(1) de la LEP stipule qu'il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce en voie de disparition inscrite ou d'une espèce menacée inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial.

Le processus de surveillance et d'évaluation consiste à examiner les méthodes employées pour déterminer si les mesures de conservation sont sur la bonne voie et permettent d'atteindre les buts et les objectifs de rétablissement qui ont été fixés. Les trois objectifs de la surveillance et de l'évaluation sont les suivants :

• détecter les changements dans la situation d'une espèce sur le plan de la conservation;
• déterminer l'efficacité des mesures de protection et de rétablissement;
• mesurer les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs de rétablissement.

Voici les principes clés qui orientent le processus de surveillance et d'évaluation :

• Le processus doit être fondé sur des données fiables. Plus précisément, les résultats des mesures visant la protection et le rétablissement feront l'objet d'un suivi et seront évalués. Les activités nécessaires à ce suivi et à cette évaluation seront intégrées aux programmes de rétablissement.
• Le processus doit reposer sur des principes de gestion adaptative. Les buts, les objectifs et les mesures en matière de rétablissement seront examinés en fonction des résultats de la surveillance et de l'évaluation et en tenant compte de facteurs externes importants (les changements climatiques, par exemple). Les mesures de protection et de rétablissement seront modifiées ou adaptées pour tenir compte des circonstances nouvelles ou changeantes dans l'environnement et l'écosystème où vivent les espèces.
• Le processus doit mener à une réévaluation. Lorsque le changement observé dans la situation d'une espèce est suffisamment important pour justifier une réévaluation de sa situation, les renseignements à cet égard seront transmis à l'organisme chargé de l'évaluation des espèces.

En 2010, l'Agence Parcs Canada a continué de surveiller ses activités de rétablissement dans le cadre de son programme global de surveillance afin de déterminer si l'Agence atteint ses objectifs en matière de rétablissement.

De nombreuses autres initiatives de surveillance portant sur des espèces en péril sont en cours dans les aires patrimoniales de l'Agence Parcs Canada dans le cadre du programme de surveillance courant, que ce soit dans le but d'évaluer la situation d'une espèce à long terme ou dans le but d'évaluer les résultats des mesures de rétablissement et d'autres initiatives de gestion.

Le chardon de Pitcher est une plante endémique aux dunes riveraines des lacs Huron et Supérieur au Canada, avec quelques populations dans le parc national du Canada Pukaskwa. Le COSEPAC a désigné le chardon de Pitcher « espèce menacée » en avril 1988. Lors d'une réévaluation en avril 1999, l'espèce a été jugée en voie de disparition. Le chardon de Pitcher est inscrit comme espèce en voie de disparition dans la LEP et dans la Loi sur les espèces en voie de disparition (2007) de l'Ontario.

Une équipe chargée du rétablissement de l'espèce a été formée en 2000, et un programme de surveillance assurée par des bénévoles, appuyé par l'Agence Parcs Canada et les ressources du Programme d'intendance de l'habitat, est en place depuis 2001. Avec l'aide de bénévoles dûment formés, des études sur le terrain ont été réalisées dans tous les endroits connus abritant des chardons de Pitcher ainsi que sur la plupart des dunes où on ne trouve pas de chardons de Pitcher et dans la plupart des habitats potentiels.

Les études réalisées depuis 2001 ont permis de découvrir plusieurs nouvelles populations de chardons de Pitcher. Parallèlement, les activités de surveillance ont permis de constater des hausses importantes du nombre d'individus dans de nombreuses populations connues. Les données de surveillance recueillies par les bénévoles de 2001 à 2009 montrent une augmentation pluriannuelle constante du nombre total des individus au sein de 15 des 30 populations surveillées. Dans certains cas, l'augmentation est de l'ordre de 200 à 800 %, tandis qu'elle est plus modeste dans d'autres cas.

La surveillance assurée par des bénévoles depuis dix ans a permis d'accroître nos connaissances sur les populations de chardons de Pitcher au Canada et, par conséquent, d'améliorer la situation de l'espèce, qui a été classée dans une catégorie de risque moins élevée par le COSEPAC en novembre 2010, passant d'espèce en voie de disparition à espèce préoccupante.

