Projet de réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott : stratégie réglementaire

Modification à l'annexe I du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages :
Réserve nationale de faune proposée aux îles Scott

(mars 2013)

Trois photos de gauche à droite : Roches et de la côte de l’océan; Oiseaux marins avec un poisson et un avion de surveillance aérienne de Transport Canada avec un navire en arrière-plan.

© Jim Lamontc © M. Hipfner © Transport Canada

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Table des matières

1.0 Objectif

L'objectif de cette stratégie réglementaire est de présenter les limites proposées, les objectifs de conservation et l’approche de gestion pour la désignation, sous l'autorité de la Loi sur les espèces sauvages au Canada (LESC), d’une réserve nationale marine de faune aux îles ScottNote1de bas de page, située sur la côte du Pacifique du Canada, par la modification du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages.

Dans le discours du budget de 2007, l'archipel des îles Scott a été désigné comme l'une des neuf zones de protection marines à créer au Canada. Le ministre des Finances, a déclaré : « Notre stratégie nationale sur l’eau appuiera également le développement durable et la protection de nos océans. Elle établit neuf zones marines protégées, dont [...], les îles Scott, sur la côte du Pacifique [...] ».

Le budget de 2007 a attribué des fonds au Service canadien de la faune d'Environnement Canada dans le but de protéger les principales aires d'alimentation pour les populations d’oiseaux de mer des îles Scott. Ce financement permet à Environnement Canada de préparer cette réserve nationale marine de faune pour la désignation en 2012, et aide le Ministère dans le cadre de ces activités.

La désignation de ce secteur comme une Réserve nationale de faune est une reconnaissance de l'importance environnementale et de la sensibilité de cette zone pour les oiseaux de mer et, de manière plus large, pour la biodiversité marine. La région est la terre ancestrale de la première Nation Tlatlasikwala et la première Nation Quatsino et détient une grande importance culturelle et spirituelle pour les Premières Nations. La désignation de Réserve nationale de faune apportera avec elle une amélioration et coordination accrue de la gestion des activités dans la région. La collaboration entre les ministères fédéraux, la Province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations s’assurera que les activités autorisées continueront sous les normes les plus élevées de gestion des risques et des mesures d’atténuation des impacts environnementaux négatifs sur cet environnement marin productif.

La présente stratégie réglementaire comprend les limites provisoires, une vision et des objectifs recommandés, et un cadre de gestion des activités pour la réserve nationale de faune proposée. En outre, elle décrit le processus par lequel les consultations avec les Premières nations, les intervenants, le public, les administrations locales et provinciales et les autres ministères fédéraux se dérouleront.

2.0 Aperçu de la stratégie réglementaire

Une réserve nationale marine de faune destinée à protéger l'habitat marin de la colonie la plus importante et la plus diversifiée d'oiseaux de mer du Pacifique, au Canada, sera établie, dans le cadre d'une approche de gestion écosystémique. La vision et les objectifs pour cette réserve sont conformes à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et au Règlement, et tiennent compte de l’ensemble du contexte régional dans lequel la réserve nationale de faune proposée est située. La vision est celle d’une réserve national marine de faune autour des îles Scott qui préservera les populations d’oiseaux de mer comme un élément essentiel d’un écosystème marin sain et assurant aussi le maintien des valeurs socioéconomiques et culturelles des générations actuelles et futures.

La limite recommandée actuellement pour la réserve nationale de faune proposée a été définie en utilisant les meilleurs renseignements disponibles sur les répartitions et l’habitat des oiseaux de mer, et en tenant compte des renseignements socioéconomiques et des processus intégrés de planification marine pour cette région. La réserve nationale marine de faune proposée s'étend sur une aire exclusivement marine de 11 546 km² qui n'englobe pas les parties terrestres des îles Scott, qui sont des aires protégées provinciales.

Les consultations avec un comité directeur et un groupe consultatif ont joué un rôle clé dans la proposition d'une orientation relative à l'élaboration de la stratégie réglementaire. Le comité directeur est constitué de représentants de cinq organismes fédéraux, de la province de la Colombie-Britannique et des Premières nations Quatsino et Tlatlasikwala. Le groupe consultatif est composé de représentants des administrations locales et régionales, des secteurs de la pêche et du transport maritime, des organisations non gouvernementales de l'environnement et des secteurs du tourisme et de l'énergie non renouvelable.

La stratégie réglementaire propose que l'administration d'activités, telles que la pêche et la sécurité et le transport maritime, dans les limites de la réserve nationale de faune reste respectivement sous l'autorité de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada. Environnement Canada élaborera des ententes avec ces ministères -- en utilisant une approche collaborative dans le cadre de l'analyse, la gestion, la surveillance et l'application des règlementsNote2de bas de page concernant les activités dans cette réserve nationale de faune -- afin que les objectifs de conservation pour la réserve soient atteints.

Au moment de la désignation de la réserve nationale de faune aux îles Scott, le ministre de l'Environnement autorisera, par l'entremise d'un avis public, la tenue des activités existantes telles qu’elles sont gérées actuellement. Les nouvelles activités proposées qui n'offrent aucun avantage ni à la faune ni à son habitat, ou qui ne correspondent pas aux objectifs pour lesquels la zone protégée a été établie, seront évaluées en tenant compte du plan de gestion, des meilleurs renseignements disponibles et en appliquant une approche de précaution. Toute proposition portant sur de nouvelles activités dans les limites de la réserve nationale de faune sera examinée en collaboration avec les ministères fédéraux qui disposent d’un pouvoir de réglementation quant à ces activités.

La désignation de la réserve nationale de faune contribuera de manière significative à la cible mondiale fixée pour 2020 par la Convention sur la diversité biologique (CDB)Note3de bas de page, ratifiée par le Canada en 1992, visant à ce qu’au moins 10 % des zones côtières et marines soient conservées par l'entremise de systèmes d'aires protégées.Note4de bas de page À l'heure actuelle, le Canada protège 0,88 % de ses océans,Note5de bas de page y compris 2,8 % des eaux marines du Pacifique au pays. La limite recommandée pour la réserve nationale de faune aux îles Scott proposée augmenterait la zone sous protection dans les eaux marines du Pacifique, au Canada, de 2,8 % à 5,34 %.

3.0 Autorité

La LESC, adoptée en 1973, habilite le ministre à mener à bien les activités afin de promouvoir et de soutenir la recherche, la conservation et l'interprétation liées à la faune [paragraphe 4(2)]. Les terres publiques assujetties à la Loi peuvent être désignées comme réserves nationales de faune afin d'assurer la protection de l'habitat d’importance vitale des oiseaux et d’autres espèces sauvages. La Loi sur les espèces sauvages au Canada a été modifiée en 1994 pour préciser que le gouverneur en conseil peut établir des zones marines protégées dans tout espace marin faisant partie des eaux intérieures, des eaux territoriales ou de la zone économique exclusive du Canada. Selon le paragraphe 2(3) de la LESC, qui habilite le ministre de l'Environnement du Canada à désigner les réserves nationales de faune, il est clair que « la présente loi ne porte pas atteinte aux droits -- ancestraux ou issus de traités -- des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ».

Le processus de création d'une réserve nationale de faune demande la modification de l'annexe 1 du Règlement afin d'y inclure le nom et la description des limites de cette réserve. La Loi sur les espèces sauvages au Canada [paragraphe 4(3)] stipule que l'assentiment des autres ministres qui administrent les terres publiques, y compris les zones marines, est requis pour que le ministre de l'Environnement puisse réglementer les activités. L’administration de la LESC relève du Service canadien de la faune, sous l'autorité du ministre de l'Environnement. À l'heure actuelle, il existe 54 réserves nationales de faune établies au Canada, protégeant près de 988 000 hectares d'habitat.

Deux autres lois fédérales offrent un pouvoir de réglementation supplémentaire sur les activités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les espèces fauniques partout au Canada, y compris dans la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott. L'objectif de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) est de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs -- individus et populations -- et leurs nids (article 4). Cette loi protège dix des douze espèces d'oiseaux de mer qui se reproduisent sur les îles Scott. Les deux autres espèces reproductrices sont protégées par la Wildlife Act de la Colombie-Britannique. La LCOM de 1994 protège également d'autres espèces d'oiseaux migrateurs qui nichent sur les îles Scott, ainsi que de nombreuses espèces d’oiseaux de mer qui nichent ailleurs, notamment les Albatros, mais que l'on retrouve occasionnellement dans les réserves nationales de faune.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) vise à prévenir la disparition - de la planète ou du Canada seulement - des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Conformément aux articles de la LEP portant sur les interdictions générales (articles 32 et 33), il est interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le capturer ou de le prendre; de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu -- notamment une partie d’un individu ou un produit qui en provient; et d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus.

4.0 Contexte et justification

4.1 Emplacement géographique

Les îles Scott sont constituées de cinq petites îles et de plusieurs îlots au large de l'extrémité nord de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique (voir la figure 1). Les plus grandes îles, Lanz et Cox, sont les plus proches de la côte, à environ 10 km au large de Cape Scott. Les trois îles les plus petites sont Beresford, Sartine et l'île Triangle. L’île Triangle est la plus éloignée de Cape Scott, située à environ 45 km de distance. La surface terrestre et l'estran des cinq îles sont protégés par le parc et les réserves suivantes de la Colombie-Britannique : le parc provincial des îles Lanz et Cox, la réserve écologique de l’île Beresford, la réserve écologique de l’île Sartine et la réserve écologique Anne Vallee (île Triangle). Le parc provincial est zoné pour la conservation de la nature sauvage, le niveau d'utilisation y est donc faible et aucune installation, ni service n’y sont fournis. Afin de protéger les oiseaux reproducteurs et leur habitat de nidification, la province ne permet pas au public d’avoir accès aux réserves écologiques mais les activités de recherche scientifique portant sur la conservation des oiseaux de mer sont autorisées pour les titulaires d'un permis.

