Approche du gouvernement du Canada pour contrer les menaces imminentes qui pèsent sur l’épaulard, population résidente du sud du Pacifique Nord-Est

Objet

Conformément au paragraphe 80(2) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, ainsi que le ministre de l'Environnement, en tant que ministre responsable de l'Agence Parcs Canada, ont recommandé la prise d'un décret d'urgence pour assurer la protection de l'épaulard, population résidente du sud du Pacifique Nord-Est (ci-après l'épaulard résident du sud). Le gouvernement du Canada a décidé de ne pas prendre un décret d'urgence en ce moment. À la place, des mesures supplémentaires seront prises en vertu d’autres lois.

Contexte

L’épaulard résident du sud est une espèce emblématique en voie de disparition; l’espèce fait face à des menaces envers sa survie et son rétablissement. Depuis 2003, l'espèce est inscrite comme « en voie de disparition » sur la liste des espèces en péril de la LEP. Aujourd’hui, il ne reste plus que 73 individus.

Depuis 2018, le gouvernement canadien a investi considérablement dans l’appui aux efforts de rétablissement et d’atténuation des répercussions découlant des principales menaces pesant sur l’épaulard résident du sud et sur d’autres organismes marins vivants par l’entremise de programmes, tels que l’Initiative de protection des baleines et le Plan de protection des océans. Ces investissements ont permis au gouvernement de mettre en œuvre une série de règlements et de mesures volontaires visant à lutter contre les principales menaces touchant la survie et le rétablissement des épaulards résidents du sud. Par exemple :

• Des fermetures de pêche commerciale et récréative du saumon ont été mises en œuvre chaque année afin de réduire la compétition pour la proie et les perturbations physiques et acoustiques dans les principales zones d’alimentation des épaulards résidents du Sud. Parmi les mesures qui ont été prises, mentionnons la fermeture des pêches dans les principales zones d’alimentation (détroit de Juan de Fuca, îles Gulf, et fermetures partielles près de l’embouchure du fleuve Fraser), et une demande adressée aux pêcheurs de cesser la pêche sur une base volontaire et de ne pas transporter d’engins de pêche à moins de 1 km des épaulards;
• Un décret d’urgence provisoire pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été utilisé chaque année pour mettre en œuvre d’autres mesures de réduction des perturbations physiques et acoustiques subies par les épaulards résidents du sud, y compris l’implémentation des zones sanctuaires provisoires (zones interdites), la restriction de vitesse pour les navires dans les zones fréquentées par les épaulards résidents du sud, et l’interdictions d’entraves à la trajectoire des épaulards, imposées aux navires. Afin de réduire davantage le risque de perturbation physique et acoustique des épaulards résidents du sud, le gouvernement du Canada a également mis en œuvre un programme d’autorisation avec les entreprises d’observation de baleines participantes;
• Des mesures volontaires ont été lancées dans le cadre du Programme d’amélioration de l’habitat et de l’observation des cétacés (ECHO) dirigé par l’Administration portuaire Vancouver Fraser (VFPA), ce qui a permis de réduire les perturbations acoustiques et physiques, dont le bruit sous-marin des grands navires commerciaux dans certaines parties de l’habitat essentiel de l’épaulard résident du sud;
• La distance d'approche obligatoire pour les épaulards du Pacifique a été augmentée à 400 m chaque année depuis 2019 en vertu d'un décret d’urgence provisoire pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
• Le bureau des mammifères marins a été créé pour signaler les observations de baleines en temps quasi réel et orienter le trafic maritime en fournissant une meilleure connaissance de la situation en ce qui concerne les activités des épaulards résidents du Sud; et
• La fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de substances toxiques pour les baleines, dont l’épaulard résident du sud, ont été interdites via la prépublication de modifications apportées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012).

Il est possible qu’il faudra attendre longtemps, voire des décennies, pour observer les effets biologiques de ces mesures car les épaulards résidents du sud vivent longtemps et se reproduisent lentement. Donc, le rétablissement de l’espèce prendra un certain temps.

Décision prise en vertu de l’article 80 de la LEP

Le 29 novembre 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et le ministre de l'Environnement, en tant que ministre responsable de l'Agence Parcs Canada, ont conclu que l'épaulard résident du sud était confronté à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement. Ils ont confirmé trois menaces principales pour la population : les perturbations acoustiques et physiques, la réduction de la disponibilité des proies, et les contaminants de l'environnement. Leur opinion forgée, les ministres ont recommandé la prise d’un décret d’urgence, comme leur oblige la LEP.

Le gouvernement du Canada a décidé de ne pas prendre un décret d'urgence, en vertu de l’article 80 de la LEP, pour protéger l’épaulard résident du sud.