L'article 129 de la LEP stipule que cinq ans après l'entrée en vigueur dudit article (il est entré en vigueur le 5 juin 2003), un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres doit être désigné ou constitué dans le but d'examiner la Loi. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a été chargé d'entreprendre l'examen parlementaire quinquennal de la LEP le 24 février 2009. Le Comité a entrepris son travail de fond en mars 2009 et a tenu sept jours d'audiences en 2010. Des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada, de l'Agence Parcs Canada, d'organisations autochtones, de l'industrie, d'organisations non gouvernementales vouées à la protection de l'environnement, d'organisations de conservation et d'entités scientifiques ont comparu devant le Comité.

Voici la liste des organisations autres que les ministères compétents qui ont participé aux audiences en 2010 :

• Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP)
• Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN)
• Assemblée des Premières nations
• Congrès des Peuples Autochtones
• Conseil des peuples autochtones des Maritimes
• Première nation de Walpole Island
• Première nation des Chipewyans d'Athabasca

• Fondation David Suzuki
• Fonds mondial pour la nature (Canada)
• Société pour la nature et les parcs du Canada
• Ecojustice

• Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario
• Fédération du saumon atlantique

• Comité scientifique sur les espèces en péril
• Pearson Ecological
• Scott Findlay (Université d'Ottawa)
• Lance Barret-Lennard (Université de la Colombie-Britannique, Vancouver Aquarium Marine Science Centre)

• Conseil canadien des pêches
• Association des produits forestiers du Canada
• Association minière du Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'examen parlementaire quinquennal, veuillez consulter le site Web du Registre public de la LEP et le site du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes.

L'article 128 de la LEP stipule que cinq ans après l'entrée en vigueur dudit article (2003), et tous les cinq ans par la suite, un rapport général sur la situation des espèces sauvages doit être produit. Ce rapport a pour but de fournir aux Canadiens un aperçu des espèces sauvages qui se portent bien, de celles qu'il faut surveiller et de celles qui doivent être officiellement évaluées ou réévaluées par le COSEPAC. Les rapports sur la situation générale des espèces visées par la LEP sont des documents de synthèse qui résument les volumineux rapports intitulés Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada (voir la section 2.1) que prépare un groupe d'experts fédéral-provincial-territorial. Le premier rapport sur la situation générale des espèces a été publié en 2009 par Environnement Canada et s'intitule La situation des espèces sauvages au Canada – Loi sur les espèces en péril : Rapport sur la situation générale, vue d'ensemble – 2003-2008. Ce document est en grande partie fondé sur le rapport Les espèces sauvages 2005 et fournit une mise à jour du classement des situations générales depuis la publication du rapport Les espèces sauvages 2005, qui découle principalement des résultats des nouvelles évaluations réalisées par le COSEPAC. Le prochain rapport sur la situation générale des espèces visées par la LEP sera préparé peu de temps après la publication du rapport Les espèces sauvages 2010. Ces documents remplissent l'obligation du ministre de l'Environnement en vertu de la LEP de produire un rapport général sur les espèces sauvages du Canada.

En vertu de l'article 127 de la LEP, le ministre de l'Environnement est tenu d'organiser au moins une fois tous les deux ans une table ronde réunissant des personnes s'intéressant à la protection des espèces sauvages en péril au Canada pour conseiller le ministre dans ce domaine. La troisième table ronde ministérielle en vertu de la LEP s'est déroulée le 20 décembre 2010, à Gatineau (Québec), et réunissait des organisations de conservation concernées par la LEP, dont des représentants de Nature Canada, du Fonds mondial pour la nature (Canada), de Conservation de la nature Canada, de Canards Illimités Canada, de Truite Atout du Canada et de la Société pour la nature et les parcs du Canada. Les discussions ont surtout porté sur les efforts nationaux de conservation et le rôle que joue la LEP en matière de conservation. Le ministre n'a reçu aucune recommandation écrite.

