Caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale : rapport sur l’habitat essentiel non protégé 2018

Titre officiel : Rapport sur l’habitat essentiel non protégé du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada - avril 2018

Loi sur les espèces en péril
Série de Rapports sur l’habitat essentiel

1 Introduction

Le caribou des bois, population boréale (aussi appelé « caribou boréal ») a été inscrit sur la liste des espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en juin 2003, à l’entrée en vigueur de la Loi, en tant qu’espèce menacée.

En octobre 2012, le gouvernement du Canada a publié le Programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, dans lequel l’habitat essentiel a été désigné dans 50 des 51 aires de répartition délimitées de l’espèce, dans neuf provinces et territoires (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest et Yukon). Ce document, qui comprend la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié, le 31 octobre 2017, un premier rapport quinquennal sur la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois. Ce rapport donne de l’information sur les mesures de conservation et de rétablissement qui ont été mises en œuvre ou qui sont en voie de l’être pour chaque province et territoire, sur l’état de la planification du rétablissement provinciale et territoriale, et sur la situation de l’habitat et de la population pour chaque aire de répartition avec les données les plus récentes. Il est mis à la disposition du public dans le Site Web Registre des espèces en péril.

En février 2018, le gouvernement du Canada a publié le Plan d’action visant le caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada : Mesures fédérales. Ce document décrit les mesures de rétablissement que le gouvernement du Canada prend ou prendra pour contribuer au rétablissement du caribou boréal, notamment dans trois domaines clés :

1. connaissances à l’appui du rétablissement, y compris la création d’un consortium national du savoir sur le caribou boréal afin de permettre aux gouvernements, aux conseils de gestion des ressources fauniques, aux peuples autochtones et aux intervenants d’aborder les principales lacunes dans les connaissances, d’échanger régulièrement de l’information et des leçons apprises, ainsi que d’entreprendre des études à l’appui du rétablissement de l’espèce
2. rétablissement et protection, notamment la passation d’ententes en vertu de l’article 11 avec les provinces, les territoires et d’autres parties intéressées, de même que la prise de mesures sur les terres domaniales
3. rapports sur les progrès. Le document est affiché dans le Site Web Registre des espèces en péril

Conformément aux obligations de la ministre aux termes de l’article 63 de la LEP, le présent rapport résume les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel de l’espèce. Il donne également un aperçu des autres mesures qui seront prises dans un proche avenir pour protéger davantage l’habitat essentiel.

2 Territoire non domanial

2.1 Colombie-Britannique

Évaluation de la protection

Pour la Colombie-Britannique, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : Ecological Reserve Act, Parks Act, Forest Act, Forest and Range Practices Act, Land Act, Petroleum and Natural Gas Act, Oil and Gas Activities Act, Water Sustainability Act et British Columbia Environmental Assessment Act.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal sont interdites ou réglementées à différents degrés aux termes de diverses lois provinciales. Toutefois, le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de permis) n’est généralement pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP (p. ex., l’article 73), sauf pour les réserves écologiques soumises à l’Ecological Reserve Act (238 ha, ou 0,01 % des aires de répartition situées en Colombie-Britannique).

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié la version révisée du Boreal Caribou Recovery Implementation Plan (BCRIP) en mars 2017. Ce plan de mise en œuvre du rétablissement du caribou boréal a été publié pour une période de consultation publique du 1er avril au 31 mai 2017. Le BCRIP :
  • définit les objectifs à long terme pour le rétablissement et la gestion du caribou boréal en Colombie-Britannique et fournit des plans provisoires de mise en œuvre par aire de répartition;
  • présente un plan pour la révision des mesures de protection de l’habitat existantes en vertu de la Forest and Range Practices Act et de l’Oil and Gas Activities Act (c.-à-d., interdiction de la construction de nouvelles routes et de l’exploitation forestière, ou application de certaines conditions à l’exploitation forestière), d’après une meilleure compréhension de l’utilisation de l’habitat par le caribou boréal et de la répartition de l’espèce.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a terminé les premiers travaux de restauration écologique dans l’aire de répartition Parker;
• En septembre 2017, la Première Nation de Fort Nelson a publié le Medzih Action Plan. Ce plan d’action vise à rétablir le caribou boréal dans un secteur donné de manière à ce que l’espèce devienne, d’ici 20 ans, autosuffisante et suffisamment résiliente pour permettre une chasse de subsistance par la Première Nation. Entre autres mesures, le plan propose la création de zones de protection et de restauration de même qu’une série de mesures qui permettront de peaufiner et d’examiner la protection et la restauration au fil des ans;
• La Première Nation de Doig River a publié la Madziih Traditional Knowledge and Restoration Study en décembre 2016; cette étude sur le savoir traditionnel et la restauration prévoit 14 mesures de gestion, notamment la protection de l’habitat, et mentionne la nécessité de suivre certaines étapes pour restaurer l’habitat.

