Plan de gestion de la réserve nationale de faune de Wellers Bay : chapitre 9
8 Application de la loi
La gestion des réserve nationale de faune (RNF) repose sur les trois lois et les règlements associés suivants :
- la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs;
- la Loi sur les espèces sauvages du Canada et le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages;
- la Loi sur les espèces en péril.
Pour favoriser le respect de la Loi sur les espèces sauvages du Canada et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (voir l’annexe 2), le Service canadien de la faune (SCF) d’ECCC installe le long du périmètre de la RNF des panneaux indiquant que l’accès à la RNF est interdit.
La Direction de l’application de la loi sur la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (DALF d’ECCC) est chargée d’assurer le respect des lois provinciales et fédérales sur la faune, et effectue des inspections et des enquêtes sur place, patrouille la RNF pour inviter les gens à respecter la loi et les empêcher d’accéder à la RNF et d’y pratiquer des activités interdites. Un des buts du programme d’application de la loi est de contrôler et de réduire l’occurrence d’activités non autorisées et interdites dans la RNF.
Les agents de la DALF d’ECCC surveillent l’observation des lois et règlements fédéraux que sont la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les pêches, ainsi que des lois provinciales que sont la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune et la Loi sur l’entrée sans autorisation, et font enquête au besoin. Les agents de la DALF interviennent en cas d’infraction et prennent les mesures d’exécution de la loi appropriées. Au besoin, des accusations sont portées.