La LEP reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages est essentiel et que les peuples autochtones possèdent un savoir traditionnel unique concernant les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de représentants des peuples autochtones du Canada, a été créé en vertu de l'article 8.1 de la LEP dans le but de fournir au ministre de l'Environnement des conseils sur l'application de la Loi et de formuler des conseils et des recommandations à l'intention du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (voir la section 7.3.1).

En mai 2010, le ministre a nommé au CANEP, pour des mandats de deux ou de trois ans, sept nouveaux membres qui représentent les organisations nationales autochtones. Au nombre des activités et réalisations du CANEP en 2010, citons les suivantes :

• En avril, un représentant du CANEP a fait une présentation devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable dans le cadre de l'examen parlementaire quinquennal de la LEP.
• Lors d'ateliers régionaux organisés par Pêches et Océans Canada, les membres du CANEP et du Comité des politiques et de planification du CANEP ont formulé des commentaires sur l'élaboration des documents d'orientation touchant l'intégration des connaissances traditionnelles autochtones dans la mise en œuvre de la LEP.
• Le Groupe consultatif sur le caribou boréal, une organisation nationale autochtone dont faisait partie un membre désigné du CANEP, a fourni des conseils et formulé des recommandations en vue des consultations sur le programme de rétablissement du caribou boréal.
• Le Comité des politiques et de la planification du CANEP a continué à fournir des conseils relativement aux programmes de financement autochtones pour les espèces en péril.
• Le CANEP et son Comité des politiques et de la planification ont tenu quelques téléconférences, et le Comité a tenu sa première réunion (à Halifax) afin de mettre au point son mandat, de commencer à établir les priorités et d'élaborer les plans de travail.
• Un coordonnateur a été embauché et travaillera auprès du CANEP et du Comité des politiques et de la planification.

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) a été créé dans le but de fournir des conseils à l'intention du Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril relativement à l'application de la LEP, de promouvoir et d'encourager l'intendance efficace de la biodiversité du Canada et de fournir des conseils sur les activités et les programmes fédéraux portant sur les espèces en péril de manière à réaliser les objectifs de la LEP.

Le CCEP est composé de 20 membres, issus d'un nombre équilibré d'organisations non gouvernementales, de l'industrie et d'organisations agricoles ainsi que d'autres parties œuvrant à l'échelle nationale et reconnues au pays pour leur expertise en matière de sciences fauniques, de politique publique et d'élaboration et de mise en œuvre de lois, et qui se préoccupent tous de la mise en œuvre efficace de la LEP.

Le CCEP a tenu plusieurs téléconférences et une réunion en 2010. Les discussions et les conseils concernant la mise en œuvre de la LEP ont porté sur les sujets suivants :

• l'examen des accords bilatéraux;
• l'étude approfondie des recommandations formulées lors de l'exposé devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable;
• les conseils et les recommandations en vue des consultations sur le programme de rétablissement du caribou boréal;
• les exigences de la LEP en matière d'évaluation environnementale;
• l'examen du rôle des accords de conservation, y compris les accords d'intendance;
• l'examen de l'approche multi-espèces fondée sur l'écosystème;
• l'examen et l'élaboration de directives concernant les évaluations environnementales liées aux espèces en péril menées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

En outre, le Plan stratégique guide la mise en œuvre de la LEP au sein de Pêches et Océans Canada et se veut un outil de soutien à la mise en œuvre pendant une période de cinq ans (2009-2014). C'est sur ce plan que s'appuieront les processus de planification et d'établissement des priorités concernant le Programme des espèces aquatiques en péril. Par exemple, en réponse à un des objectifs stratégiques établis dans le plan, Pêches et Océans Canada a élaboré en 2010 un processus visant la création d'une capacité commune avec les bénéficiaires des FAEP qui ont une capacité moindre.

