Plan de gestion des réserves nationales de faune de l’Île-Scotch-Bonnet et de l’Île-Mohawk : chapitre 6


6 Autorisations et interdictions

Dans une perspective de protection et de conservation des espèces sauvages et de leur habitat, les activités humaines sont restreintes au minimum et contrôlées dans les réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages. Ce règlement établit les activités qui sont interdites (paragraphe 3(1)) dans les réserves de faune et fournit à la ministre de l’Environnement des mécanismes pour autoriser certaines activités normalement interdites dans les RNF. Le règlement confère également à la ministre le pouvoir d’interdire l’accès aux RNF.

Aucune activité n’est autorisée dans une RNF à moins qu’un avis à l’effet contraire ait été affiché ou publié. Des activités peuvent être autorisées dans une RNF lorsque des avis ou des panneaux ont été installés à l’entrée ou le long des limites de la RNF ou publiés dans les journaux locaux. Certaines activités peuvent également être autorisées sur obtention d’un permis délivré par la ministre de l’Environnement.

6.1 Interdiction d’accès

En vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, la ministre peut afficher des avis à l’entrée d’une réserve de faune ou à ses limites afin d’en interdire l’accès. Ces avis peuvent être affichés lorsque la ministre estime que l’accès pose un problème de santé et de sécurité publique ou risque de perturber les espèces sauvages et leur habitat.

L’accès du public à la RNF de l’Île-Scotch Bonnet est interdit, à moins de détenir un permis délivré en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Des avis à cet effet sont affichés sur les panneaux installés sur les côtés nord et est de l’île ainsi qu’aux rampes de mise à l’eau publiques de la région, dans les centres d’information et dans des feuillets d’information élaborés à l’intention du public. L’accès aux ruines du phare est interdit en tout temps.

L’accès du public à la RNF de l’Île-Mohawk et toute activité y sont interdits en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages entre le 1er avril et le 31 août , à moins de détenir un permis délivré par le Service canadien de la faune selon la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Des avis d’interdiction à cet effet sont affichés sur l’île. Dans la RNF de l’Île-Mohawk, le camping de nuit, l’entretien de feux à ciel ouvert, la chasse et l’utilisation de véhicules sont interdits en tout temps. L’accès aux structures en pierre du phare est interdit en tout temps.

6.2 Activités autorisées

RNF de l’Île-Scotch Bonnet

L’accès du public à la RNF de l’Île-Scotch Bonnet est interdit en tout temps de l’année, à moins de détenir un permis délivré à des fins de recherche, d’inventaire ou de surveillance en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Il est également interdit en tout temps d’accoster sur l’île Scotch Bonnet.

Les seules activités publiques qui y sont autorisées sont

  • la navigation de plaisance dans les eaux littorales entourant l’île;
  • l’observation de la faune depuis les zones d’eau libre entourant l’île.

RNF de l’Île-Mohawk

Le public est autorisé à visiter cette aire protégée entre le 1er septembre et le 31 mars, pour usage durant le jour seulement, du lever au coucher du soleil. Des avis indiquant clairement la période durant laquelle l’accès à la RNF de l’Île-Mohawk est autorisé sont affichés sur l’île. Les utilisations récréatives à faible impact autorisées dans la RNF incluent :

  • l’observation de la faune;
  • le pique-nique;
  • la pêche récréative depuis le rivage (sans lest ni turlute plombé et sans harpon);
  • la natation;
  • le débarquement (bateaux motorisés et non motorisés).

Toutefois, l’utilisation de l’île par un grand nombre d’oiseaux et les déjections laissées par ces derniers rendent la RNF de l’Île-Mohawk beaucoup moins attrayante pour les amateurs de nombreuses activités récréatives. Les visiteurs doivent être conscients des risques qu’ils encourent lorsqu’ils utilisent l’île et les eaux avoisinantes.

La chasse est interdite dans ou depuis la RNF de l’Île-Mohawk.

S’il est démontré que l’accès du public et les visites régulières à la RNF de l’Île-Mohawk ont des répercussions négatives, des mesures d’atténuation centrées sur l’application de la loi et la prévention seront mises en place, et si des problèmes graves devaient survenir, des mesures restrictives additionnelles pourraient être adoptées.

Note : En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans ce document et l’avis, l’avis prévaudra à titre de l’instrument juridique autorisant l’activité.

6.3 Autorisations

Des permis autorisant une activité ne peuvent être délivrés ou des avis en ce sens ne peuvent être formulés que si la ministre est d’avis que l’activité relève d’une recherche scientifique reliée à la conservation d’espèces sauvages ou de leur habitat, est dans l’intérêt des espèces sauvages et de leur habitat ou contribuera à la conservation des espèces sauvages, ou est autrement conforme aux critères et à l’objet ayant présidé à la création de la RNF tels qu’énoncés dans le plan de gestion le plus récent.