2.2 Alberta

Évaluation de la protection

Pour l’Alberta, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : Wildlife Act, Wilderness Areas, Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act, Provincial Parks Act, Alberta Land Stewardship Act, Forests Act, Public Lands Act et Mines and Minerals Act.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal sont interdites ou réglementées aux termes de diverses lois provinciales. Toutefois, le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de permis, concessions, licences, ententes ou approbations) n’est généralement pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP (p. ex., l’article 73).

Le Wilderness, Areas Ecological Reserves, Natural Areas and Heritage Rangelands Act de même que le Provincial Parks Act incluent des dispositions qui interdisent les nouvelles concessions pour la plupart des activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal au sein, respectivement, de réserves écologiques et de parcs provinciaux qualifiés de « Wildland Provincial Park ». Cependant, certaines activités industrielles pourraient être autorisées en fonction d’engagements miniers existants, et ces concessions peuvent être prolongées ou renouvelées, ou ne pas l’être, à la discrétion du ministre. Les deux lois comportent également des exemptions qui pourraient permettre d’autres activités dans des conditions précises.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• Le gouvernement de l’Alberta a commencé ses travaux de planification par aire de répartition en 2013 dans le but de réduire au minimum l’intensité des perturbations industrielles dans le paysage et de contribuer à la conservation et au rétablissement des populations de caribous;
• La version provisoire du Little Smoky and A La Peche Caribou Range Plan a été publié aux fins de consultation en juin 2016;
• En 2012 et 2013, il a été décidé de reporter l’exploitation forestière prévue en dehors des secteurs déjà exploités dans l’aire de répartition de Little Smoky;
• Depuis 2012, des modifications ont été apportées à un certain nombre de règlements et de procédures pour atténuer les effets de l’activité industrielle sur l’habitat du caribou, notamment :
  • adoption de l’Enhanced Approval Process et du Master Schedule of Standards and Conditions en tant que processus évolutifs pour l’examen des demandes portant sur l’utilisation des terres en surface;
  • restriction provisoire, imposée en 2016, sur la vente de droits miniers dans toutes les aires de répartition du caribou, s’appliquant au pétrole et au gaz naturel, aux sables bitumineux, au charbon et aux minéraux métalliques et industriels;
  • conditions d’exploitation normalisées pour les activités d’exploration sismique menées dans l’aire de répartition des caribous de Little Smoky.

En décembre 2017, le gouvernement de l’Alberta a publié une version provisoire du Woodland Caribou Range Plan. Ce plan par aires de répartition provincial pour le caribou des bois tient compte des commentaires recueillis au cours des consultations publiques sur la version provisoire du Little Smoky and A La Peche Caribou Range Plan. Il propose l’élaboration de nouvelles exigences pour l’approbation de nouveaux programmes d’exploration pétrolière, gazière et sismique; la création d’un processus obligatoire d’aménagement intégré du territoire exigeant l’établissement de couloirs polyvalents et l’accès partagé pour les activités industrielles; le regroupement des activités d’exploitation forestière dans des secteurs préétablis par décennie; la désignation et la protection de zones de conservation dans les aires de répartition du caribou.

2.3 Saskatchewan

Évaluation de la protection

Pour la Saskatchewan, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : The Wildlife Act, 1998, The Environmental Management and Protection Act, 2010, The Forest Resources Management Act, The Provincial Lands Act, 2016, Saskatchewan Environmental Code et The Parks Act. Comme l’habitat essentiel de l’espèce n’a pas encore été désigné dans l’aire de répartition du Bouclier boréal (SK1), l’évaluation de la protection de l’habitat essentiel n’a été faite que pour l’aire de répartition des Plaines boréales (SK2).

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel du caribou boréal, certaines activités susceptibles de détruire cet habitat sont interdites ou réglementées aux termes de diverses lois provinciales. Toutefois, le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de licences ou de permis) n’est pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP (p. ex., l’article 73).

