Résumé de l’arrêté : l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii)

L’Arrêté visant l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall (Sterna dougallii) (l’arrêté) a pour objectif de contribuer à la survie et au rétablissement de la Sterne de Dougall par des mesures de protection juridiques de son habitat essentiel sur le territoire domanial. L’arrêté s’applique à ce qui suit :

1. Île de Sable, Nouvelle-Écosse : toute aire située dans un périmètre de 200 mètres autour de chaque polygone englobant chaque colonie nicheuse de toute espèce de sterne présente sur cette île, à l’exclusion de l’aire située dans la Réserve de parc national du Canada de l’Île-de-Sable décrite à l’annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada^{Note de bas de page 1} ;
2. Îles North Brother et South Brother, Nouvelle-Écosse : l’habitat aquatique s’étendant jusqu’à 200 mètres vers le large à partir de la ligne de marée haute moyenne de chaque île;
3. Île Country, Nouvelle-Écosse : tout l’habitat terrestre de l’île, ainsi que l’habitat aquatique s’étendant jusqu’à 200 mètres vers le large à partir de la ligne de marée haute moyenne.

L’île de Sable est administrée par l’Agence Parcs Canada; elle est actuellement un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et est une réserve à vocation de parc national en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC).

Les îles North Brother et South Brother sont des îles inhabitées situées sur la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et l’habitat terrestre sur ces îles relève de la compétence de la Nouvelle-Écosse^{Note de bas de page 2} .

L’île Country, laquelle est aussi inhabitée, est située au large du littoral est de la Nouvelle‑Écosse. Elle relève de l’administration de Pêches et Océans Canada et est gérée par la Garde côtière du Canada.

L’arrêté a été pris conformément à l’article 58 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il est entré en vigueur le 28 octobre 2016.

La Sterne de Dougall

La Sterne de Dougall (Sterna dougallii) est un oiseau marin apparenté aux mouettes et goélands, de taille moyenne et de couleur pâle, dotée d’une queue longue et très fourchue. Pendant la période de reproduction, les adultes ont un plumage blanc hormis leur calotte noire. Ils possèdent de longues pennes caudales blanches qui ressemblent à de longues oriflammes pendant leur vol. Le bec noir de la Sterne de Dougall s’orne de rouge à la base plus tard pendant la période de reproduction.

Les Sternes de Dougall au Canada nichent dans des colonies situées presque exclusivement sur des petites îles comportant une végétation basse, mais nicheront à l’occasion sur des flèches littorales. L’espèce a besoin d’un habitat particulier pour l’alimentation et la reproduction, et ces deux habitats doivent être proches l’un de l’autre. Elle s’alimente en général dans les eaux littorales peu profondes, à proximité de hauts-fonds et de rides de courants de marée, et construit son nid au sol pour assurer un abri, l’incubation, et l’éclosion des œufs, ainsi que l’élevage et l’alimentation des petits. Dans le nord-est de l’Amérique du Nord, la plus importante caractéristique de l’habitat des Sternes de Dougall reproductrices semble être la présence de Sternes pierregarins reproductrices, puisque les premières ne semblent pas nicher dans des sites sans la présence des dernières. Les sternes nécessitent des colonies qui sont relativement dépourvues de prédateurs et abandonneront une colonie après une saison de forte prédation. La principale menace de la Sterne de Dougall est la prédation (par les mouettes, le Vison d’Amérique, le Grand-duc d’Amérique, la Corneille d’Amérique), l’éviction par les Goélands argentés et les Goélands marins et la perte d’habitat de reproduction (espèces végétales non indigènes, hausse du niveau de la mer, érosion des îles due aux tempêtes).

La Sterne de Dougall a été inscrite en 2003 comme espèce en voie de disparition en vertu de la LEP. Les interdictions générales définies aux articles 32 (concernant les individus) et 33 (concernant les résidences) de la LEP s’appliquent donc à la Sterne de Dougall partout au Canada. Par conséquent, la LEP interdit ce qui suit :

• de tuer un individu de l’espèce Sterne de Dougall, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre;
• de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de l’espèce Sterne de Dougall, notamment partie d’un individu ou produit qui en provient;
• d’endommager ou de détruire la résidence d’individus de l’espèce Sterne de Dougall (la résidence des individus de l’espèce Sterne de Dougall est un nid).

