Supplément à la demande : permis pour une réserve nationale de faune en vertu du règlement sur les réserves d’espèces sauvages au Yukon, aux Territoires du nord-ouest et au Nunavut

Titre officiel : Supplément à la demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du règlement sur les réserves d’espèces sauvages au Yukon, aux Territoires du nord-ouest et au Nunavut

Tous les renseignements compris dans la présente demande seront traités en toute confidentialité. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du processus de délivrance du permis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Important : Veuillez soumettre ce document en même temps que le document intitulé : « Demande de permis pour une réserve nationale de faune en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages » si votre projet se déroulera dans une réserve nationale de faune au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. Veuillez vous référez à la section "Instructions" de l'annexe 1 ci-dessous lorsque vous remplissez ce document.

Statut des terres

Quel est le statut des terres (Couronne fédérale, Couronne territoriale, Terres appartenant aux Inuits et autres terres privées autochtones)? Veuillez énumérer tous les éléments qui s’appliquent.

Implication de représentants locaux au projet

Représentant 1

Nom et prénom :

Nom de l’organisation et titre du poste : 

Adresse postale (numéro et rue, y compris la case postale, s’il y a lieu) :

Ville :

Province/territoire :

Code postal :

Courriel :

Numéro de téléphone (jour) :

Autre numéro de téléphone :

Télécopieur (le cas échéant) :

Le représentant participe-t-il au projet? Oui / Non

Dans l’affirmative, décrivez de quelle façon.

Représentant 2

Nom et prénom :

Nom de l’organisation et titre du poste : 

Adresse postale (numéro et rue, y compris la case postale, s’il y a lieu) :

Ville :

Province/territoire :

Code postal :

Courriel :

Numéro de téléphone (jour) :

Autre numéro de téléphone :

Télécopieur (le cas échéant) :

Le représentant participe-t-il au projet? Oui / Non

Dans l’affirmative, décrivez de quelle façon.

Avez-vous consulté plus que deux représentants? Oui / Non

Dans l’affirmative, veuillez joindre à la présente une liste détaillée des coordonnées des autres représentants, ainsi que leur niveau de participation au projet. Veuillez joindre cette liste à l’annexe C.

Sommaire en langage clair

Avez-vous inclus un sommaire en langage clair avec ce module? Oui / Non

Un sommaire en langage clair doit être fourni en anglais pour les projets se déroulant au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un sommaire en langage clair doit être fourni en anglais et en inuktitut et/ou en inuinnaqtun pour les projets se déroulerant au Nunavut.

Appendice 1 : Instructions

Les demandeurs sont invités à vérifier tous les types de terres sur lesquels les activités décrites ci-dessus se dérouleront.

Nunavut

Les terres situées dans les aires protégées du SCF au Nunavut comprennent à la fois des terres de la Couronne fédérale et des terres appartenant aux Inuits. Les terres appartenant aux Inuits sont détenues et gérées par l’association régionale inuite dont elles relèvent. Pour plus d’information sur le fonctionnement des terres au Nunavut, veuillez consulter les sites internet suivants :

Carte du Tunngavik ou carte du ArcGIS

Les projets nécessitant l'accès aux terres appartenant aux Inuits à l’intérieur d’aires protégées par le Service canadien de la faune (SCF) peuvent nécessiter un permis d’accès, délivré par l’association inuite régionale pertinente. Veuillez contacter l’association inutite régionale pertinente pour obtenir les permissions nécessaires :

Association Inuit Qikiqtani

Association Inuit Kivalliq

Association Inuit Kitikmeot

Yukon

La réserve nationale de faune (RNF) du delta de la rivière Nisutlin est constituée principalement de terres de la Couronne fédérale avec quelques petites parcelles de terres appartenant au Conseil Teslin Tlingit, dont il est l'administrateur. Veuillez contacter le Conseil Teslin Tlingit si vous souhaitez entreprendre des activités sur un site spécifique sur ces terres visées par règlement ou si les activités en question risquent d'avoir un impact sur ces terres dans la RNF.

Pour plus d’information sur les détenteurs de terres au Yukon

Pour plus d’information, référez-vous aux ententes sur les revendications territoriales pertinentes.

Implication de représentants locaux au projet

Un processus de consultation efficace nécessite une collaboration avec les groupes autochtones, ainsi qu’une coordination et une coopération avec les parties prenantes, le cas échéant. Pour chaque communauté associée à une ou plusieurs aires protégées énumérées dans la demande de permis, les demandeurs sont priés de consulter les représentants des communautés locales, les comités et les conseils des communautés concernées, ainsi que les comités et les conseils régionaux pertinents indiqués dans les ententes sur les revendications territoriales (voir le tableau ci-dessous pour plus d'informations). Pour démontrer que ces intervenants ont été consultés, vous devez présenter au SCF un registre des communications avec les parties figurant sur la liste (y compris les dates des appels téléphoniques, des courriels et de tout document envoyé par la poste), ainsi que la réponse reçue de chacun des groupes, pour qu’il puisse délivrer un nouveau permis. Veuillez indiquer comment les parties consultées participeront à votre projet, le cas échéant (par exemple, prestation de conseils, fourniture de produits, recrutement d’une personne pour vous assister dans vos tâches, etc.). Veuillez joindre une nouvelle page si vous avez besoin de plus d'espace pour indiquer tous les différents points de contact.