Il est à noter que The Forest Resources Management Act et les dispositions établies dans les normes du Saskatchewan Environmental Code prévoient la prise en compte obligatoire de l’habitat du caribou dans tous les plans d’aménagement forestier de la Saskatchewan. Cependant, les normes n’imposent pas de seuil minimum précis d’habitat non perturbé, tandis que la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce par ECCC établissait le seuil d’habitat non perturbé à 65 %. De plus, l’aire de répartition des Plaines boréales comporte deux réserves écologiques et 21 réserves écologiques représentatives, qui empêchent certaines perturbations liées à l’activité humaine dans l’habitat essentiel du caribou boréal, mais pas toutes.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• À la suite de la publication du programme de rétablissement fédéral en octobre 2012, le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan a lancé le Woodland Caribou Range Assessment and Range Planning Program (programme d’évaluation et de planification par aire de répartition pour le caribou des bois) pour les aires de répartition du Bouclier boréal (SK1) et des Plaines boréales (SK2);
• En octobre 2017, la Saskatchewan a publié la version provisoire de son Range Plan for Woodland Caribou in Saskatchewan, Boreal Plain Ecozone – SK2 Central Administration Unit, qui propose la mise en œuvre de cinq stratégies de gestion visant à réduire la perturbation du paysage dans l’habitat du caribou boréal : restauration et remise en état; mesures d’atténuation pour compenser les nouvelles perturbations; modèles d’exploitation forestière; gestion de l’accès; évitement.

2.4 Manitoba

Évaluation de la protection

Pour le Manitoba, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition, Loi sur l’environnement, Loi sur la conservation de la faune, Loi sur l’aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, Loi sur les parcs provinciaux et Loi sur les réserves écologiques.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal sont interdites ou réglementées aux termes de diverses lois provinciales. Toutefois, le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de permis ou approbations) n’est pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP (p. ex., l’article 73).

Il est à noter que la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition inclut des interdictions exécutoires qui sont comparables à celles prévues par l’article 61 de la LEP. Cependant, les interdictions relatives à la destruction de l’habitat ne sont pas actuellement appliquées  à l’habitat du caribou boréal, et ne le seront pas jusqu’à ce que la cartographie des aires de répartition soit terminée. En l’absence de plans par aire de répartition, la capacité d’autres instruments, par exemple la Loi sur l’environnement, d’empêcher la destruction de l’habitat essentiel ne peut être évaluée pleinement.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• Le gouvernement du Manitoba s’est engagé à respecter ses responsabilités à l’égard du caribou boréal, résumées dans le Manitoba’s Boreal Woodland Caribou Recovery Strategy;
• Dans le programme de rétablissement de 2015, le gouvernement du Manitoba a délimité neuf unités de gestion du caribou boréal, qui représentent les zones géographiques renfermant une ou plusieurs populations locales de caribous. Il s’est aussi engagé à respecter un calendrier établi pour l’élaboration des plans d’action propres à ces neuf unités de gestion. Les cinq premiers plans doivent être terminés en 2018, et les quatre autres, d’ici 2020. De plus, un « habitat de rétablissement » sera désigné et cartographié dans les plans d’action par unité de gestion;
• Les collectivités des Premières Nations du côté est du lac Winnipeg ont recommandé la désignation à titre de site du patrimoine mondial de vastes secteurs de l’aire de répartition du caribou boréal en tant que zones exemptes de développement. Si la désignation est accordée, elle procurerait à ces secteurs une protection contre l’exploitation des ressources inscrite dans la loi. D’autres collectivités qui se trouvent dans l’aire de répartition du caribou commencent à explorer la planification de l’utilisation des terres et la planification communautaire en tenant compte de la protection de l’habitat du caribou.

2.5 Ontario

Évaluation de la protection

Pour l’Ontario, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC), Loi de 2010 sur le Grand Nord, Loi sur les terres publiques et Loi sur les évaluations environnementales.

ECCC a aussi pris en compte le cadre stratégique de l’Ontario relatif au caribou boréal, dont les documents suivants : Plan de protection du caribou des bois en Ontario, Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts, rapports sur l’évaluation intégrée des aires de répartition et Description de l’habitat général du caribou des bois (population boréale sylvicole) (Rangifer tarandus caribou).

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, le régime provincial inclut des lois, des politiques et des processus comportant des mesures visant de nombreuses facettes des menaces pesant sur la conservation du caribou boréal. Toutefois, il existe certaines différences dans la méthode employée qui font en sorte que le régime ne correspond pas parfaitement aux dispositions de la LEP, et il n’est pas possible de s’attendre à ce que celui-ci permette un degré de protection équivalent à ce qui serait exigé en vertu de la LEP.