Le Comité autochtone interministériel sur les espèces en péril, créé en 2004, travaille en collaboration avec les collectivités autochtones de la région de l'Atlantique pour encourager et accroître la participation des peuples autochtones ainsi que pour favoriser la prise en compte et l'intégration des connaissances traditionnelles autochtones (CTA) dans la mise en œuvre des activités visant les espèces en péril au Canada atlantique. L'exercice 2009-2010 a été marqué par de belles réussites de ce comité, qui est composé de représentants des trois régions de l'Atlantique de Pêches et Océans Canada ainsi que de représentants d'Environnement Canada, de l'Agence Parcs Canada et d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. En adhérant aux principes directeurs qui accordent une grande importance à l'établissement de relations, et selon lesquels il est essentiel de créer un climat de confiance pour faire avancer les choses de façon constructive, le Comité a vu naître, après la tenue d'ateliers productifs, l'Atlantic Aboriginal Protection of Species Committee (AAPSC), qui regroupe des employés du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (PAGRAO) de Pêches et Océans Canada et des membres d'organisations autochtones de la région de l'Atlantique. Le but de l'AAPSC est d'accroître la participation des Autochtones à toutes les étapes de l'inscription, de la maintenance, de la gestion durable et de la préservation des espèces et des habitats préoccupants du Canada atlantique. Dès que le mandat de l'AAPSC aura été approuvé par le conseil de direction (les chefs autochtones) de chacune des organisations représentées au comité, l'AAPSC sera officiellement reconnu en tant que groupe apte à collaborer sur le plan technique avec le Comité autochtone interministériel.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté le Cadre national pour la conservation des espèces en péril en juin 2007. Ce cadre soutient la mise en œuvre de l'Accord pour la protection des espèces en péril en établissant un ensemble de principes, d'approches générales et d'objectifs communs pour la conservation des espèces en péril afin d'orienter les politiques et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux consacrés aux espèces en péril. Les objectifs du Cadre national pour la conservation des espèces en péril sont les suivants :

• faciliter la coordination et la collaboration entre les instances intervenant dans la protection des espèces en péril;
• favoriser une plus grande cohérence et uniformité dans les politiques et les procédures de chaque territoire de compétence;
• fournir un contexte et un terrain d'entente commun pour la négociation d'accords bilatéraux fédéraux-provinciaux-territoriaux.

La LEP reconnaît que la conservation des espèces sauvages du Canada est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité des autres espèces sauvages. La LEP a été conçue pour s'harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) a été créé en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996) et a été reconnu officiellement en vertu de la LEP. Le CCCEP, qui réunit les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril, fournit, sous le régime de la LEP, une orientation générale sur les activités du COSEPAC, sur l'élaboration des programmes de rétablissement ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des plans d'action, et il coordonne les activités relatives à la protection des espèces en péril menées par les différents gouvernements représentés au Conseil.

En juin 2010, les sous-ministres du CCCEP et les membres du Comité des sous-ministres du Conseil des ministres de la faune du Canada se sont rencontrés à Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador). Les sous-ministres ont fourni des directives touchant plusieurs domaines liés aux espèces en péril et aux espèces sauvages, notamment en ce qui a trait au travail constant relatif à la gestion des maladies touchant les espèces sauvages au Canada, à la Stratégie pour la conservation des ours blancs, au rapport Espèces sauvages 2010 et aux rapports sur la situation des oiseaux. Ils ont également formulé des conseils sur plusieurs questions liées aux processus du COSEPAC, dont le processus de désignation et de nomination des membres et le processus de production du rapport annuel. Les sous-ministres ont demandé qu'une discussion sur les espèces en péril devienne un point permanent à l'ordre du jour des prochaines réunions du CCCEP.

Les accords administratifs visent à favoriser la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition. L'établissement de structures de gouvernance relatives à la collaboration intergouvernementale est essentiel à la mise en œuvre efficace de la LEP.

Par conséquent, les ministères compétents négocient actuellement des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec toutes les provinces et tous les territoires. Les accords définissent des objectifs communs et précisent les engagements des gouvernements en matière de collaboration dans le cadre d'initiatives concernant les espèces en péril. Jusqu'ici (fin 2010), des accords ont été signés avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan, et un protocole d'entente a été conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Des accords avec d'autres provinces et territoires en sont à diverses étapes de négociation.

Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) joue un rôle important en matière de collaboration intergouvernementale en ce qui a trait aux espèces en péril. Coprésidé par Environnement Canada et une province ou un territoire selon un système de rotation (les Territoires du Nord-Ouest en 2010), le CDCF est composé des directeurs de la faune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada. À titre d'organisme consultatif sur les questions fauniques, y compris les espèces en péril, le CDCF assume un rôle de premier plan dans l'élaboration et la coordination de politiques, de stratégies, de programmes et d'activités qui touchent des questions de portée nationale relatives aux espèces sauvages et qui contribuent à la conservation de la biodiversité. En outre, le CDCF guide et soutient le CCCEP, le Conseil des ministres de la faune du Canada et le Comité des sous-ministres du Conseil des ministres de la faune du Canada sur ces questions.

Le CDCF s'est réuni deux fois en 2010 et a tenu plusieurs conférences téléphoniques pour traiter de diverses questions, dont plusieurs relatives aux espèces en péril, notamment les suivantes :

• la prestation de conseils au Comité des sous-ministres et au CCCEP;
• la coordination des activités de programme entre les gouvernements;
• l'orientation des activités du Groupe de travail national sur la situation générale, qui produit les rapports intitulés Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada;
• la prestation de conseils au COSEPAC.

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG), composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a été établi par le CDCF afin de respecter l'engagement pris en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril, qui enjoint les gouvernements de surveiller et d'évaluer la situation des espèces sauvages et de produire des rapports à cet effet. Les membres du GTNSG sont chargés d'effectuer des évaluations sur la situation générale des espèces dans leur territoire de compétence respectif. Le GTNSG compile ensuite les données pour produire les rapports intitulés Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada.

Environnement Canada est coprésident et coordonnateur du GTNSG. L'autre coprésident est actuellement le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Les autres membres issus du gouvernement fédéral sont des représentants de l'Agence Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada. En 2009, trois membres ont été nommés d'office au GTNSG, à savoir Agriculture et Agrolimentaire Canada, Ressources naturelles Canada et NatureServe Canada. Les membres du GTNSG relèvent du CDCF et, ultimement, du CCCEP.

En 2010, le GTNSG a réalisé des évaluations qui seront incluses dans le rapport Espèces sauvages 2010, dont la publication est prévue au début de 2011, et a préparé le plan de travail en vue de la production du rapport Espèces sauvages 2015.

Le gouvernement fédéral a établi des structures de gouvernance pour appuyer la mise en œuvre de la LEP et de ses programmes connexes par les autorités fédérales. Plusieurs comités composés de cadres supérieurs d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada se réunissent régulièrement pour discuter des politiques et des stratégies ainsi que pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la LEP, notamment les suivants :

• le Comité directeur des sous-ministres responsables sur les espèces en péril;
• le Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril;
• le Comité des opérations des directeurs généraux sur les espèces en péril.

Le Comité des sous-ministres adjoints et le Comité des opérations des directeurs généraux se sont réunis régulièrement en 2010 pour tenir des discussions et fournir des directives sur les questions relatives à la mise en œuvre de la LEP, notamment :

• l'élaboration et la mise en œuvre des processus concernant l'inscription et le rétablissement des espèces en vertu de la LEP;
• l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux;
• l'approbation des priorités et des projets relativement aux trois programmes de financement consacrés aux espèces en péril (Programme d'intendance de l'habitat, Fonds autochtones pour les espèces en péril et Fonds interministériel pour le rétablissement).

Le gouvernement fédéral a préparé le document « Politique de la Loi sur les espèces en péril : Cadre général de politiques »dans le but d'expliquer le plan stratégique qui permettra au gouvernement de remplir ses obligations aux termes de la LEP. Ce document poursuit trois objectifs principaux :

• préciser le but des pouvoirs et des dispositions de la LEP;
• établir des principes directeurs pour la mise en œuvre de la LEP;
• préciser notre compréhension des rôles et des responsabilités des divers gouvernements qui participent aux activités de protection et de rétablissement des espèces en péril.