Veuillez vous assurer que TOUTES les activités que vous prévoyez mener dans la ou les aires protégées, qui ont été autorisées par votre permis d’aire protégée, sont incluses dans les efforts de consultation que vous faites; le SCF ne pourra autoriser aucune activité qui n'aura pas été incluse dans le dossier de consultation du demandeur. Des renseignements doivent être fournis au sujet de chaque organisation consultée et de son représentant. De plus, une description de leur participation au projet est requise (p. ex. prestation de conseils, fourniture de produits, recrutement d’une personne pour vous assister dans vos tâches, etc.). S’il y a plus de deux représentants, veuillez joindre un document avec tout l’information pertinente à la fin de la demande de permis, et énumérez les documents à l’annexe C.

Le cas échéant, le SCF peut s’appuyer sur les mécanismes et les processus de consultation existants pour s’assurer que les obligations de consultation de la Couronne sont respectées. Ces mécanismes existants pourraient inclure des processus d’évaluation environnementale et d’approbation réglementaire menés par les conseils et commissions territoriaux, si ces processus sont en mesure de documenter et de traiter adéquatement des questions soulevées par les groupes autochtones.

Si, après avoir examiné les renseignements recueillis par le demandeur de permis et les commissions d’examen territorial, le SCF n’est pas satisfait du niveau de consultation et d’engagement avec les peuples autochtones, le SCF peut initier des activités de consultation supplémentaires avant de prendre une décision sur la délivrance d’un nouveau permis. De plus, au Nunavut seulement, le SCF consultera le Comité de cogestion de la région qui est responsable de la ou des aires protégées énumérées dans votre demande de permis avant de délivrer un nouveau permis ou de modifier un permis existant.

Sommaire en langage clair

Les demandeurs de permis sont tenus de présenter un sommaire bref (non technique) de leur projet, en langage clair et simple, qui sera joint à leur demande de permis complétée et signée. Le SCF peut, à sa discrétion, envoyer le sommaire en langage clair d’un demandeur aux conseils ou comités communautaires ou régionaux pertinents qui fournissent au SCF un examen externe de la demande. Le résumé ne doit pas dépasser trois pages (à l’exclusion des pièces jointes) et doit fournir suffisamment d’information pour  permettre aux lecteurs de bien comprendre la nature et la portée du projet. Le résumé en langage clair peut également être utile pour l’inclure dans les trousses de consultation envoyées par les demandeurs de permis (voir la section participation locale au projet ci-dessus).

Votre résumé en langage clair doit inclure les sous-titres suivants :

• Titre du projet
• Nom et coordonnées du demandeur
  • Inclure le nom, l’affiliation, l’adresse postale, le courriel et le numéro de téléphone
• Nombre de personnes et/ou visiteurs qui participerons au projet
• Objectifs du projet
• Emplacement du projet
  • Nom de chaque RNF auxquelles vous auriez besoin accès;
  • Une carte indiquant les coordonnées géographiques des activités du projet (p. ex., campement sur le terrain, site d’atterrissage, etc.). Si votre demande porte sur des activités de navires de croisière, veuillez inclure une carte de l’itinéraire/itinéraire de voyage proposé.
• Date et durée proposée de la visite pour chaque RNF
• Méthodes de transport
  • Cette section devrait inclure une liste de tous les modes de transport (aéronefs, navires, petits navires de lancement, VTT, etc.) et la fréquence d’utilisation (nombre prévu d’heures pour chaque mode de transport).
• Résumé et justification des activités
  • Veuillez fournir une description des activités que vous prévoyez entreprendre dans l’aire protégée (méthodes de recherche, activités touristiques (p. ex., croisière, randonnée pédestre, etc.)). Veuillez fournirautant de détails que possible pour chaque activité (p. ex., combien de personnes, combien de temps vous allez faire l’activité, l’emplacement de chaque activité, etc.)
• Élimination des déchets
  • Décrire brièvement les déchets qui pourront être produits (p. ex., déchets, eaux grises, eaux usées, déchets dangereux) et la méthode d’élimination proposée.
• Impacts environnementaux potentiels et mesures d’atténuation
  • Veuillez inclure :
    • Un résumé des impacts environnementaux potentiels du projet, y compris une description des perturbations ou des effets négatifs potentiels que votre projet pourrait avoir sur les oiseaux migrateurs, les espèces en péril et/ou d’autres espèces sauvages et leur habitat;
    • Une brève description des méthodes d’atténuation et des techniques de gestion des risques qui seront utilisées pour réduire/minimiser les impacts environnementaux et/ou les perturbations de la faune.
• Mesures pour éviter les rencontres dangereuses avec les animaux sauvages
  • Décrivez brièvement les mesures qui seront prises pour éviter tout conflit avec la faune sauvage (p. ex., entreposage des aliments, mesures de dissuasion, système d’avertissement, etc.).
• Consultation et participation communautaires
  • Veuillez inclure :
    • Un résumé de la façon dont et quand vous avez consulté les communautés locales, les groupes autochtones, les conseils et/ou les comités au sujet de vos activités proposées (p. ex., courriel, téléphone, lors d'une réunion de consultation communautaire, etc.);
    • Comment les membres de la communauté locale participent à votre projet (le cas échéant);
    • Comment vous prévoyez d'assurer le suivi auprès des communautés associées après la fin du projet.
• Plans ultérieurs dans la RNF (pour les projets de recherche et/ou demandes de permis pluriannuels seulement)
  • Inclure une brève description de vos plans futurs dans l’aire protégée (court terme/durée du permis pluriannuel au minimum)
  • Inclure des détails sur vos plans de diffusion et de communication des résultats.