Figure 1. Emplacement géographique des îles Scott
Carte de la Colombie-Britannique ciblant sur les îles Scott et deux réserves de parc national et une réserve d’aire marine nationale de conservation. (voir longue description ci-dessous)
Description longue pour la figure 1

Les îles Scott sont constituées de cinq petites îles et de plusieurs îlots au large de l'extrémité nord de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique. Les plus grandes îles, Lanz et Cox, sont les plus proches de la côte, à environ 10 km au large de Cape Scott. Les trois îles les plus petites sont Beresford, Sartine et l'île Triangle. L’île Triangle est la plus éloignée de Cape Scott, située à environ 45 km de distance. La surface terrestre et l'estran des cinq îles sont protégés par le parc et les réserves suivantes de la Colombie-Britannique: le parc provincial des îles Lanz et Cox, la réserve écologique de l’île Beresford, la réserve écologique de l’île Sartine et la réserve écologique Anne Vallee (île Triangle). Le parc provincial est zoné pour la conservation de la nature sauvage, le niveau d'utilisation y est donc faible et aucune installation, ni service n’y sont fournis. Afin de protéger les oiseaux reproducteurs et leur habitat de nidification, la province ne permet pas au public d’avoir accès aux réserves écologiques.

4.2 Importance pour la conservation des oiseaux et des écosystèmes marins

La zone marine autour des îles Scott a été qualifiée de zone d'importance écologique et biologique dans la Zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (ZGICNP), et de zone importante pour la conservation des oiseaux par l’organisme BirdLife International. Les îles Scott accueillent la plus grande concentration d'oiseaux de mer reproducteurs de la région du Pacifique au Canada, et représentent le site où sont menées les recherches les plus approfondies sur les oiseaux de mer au Canada. Les renseignements provenant de cette zone sont la principale source de connaissances scientifiques sur les oiseaux de mer et leur environnement sur la côte Ouest. Près de 40 % des oiseaux de mer qui se reproduisent en Colombie-Britannique nichent sur les îles Scott, notamment près de la moitié de la population mondiale de Stariques de Cassin, 90 % des Macareux huppés du Canada, 95 % des Guillemots marmettes de l'Ouest canadien et 7 % de la population mondiale de Macareux rhinocéros. D'autres espèces prioritaires se reproduisent sur les îles et utilisent de grandes zones océaniques à proximité pour se nourrir, y compris l'Océanite à queue fourchue et l’Océanite cul-blanc. Les populations d’oiseaux de mer reproducteurs des îles Scott ont déjà été estimées à environ 2,2 millions d'individus, avec près de 2 millions de Stariques de Cassin. Depuis que ces estimations ont été faites à la fin des années 1990, les populations de Stariques de Cassin et de Guillemots marmettes ont diminué de façon importante, ce qui laisse supposer une population reproductrice totale de toutes les espèces d'environ 1,4 million d'individus. Les travaux visant à évaluer les tendances liées aux populations se poursuivent. 

Les effets de la variabilité du climat pourraient avoir une incidence sur les oiseaux de mer dans cette zone, car la disponibilité de leur nourriture, leur survie et leur reproduction varient en fonction des changements des conditions océaniques. Par exemple, les copépodes qui sont essentiels au succès de la reproduction des Stariques de Cassin sont disponibles sur des périodes plus longues au cours des années affichant des températures océaniques froides, entraînant ainsi la production d’oiseaux plus gros. Les conditions océaniques qui offrent une plus grande productivité primaire ont une incidence positive sur le lançon, ce qui contribue au succès de la reproduction des Macareux rhinocéros.

L'écosystème marin entourant les îles Scott attire également des millions d'oiseaux de mer qui ne se reproduisent pas dans la région, dont certains pouvant se déplacer sur des milliers de kilomètres au-dessus de l'océan Pacifique. Deux grands migrateurs sont en péril à l'échelle mondiale : l’Albatros à pieds noirs (espèce en voie de disparition) et le Puffin fuligineux (espèce quasi menacée). D'autres sont inscrits en vertu de la Loi sur les espèces en péril : l'Albatros à queue courte (espèce menacée) et le Puffin à pieds roses (espèce menacée). Les espèces en péril qui nichent ailleurs en Colombie-Britannique et que l'on peut retrouver dans ces eaux sont le Guillemot marbré (espèce menacée) et le Guillemot à cou blanc (espèce préoccupante).

À l'heure actuelle, la roquerie des otaries de Steller (espèce préoccupante) de l'île Triangle est la plus grande colonie canadienne et la deuxième plus grande colonie au monde. Après avoir disparu de la Colombie-Britannique au cours du XIXe siècle, la loutre de mer (espèce préoccupante) commence de nouveau à coloniser cette zone, qui représente probablement un habitat de haute qualité pour cette espèce.Note6de bas de page Cette zone offre également un habitat pour de nombreuses espèces de mammifères marins, tels que la baleine grise (espèce préoccupante), le rorqual à bosse (espèce menacée), le rorqual bleu (espèce en voie de disparition) et trois populations distinctes d'épaulards (deux espèces menacées, une espèce préoccupante).

Les poissons et les invertébrés marins utilisent également cette zone de manière fréquente tout au long de leur cycle vital. Parmi les espèces de poissons de fond se trouvant dans cette zone signalons : divers sébaste, le flétan du Pacifique, la morue-lingue, la morue charbonnière, le merlu du Pacifique et des espèces de sole. Cinq espèces de saumon sont aussi présentes dans les eaux entourant les îles Scott. Une grande partie de la nourriture des oiseaux de mer est composée d'espèces de petits poissons pélagiques comme le lançon, et d'invertébrés marins comme les copépodes Neocalanus.

4.3 Considérations socioéconomiques

Cette région est le berceau ancestral des Premières nations Tlatlasikwala et Quatsino, et a une signification culturelle et spirituelle importante pour ces Premières nations. Une étude portant sur les connaissances traditionnelles et leur utilisationNote7de bas de page a permis de répertorier 38 sites ethnohistoriques et 14 sites archéologiques documentés dans les îles Scott et les eaux environnantes. Les données rassemblées pour ce projet indiquent que les îles Scott et des zones marines environnantes étaient, et sont toujours, très importantes pour les Premières nations.

Les résidents du nord de l'île de Vancouver et ailleurs apprécient également cette région pour ses ressources halieutiques, le transport maritime et son écosystème marin. Les îles sont situées dans le district régional de Mount Waddington, qui, selon le recensement du Canada de 2006, comptait une population de 11 650 habitants, dont 23 % d'Autochtones. Une étudeNote8de bas de page sur l'importance des activités marines du secteur privé pour l'économie locale a montré que, en 2009, 48 millions de dollars en salaires et en avantages sociaux, ainsi que de 1 160 années-personnes d'emploi, ont été générés dans cette zone. L'aquaculture, les activités récréatives maritimes, la pêche commerciale et le transport maritime ont contribué à 40, 27, 17 et 15 % des salaires obtenus respectivement.

Actuellement, il n'existe aucune activité d'exploration ou de développement de nature minière, gazière ou pétrolière dans la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott, bien qu'il existe probablement des ressources dans cette région, même si cela n'a pas été prouvé.Note9de bas de page Quatre sociétés détiennent actuellement un total de 37 tenures pétrolière et gazière à l’intérieur ou partiellement dans les limites proposées de la réserve. Le potentiel de pétrole et de gaz estimé par la Commission géologique du Canada est prometteur, même si, en réalité, il y a eu peu d'opportunités pour confirmer ce potentiel en raison d'un moratoire fédéral datant de 1972 sur toute nouvelle exploration au large de la côte Ouest du Canada. Selon la Commission géologique du Canada, il y a des minerais d’une valeur économique dans la région, par contre la capacité d’extraire les minerais en mer n’est pas encore disponible.

Plusieurs initiatives de planification marine sont en cours sur la côte du Pacifique. Il s'agit notamment de la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada, la Stratégie Canada-CB pour le Réseau de zones de protection marines et le processus de la Zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique. Collectivement, ces initiatives devraient contribuer à l'efficacité de la gestion intégrée des ressources marines et à un réseau de zones de protection marines dans cette région. Le plan de gestion pour la réserve nationale de faune proposée sera élaboré tout en tenant compte de la planification en cours de la gestion intégrée et du réseau d’aires protégées marines.

4.4 Les menaces

L'un des principaux objectifs liés à la désignation de la réserve nationale de faune aux îles Scott est d'atténuer les risques d'effets nocifs sur la productivité et la survie des oiseaux de mer résultant de l'activité humaine. Dans la mesure où il n’y a pas d’indications que les activités actuelles causent des effets nocifs importants sur les oiseaux de mer, le pouvoir de réglementation du ministre sur cette zone marine permettra de veiller à ce que les menaces futures soient évitées ou atténuées de manière appropriée.

4.4.1 Pétrole et pollution

Il a été clairement documenté que le pétrole et les hydrocarbures, en grandes comme en petites quantités, peuvent tuer les oiseaux de mer. Les oiseaux peuvent être tués par l'ingestion de pétrole lorsqu'ils essaient de se nettoyer, ou lorsqu'ils perdent la capacité isolante en raison du pétrole recouvrant leurs plumes. Les petites quantités d'hydrocarbures invisibles à l'œil nu peuvent être suffisantes pour affaiblir et tuer les oiseaux de mer. L'un des principaux objectifs de la réserve nationale de faune est de réduire le risque que le pétrole ou d'autres polluants similaires pénètrent dans l'eau.

Des règlements mondiaux et nationaux sont en place pour réduire au minimum les rejets provenant des navires, ce qui a entraîné une baisse importante des rejets de pétrole et de la pollution au cours des dernières décennies. Toutefois, il a été démontré que quelques opérateurs de navires continuent à transgresser ces règlements. Même si les rejets d'huiles usées provenant des navires ont tendance à être moins importants et moins visibles comparativement aux grands déversements catastrophiques de pétrole, l'incidence cumulative est beaucoup plus importante à l'échelle mondiale.