La ministre peut ajouter à de telles autorisations toute condition qu’elle estime nécessaire pour atténuer les impacts de l’activité autorisée sur les espèces sauvages et leur habitat.

Les demandes de permis ou d’autorisation doivent être présentées par écrit au :

Environnement et Changement climatique Canada, Service canadien de la faune
Région de l’Ontario
867, Lakeshore Road
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél.: 905-336-4464
Téléc.: 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@ec.gc.ca

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Politique relative à la délivrance de permis ou à l’autorisation pour la tenue d’activités interdites dans des aires protégées désignées en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (décembre 2011) (Environnement Canada 2011). Cette politique d’Environnement et Changement climatique Canada est disponible sur le site Web sur les aires protégés.

6.4 Exceptions

Les activités suivantes ne nécessiteront pas de permis ou d’autorisation :

  • activités visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, autorisées en vertu d’une autre loi du Parlement, ou activités visant à assurer la protection la santé des animaux et des végétaux autorisées en vertu de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux;
  • activités ayant trait à l’entretien régulier des RNF et à la mise en œuvre des plans de gestion, et activités d’application de la loi exercées par un agent ou un employé d’Environnement et Changement climatique Canada.

Les exceptions aux activités interdites incluent, sans toutefois s’y limiter, les activités énumérées au tableau 4.

Tableau 4 : Exceptions aux activités interdites
Exceptions aux activités interdites RNF de l’Île-Scotch Bonnet RNF de l’Île-Mohawk
Accès du public à la RNF entre le 1er septembre et le 31 mars (en dehors de la période de reproduction) du lever au coucher du soleil, pour des activités récréatives restreintes - Oui
Étude, relevés et surveillance des oiseaux aquatiques coloniaux - -
Accès au phare en pierre par des employés de l’Agence Parcs Canada - -
Surveillance, exploitation et entretien des aides à la navigation par des employés de Pêches et Océans Canada - -

La gestion de ces activités est assurée par l’affichage d’avis, la délivrance de permis et la ratification d’accords de collaboration officiels. Environnement et Changement climatique Canada, Service canadien de la faune (Région de l’Ontario) assure la coordination des visites à la RNF de l’Île-Scotch Bonnet de manière à prévenir toute interférence accidentelle entre les projets qui pourraient y être entrepris, la duplication des efforts ou toute perturbation excessive pour les oiseaux coloniaux et migrateurs.

Toutes les demandes de permis en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada doivent être soumises par écrit au Service canadien de la faune au moins sept semaines avant la date à laquelle l’activité proposée est censée débuter. Les demandes de permis soumises en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada peuvent être rejetées si l’autorité de gestion estime que l’activité proposée n’est pas dans le meilleur intérêt de l’aire protégée. Se référer à l’annexe 4 pour les conditions des demandes de recherche à Réserves nationales de faune.

6.5 Autres autorisations fédérales et provinciales

Selon la nature des activités proposées, d’autres permis fédéraux ou provinciaux pourraient être nécessaires pour mener une activité dans la RNF de l’Île-Scotch Bonnet ou la RNF de l’Île-Mohawk.

Note : Les personnes qui souhaitent pratiquer la chasse ou la pêche dans les eaux adjacentes aux RNF doivent obtenir les permis provinciaux ou fédéraux requis.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau régional de l’autorité fédérale ou provinciale.

Autorité fédérale :

Environnement et Changement climatique Canada, Service canadien de la faune
Région de l’Ontario
867, Lakeshore Road
Burlington (Ontario) L7R 4A6
Tél.: 905-336-4464
Téléc.: 905-336-4587
Courriel : wildlife.ontario@ec.gc.ca

Autorité provinciale :

Ministère des Richesses naturelles de l’Ontario et des Forêts 300, Water Street
Peterborough (Ontario) K9J 8M5
Tél. : 1-800-667-1940

Les interdictions générales prévues pour toutes les réserves nationales de faune s’appliquent également aux RNF de l’Île-Scotch Bonnet et de l’Île-Mohawk, à moins que des avis contraires aient été publiés dans les journaux locaux ou affichés dans les RNF ou que les activités aient été autorisées au moyen d’un permis. Les interdictions applicables aux réserves nationales de faune sont énoncées dans la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages.

Note : En cas d’incompatibilité entre les renseignements présentés dans ce document et l’avis, l’avis prévaudra à titre de l’instrument juridique autorisant l’entrée.

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