L'élaboration de la série de politiques a fait l'objet de deux périodes de consultation. La première, en 2008, a été menée auprès des principaux intervenants, dont les provinces, les territoires et le CCEP (voir la section 7.2.2). Les intervenants et le grand public ont ensuite eu l'occasion de fournir leurs commentaires sur une ébauche du document publiée dans le Registre public des espèces en péril. La deuxième période de consultations a pris fin au début de 2010.

Depuis, les ministères compétents travaillent à mettre à jour le Cadre général de politiques en tenant compte des commentaires issus des consultations, mais aussi des récentes décisions rendues par la Cour fédérale du Canada. La version définitive devrait être publiée en 2011.

Le Registre public des espèces en péril, accessible en ligne, remplit l'obligation qu'a le ministre de l'Environnement, en vertu de la LEP, de mettre sur pied un registre public pour faciliter la consultation des documents relatifs à la Loi sur les espèces en péril. En plus d'offrir l'accès aux documents et aux renseignements relatifs à la LEP, le Registre public des espèces en péril permet à ceux qui consultent le site de formuler des commentaires au sujet des documents préparés par le gouvernement du Canada. Le Registre est accessible depuis la promulgation de la LEP en 2003.

L'article 123 de la LEP précise les documents qui doivent être publiés dans le Registre public des espèces en péril, à savoir :

• les règlements et les décrets pris en vertu de la Loi;
• les accords conclus aux termes de l'article 10 de la Loi;
• les critères établis par le COSEPAC concernant la classification des espèces sauvages;
• les rapports sur la situation des espèces sauvages que le COSEPAC fait rédiger ou reçoit à l'appui d'une demande;
• la Liste des espèces en péril;
• les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la Loi;
• les accords et les rapports déposés en application de l'article 111 ou du paragraphe 113(2) de la Loi, ou les avis indiquant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et qu'ils peuvent être consultés par le public;
• tous les rapports produits aux termes des articles 126 et 128 de la Loi.

D'autres documents sont préparés conformément aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement, les plans d'action, les plans de gestion et les comptes rendus des réunions en table ronde.

Les renseignements que renferme le Registre public des espèces en péril sont mis à jour grâce aux efforts combinés des partenaires et des intervenants, et ils constituent un outil important pour informer et mobiliser la population canadienne sur des questions touchant les espèces en péril.

En 2010, 453 documents ont été publiés dans le Registre, dont des rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, des rapports de situation et des évaluations des espèces du COSEPAC, des énoncés de réaction du ministre de l'Environnement, des programmes de rétablissement, des profils d'espèces et plus de 100 justifications de permis. Soulignons en particulier le nombre de réactions qu'a suscitées le document « Consultation sur la modification de la Liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : Espèces terrestres ». La population canadienne a fait parvenir plus de 2500 commentaires, un nombre record. Les deux sections les plus consultées du site en 2010 ont été le texte de la Loi sur les espèces en péril et l'Index des espèces de A à Z.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des publications, pour poser des questions ou pour faire des commentaires au sujet des programmes et des activités portant sur les espèces en péril, veuillez communiquer avec :

Environnement Canada
Informathèque
10, rue Wellington, 23^e étage
Gatineau (Québec)
Canada K1A 0H3
Téléphone : 819-997-2800
Ligne sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement)
Télécopieur : 819-994-1412
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Pêches et Océans Canada
Direction des communications
200, rue Kent
13^e étage, station 13228
Ottawa (Ontario)
Canada K1A OE6
Téléphone : 613-993-0999
Télécopieur : 613-990-1866
Courriel : info@dfo-mpo.gc.ca

Agence Parcs Canada
Bureau national
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
Canada K1A 0M5
Téléphone : 888-773-8888
Courriel : information@pc.gc.ca

Pour en savoir davantage, poser des questions ou formuler des commentaires au sujet du Registre public des espèces en péril, veuillez communiquer avec :

Bureau du Registre public des espèces en péril
351, boul. St-Joseph, 21^e étage
Gatineau (Québec)
Canada K1A 0H3
Courriel : registrelep@ec.gc.ca