Il n'y a eu aucun déversement catastrophique de pétrole et il n'existe aucun suintement naturel connu dans les environs de la réserve nationale de faune proposée. Néanmoins, un échantillonnage effectué par surveillance aérienne sur la côte du Pacifique de 1997 à 2010 a détecté un total de 471 incidents impliquant des hydrocarbures dans les eaux à proximité et au large des côtes, soit environ 33 incidents par an. Trois de ces incidents se sont produits dans les environs de la réserve nationale de faune proposée. Cependant, le taux de surveillance à l'intérieur ou à proximité de la réserve nationale de faune est faible, et on estime que moins de 1 % des occurrences seraient détectées. De plus, il est peu probable de trouver des carcasses d'oiseaux touchés par le mazoutage sur les plages de cette région, en raison des vents dominants qui repoussent les oiseaux vers le large et vers les zones côtières escarpées et faiblement peuplées. Actuellement, il n'existe aucune information permettant d'évaluer les effets environnementaux découlant des événements passés qui se sont produits dans les environs de la réserve nationale de faune.

4.4.2 Pêche d’espèces dont les oiseaux de mer s’alimentent

Les îles Scott et les zones marines environnantes englobent des aires de reproduction et d’alimentation des oiseaux de mer d'importance nationale. Les oiseaux de mer peuvent s'alimenter d'une grande variété d'espèces. Dans cette zone, les principales espèces sont celles qui sont nécessaires pour nourrir les oisillons des oiseaux de mer, et celles qui constituent une partie importante du régime alimentaire. Bien qu'il n'existe aucune activité de pêche actuelle ou planifiée touchant les principales espèces essentielles à l'alimentation des oiseaux de mer, notamment le lançon et le krill, il se peut que les futures activités de pêche ciblent ces espèces. Des renseignements laissent croire que la prise accessoire d’espèces essentielles à l'alimentation des oiseaux de mer par la pêche à l'intérieur et autour de la réserve nationale de faune proposée est négligeable. Ailleurs, un lien a été cependant établi entre la pêche d’espèces dont les oiseaux de mer s’alimentent et le déclin de populations d'oiseaux de mer.

4.4.3 Prise accessoire d’oiseaux de mer

Une étude a démontré qu'il y a des prises accessoires d’espèces de goélands et d’albatros par la pêche à la palangre dans la réserve nationale de faune proposée, et il a été déterminé que ce phénomène est sous-estimé.Note10de bas de page Environnement Canada continuera à travailler avec Pêches et Océans Canada et avec le secteur de la pêche afin de minimiser les prises accessoires, d’améliorer les données et d’échantillonner les oiseaux capturés, dans une industrie de la pêche rentable.

4.4.4 Autres considérations

Il a été signalé que le chalutage par le fond peut avoir des répercussions sur diverses formes de vie marine qui dépendent de l'habitat de fond. Une fois la réserve nationale de faune établie, l'une des priorités en matière de recherche sera d'analyser les relations entre le chalutage par le fond et le milieu biologique marin, y compris les effets potentiels sur l'écosystème dont dépendent les espèces essentielles à l'alimentation des oiseaux de mer et sur d'autres valeurs marines.

Toute activité d'exploration de pétrole et de gaz menée pourrait entraîner des répercussions sur les oiseaux de mer. Ces activités comprennent la pollution chronique par les hydrocarbures, les déversements de pétrole pendant l'extraction ou le transport, et les collisions d'oiseaux avec des plateformes pétrolières.

Il existe une possibilité de développement d'énergie renouvelable dans la réserve nationale de faune proposée. Le développement de l'énergie éolienne est susceptible de nuire aux oiseaux de mer en raison du déplacement de l'habitat, des collisions avec les éoliennes ou des perturbations causées par les activités de construction.

La réglementation des activités dans le voisinage immédiat des îles permettra de réduire le risque que des prédateurs y accèdent et y détruisent ainsi les colonies de nidification. Les espèces d'oiseaux de mer des îles Scott nichent à même le sol ou dans des terriers. Ceux-ci sont très vulnérables à la prédation par des mammifères prédateurs, qui très souvent éliminent ou réduisent de manière drastique les populations de ce type d’oiseaux. Dans d’autres régions, la présence de rats a été observée sur les îles de nidification, ceux-ci provenant de navires passants ou ayant subi des avaries ou de cargaisons renversées. L'introduction de ratons laveurs et de visons a contribué à l'élimination d'oiseaux de mer des îles Lanz et Cox, alors que les autres îles de nidification de l'archipel Scott sont toujours exemptes de prédateurs.

Les débris marins ont été identifiés comme une préoccupation croissante à l'échelle mondiale, en particulier à cause de la persistance des plastiques dans l'environnement marin et de ses effets sur la faune marine.  Bien que des débris marins soient présents sur les îles Scott, la nature et l'étendue des débris dans les eaux marines et son impact sur la faune de la RNF n'ont pas été étudiée à ce jour.

Toutes les menaces, actuelles et futures, devront être examinées dans le contexte des changements climatiques et de leurs effets sur l'écosystème marin. Les changements climatiques peuvent entraîner des répercussions sur les populations d’oiseaux de mer et sur d'autres valeurs marines, en raison des changements touchant l'écosystème marin. Ces changements nuisent à la capacité des espèces sauvages et des habitats marins à résister aux effets des activités humaines. L'une des priorités de recherche sera donc d'améliorer notre compréhension des effets cumulatifs des changements environnementaux et des activités humaines sur les oiseaux de mer et leur habitat.

4.5 Critères de sélection pour une zone candidate au titre de réserve nationale de faune

Environnement Canada a élaboré des critères pour sélectionner les réserves nationales de faune. Tout d'abord, la réserve nationale de faune aux îles Scott accueille le plus grand nombre d'oiseaux de mer reproducteurs sur la côte du Pacifique, au Canada, dont environ la moitié de la population mondiale de Stariques de Cassin, 90 % des Macareux huppés du Canada, 95 % de Guillemots marmettes de l'Ouest canadien et 7 % de la population mondiale de Macareux rhinocéros. Ces pourcentages dépassent nettement les critères de seuil de 1 % de la population canadienne de ces espèces. Deuxièmement, on trouve également dans la région cinq espèces d'oiseaux et 19 autres espèces inscrites sur la liste de la Loi sur les espèces en péril. Enfin, cette zone est un habitat faunique unique : les eaux entourant les îles Scott comprennent la zone de transition entre les courants de l'Alaska et de la Californie, ce qui offre des conditions favorables à une productivité très élevée du milieu marin. Ces caractéristiques contribuent à la création de conditions exceptionnelles pour les oiseaux de mer et la pêche commerciale.

5.0 Options réglementaires

5.1 Options relatives aux aires protégées

Le gouvernement fédéral dispose d'un certain nombre d'instruments réglementaires pour protéger les écosystèmes marins. Le choix de l'instrument le plus approprié dépend des objectifs concernant la zone marine autour des îles Scott. Des objectifs ont été élaborés qui portent notamment sur les éléments suivants : (1) la conservation et la protection des habitats naturels, des liens écosystémiques et des ressources marines qui soutiennent les populations d’oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott; (2) les mesures d'atténuation des risques d'effets nocifs des activités humaines sur la productivité et la survie des oiseaux de mer; (3) la reconnaissance que d’autres organisations sont habilités à assurer la gestion des activités dans ce milieu marin, qui soutient également des valeurs socioéconomiques et culturelles; et (4) l'importance de la compréhension de l'écosystème marin et des valeurs socioéconomiques et culturelles afin d’orienter la gestion de cette zone.

Trois ministères fédéraux disposent d'instruments réglementaires destinés à protéger les écosystèmes marins. Les aires marines nationales de conservation, administrées par Parcs Canada, sont créées pour protéger et conserver des aires marines représentatives dans chacune des 29 biorégions du pays. Ces aires marines sont créées pour représenter les régions marines et démontrer que les mesures de protection et de conservation peuvent s'harmoniser avec l'utilisation des ressources dans les écosystèmes marins.   Par conséquent, cet instrument n’est pas suffisamment axé sur la protection de cet habitat important pour les oiseaux migrateurs et les espèces dont ils dépendent pour se nourrir.

Pêches et Océans Canada utilise l’appellation de zones de protection marines (ZPM) désignée en vertu de la Loi sur les océans pour compléter les mesures comprises dans un cadre de gestion intégrée et une utilisation durable de l'espace océanique. Ces zones de protection marines peuvent être établies pour un certain nombre d'objectifs différents et nécessitent l'établissement de règlements pour chacune d'entre elles. Cependant, le mandat principal de protection de Pêches et Océans Canada porte sur la conservation et la protection des poissons, des mammifères marins et leurs habitats ; les zones uniques ; et les zones avec une productivité ou une diversité biologique élevée.

Environnement Canada peut protéger l'habitat marin grâce aux refuges d'oiseaux migrateurs. Ces refuges mettent l'accent sur la protection des oiseaux, des nids et des œufs dans les endroits et au moment où les oiseaux sont présents en grand nombre, plutôt que sur l'habitat indispensable à la santé à long terme des populations d'oiseaux. Toutefois, les réserves nationales de faune d'Environnement Canada offrent le cadre le plus approprié pour la conservation et la recherche, là où on doit mettre l'accent sur les oiseaux de mer et l'aire d'alimentation indispensable à la survie de leurs populations. Les réserves nationales de faune mettent l'accent sur l'habitat d’importance clé pour les oiseaux migrateurs, les espèces sauvages ou les écosystèmes en péril, ainsi que sur l'habitat faunique rare ou unique. Avec le soutien et la collaboration des autres ministères habilités à réglementer le milieu marin , une réserve nationale de faune est le meilleur mécanisme à long terme permettant de respecter les obligations en matière de recherche et de conservation d'Environnement Canada ainsi que les objectifs pour les îles Scott. Environnement Canada élaborera des ententes avec ces ministères -- en utilisant une approche collaborative dans le cadre de l'analyse, la gestion, la surveillance et l'application des règlements concernant les activités dans cette réserve nationale de faune -- pour atteindre les objectifs de conservation pour la réserve.

5.2 Limites recommandées de la réserve nationale de faune

La limite recommandée actuellement pour la réserve nationale de faune proposée a été définie en utilisant les meilleurs renseignements disponibles sur les répartitions et l’habitat des oiseaux de mer, et en tenant compte des renseignements socioéconomiques et des processus intégrés de planification marine pour cette région. La limite recommandée reflète un équilibre entre les valeurs de conservation, et les valeurs sociales et économiques de la réserve. La réserve nationale de faune marine proposée est constituée d’une zone marine d’environ 11 546 km² (figure 2). La limite finale sera mieux définie après une consultation sur la stratégie réglementaire.