De manière générale, la LEVD prévoit, dans l’habitat essentiel du caribou boréal situé en territoire non domanial, des interdictions correspondant assez bien aux interdictions prévues par la LEP. Les contraintes liées aux permis et les pouvoirs discrétionnaires sont eux aussi semblables à ceux prévus par la LEP. Cependant, si la LEVD protège (aux termes de l’article 10) l’habitat général du caribou boréal, la description de cet habitat général n’impose pas de seuil minimal précis d’habitat non perturbé, tandis que l’établissement d’un seuil d’habitat non perturbé est une exigence clé de la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce par ECCC (65 % d’habitat non perturbé). Il est à noter, cependant, que la Politique de gestion des aires de répartition de l’Ontario vise à gérer les perturbations cumulatives pour qu’elles demeurent à un niveau permettant l’autosuffisance des populations de caribous, ainsi qu’à gérer la superficie et l’aménagement de l’habitat pour atteindre les niveaux qui, selon les estimations, existent dans les paysages naturels. De plus, le règlement de l’Ontario 242/08 (Dispositions générales – Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition) (Règl. de l’Ont. 242/08) exempte certaines activités des interdictions réglementaires prévues par la LEVD lorsque des conditions et exigences importantes limitant grandement ces activités sont respectées. Ainsi, en ce qui a trait à l’exemption à la réglementation visant les activités d’exploitation forestière dans les forêts de la Couronne, les directives de 2014 prises aux termes de la LDFC exigent des aménagistes forestiers qu’ils respectent le « calendrier dynamique de gestion de l’habitat » afin de favoriser des décisions d’aménagement qui garantiront une quantité suffisante d’habitat pour le caribou dans le temps et dans l’espace. Le gouvernement de l’Ontario a publié, le 10 avril 2018, des modifications au Règl. de l’Ont. 242/08, y compris la prolongation de l’exemption visant les activités d’exploitation forestière dans les forêts de la Couronne jusqu’au 1er juillet 2020 plutôt que jusqu’au 1er juillet 2018.

Les instruments juridiques de l’Ontario (principalement la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et la Loi de 2010 sur le Grand Nord) prévoient l’interdiction de certaines activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel (c.-à-d. exploitation et exploration minières, et foresterie). Il est attendu que ces interdictions permettent généralement d’atteindre un résultat correspondant assez bien à celui des interdictions prévues par la LEP, en ce qui a trait à ces activités, pour l’habitat essentiel situé dans les parcs provinciaux, les réserves de conservation et les aires destinées à être protégées. Cependant, le pouvoir d’autoriser d’autres activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel n’est pas soumis à des contraintes correspondant pleinement à celles prévues par la LEP (p. ex., article 73).

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

Les mesures prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait à la protection du caribou des bois sont résumées ci-dessous. Une partie de cette information était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• En 2013, l’Ontario a publié la Description de l’habitat général du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), document technique clarifiant quel habitat est protégé aux termes de la LEVD;
• En 2014, le gouvernement de l’Ontario a publié la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts. Celle-ci décrit comment le gouvernement prendra des décisions coordonnées relatives à la planification afin de maintenir ou d’améliorer l’état de l’aire de répartition du caribou boréal. Elle s’applique à toutes les aires de répartition à l’exception de l’aire Côtière (ON6). La politique décrit la démarche de gestion des aires de répartition dont la mise en œuvre, de l’avis de l’Ontario, constitue la meilleure façon d’effectuer la planification par aire de répartition à l’échelle provinciale;
• En ce qui a trait à l’aire de répartition Côtière (ON6), où ne s’applique pas la Politique de gestion des aires de distribution pour favoriser la conservation et le rétablissement du caribou des forêts, l’Ontario s’efforce, depuis 2016, d’élaborer une démarche stratégique de gestion de l’aire de répartition respectant les directives précisées dans le Plan de protection du caribou des bois en Ontario;
• Le Forest Management Guide for Boreal Landscapes, publié en 2014 en vertu de la LDFC, établit des objectifs en matière d’habitat propres au caribou qui orientent les aménagistes forestiers pour les aider à gérer la qualité, la quantité et la disposition de l’habitat du caribou. Il inclut également un « calendrier dynamique de la gestion de l’habitat » cartographié qui aidera à prendre les décisions en matière d’aménagement afin de garantir que le caribou dispose d’un habitat durable dans le temps et l’espace. Tout nouveau plan d’aménagement forestier mis en œuvre à partir du 1er avril 2017 doit respecter les directives établies dans ce guide;
• En ce qui a trait à la planification de l’aménagement des forêts de la Couronne, l’Ontario procède à l’évaluation de solutions qui permettraient de mieux intégrer les exigences de la LEVD et de la LDFC lorsque les exemptions réglementaires liées à la LEVD arriveront à expiration. Elle mène également des consultations ciblées connexes;
• Dans la zone de planification du Grand Nord, l’Ontario collabore avec les Premières Nations à l’élaboration de plans communautaires d’aménagement du territoire en vertu de la Loi de 2010 sur le Grand Nord. Ces plans incluront la désignation d’aires destinées à être protégées afin d’atteindre l’objectif de 225 000 km² d’aires protégées interconnectées dans le Grand Nord de l’Ontario. Ces aires destinées à être protégées devraient inclure des zones contenant un habitat précieux pour le caribou. Cinq plans ont déjà été approuvés, et huit autres sont en cours d’élaboration;
• Le gouvernement de l’Ontario a fait d’importants investissements dans des travaux de recherche et de surveillance, notamment dans le cadre du programme collaboratif provincial visant la recherche sur le caribou. Celui-ci pourrait mener à de nouvelles avancées dans la protection et le rétablissement du caribou boréal en Ontario.