Cette décision a été prise en considérant les objectifs de la LEP et l’efficacité attendue des mesures et des activités que le gouvernement et d’autres organisations ont prises et qu’ils continuent de prendre en accord avec le programme de rétablissement et le plan d’action, afin de faire face aux menaces qui pèsent sur l’épaulard résident du sud et son habitat essentiel. Il a été déterminé que l'approche la plus efficace consiste à gérer les activités humaines par l’entremise d’outils législatifs existants et de mesures non réglementaires. Autres facteurs (sociaux, économiques et politiques, entre autres) et l’intérêt public ont aussi été pris en compte dans la décision.

Approche collaborative pour le rétablissement de l’épaulard résident du sud

Pour faire face aux principales menaces pesant sur l’épaulard résident du sud, le gouvernement du Canada utilise un ensemble de pouvoirs législatifs disponible en vertu de la Loi sur les pêches, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ainsi que des mesures non réglementaires. Pour contrer les menaces imminentes pesant sur l’épaulard résident du sud, voici les nouvelles mesures réglementaires et non-réglementaires proposées* :

1. en ce qui concerne les perturbations acoustiques et physiques,
   1. Augmentation de la distance d'approche à 1000 mètres pour les épaulards résidents du sud grâce à la modification du Règlement sur les mammifères marins, conformément à la Loi sur les pêches;
   2. Le gouvernement du Canada s'engage aussi à définir des objectifs provisoires en matière de bruit sous-marin dans l'habitat essentiel de l’épaulard résident du sud. L'établissement d'objectifs provisoires en matière de bruit sous-marin servirait de référence et constituerait  une étape importante pour pouvoir prendre d'autres mesures de réduction du bruit dans la mer des Salish et dans l’évaluation des progrès accomplis à cet égard.
2. en ce qui concerne la disponibilité des proies,
   1. Des ajustements aux fermetures de la pêche commerciale et récréative au saumon en 2025 et/ou 2026 seront pris en considération et apportés lors des consultations conformément à la Loi sur les pêches. Ces ajustements accroîtraient temporairement et spatialement la protection des principales zones d'alimentation de l'épaulard résident du sud.
   2. Des fermetures à intervalles réguliers pour la pêche de saumon chinook au cours de la saison 2025 et/ou 2026 seront envisagées et consultées conformément à la Loi sur les pêches.
3. en ce qui concerne les contaminants environnementaux,
   1. Interdictions progressives de rejeter les eaux de lavage en provenance des systèmes d'épuration dans l'habitat essentiel de l’épaulard résident du sud, y compris les systèmes d’épuration des gaz d'échappement, en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

* La portée exacte et la mise en œuvre des mesures réglementaires sera déterminé par des consultations avec les partenaires directement concernés parmi les Premières Nations, les conseils de gestion de la faune, les intervenants de l'industrie et d’autres parties.

Le gouvernement continuera également à collaborer avec l’administration portuaire de Vancouver Fraser pour soutenir le programme ECHO, qui incitent l’adoption de mesures volontaires pour réduire le bruit sous-marin provenant des grands navires commerciaux. Les initiatives volontaires, tel que la réduction volontaire de la vitesse des navires, ont atteint un taux de participation élevé et ainsi démontré une réduction du bruit sous-marin.

Les épaulards résidents du sud vivent longtemps et se reproduisent lentement. Leur rétablissement est un objectif à long terme qui nécessite des décennies d'efforts et de surveillance. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les groupes autochtones, les conseils de gestion de la faune, les autres gouvernements et les intervenants afin de promouvoir les activités contribuant à la survie et au rétablissement de l’épaulard résident du sud.

Consultation

Le gouvernement du Canada mènera des consultations supplémentaires, au sujet des mesures réglementaires proposées, auprès des partenaires directement concernés parmi les Premières Nations, les conseils de gestion de la faune, les intervenants et d’autres parties. Ces consultations ont pour but de recueillir des commentaires sur la portée des mesures. Elles visent aussi à anticiper et à atténuer, dans la mesure du possible, les conséquences que ces mesures pourraient engendrer.

Le gouvernement du Canada tiendra également compte des commentaires reçus lors de consultations et de mobilisations antérieures. Voici quelques exemples notables : les consultations menées sur les modifications proposées au Règlement sur les mammifères marins et les consultations antérieures menées auprès des Premières Nations et des conseils de gestion de la faune.

Contactez-nous

Pour toute question ou tout commentaire en lien avec cet avis, communiquer avec :
Programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa, Ontario
K1A 0E6 
DFO.NCRSARA-LEPRCN.MPO@DFO-MPO.GC.CA