La région d'étude initiale comprenait une zone marine d’environ 25 810 km², tel que défini dans le document Ecosystems Overview Report.Note11de bas de page Un atelier technique a été organisé en décembre 2010 afin d’obtenir et d’examiner des renseignements pertinents pour la détermination des limites de la réserve nationale de faune. Des renseignements supplémentaires fournis par des experts d'Environnement Canada ont été utilisés à l'interne pour étudier les limites potentielles et pour en discuter. Ensuite, ces différentes données ont servi à élaborer un concept écologique préliminaire, réparti sur près de 16 110 km², qui englobe la plupart des habitats consignés utilisés par les oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott. Ce concept écologique préliminaire a été fourni au comité directeur et au groupe consultatif pour obtenir des commentaires. Une révision subséquente de l’information sur la répartition de l’habitat des oiseaux marins ainsi que la considération de commentaires provenant du comité directeur et du groupe consultatif, a amené une nouvelle option de limite d’environ 11 925 km² de surface marine. Par la suite, une analyse de l’information, nouvelles données de 2010, sur les oiseaux marins a résulté à la recommandation de modifier les limites afin de créer une aire d’approximativement 11 543 km², ce qui est environ 45% de la surface de la première proposition.

À la suite de ces consultations et de la poursuite des analyses techniques, la limite recommandée englobe les habitats essentiels aux oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott :

  • La majorité de la superficie marine de l’océan Pacifique utilisée de façon significative par les macareux huppés durant la période de reproduction.
  • Une proportion substantielle de la superficie marine utilisée de façon significative par les stariques de Cassin les macareux rhinocéros durant la saison de la reproduction.
  • Une partie de l'habitat utilisé par le Guillemot marmette lors de sa migration en été vers d'autres habitats saisonniers, déterminée par télémétrie satellitaire, est incluse. Les Guillemots marmettes mâles et les oisillons migrent à la nage, car les jeunes ne sont pas en mesure de voler à ce stade. Les oisillons qui migrent sont également incapables de rechercher de la nourriture, alors les adultes s’occupent de les nourrir. Par conséquent, les voies de migration sont également des habitats d'alimentation importants.
  • Des régions océaniques utilisées par les espèces d’oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott, déterminées sur 20 années d'observation en mer, sont incluses. Lorsqu'il n'existe aucune donnée de télémétrie, ces zones sont définies sur un rayon d'environ 65 km par rapport à l’île Triangle, soit la distance moyenne que peuvent couvrir les Stariques de Cassin et les Macareux rhinocéros pour chercher de la nourriture, une distance déterminée par des études de radiotélémétrie.
  • Une zone pour laquelle des données bathymétriques très détaillées sont disponibles, représentant l'habitat probable du lançon, un poisson essentiel à l'alimentation du Macareux rhinocéros et d'autres oiseaux de mer se nourrissant de poissons. Cet habitat peut être décrit comme étant composé d'étendues d'eau peu profondes, soit moins de 100 m de profondeur, sur Cook Bank.
  • Les habitats près des côtes des îles Scott utilisés par des espèces d'oiseaux nicheurs en début de saison, et qui incluent certains emplacements de radiotélémétrie des Stariques de Cassin, des Macareux rhinocéros et des Guillemots marmettes près des côtes.
  • Des caractéristiques bathymétriques clés qui soutiennent les habitats marins d'alimentation, en particulier la bordure de Cook Bank le long de la côte nord et le prolongement sud de la rupture de pente continentale.

Plusieurs facteurs ont été pris en compte dans la réduction de la zone indiquée dans le concept écologique préliminaire pour obtenir la limite recommandée actuellement. Des consultations auprès du comité directeur et du groupe consultatif ont laissé entendre que la zone était trop vaste et chevauchait un grand nombre de valeurs économiques. Le concept écologique préliminaire a été réduit afin de laisser plus de place à d’autres processus de planification marine visant à protéger d'autres zones de conservation prioritaire, à réduire les chevauchements avec la pêche commerciale et à mettre l'accent sur les habitats océaniques les plus importants pour les oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott. Les habitats qui ne peuvent pas être inclus dans la réserve nationale de faune devront être pris en considération dans d'autres processus de planification en lien avec les eaux océaniques, tel que le processus associé à la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (ZGICNP) ou la Stratégie pour le Réseau de zones de protection marines Canada - Colombie-Britannique , ainsi qu’à l’intérieur d’activités courantes de gestion réalisées par des organismes tels que Pêches et Océans Canada.

Figure 2. Limite recommandée pour la consultation sur la stratégie règlementaire
Carte de la côte de la Colombie-Britannique montrant que la réserve nationale de faune marine proposée est constituée d’une zone marine d’environ 11 546 km² autour de l’Île Triangle près du Banc Cook. Deux autres zones d’intérêt sont présentées, soit les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte. (voir longue description ci-dessous)
Description longue pour la figure 1

Carte de la côte de la Colombie-Britannique montrant que la réserve nationale de faune marine proposée est constituée d’une zone marine d’environ 11 546 km² autour de l’Île Triangle près du Banc Cook. Deux autres zones d’intérêt sont présentées, soit les récifs d’éponges siliceuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte.

Légende
Limite recommandée pour la consultation sur la stratégie réglementaire
Approximativement 11,546 km² de surface marine
Bathymétrie : Échelle continue de couleur bleue définissant la profondeur de l’eau (de 0 à 2000m)
Triangle Island
Centre d’intérêt ZPM des récifs d’éponges siliceuses (aire protégée marine proposée sous la loi sur les Océans)
Projection : BC Albers
Datum : NAD 1983
Date : 1 octobre 2012
Source des données: BC Communities (Stats Canada Gazetteer, 2005), Canada West Coast Gridded Bathymetry (Kung and Lowe, Commission géologique du Canada, 2003), Récifs d’éponges: MPO

6.0 Cadre de gestion de la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott

Cette section présente la stratégie à utiliser pour la gestion des activités dans les limites proposées de la réserve nationale de faune aux îles Scott. Cette stratégie repose sur (1) le Règlement, qui décrit les activités interdites, (2) les pouvoirs et les responsabilités des autres ministres qui ont une autorité administrative sur la réserve, et (3) les politiques et les critères qui guident l'autorisation des activités dans le cadre de modalités précises, tout en tenant compte de l'intérêt, des buts et des objectifs (se reporter à l'annexe I) pour l'établissement de la réserve nationale de faune.

6.1 Vision et objectifs

Une réserve nationale marine de faune destinée à protéger l'habitat marin de la colonie la plus importante et la plus diversifiée d'oiseaux de mer du Pacifique, au Canada, sera établie dans le cadre d'une approche de gestion écosystémique. La vision et les objectifs présentés ci-dessous sont conformes à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et au Règlement, et tiennent compte de l’ensemble du contexte régional dans lequel la réserve nationale de faune proposée est située. Les objectifs visent à orienter l'élaboration d'objectifs précis et mesurables par l'entremise du processus de planification de la gestion.

Vision : Une réserve nationale marine de faune autour des îles Scott qui préserve les populations d’oiseaux de mer constituant un élément essentiel d'un écosystème marin sain et qui assure également le maintien des valeurs socioéconomiques et culturelles pour les générations actuelles et futures.

Objectif 1 : Les habitats naturels, les liens écosystémiques et les ressources marines nécessaires aux populations d’oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott sont protégés et conservés.

Objectif 2 : Les risques d'effets nocifs sur la productivité et la survie des oiseaux de mer liés aux activités humaines sont atténués en conformité avec les objectifs en matière de conservation et de protection.

Objectif 3 : La gestion de la réserve nationale marine de faune est conforme aux pouvoirs de gestion concernant les activités humaines dans le milieu marin et tient compte des valeurs socioéconomiques et culturelles soutenues par l'écosystème marin.

Objectif 4 : La compréhension de l'écosystème marin et des valeurs socioéconomiques et culturelles oriente la gestion de la réserve nationale marine de faune.

6.2 Pouvoir de réglementation sur la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott

Cette stratégie réglementaire propose que l'administration d’activités telles que la pêche et la sécurité et le transport maritime dans les limites de la réserve nationale de faune reste respectivement sous l'autorité de Pêches et Océans Canada, et de Transports Canada. Environnement Canada élaborera des ententes avec ces ministères -- en utilisant une approche collaborative dans le cadre de l'analyse, la gestion, la surveillance et l'application des règlements concernant les activités dans cette réserve nationale marine de faune -- pour atteindre les objectifs de conservation pour la réserve.

En général, lorsque les réserves nationales de faune sont administrées par le ministre de l'Environnement, les activités humaines sont interdites ou atténuées au profit de la faune et de l'écosystème dont elle dépend, grâce à la mise en œuvre du Règlement. L'article 8 du Règlement donne le pouvoir d'interdire l’accès aux réserves nationales de faune.

Dans une réserve nationale de faune, la Loi sur les espèces sauvages au Canada stipule que le ministre de l'Environnement peut autoriser une activité normalement interdite, grâce à la délivrance de permis ou à l'affichage d'avis dans les journaux locaux, à l'entrée de toute réserve d'espèces sauvages ou aux limites de toute partie de celle-ci. Les autorisations peuvent être délivrées seulement si le ministre est d'avis que l'activité (1) constitue de la recherche scientifique liée à la conservation de la faune ou de l'habitat, (2) profite aux espèces sauvages et à leur habitat ou contribuera à la conservation de la faune, ou (3) n’est pas incompatibleNote12de bas de page avec le but pour lequel la réserve nationale de faune a été établie et est compatible avec le plan de gestion le plus récent pour cette réserve. Les modalités qui régissent l'activité peuvent être ajoutées aux autorisations au besoin pour atténuer l'incidence de l'activité et protéger les espèces sauvages et leur habitat.