Avant, durant et depuis la période de cinq ans dont il est question ci-dessus, l’Ontario a fait d’importants investissements (plus de 11 millions de dollars) et pris de nombreuses mesures positives importantes en vue du rétablissement du caribou en se fondant sur son Plan de protection du caribou des bois en Ontario, datant de 2009.

En mars 2018, l’Ontario a publié un document de travail, Sollicitation de conseils sur l’avenir du caribou dans l’aire de répartition sur les rives du lac Supérieur, afin d’obtenir l’avis du public et d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration d’une démarche de gestion de cette aire de répartition et du secteur de « répartition discontinue » situé entre celle‑ci et d’autres aires plus au nord.

Enfin, entre le 19 janvier et le 5 mars 2018, l’Ontario a procédé à des consultations sur une proposition qui élargirait la portée du règlement exemptant les opérations forestières dans les forêts de la Couronne en vertu de la LEVD (article 22.1 du Règl. de l’Ont. 242/08) pour l’appliquer aux activités d’exploitation forestière menées avant le 1er juillet 2020 plutôt que le 1er juillet 2018. L’Ontario a proposé que, durant cette période de prolongation, un comité indépendant soit chargé de conseiller le gouvernement provincial sur l’élaboration d’une démarche à long terme permettant de tenir compte des espèces en péril (y compris le caribou boréal) et de leurs besoins en matière d’habitat dans les activités d’aménagement des forêts de la Couronne. Les modifications proposées ont été publiées le 10 avril 2018. Le gouvernement de l’Ontario a également précisé que la prolongation proposée donnerait l’occasion d’envisager l’élaboration, avec le gouvernement du Canada, d’un accord en matière de conservation portant sur le caribou boréal.

2.6 Québec

Évaluation de la protection

Pour le Québec, ECCC a évalué les lois suivantes ainsi que les règlements connexes : la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables, la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, la Loi sur les parcs, la Loi sur la qualité de l’environnement et la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. L’analyse tient également compte, le cas échéant, des modalités associées aux accords de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, de la Convention du Nord-Est québécois et des ententes qui en découlent.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal sont interdites ou réglementées à différents degrés aux termes de diverses lois provinciales. Toutefois, les superficies couvertes par les aires protégées sont trop faibles, et le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de permis ou de certificat d’autorisation) n’est pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• En 2013, l’équipe de rétablissement du caribou forestier du Québec a publié le Plan de rétablissement du caribou forestier au Québec (2013 à 2023) et les Lignes directrices pour l’aménagement de l’habitat du caribou forestier, afin que ces dernières soient éventuellement être prises en compte dans la planification et le calcul des possibilités forestières;
• En 2015, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) a publié un rapport sur son analyse pour documenter les effets sur l’habitat et sur les possibilités forestières de l’intégration des lignes directrices élaborés par l’équipe de rétablissement;
• Des modifications à la limite nordique des forêts attribuables en fonction de recommandations d’un comité scientifique qui tenaient compte notamment du caribou boréal ont été approuvées en octobre 2016 et sont entrées en vigueur le 1er avril 2018;
• En avril 2016, le gouvernement du Québec a publié son Plan d’action (en 2 phases) pour l’aménagement de l’habitat du caribou forestier qui inclut : un projet de création de deux grandes aires protégées pour le caribou boréal pour lesquelles une protection administrative est déjà en place, qui viendrait ainsi augmenter la superficie protégée totale dans ces secteurs jusqu’à plus de 20 000 km²; une intensification des efforts de surveillance des caribous par les agents de protection de la faune. De plus, le gouvernement du Québec travaille à la délimitation de paysages et à l’élaboration de nouvelles modalités d’aménagement visant à favoriser l’autosuffisance du caribou. En outre, il met en œuvre des essais de démantèlement de chemins forestiers et d’élaboration d’une nouvelle approche d’exploitation adaptée à l’habitat du caribou. Le gouvernement du Québec analyse aussi les conséquences socioéconomiques de l’ensemble des mesures envisagées, consulte les acteurs concernés (table des partenaires, table spécifique avec les Premières Nations, consultation des experts) et cherche à déterminer d’autres sources d’approvisionnement en bois;
• En avril 2017, le gouvernement du Québec a également annoncé un investissement de 7 M$ sur trois ans pour entamer une stratégie de suivi des populations de caribous et pour financer les essais opérationnels;
• Le MFFP travaille à déterminer des secteurs critiques qui pourraient faire l’objet de mesures de protection temporaires d’ici à la publication de sa Stratégie à long terme pour l’aménagement de l’habitat du caribou forestier, qui est prévue pour la fin de 2018.

