Plan de gestion de la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard : chapitre 8

8 Application de la loi

La gestion des réserve nationale de faune (RNF) repose sur trois lois et les règlements qui en découlent :

• Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et Règlement sur les oiseaux migrateurs;
• Loi sur les espèces sauvages au Canada et Règlement sur les réserves d’espèces sauvages;
• Loi sur les espèces en péril.

Afin d’assurer le respect de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, le SCF a posé des panneaux le long du périmètre de la RNF, ainsi qu’aux principaux points d’entrée, pour énumérer les activités autorisées dans la RNF et les conditions qui s’y rattachent.

La Direction de l’application de la Loi sur la faune (DALF) d’Environnement et Changement climatique Canada est chargée de l’application des lois fédérales et provinciales sur les espèces sauvages. La DALF procède à des inspections et à des enquêtes sur place, et patrouille dans la RNF pour assurer le respect de la réglementation et prévenir les activités interdites dans la RNF. Environnement et Changement climatique Canada porte au besoin des accusations.

Les agents contrôlent en continu la conformité à la Loi sur les espèces sauvages au Canada et instituent des enquêtes au besoin. Les représentants de l’Unité des aires protégées de la Région de l’Ontario du SCF d’Environnement et Changement climatique Canada font rapport des observations découlant des inspections du site qui pourraient nécessiter des mesures d’application.