Le processus de règlementation de deux des activités les plus importantes à l'heure actuelle, à savoir la pêche et la navigation commerciales, ne changera pas. Par conséquent, la participation d'Environnement Canada à la prise de décision n'aura aucune incidence sur le processus et n'imposera aucune charge inutile aux intervenants assujettis à la réglementation. Pêches et Océans Canada et Transports Canada continueront à réglementer respectivement la pêche et le transport de marchandises dans la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott, en collaboration avec Environnement Canada et de manière conforme aux objectifs de conservation définis pour cette réserve. Au moment de la désignation de la réserve nationale de faune aux îles Scott, le ministre de l'Environnement autorisera, par l'entremise d'un avis public, les activités existantes telles qu’elles sont gérées actuellement.

Afin d'assurer la sécurité du public, toutes les activités liées à la construction, l'installation, la gestion et l'approvisionnement de phares et des systèmes d'aide à la navigation gérées par Pêches et Océans Canada (la Garde côtière) seront autorisées, ce qui comprend également les personnes et les organismes mandatés par Pêches et Océans Canada à cette fin.

Selon les limites recommandées, la réserve nationale de faune aux îles Scott englobera des aires marines dans les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone économique exclusive du Canada. Même si la portée de la compétence fédérale diffère légèrement dans la zone économique exclusive, cela aura une incidence négligeable sur la portée des pouvoirs de réglementation et les mécanismes selon lesquels les activités sont gérées et réglementées.

6.3 Approche de gestion pour l'approbation d'activités existantes au moment de la désignation

L'approche de gestion des activités existantes, qui se déroulent dans les limites proposées de la réserve nationale de faune aux îles Scott, est abordée ci-après et résumée dans le tableau 2.

6.3.1 Passage de navires

Bien que la Loi sur les espèces sauvages au Canada confère à Environnement Canada des pouvoirs pour la gestion des réserves nationales de faune dans les zones marines, Transports Canada continuera à réglementer et à gérer les activités de transport et de navigation maritimes dans la réserve nationale de faune. Le passage de navires sera autorisé dans la réserve nationale de faune par l'entremise d'un avis public et en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux (DORS/2007-86). En outre, les Lignes directrices en matière de prévention de la pollution pour l’exploitation des navires de croisière relevant de la compétence du Canada et la Loi sur le cabotage s'appliquent toujours à la réserve nationale de faune.Le transport maritime et la sécurité des bateaux sont gérés par Transports Canada et la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada). Environnement Canada continuera à traiter des risques connus ou potentiels liés à la circulation des navires qui menacent les oiseaux de mer, que ce soit à l'intérieur et à l'extérieur de la réserve nationale de faune proposée, par l'intermédiaire de la collaboration avec ces organismes et par l'entremise de processus de planification marine pertinents. Environnement Canada reconnaît aussi que le passage de navires autour de Cape Scott est essentiel pour le bien-être social et économique du Nord de l'île Vancouver. Maintenir l'accès à cette route maritime et assurer la sécurité maritime resteront des priorités pour la gestion.

D'autres mesures proposées propres à la réserve nationale de faune incluent ce qui suit :

  • La publication d'Avis aux navigateurs afin d'informer les navires traversant la réserve nationale de faune de l'importance de cette zone pour les oiseaux de mer, sa sensibilité à la pollution et une surveillance accrue.
  • Un soutien accru à l'Équipe de reconnaissance aérienne maritime et au programme d'Environnement Canada appelé : Surveillance intégrée par satellite des pollueurs, aux fins de la surveillance et de la mise en application des règlements, notamment en ce qui concerne les déversements d'hydrocarbures ou de déchets d'hydrocarbures.
  • Une interdiction d'ancrage des navires ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux dans un rayon d'un mille marin par rapport aux îles Triangle, Sartine et Beresford, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé pour la pêche, la sécurité ou la recherche, et lorsque cela est conforme aux mesures d'urgence définies dans la stratégie réglementaire.
  • Évaluer la nécessité d'améliorer la protection des oiseaux de mer et de l'écosystème marin, où et quand nécessaire, par le biais de la désignation de zones spécialesNote13de bas de page ou des zones maritimes particulièrement sensiblesNote14de bas de page dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.
  • Un soutien continu au Programme des oiseaux mazoutés en mer, dirigé par Environnement Canada, qui élabore les activités scientifiques nécessaires afin d’appuyer une gestion efficace des risques que le pétrole entraîne pour les oiseaux de mer.

6.3.2 Mesures d'urgence

Pour la gestion des urgences en mer, Environnement Canada travaillera en collaboration avec la Garde côtière canadienne et Transports Canada afin de veiller à ce que les règlements et les objectifs en matière de gestion de la réserve nationale de faune soient pris en compte dans les activités opérationnelles.

  • L’ancrage sécuritaire des navires de pêche, des remorqueurs côtiers et des barges sera autorisé lorsqu'il n’y a aucun risque de rejet de combustible ou d'autres contaminants. La réserve nationale de faune ne sera pas considérée par Transports Canada comme un lieu de refuge préétabli pour les navires en détresse cherchant à stabiliser leur situation.
  • Si un navire est en détresse à proximité ou dans la réserve nationale de faune, on consultera Environnement Canada, dans les meilleurs délais et sans créer des retards dangereux, pour obtenir des conseils sur les mesures à appliquer.
  • Tout navire ayant subi des avaries qui laisse échapper du carburant ou d’autres contaminants, qui perd sa cargaison ou qui est en feu sera remorqué en suivant l'itinéraire le moins dangereux pour l’environnement, vers un refuge désigné pour effectuer des réparations.
  • Dans le but de protéger les rives et les eaux côtières d'un risque potentiel de pollution la Zone d'exclusion des pétroliersNote15de bas de page continuera de s'appliquer à la Réserve nationale de faune.
  • Les stratégies futures pour la gestion des incidents maritimes tiendront compte de la disponibilité de remorqueurs de haute mer capables de prendre en charge les gros navires.
  • La capacité d'Environnement Canada à participer à des programmes d'intervention en cas de déversements catastrophiques sera améliorée.

6.3.3 Pêche

La pêche est réglementée en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements connexes dont l’application relève de Pêches et Océans Canada. Bien que la Loi sur les espèces sauvages au Canada confère à Environnement Canada des pouvoirs pour la gestion des zones marines protégées, Pêches et Océans Canada continuera à réglementer et à gérer les activités de pêche dans la réserve nationale de faune.

Environnement Canada et Pêches et Océans Canada développeront conjointement une approche et une entente portant sur l'analyse, la gestion, la surveillance et l'application de la loi en ce qui concerne les activités de pêche dans cette réserve nationale de faune, afin d’assurer le respect des objectifs de conservation pour la réserve. Des lignes directrices, de meilleures pratiques et des conditions d’attribution des licences seront élaborées au fil du temps et selon les besoins. Les activités de pêche dans la réserve nationale de faune seront également gérées conformément aux politiques du Cadre de gestion durable des pêches, en tant que condition minimale, avec des niveaux de protection additionnels tels que définis dans les plans de gestion ultérieurs de la réserve nationale de faune.

Les activités de pêche en cours dans la réserve nationale de faune au moment de la désignation (tableau 1) seront autorisées au moyen d'un avis public dans le Plan de gestion intégrée des pêches approprié, et seront assujetties aux licences et permis applicables, délivrés en vertu de la Loi sur les pêches.  Toutes les autres activités de pêche dans la RNF seront interdites jusqu'à ce qu'elles puissent être révisées par Environnement Canada et Pêches et Océans Canada. Les mesures suivantes, qui correspondent à une approche de gestion adaptative, sont également proposées pour le plan de gestion de la réserve nationale de faune :

  • Environnement Canada et Pêches et Océans Canada veilleront à ce que la surveillance, les activités d'application de la loi et les conditions d'attribution des licences soient adéquates afin de respecter l'exigence obligatoire en vigueur, qui veut que des dispositifs permettant d'éviter la prise accessoire d’oiseaux de mer soient toujours utilisés dans les activités de pêche commerciale à la palangre et d'autres activités de pêche, au besoin, afin de remédier aux cas des prises accessoires soulevés. Dans le cadre de la gestion à long terme de la réserve nationale de faune, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada examineront régulièrement les résultats de la surveillance de la conformité liée à l'utilisation de ces dispositifs pour s’assurer qu'ils réduisent les prises et la mortalité des oiseaux de mer de manière efficace. S'il est démontré que les mesures d'atténuation en place ne sont pas suffisantes, d'autres mesures d'atténuation devront être élaborées et mises en œuvre.
  • En collaboration avec les intervenants, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada devront élaborer un processus permettant d'évaluer les effets des activités de pêche sur l'habitat important pour l'alimentation des oiseaux de mer. Les pratiques qui présentent un risque inacceptable d'effets sur l'habitat important pour l'alimentation des oiseaux de mer seront déterminées aux fins d'atténuation, grâce au Plan de gestion intégrée des pêches approprié. On s'attend à ce que ce travail soit réalisé d'ici 2018, lorsque l'on devra préparer la deuxième édition du plan de gestion de la réserve nationale de faune. De nouvelles mesures d'atténuation, au besoin, pourraient limiter certaines pratiques, ou imposer de nouvelles mesures ou des conditions précises pour l'obtention de licences de pêche.
  • Environnement Canada produira des renseignements sur l'importance de la conservation dans la réserve nationale de faune aux fins de distribution aux pêcheurs sportifs et aux guides commerciaux.
  • Les aires de conservation des sébastes se trouvant dans les limites recommandées seront maintenues, et les restrictions liées à la pêche seront toujours appliquées par Pêches et Océans Canada.
Tableau 1. Activités de pêche actuellement en cours dans la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott. Ces activités de pêche se déroulent actuellement dans la réserve nationale de faune proposée. Selon le type de pêche, le niveau d'effort et les prises peuvent varier de faibles à importants.