Si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’une des informations demandées ci-dessus, veuillez expliquer pourquoi.

Pour les activités qui se déroulent au Nunavut, le sommaire en langage clair doit être fourni en  anglais et en inuktitut et/ou en inuinnaqtun .

Processus d’examen territoriaux additionnels

Nunavut

La Commission d’Aménagement du Nunavut (CAN) est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la surveillance des plans d’utilisation des terres qui guident et dirigent l’utilisation et l’exploitation des ressources dans la région visée par l’établissement du Nunavut. Conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, une proposition de projet à réaliser, en tout ou en partie, dans la Zone Désignée où un plan d’utilisation des terres est en vigueur, doit être examinée par la CAN pour qu’elle soit conforme aux modalités du plan d’utilisation des terres. Il incombe au demandeur de soumettre sa proposition de projet à la CAN à l’aide du système de demande de la CAN. La CAN est responsable de délivrer une décision de conformité et de  déterminer si la proposition est exemptée de l’examen préalable par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER).

La CNER est chargée d’évaluer l’impact biophysique et socio-économique potentiel des propositions et de faire des recommandations et des décisions sur les projets qui peuvent être réalisés. En vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, si la CAN décide qu’un projet n’est pas exempté de l’examen préalable, la CAN enverra la proposition de projet à la CNER pour qu’elle procède à un examen préalable.

Veuillez noter que la CAN dispose de jusqu’à 45 jours pour rendre sa détermination de la conformité et que la CNER dispose de jusqu’à 45 jours pour effectuer son évaluation préalable. Pour les deux organismes, tout délai nécessaire au promoteur pour fournir les renseignements requis pour leurs examens respectifs ne tient pas compte de ces périodes. En tant qu’organisme d’autorisation, le SCF ne peut délivrer un permis qu’après avoir reçu soit une détermination positive de la conformité avec l’avis que le projet est exempté du CAN ou une évaluation préalable positive de la CNER indiquant que le projet peut aller de l’avant.

Pour de plus amples renseignements et pour soumettre votre proposition de projet à examiner, veuillez communiquer avec le CAN et le CNER :

Site web CAN

Site web CNER

En vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (ARTN), une Entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits (ERAI) concernant les réserves nationales de faune et les refuges d'oiseaux migrateurs dans la région du Nunavut  a été conclue en août 2008. Sous vertus de l’ARTN, neuf (9) comités de cogestion des régions (CCR) ont été créés pour assurer une cogestion efficace des aires protégées par les Inuits et le SCF, conformément à l’Accord du Nunavut. Chaque CCR est composé de cinq (5) Inuits des communautés les plus étroitement associés à l’aire protégée et d’un (1) employé de SCF. Le rôle du CCR est de conseiller le ministre sur tous les aspects de la planification et de la gestion de la RNF sous leur responsabilité. En vue de satisfaire son rôle et ses responsabilités, chaque CCR examinera les demandes de permis pour les activités qui se déroulent dans leurs aires protégées respectives et fournira des conseils sur les conditions de permis au ministre. De plus, les CCR fournissent souvent une liste de recommandations permettant aux demandeurs, qui sera transmise au demandeur à titre d’annexe à leur permis.

Selon la nature des activités pour lesquelles un demandeur demande un permis du SCF, d’autres autorisations peuvent être exigées du gouvernement du Nunavut, d’autres ministères du gouvernement du Canada, des Instituts de gouvernement public, des associations et des conseils régionaux Inuits de la faune et des organisations locales de chasseurs et de trappeurs. Il incombe au demandeur de s’assurer que toutes les autorisations sont obtenues avant d’entreprendre toute activité de projet.

Yukon

Un nouveau projet qui a lieu au Yukon et qui nécessite un permis ou une autorisation nécessitera, sauf quelques exceptions, une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Il incombe au demandeur de soumettre ses activités prévues au Conseil d’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon pour examen préalable.

Selon la nature des activités pour lesquelles un demandeur demande un permis du SCF, d’autres autorisations fédérales, territoriales, autochtones ou municipales peuvent être requises.