2.7 Terre-Neuve-et-Labrador

Évaluation de la protection

Pour Terre-Neuve-et-Labrador, ECCC a évalué les lois provinciales suivantes : Endangered Species Act, Wild Life Act, Wilderness and Ecological Reserves Act, Forestry Act, Mineral Act, Water Resources Act, Urban and Rural Planning Act, Lands Act, Labrador Inuit Lands Act, Petroleum and Natural Gas Act, Environmental Protection Act, Nunatsiavut Environmental Protection Act et Nunatsiavut Exploration and Quarrying Standards Act.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal sont interdites ou réglementées aux termes de divers instruments législatifs provinciaux. Toutefois, la portée de ces interdictions et de ces contraintes sur le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de permis ou approbations) n’est pas conforme à celle des interdictions et des contraintes sur les pouvoirs prévues par la LEP.

Le Wilderness and Ecological Reserves Act, qui s’applique à moins de 1 % de l’habitat essentiel situé dans la province, prévoit des interdictions semblables à celles qui sont incluses dans la LEP; elle interdit ou limite les activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou boréal au sein des réserves écologiques. Cependant, comme des exemptions peuvent être obtenues et des règlements peuvent être pris pour autoriser nombre de ces activités, l’application de cette loi offrirait une protection semblable, mais pas équivalente, à celle prévue par la LEP.

Le Nunatsiavut Exploration and Quarrying Standards Act interdit l’exploration dans les secteurs où l’habitat essentiel est connu sur les terres des Inuits du Labrador (moins de 1 % de l’habitat essentiel du caribou boréal se trouve au Labrador). Cette loi n’inclut toutefois pas de dispositions sur les infractions ou l’exécution. Le président en conseil peut prendre des décrets et des règlements pour donner aux normes sur l’exploration et l’exploitation de carrières force de loi inuite et pour accepter des modifications sur lesquelles se sont entendus le gouvernement du Nunatsiavut et la Province. Ces normes ont été établies aux termes de l’article 4.11.6 de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (2005). La Loi permet d’obtenir un résultat semblable, mais pas équivalent, à celui de la LEP en ce qui a trait aux activités d’exploration.

L’Endangered Species Act donne au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador le pouvoir de prendre un décret afin de réserver certaines terres aux fins de protection à titre d’habitat de rétablissement et d’habitat essentiel. À ce jour, cependant, aucun décret du genre n’a été pris pour le caribou boréal.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• La province de Terre-Neuve-et-Labrador continue de mettre à jour le programme de rétablissement provincial, dans lequel sera donnée l’information à jour sur l’aire de répartition afin d’appuyer la planification de l’aménagement des terres. De plus, d’autres initiatives contribuent à la planification des aires protégées, par exemple le projet Conservation Blueprint for Labrador, réalisé en partenariat avec Conservation de la nature Canada;
• Des mesures ont été prises pour protéger l’habitat de l’exploitation forestière. Ainsi, dans le district d’aménagement forestier 19, la planification forestière coordonnée avec la Nation innue comprend des mesures spéciales afin de conserver les zones boisées dans l’aire de répartition des monts Red Wine (NL2). Aucune activité commerciale de foresterie, de sylviculture ou de construction routière n’est autorisée dans cette réserve, mais certaines activités de récolte à des fins domestiques à petite échelle sont autorisées. La réserve a été mise de côté pour le plan de 2013 à 2017 et est proposée de nouveau pour le cycle de planification forestière de 2018 à 2022;
• L’exploitation forestière limitée qui a lieu dans les aires de répartition du caribou boréal au Labrador n’est pas autorisée dans les blocs de coupe commerciale pendant la période où le caribou est le plus vulnérable (du 30 mai au 15 juillet). De plus, des conditions sont imposées aux permis d’exploitation à des fins domestiques pour les zones qui chevauchent les principales aires d’activité de l’aire de répartition NL2.