Catégorie de pêche Espèce Type d'équipement
Pêche sportive Saumon (espèces non précisées) Pêche à l'hameçon
Pêche sportive Poissons de fond Pêche à l'hameçon
Pêche sportive Crabe Pêche aux casiers
Saumon commercial Saumon quinnat Pêche à la traîne - palangre
Saumon commercial Saumon rose Pêche à la traîne - palangre
Saumon commercial Saumon kéta Pêche à la traîne - palangre
Saumon commercial Saumon coho Pêche à la traîne - palangre
Saumon commercial Saumon rouge Pêche à la traîne - palangre
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Pêche à la palangre de la morue charbonnière Pêche à l'hameçon
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Pêche de la morue charbonnière à la trappe Pêche aux casiers
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Pêche de sébastes Pêche à l'hameçon
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Poissons de fond
(plusieurs espèces identifiées dans les Plans de gestion intégrées des pêches)
Pêche au chalut
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Annexe II (poisson de fonds Pêche à l'hameçon
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Flétan du Pacifique Pêche à l'hameçon
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Thon germon Pêche à l'hameçon
Pêche commerciale - poissons autres que le saumon Sardine du Pacifique Pêche au filet
Pêche commerciale - invertébrés Oursin rouge géant Prise par des plongeurs
Pêche commerciale - invertébrés Crevette Pêche aux casiers

6.3.4 Activités récréatives

La navigation de plaisance et la pêche dans un cadre privé, et les activités commerciales de tourisme incluant la pêche sportive, seront autorisées dans la réserve nationale de faune par l'entremise d'un avis public et assujetties aux lois, aux règlements et aux codes de pratique d'application générale dans les eaux côtières, sous l'autorité d'organismes comme Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada et la Garde côtière canadienne. Toutefois, les bateaux seront interdits à moins de 100 mètres des colonies de nidification des oiseaux de mer situées dans les îles Triangle, Sartine et Beresford. Cette restriction est importante afin de réduire les possibilités de perturbation de la nidification des oiseaux de mer. Les mesures de gestion des activités récréatives en plein air dans les aires provinciales protégées (parc provincial des îles Lanz et Cox, réserves écologiques de l’île Beresford, de l’île Sartine et Anne Vallee) sont précisées par le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique. L'accès du public aux réserves écologiques est interdit, sauf sous présentation d'un permis délivré par le ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique, afin de protéger les oiseaux de mer nicheurs et leur habitat. Les activités récréatives seront incluses dans la composante de surveillance du plan de gestion afin d'évaluer si des mesures particulières seront requises dans l'avenir pour minimiser les répercussions sur les oiseaux de mer et leur habitat dans la réserve nationale de faune.

6.4 Approche de gestion des nouvelles activités proposées après la désignation

6.4.1 Général

À mesure que de nouvelles activités sont proposées, elles seront examinées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin de déterminer si elles profitent à la faune et à l'habitat faunique ou si elles ne sont contraires aux objectifs pour lesquels les aires protégées ont été établies. Ces critères seront évalués en tenant compte du plan de gestion, des meilleurs renseignements disponibles et en appliquant le principe de précaution. Les propositions de nouvelles activités peuvent également nécessiter un examen en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et être assujetties à d'autres autorisations. Lorsqu'un examen en vertu de deux ou plusieurs lois est nécessaire, les processus seront coordonnés pour être aussi simples que possible.

Les activités futures possibles qui ne se déroulent pas encore dans la réserve nationale de faune proposée comprennent l'exploration et l'exploitation des ressources non renouvelables, l'exploitation des énergies renouvelables, la pêche sélective d’espèces proies, la pêche au filet maillant et à la senne, le dragage et l'installation de câbles et de pipelines. Toute proposition liée à ces activités ou à d’autres nouvelles activités dans les limites de la réserve nationale de faune sera examinée en collaboration avec les autorités ayant des pouvoirs juridiques pour encadrer cette activité.

6.4.2 Nouvelle activité de pêche

Il est possible que de nouvelles activités de pêche soient proposées au sein de la réserve nationale de faune. L'approche de gestion proposée pour les nouvelles activités de pêche est la suivante :

  • Toutes les autres nouvelles activités de pêche doivent être examinées par Environnement Canada et Pêches et Océans Canada pour s’assurer qu'elles ne sont pas contraires à l’objectif pour lequel la réserve nationale de faune a été établie, et qu'elles sont en accord avec le plan de gestion de cette réserve.
  • Les activités de pêche qui ciblent une espèce proie importante pour les oiseaux de mer ou des espèces utilisées par ces espèces proies, seront en principe interdites sauf si il est démontré que cette activité est en accord avec les objectifs de conservation pour la réserve national de faune. À l'heure actuelle, il n'existe aucune activité de pêche commerciale dans la réserve nationale de faune proposée axée sur des espèces proies connues utilisées de façon significative par les oiseaux de mer (p. ex. lançon ou saury du Pacifique) ou sur des aliments des poissons proies (p. ex. zooplancton).
  • L'aquaculture est peu probable en raison de conditions météorologiques et océanographiques. Si l'aquaculture est proposée, cette activité sera examinée de la même façon que toute nouvelle activité proposée.

6.4.3 Ressources souterraines

La majeure partie de la zone comprise dans la réserve nationale de faune proposée est visée par des permis de prospection qui se sont terminés vers le début des années 1960. Il y a aussi par contre un permis d’exploration toujours existant. Actuellement, l'exploration ou l'exploitation ne sont pas possibles en raison d'un moratoire du gouvernement fédéral (1972) et un du gouvernement provincial (1989). Si un jour le moratoire est levé, les permis de prospection devront être convertis en permis d’exploration avant tout commencement d’exploration ou de développement. Un examen par un comité d’experts encadré par la Société royale du CanadaNote16de bas de page a recommandé que plusieurs mesures additionnelles doivent être mises en place avant la levée du moratoire.

Il y a potentiellement des ressources minérales dans les fonds marins de la réserve nationale de faune. Selon la Commission géologique du Canada - Pacifique, il y a de nombreux minerais économiquement attrayant à l’intérieur des limites de l’aire protégée proposées. Par contre, aucune proposition d'exploration ou de développement de minerai en mer n'a encore été déposée.

Les futures propositions liées aux ressources souterraines seront examinées par Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, qui a la responsabilité principale de ces ressources. Alors que la disposition et la réglementation des ressources énergétiques et minérales continuera à reposer avec Ressources naturelles Canada, toutes les activités proposées seront également soumises à l’autorisation par Environnement Canada pour s'assurer qu'elles ne sont pas incompatibles avec le but pour lequel la RNF a été établie et conforme au plan de gestion pour la RNF. Un accord entre les deux ministères sera développé afin de mettre en place un processus réglementaire simplifié.

6.4.4 Énergies renouvelables

Il se peut que l'on produise des énergies renouvelables à partir des sources éoliennes, des marées ou des vagues dans la réserve nationale de faune proposée. Il y a trois permis d'investigation concernant l'énergie éolienne dans la limite de la réserve nationale de faune recommandée, mais aucune proposition d'exploitation. Les propositions futures, seront examinées le cas échéant par Environnement Canada et les autres organismes responsables de l'utilisation de ces ressources.

6.5 Zonage

Il est reconnu que les oiseaux de mer qui utilisent cette réserve ne la fréquentent que pendant une partie de l'année et que l'écosystème marin lui-même suit des cycles saisonniers en ce qui concerne la productivité et la disponibilité des proies préférées de ces oiseaux. Par conséquent, le zonage de secteurs ou de cycles de l'année précis constitue un outil de gestion qui sera pris en compte et utilisé lorsque justifié afin d’assurer une conservation efficace des populations des oiseaux de mer et de l'écosystème marin, tout en réduisant les restrictions relatives aux activités. Le plan de gestion pour la réserve nationale de faune peut également être utilisé pour créer des zones de protection et de conservation qui peuvent être recommandées dans le cadre de la Stratégie pour le Réseau de zones de protection marines Canada - Colombie-Britannique.

Tableau 2. Sommaire des approches de gestion des activités actuellement en cours dans les limites de la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott

Activité Restriction proposée Autorité de réglementation actuelle Autres lois applicables Indication des activités autorisées
Passage de navires Aucune restriction outre les règlements existants Transports Canada
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  •  Loi sur les pêches
  •  Lignes directrices en matière de prévention de la pollution pour l’exploitation des navires de croisière relevant de la compétence du Canada
  • Loi sur le cabotage
  • Publication d'un avis
  • Avis aux navigateurs
Ancrage L'ancrage des navires ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux dans un rayon d'un mille marin par rapport aux îles Triangle, Sartine et Beresford sera interdit, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé pour la pêche, la sécurité ou la recherche, et lorsque cela est conforme aux mesures d'urgence définies dans la stratégie réglementaire. Transports Canada
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Publication d'un avis
  • Avis aux navigateurs
Rejet ou élimination d'eaux usées, d'eaux ménagères et d'autres déchets dangereux (y compris les ordures) Aucune restriction outre les règlements existants Transports Canada et
la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada)
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
  • Publication d'un avis
  • Avis aux navigateurs
Pêche commerciale  Aucune restriction outre les règlements existants (voir tableau 1) Pêches et Océans Canada
  • Loi sur les pêches
  • Publication d'un avis
  • Plan de gestion intégrée des pêches
  • Permis de pêche commerciale
Pêche commerciale : pêche commerciale à la palangre. Aucune restriction outre les règlements existants Une utilisation permanente de dispositifs permettant d'éviter la prise accessoire d’oiseaux de mer dans les activités de pêche commerciale à la palangre est requise actuellement. Pêches et Océans Canada
  • Loi sur les pêches
  • Publication d'un avis
  • Plan de gestion intégrée des pêches
  • Permis de pêche commerciale
Pêche sportive et navigation de plaisance ; activités commerciales de tourisme Aucune restriction outre les règlements existants, sauf pour la limitation ci-dessous Transports Canada et
la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada)
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
  • Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  •  Loi sur les pêches
  •  Lignes directrices en matière de prévention de la pollution pour l’exploitation des navires de croisière relevant de la compétence du Canada
  • Loi sur le cabotage
  • Publication d'un avis
  • Avis aux navigateurs
Pêche sportive et navigation de plaisance ; activités commerciales de tourisme Interdites à moins de 50 mètres des colonies de nidification des oiseaux de mer situées dans les îles Triangle, Sartine et Beresford. Transports Canada et
la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada)
Pêches et Océans Canada
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi sur les pêches
  • Publication d'un avis
  • Avis aux navigateurs
Exemptions par rapport au règlement en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada

Activités liées à la sécurité publique, à la santé ou à la sécurité nationale (soit toutes les activités liées à la construction, l'installation, la gestion et l'approvisionnement de phares ou d'outils d'aide à la navigation)
Exemptions par rapport au règlement en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada

(Sans objet)
Exemptions par rapport au règlement en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada

(Sans objet)
Exemptions par rapport au règlement en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada

Autorisées dans le cadre d’une autre loi fédérale ou d'activités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux
Exemptions par rapport au règlement en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada

(Sans objet)

7.0 Analyse coûts-avantages

Une analyse coûts-avantages a été réalisée pour la désignation de la réserve nationale de faune proposée aux îles Scott, conformément au Guide d'analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Conseil du Trésor du Canada. L'analyse coûts-avantages orientera les divers documents réglementaires, notamment le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, l'évaluation environnementale stratégique et la version finale de la limite recommandée pour la réserve nationale de faune. La portée de l'analyse coûts-avantages a été déterminée par l'approche proposée pour la gestion des activités (section 6) dans la limite recommandée (section 5.2).

