Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Bradwell : chapitre 8
8 Application de la loi
Aucune entente coopérative d’application de la loi et de surveillance n’a été conclue avec d’autres autorités compétentes, comme d’autres ministères et organismes gouvernementaux (Gendarmerie royale du Canada [GRC], Ministère de la Défense nationale [MDN], etc.), provinces et territoires, ou instances locales ou municipales.
De manière officieuse, les agents de l’autorité d’Environnement Canada de Saskatoon ont reçu une liste de propriétés pour lesquelles on a délivré chaque année des permis concernant des activités agricoles ou de recherche. Cette liste les aide à planifier leurs travaux de réponse aux plaintes ou d’inspection régulière des propriétés.
La gestion des réserves nationales de faune repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :
- Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs si appropriés
- Loi sur les espèces sauvages au Canada et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages
- Loi sur les espèces en péril
Aux fins de l’administration de la Loi sur les espèces sauvages au Canada et de son Règlement, les agents de conservation de la faune détiennent les pouvoirs d’un policier. Ces agents fédéraux et provinciaux désignés et le coordinateur de l’application de la loi du Service canadien de la faune sont autorisés à appliquer la législation fédérale. Le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages sera appliqué de manière universelle et des accusations seront portées en cas d’infraction au besoin.