Plan de gestion de la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard : annexe II

Annexe II : Conditions régissant la délivrance par le service canadien de la faune (région de l’Ontario) de permis de recherche dans les réserves nationales de faune

La permission d'entreprendre des recherches en vertu du Règlement sur les réserves d'espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada pourra être accordée sous réserve des conditions suivantes :

1. Toutes les demandes de permis de recherche doivent être accompagnées d’une proposition écrite précisant les objectifs et la durée du projet, les modalités de collecte de données et de spécimens et de prise de mesures (le cas échéant), le nombre de participants, les sources de financement, les endroits où les travaux de recherche seront réalisés, les avantages pour la réserve nationale de faune (RNF), les inconvénients possibles et les mesures d’atténuation proposées. Toutes les propositions seront soumises à un examen par le Comité de protection des animaux d’Environnement et Changement climatique Canada ou l’établissement demandeur.
2. Aucune recherche ne pourra être entreprise sans un permis délivré en vertu du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, et les travaux de recherche doivent être compatibles avec le plan de gestion de la RNF établi pour le site et satisfaire aux exigences des lois pertinentes (p. ex., Loi sur les espèces en péril, Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs).
3. Tous les chercheurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur applicable à la RNF.
4. Les chercheurs sont tenus d'obtenir tous les permis (p. ex., Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches), approbations et permissions nécessaires (p. ex., auprès des gestionnaires de terres ou des propriétaires) avant le début de leur projet.
5. Des copies des données brutes (cahiers de terrain et cartes), des rapports préliminaires sur les activités de recherche et du manuscrit final devront être présentées au Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (SCF - ECCC) (Région de l’Ontario) à la fin de chaque saison de terrain.
6. La priorité sera accordée aux projets ayant une incidence directe sur la gestion de la RNF et des espèces en péril.
7. Les demandes pour des projets de recherche de moindre envergure doivent être présentées par écrit au SCF - ECCC (Région de l’Ontario) avant le début du projet. Les décisions sur les demandes de permis seront prises dans les 40 jours civils suivant la réception d’une demande complète. Lorsqu’une demande est incomplète, Environnement et Changement climatique Canada informe le demandeur et « met en attente » ou « suspend » le délai jusqu’à la réception des renseignements manquants. De plus, si une demande de permis concerne des activités qui peuvent toucher une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP), la norme de service applicable sera de 90 jours afin d’assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite pris en vertu de la LEP.
8. Un document justificatif indiquant clairement pourquoi le projet de recherche ne peut être effectué ailleurs doit être fourni au SCF - ECCC (Région de l’Ontario).
9. Tous les projets de recherche proposés seront assujettis au Code canadien du travail, partie II (normes les plus strictes en matière de certification, de formation et d’expérience du fonctionnement et de l’utilisation des équipements de sécurité appropriés).

Remarque : La ministre peut poser toute condition supplémentaire qu’elle estime nécessaire pour atténuer les impacts possibles de l’activité autorisée sur les espèces sauvages et leurs habitats.

Tous les projets et activités menés dans la RNF doivent faire l’objet d’un examen environnemental préalable et pourraient, si nécessaire, être soumis aux étapes subséquentes du processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement d’Environnement et Changement climatique Canada.