8.0 Consultations

8.1 Comité directeur et groupe consultatif

Le comité directeur est composé de représentants des ministères fédéraux, de la province de la Colombie-Britannique et des conseils des Premières nations dont les responsabilités sont liées aux composantes de la zone marine autour des îles Scott. Le comité directeur fonctionne selon un mandat courant et accepté, créé spécifiquement pour le processus d'établissement de la réserve nationale de faune. Il fournit des conseils et des recommandations sur l’ensemble du processus d’établissement et sur l'élaboration du plan de gestion en coopération ainsi que du plan de mise en œuvre pour la réserve nationale de faune.

Le groupe consultatifest composé de membres qui représentent des intervenants pertinents ayant des intérêts dans ce milieu marin. Chaque secteur est représenté par un ou deux membres. Ces secteurs comprennent les administrations locales et régionales, l’exploitation commerciale du poisson, le transport maritime et la navigation, les ressources non renouvelables, les énergies renouvelables, la conservation des aires marines et le tourisme maritime. Le groupe consultatiffonctionne selon un mandat courant et accepté, créé spécifiquement pour le processus d'établissement de la réserve nationale de faune.

Le comité directeur et le groupe consultatif ont tenu des réunions qui ont permis de mettre en place une base commune de connaissances au sujet de la raison d’être et du processus de planification de la réserve nationale de faune, du mandat des deux organismes.Ces réunions ont aussi permis d’obtenir des commentaires sur les buts et les objectifs de gestion, ainsi que sur la limite recommandée pour la réserve nationale de faune.

8.2 Ministères fédéraux

Environnement Canada consultera les ministères fédéraux représentés au comité directeur, ainsi que d'autres ministères, notamment le ministère de la Défense nationale, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, et d'autres intervenants, au besoin.

8.3 Premières nations

L'approche pour la gestion de la réserve nationale de faune respecte les droits, les titres ancestraux et l'autonomie des Autochtones. De plus, elle est mise en place avec la collaboration des Premières nations pour atteindre une planification et une intendance des ressources mutuellement acceptables. Environnement Canada consultera tous les groupes des Premières nations ayant des intérêts dans la réserve nationale de faune aux îles Scott et participera à une approche de gestion axée sur la collaboration qui respecte les droits et les intérêts des Premières nations et les processus des traités.

Les Premières nations Quatsino et Tlatlasikwala sont membres du Comité directeur, et Environnement Canada reconnaît que cette participation n’a pas pour but de remplacer une consultation significative sur la réserve nationale de faune proposée.

8.4 Province de la Colombie-Britannique

Environnement Canada participe déjà à de nombreux projets régionaux de planification de la conservation du milieu marin avec d'autres ministères fédéraux et la province de la Colombie-Britannique. Parmi ces projets, on trouve : l'Équipe de mise en place d’une zone de protection marine (Canada - Colombie-Britannique), le Comité de coordination des océans (Canada - Colombie-Britannique), et le Comité directeur de la Zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique (Canada - Premières nations - Colombie-Britannique).

Le plan de gestion portant sur les colonies de reproduction des îles Scott sous l'autorité du ministère de l'Environnement de la Colombie-Britannique restera en vigueur. Certaines dispositions en vertu de la Park Act et de la Ecological Reserve Act de la Colombie-Britannique, portant sur les utilisations autorisées et les conditions d'accès aux réserves écologiques et au parc provincial des îles Lanz et Cox, s'appliqueront.

La Colombie-Britannique est membre du comité directeur et restera un partenaire dans le cadre de nouvelles consultations liées aux processus de planification et de gestion de la réserve nationale de faune.

8.5 District régional de Mount Waddington et district de Port Hardy

Le district de Port Hardy et le district régional de Mount Waddington ont désigné des membres et des suppléants du groupe consultatif. À ce jour, trois des réunions du groupe consultatif ont eu lieu dans le district de Port Hardy et deux à d'autres endroits. Les résidents du nord de l’île de Vancouver ont été consultés dans le cadre d'une réunion publique en 2012 et le seront dans le cadre des forums sous-régionaux de la ZGICNP, le cas échéant. La proposition de réserve nationale de faune proposée aux îles Scott a été présentée devant la collectivité de Port Hardy lors du forum consultatif de la ZGICNP, le 3 mars 2011. Un mécanisme permettant d'assurer une consultation continue du district régional et de la municipalité du district de Port Hardy sera mis en place de la façon qui convient le mieux à leurs administrations.

8.6 Industrie

La plupart des secteurs de l'industrie ayant un intérêt direct pour la zone marine autour des îles Scott sont représentés dans le groupe consultatif de la réserve nationale de faune. D'autres activités de consultation officielle seront organisées au besoin par, ou avec la participation, d’Environnement Canada, afin de veiller à ce que les commentaires de tous les secteurs soient entendus et pris en compte. Des présentations ont été ou seront faites devant les différents organes consultatifs sur la pêche.

8.7 Conservation des aires marines

Le secteur de la conservation des aires marines est représenté dans le groupe consultatif sur la réserve nationale de faune par deux membres et deux suppléants. D'autres activités de consultation officielle seront organisées au besoin par, ou avec la participation, d’Environnement Canada, afin de veiller à ce que les commentaires de tous les secteurs soient entendus et pris en compte de façon équitable.

Annexe I. Objectifs de conservation

La vision, les buts et les objectifs définis ci-dessous ont été élaborés en consultation avec le comité directeur et le groupe consultatif de la réserve nationale de faune. Ces éléments sont conformes à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et au Règlement, et tiennent compte de l’ensemble du contexte régional dans lequel se trouve la réserve nationale de faune proposée. Les buts et les objectifs sont conçus pour orienter l'élaboration d'objectifs plus précis et mesurables qui seront mis en place grâce au processus de planification de la gestion. Des plans de recherche et de surveillance seront également élaborés pour la réserve nationale de faune.

Préambule

Une réserve nationale marine de faune destinée à protéger l'habitat marin de la colonie la plus importante et la plus diversifiée d'oiseaux de mer du Pacifique, au Canada, sera établie dans le cadre d'autres processus de planification applicables à la réserve nationale de faune aux îles Scott. La gestion écosystémique est une approche adaptative permettant de gérer des activités humaines qui veille à assurer la coexistence entre des écosystèmes sains et entièrement fonctionnels, et des collectivités humaines en bonne santé et durables.

Vision

Une réserve nationale marine de faune autour des îles Scott qui préserve les populations d’oiseaux de mer constituant un élément essentiel d'un écosystème marin sain et qui assure également le maintien des valeurs socioéconomiques et culturelles pour les générations actuelles et futures.

Buts et objectifs

Objectif 1 : Les habitats naturels, les liens écosystémiques et les ressources marines nécessaires aux populations d’oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott sont protégés et conservés.

  • 1A Les habitats et les fonctions des écosystèmes marins importants pour l'alimentation des oiseaux de mer sont protégés contre les perturbations, les dommages ou la destruction.
  • 1B Des espèces proies utilisées par les oiseaux de mer sont disponibles, dans les limites de la variation naturelle, afin de soutenir des populations viables d’oiseaux de mer qui nichent sur les îles Scott.

Objectif 2 : Les risques d'effets nocifs sur la productivité et la survie des oiseaux de mer liés aux activités humaines sont atténués en conformité avec les objectifs en matière de conservation et de protection.

  • 2A  Les activités nouvelles et existantes sont examinées en fonction de leurs cohérences avec le plan de gestion, l'application des mesures d'atténuation efficaces et des meilleurs renseignements disponibles.
  • 2B Des mesures proactives sont en place pour garantir une intervention efficace en cas de déversements catastrophiques ou chroniques de pétrole ou de toute autre substance dangereuse.
  • 2C La mortalité directe des oiseaux de mer causée par les activités humaines est réduite au minimum grâce à l'application de mesures d'atténuation efficaces.

Objectif 3 : La gestion de la réserve nationale marine de faune est conforme aux pouvoirs de gestion concernant les activités humaines dans le milieu marin et tient compte des valeurs socioéconomiques et culturelles soutenues par l'écosystème marin.

  • 3A Les habitats de reproduction sur les îles Scott sont conservés, et restaurés lorsque cela est possible, en collaboration avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations Tlatlasikawala et Quatsino.
  • 3B Les activités de contrôle, de surveillance et d'application de la loi sont mises en œuvre en collaboration avec d'autres agences, les Premières nations et les utilisateurs du milieu marin.
  • 3C Les valeurs sociales et culturelles des Premières nations sont respectées sur les îles Scott et dans la zone marine environnante.
  • 3D Un soutien est apporté à la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et de gestion pour les espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, en collaboration avec d'autres autorités responsables.
  • 3E La gestion de la réserve nationale marine de faune contribue aux objectifs de gestion écosystémique plus vastes de la ZGICNP et de la Stratégie pour le Réseau de zones de protection marines Canada - Colombie-Britannique.
  • 3F Les ministères fédéraux et provinciaux, les Premières nations, les administrations locales et régionales, et les parties intéressées par le milieu marin sont engagés dans le processus continu de planification la gestion de la réserve nationale marine de faune.