2.8 Territoires du Nord-Ouest

Évaluation de la protection

Pour les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.), ECCC a évalué les lois territoriales suivantes : Loi sur les espèces en péril (T.N.-O.), Loi sur la faune, Loi sur les parcs territoriaux, Règlement sur les parcs territoriaux et Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel du caribou boréal dans les Territoires du Nord-Ouest, celui-ci ne fait l’objet d’aucune interdiction ni de contraintes sur le pouvoir d’autoriser des activités correspondant à celles prévues dans la LEP.

Il est à noter, cependant, que cinq aires protégées déjà établies chevauchent actuellement l’aire de répartition NT1 dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui empêche certaines perturbations causées par l’activité humaine dans l’habitat essentiel du caribou boréal. Sept autres « aires candidates » chevauchant l’aire de répartition ont été proposées et sont actuellement visées par des mesures de protection intérimaires (terres soustraites à l’aliénation ou plans d’aménagement du territoire).

De plus, les plans régionaux d’aménagement du territoire contribuent à la conservation de l’habitat du caribou boréal dans les Territoire du Nord-Ouest en raison de mécanismes comme les exigences de conformité, les directives sur la protection du territoire et le zonage qui régit ou restreint les activités de développement industriel dans certaines régions. Les plans approuvés d’aménagement du territoire sont mis en application par des ententes sur les revendications territoriales globales et par la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Ensemble, les plans d’aménagement du territoire achevés et provisoires s’appliquent à environ 80 % de l’aire de répartition dans les Territoires du Nord-Ouest (NT1). En outre, des plans de conservation communautaires qui officialisent les priorités de conservation de la région désignée des Inuvialuit sont en place depuis 1993 et ont été mis à jour en 2016.

Il est également à noter que, si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a le pouvoir, en vertu de la Loi sur les espèces en péril (T.N.-O), de prendre des règlements pour protéger l’habitat essentiel, aucun règlement du genre n’a été promulgué.

Enfin, en l’absence de plans par aire de répartition, la capacité d’autres instruments ou mesures d’empêcher la destruction de l’habitat essentiel ne peut être évaluée pleinement. En outre, l'interaction entre les lois fédérales et territoriales, dans l'aire de répartition NT1, nécessite une analyse supplémentaire.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

L’information suivante était mentionnée dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017 :

• La nouvelle Loi sur la faune des T.N.-O., entrée en vigueur en 2014, exige l’élaboration de plans de gestion et de suivi de la faune propres aux projets,
• En 2016, le gouvernement des T.N.-O. a publié le document Healthy Land, Healthy People : GNWT Priorities for Advancement of Conservation Network Planning 2016‑ 2021. Ce document souligne les mesures collaboratives prises par le gouvernement pour la planification du réseau de conservation du territoire,
• En février 2017, le gouvernement des T.N.-O. et ses partenaires de cogestion ont préparé et publié le programme de rétablissement Recovery Strategy for the Boreal Caribou (Rangifer tarandus caribou) in the Northwest Territories,
• En novembre 2017, le gouvernement des T.N.-O. et ses partenaires de cogestion ont préparé et publié le Consensus Agreement Respecting the Implementation of the Recovery Strategy for Boreal Caribou in the Northwest Territories.

2.9 Yukon

Évaluation de la protection

Pour le Yukon, ECCC a évalué les lois territoriales suivantes : Loi sur la faune, Loi sur les parcs et la désignation foncière, Loi sur l’environnement et Loi sur les ressources forestières.

Le Yukon ne dispose d’aucune loi autonome protégeant les espèces en péril, mais certaines activités ayant une incidence sur les individus des espèces fauniques sont réglementées par la Loi sur la faune.

En ce qui a trait à la protection de l’habitat essentiel, certaines activités susceptibles de détruire l’habitat essentiel du caribou sont interdites ou réglementées aux termes de diverses lois territoriales. Toutefois, le pouvoir d’autoriser des activités (p. ex., délivrance de licences ou de permis) n’est pas soumis à des contraintes correspondant à celles prévues par la LEP (p. ex., l’article 73).