De plus, la Sterne de Dougall est un oiseau migrateur visé par des mesures de protection prévues par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) partout où on la trouve au Canada. La LCOM et des règlements interdisent ce qui suit :

• la perturbation, la destruction ou la prise d’un oiseau migrateur, de son nid, de ses œufs ou de l’abri de son nid;
• la possession, la vente ou l’échange d’un oiseau migrateur (vivant ou mort), de son nid ou de ses œufs.

L’espèce a également été inscrite en 2000 comme espèce en voie de disparition (Endangered Species) en vertu de l’Endangered Species Act de la Nouvelle-Écosse et bénéficie des protections prévues dans cette mesure législative.

Interdictions en vertu de l’arrêté

L’arrêté applique l’interdiction de la destruction d’un habitat essentiel, définie au paragraphe 58(1) de la LEP, à l’habitat essentiel de la Sterne de Dougall décrit dans l’arrêté. On peut parler de destruction lorsqu’il y a dégradation d’un élément de l’habitat essentiel, soit de façon permanente ou temporaire, à un point tel que l’habitat essentiel n’est plus en mesure d’assurer ses fonctions lorsqu’exigé par l’espèce. Voici des exemples d’activités susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel de l’espèce; il peut toutefois exister d’autres activités destructrices :

1. la modification de la surface de l’île Country, dont l’enlèvement de matériaux (par exemple, débris, roches, nids), l’ajout de matériaux (par exemple, sable, roche, gravier) ou l’installation de structures anthropiques (produites par l’humain);
2. la modification du couvert végétal, y compris l’enlèvement partiel ou complet de la végétation utilisée par la Sterne de Dougall et/ou d’autres sternes, que ce soit manuellement, mécaniquement ou chimiquement (par exemple, par des herbicides) ou par les activités liées à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation de structures anthropiques, ainsi que l’ajout intentionnel de végétation;
3. la modification des caractéristiques hydrologiques, comme les activités qui augmenteraient la turbidité ou modifieraient la composition chimique des eaux de surface.

Demande de permis en vertu de la LEP

Si vous prévoyez exécuter des activités qui pourraient toucher des individus ou des résidences de l’espèce Sterne de Dougall, ou si ces activités sont prévues de se dérouler sur un territoire ou des eaux de surface visés par l’arrêté et que ces activités pourraient nuire à la Sterne de Dougall ou détruire une partie de son habitat essentiel, alors vous devrez présenter une demande de permis conformément à l’article 73 de la LEP. Un permis peut être délivré seulement aux fins des trois activités suivantes : a) pour des recherches scientifiques sur la conservation des espèces; b) pour une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage; c) pour une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas. Un permis ne peut être accordé que lorsque les trois conditions préalables sont remplies : toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et la meilleure solution retenue; toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus; l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

Pour demander un permis, veuillez vous reporter au Système de permis pour les espèces en péril^{Note de bas de page 3} .

Dispositions d’exécution et dispositions pénales

Les agents de l’autorité désignés en vertu de la LEP et de la LCOM peuvent réaliser des inspections et des enquêtes pour s’assurer que ces lois sont respectées. Les personnes trouvées coupables d’une infraction à la LEP, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $ ou d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux. Les sociétés sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 000 $. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM), pris en vertu de LCOM, a aussi des dispositions qui interdisent la perturbation, la destruction ou la prise d’œufs ou de nids d’un oiseau migrateur. Les personnes reconnues coupables d’une infraction, par procédure sommaire, sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement ou d’une combinaison des deux. En ce qui concerne la LEP et la LCOM, le tribunal peut également condamner des personnes à rembourser les frais et ordonner la saisie de biens, par des agents d’application de la loi, confisqués au profit de Sa Majesté.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur la Sterne de Dougall et des documents sur le rétablissement, veuillez consulter la page du profil de la Sterne de Dougall, dans le Registre public des espèces en péril. Pour de plus amples renseignements sur la LEP et savoir dans quelle mesure elle s’applique à vous, veuillez visiter le Centre d’éducation sur les espèces en péril.

Contact

Environnement et Changement climatique Canada – Région de l’Atlantique
Service canadien de la faune
C.P. 6227
17, allée Waterfowl
Sackville (N.-B.)  E4L 1G6

Sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada uniquement)
Téléphone : 506-364-5044
Télécopieur : 506-364-5062
Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.ca