Objectif 4 : La compréhension de l'écosystème marin et des valeurs socioéconomiques et culturelles oriente la gestion de la réserve nationale marine de faune.

  • 4A Des programmes de recherche et de surveillance complets sont élaborés et améliorés afin de renforcer la compréhension des écosystèmes marins et l'influence des activités humaines.
  • 4B Les meilleurs renseignements disponibles, y compris les connaissances scientifiques et traditionnelles, les connaissances locales et les renseignements socioéconomiques, sont appliqués pour une gestion adaptative de la réserve nationale de faune.
  • 4C Les résultats de recherche et de surveillance sont partagés afin de contribuer à une meilleure compréhension et sensibilisation portant sur les valeurs de l'écosystème marin.
Annexe II. Limite actuelle recommandée et les données de répartition des oiseaux de mer
Carte de la côte Pacifique montrant les limites recommandées, avec des données sur les oiseaux, pour la consultation sur stratégie réglementaire. (voir longue description ci-dessous)
Description longue pour la figure 1

Carte montrant la limite recommandée de la réserve nationale de faune pour la consultation, les distributions d’oiseaux au printemps et durant l’été. La carte fournit aussi des données télémétriques sur les oiseaux de mer (starique de Cassin et guillemot marmette combinés), sur la localisation de la réserve d’aire marine de conservation de Gwaii Haanas, du site du patrimoine de Haida et du centre d’intérêt ZPM des récifs d’éponges siliceuses (aire protégée marine proposée sous la loi sur les océans). La réserve nationale de faune marine des Îles Scott proposée inclut les meilleurs habitats marins pour les oiseaux marins nichant sur les îles Scott.

Légende
Limite recommandée pour la consultation sur la stratégie réglementaire
Approximativement 11,546 km² de surface marine
Triangle Island
Distribution d’oiseaux marins printanière et estivale
Données télémétriques d’oiseaux marins (Starique de Cassin,
Macareux rhinocéros and Guillemot de Troïl combinés)
Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve et Haida Heritage Site
Centre d’intérêt ZPM des récifs d’éponges siliceuses (aire protégée marine proposée sous la loi sur les Océans)
Bathymétrie : Échelle continue de couleur bleue définissant la profondeur de l’eau (de 0 à 2000m)
Projection : BC Albers

Annexe III. Glossaire

Aire protégée : Une portion de terre ou de mer vouée spécialement à la protection et au maintien de la diversité biologique, ainsi que des ressources naturelles et culturelles associées, et aménagée par des moyens efficaces, juridiques ou autres. (UICN)

Application de la loi : L'application de la loi comprend divers mécanismes qui contribueront à faire observer les exigences législatives et réglementaires. Ces activités comprennent : les inspections et les contrôles ; les enquêtes sur les infractions ; la notification d'avis aux particuliers ou aux entreprises les sommant de corriger les activités inappropriées ; l'émission de contraventions en cas d’infraction ; la saisie d'espèces sauvages de même que de parties et produits dérivés, et de tout objet qui aurait servi à commettre une infraction ; les poursuites. (Environnement Canada)

Approche de précaution : La « précaution », ou « l’approche de précaution », exprime l’idée qu’il ne faut pas invoquer l’absence de certitude scientifique complète pour différer les décisions comportant un risque de préjudice grave ou irréversible. (Cadre d’application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion de risque, Bureau du Conseil privé, 2003)

Biens ou services écosystémiques : Bienfaits que les écosystèmes procurent aux humains, notamment les biens et services d'approvisionnement en nourriture et en eau; les biens et services régulateurs comme la régulation des inondations, de la sécheresse, de la dégradation des sols et des maladies; les biens et services de soutien, comme la formation des sols et le cycle des nutriments; et les biens et services culturels, tels que les avantages récréatifs, spirituels, religieux et autres avantages non matériels. (ZGICNP)

Biodiversité ou diversité biologique : Variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre celles-ci ainsi que celle des écosystèmes. (Stratégie canadienne de la biodiversité)

Conservation : Maintien de l’utilisation durable des ressources de la Terre de manière à préserver la diversité des écosystèmes, des espèces et des gènes ainsi que les phénomènes évolutifs et autres qui les façonnent. La conservation peut comprendre ou non l'utilisation des ressources, autrement dit, certaines régions, espèces ou populations peuvent être soustraites à l'utilisation par l’humain dans le cadre d'une approche globale de conservation des paysages terrestres et aquatiques. (Stratégie canadienne de la biodiversité)

Détruire : Atteinte à la structure, la présence ou l'état de la faune et de son habitat.(adapté du dictionnaire Le Petit Robert)

Dommage : Préjudice résultant d'une atteinte à la faune et à son habitat. (adapté du dictionnaire Le Petit Robert)

Écosystème : Organismes vivants et environnement inorganique qui interagissent dans une région donnée. Les écosystèmes peuvent être définis à grande et à petite échelle. (ZGICNP)

Effets cumulatifs : Les effets subis par un système en raison d'une activité combinée avec d'autres actions passées, présentes et celles que l’on peut raisonnablement prévoir dans le futur, et qui donnent lieu à des répercussions différentielles. (ZGICNP)

Espèce disparue du pays : Espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage.(Loi sur les espèces en péril)

Espèce en péril : Espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. (Loi sur les espèces en péril)

Espèce en voie de disparition :

  1.  Un taxon est en voie de disparition lorsque les meilleurs renseignements disponibles indiquent qu'il répond à l'un des critères concernant les espèces en voie de disparition définis par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), et que l'on considère donc comme étant exposé à un risque très élevé d'extinction dans le milieu sauvage. (Union internationale pour la conservation de la nature, définition applicable à l'échelle mondiale)

  2. Espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète. (Loi sur les espèces en péril)

Espèce menacée : Espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître.(Loi sur les espèces en péril)
Espèce préoccupante : Espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard. (Loi sur les espèces en péril)

Gestion adaptative : Une approche permettant de gérer des systèmes naturels complexes qui s'appuie sur l'apprentissage -- en fonction du bon jugement, de l'expérience, des recherches et de la surveillance -- en ajustant les pratiques en fonction de ce qui a été appris. (Bormann et al., 1999. “Adaptive Management”, tiré du document Ecological Stewardship: A common reference for ecosystem management)

Gestion écosystémique du milieu marin : La gestion écosystémique est une approche adaptative pour la gestion des activités humaines qui vise à assurer la coexistence d’écosystèmes et de collectivités humaines sains et pleinement fonctionnels. Le but est de maintenir les caractéristiques spatiales et temporelles des écosystèmes de façon à assurer la pérennité des espèces et des processus écologiques qui en font partie et à maintenir et améliorer le bien-être des êtres humains. (ZGICNP)

Habitat :

  1. S’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire;
  2. s’agissant de toute autre espèce sauvage, l’aire ou le type d’endroit où un individu ou l’espèce se trouvent ou dont leur survie dépend directement ou indirectement ou se sont déjà trouvés, et où il est possible de les réintroduire. (Loi sur les espèces en péril)

Individu : Individu d’une espèce sauvage, vivant ou mort, à toute étape de son développement. La présente définition vise également les larves, le sperme, les œufs, les embryons, les semences, le pollen, les spores et les propagules asexuées. (Loi sur les espèces en péril)

Intégrité écologique : Expression utilisée pour décrire les écosystèmes autosuffisants et auto-régulés. Ces écosystèmes ont, par exemple, des chaînes alimentaires complètes, un ensemble d'espèces indigènes capables de maintenir leurs populations et des processus écologiques fonctionnant naturellement (flux énergétique, cycles des nutriments et de l'eau, etc.). (ZGICNP)

Menace : L'activité ou le processus humain immédiat qui a causé, qui cause, ou qui peut causer la destruction, la dégradation ou l'altération des objectifs en matière de biodiversité. (Salafsky, N., et al. 2008. A standard lexicon for biodiversity conservation: Unified classifications of threats and actions, Conservation Biology, vol. 22, p. 897-911.)

Minimiser : Réduire au minimum l'importance de quelque chose. (adapté du dictionnaire Le Petit Robert)

Perturbation : Désorganisation de l'état naturel et de l'équilibre écologique de l'habitat faunique.(adapté du dictionnaire Le Petit Robert)

Protection : Situations dans lesquelles une protection juridique des terres est obtenue, par l'acquisition ou par d'autres moyens, et où ces terres sont gérées aux fins de conservation. (Environnement Canada)

Quasi menacé : Un taxon est dit quasi menacé lorsqu’il a été évalué d’après les critères et ne remplit pas, pour l’instant, les critères des catégories en danger critique d’extinction, en danger ou vulnérable, mais qu’il est près de remplir les critères correspondant aux catégories du groupe menacé ou qu’il les remplira probablement dans un proche avenir. (Union internationale pour la conservation de la nature, définition applicable à l'échelle mondiale)

Recherche : Enquête systématique visant à établir des faits. (Environnement Canada)

Ressources non renouvelables : Ressources, comme les minéraux, les métaux, le gaz naturel et le pétrole, dont les réserves s'épuisent à mesure qu'elles sont utilisées. (Stratégie canadienne de la biodiversité)

Utilisation durable : Utilisation des éléments constitutifs de la biodiversité d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur déclin à long terme, préservant ainsi leur potentiel d'utilisation pour satisfaire aux besoins et aux aspirations des générations futures. Concerne également les utilisations consommatrices des ressources biologiques, aux fins de la Stratégie. (Stratégie canadienne de la biodiversité)

Zones de protection marines : Tout espace intertidal ou infratidal ainsi que ses eaux sus-jacentes, sa flore, sa faune et ses ressources historiques et culturelles que la loi ou d’autres moyens efficaces ont mis en réserve pour protéger en tout ou en partie le milieu ainsi délimité. (UICN)

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