Il est à noter qu’un décret du gouvernement du Yukon (2017/204) est actuellement en vigueur pour empêcher l’offre de toute nouvelle concession en vertu de la Loi sur l’extraction de l’or ou de la Loi sur l’extraction du quartz, ainsi que pour lever l’exigence selon laquelle des activités doivent être menées pour que les concessions existantes persistent, dans l’aire de répartition du caribou boréal au Yukon.

De plus, en l’absence de plans par aire de répartition ou d’une version définitive du Peel Watershed Land Use Plan en vigueur, la capacité d’autres instruments ou mesures d’empêcher la destruction de l’habitat essentiel ne peut être évaluée pleinement.

Mesures prises et à prendre pour protéger l’habitat essentiel du caribou boréal

Dans le document fédéral Rapport sur les progrès de la mise en œuvre du programme de rétablissement du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou), population boréale, au Canada, 2012 à 2017, il est mentionné que, depuis 2010, le gouvernement du Yukon a mis en œuvre un retrait temporaire du jalonnement des concessions minières interdisant le jalonnement de nouvelles concessions minières jusqu’au 1er janvier 2020. Par ailleurs, l’obligation de mener des activités annuelles sur leurs concessions a été levée pour les détenteurs de droits existants. Aucun nouveau droit pétrolier et gazier n’est octroyé durant cette période de retrait, et aucun droit n’existe déjà.

Le gouvernement du Yukon a lancé, le 29 janvier 2018, un processus de consultation d’un an sur la version finale de l’ébauche recommandée du Peel Watershed Regional Land Use Plan.

3 Territoire domanial

Les terres régies par le gouvernement fédéral sont gérées directement par des ministères et organismes fédéraux. À ce jour, l’Agence Parcs Canada a assuré la protection juridique de l’habitat essentiel du caribou boréal dans le parc national du Canada de Prince Albert, le parc national du Canada Wood Buffalo et la réserve de parc national du Canada Nahanni. ECCC a déterminé que, sur les terres régies par le gouvernement fédéral, à l’exclusion de celles administrées par l’Agence Parcs Canada, les lois et règlements fédéraux en vigueur ne prévoient pas pour l’instant de mesures obligatoires et exécutoires interdisant la destruction de l’habitat essentiel du caribou boréal.

3.1 Terres régies par l’Agence Parcs Canada

En plus d’appliquer les interdictions en vigueur dans le parc national du Canada de Prince Albert, le parc national du Canada Wood Buffalo et la réserve de parc national du Canada Nahanni, l’Agence Parcs Canada continuera de collaborer avec les Canadiens à la protection de l’habitat essentiel du caribou boréal dans les lieux patrimoniaux protégés qu’elle administre au moyen des dispositions des lois fédérales qu’elle applique, y compris la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et des mesures afférentes.

3.2 Autres terres régies par le gouvernement fédéral

Quant aux autres terres régies directement par des ministères et organismes fédéraux, ECCC prend certaines mesures afin de protéger l’habitat essentiel par l’entremise d’un décret aux termes de l’article 58 de la LEP. Pour ce faire, ECCC mène des consultations préalables et prépare un arrêté ministériel qui sera publié dans la Gazette du Canada en 2018.

3.3 Terres régies par la Loi sur les Indiens

Les terres mises de côté à l’usage et au profit d’une bande aux termes de la Loi sur les Indiens (aussi appelées terres régies par la Loi sur les Indiens), par exemple les réserves, sont incluses dans la définition de territoire domanial donnée à l’article 2 de la LEP. Le gouvernement fédéral collabore avec les peuples autochtones afin de décider conjointement de la voie à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur ces terres. À l’appui de ces travaux, un Comité consultatif des Premières Nations sur les espèces en péril a été créé, conformément à l’article 9 de la LEP. Celui-ci collaborera avec ECCC à la conservation des espèces en péril, notamment en diffusant le savoir traditionnel et en élaborant des politiques.

3.4 Terres cédées

Au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, des ententes sur le transfert de responsabilités ont permis de céder la gestion et l’administration de vastes portions de territoire aux gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement fédéral s’efforce, en collaboration avec le gouvernement des deux territoires, les gouvernements et organismes autochtones, et les conseils de gestion des ressources fauniques du Nord, d’établir la voie à suivre pour protéger l’habitat essentiel sur les terres cédées (également appelées terres territoriales) tout en respectant l’intention du transfert de responsabilité. Les évaluations de la protection et les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel dans ces territoires sont incluses dans les sections du présent rapport aux termes de l’article 63 portant sur ces territoires.