Financement des sites contaminés fédéraux

Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) a été mis en place en 2005 en tant que programme s’échelonnant sur 15 ans avec un financement de 4,54 milliards de dollars du gouvernement du Canada. Le programme a été reconduit pour une période supplémentaire de 15 ans (de 2020 à 2034), avec 1,16 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2019 pour la phase IV (de 2020 à 2024), et 1,48 milliard de dollars annoncés dans le budget de 2024 pour la phase V (de 2025 à 2030).

Quelle somme est consacrée à l'assainissement

Depuis 2005, les dépenses du PASCF ont totalisé 5,1 milliards de dollars, dont 4,4 milliards de dollars pour des activités d’assainissement. Les gardiens ont également dépensé 530 millions de dollars de leurs propres fonds pour satisfaire à l'exigence de partage des coûts du PASCF.

Les dépenses effectuées dans le cadre des projets comprennent les évaluations de site, les activités d’assainissement, ainsi que les travaux d’entretien et de maintenance qui doivent être effectués pour prévenir des défaillances catastrophiques pendant que des plans d’assainissement sont élaborés sur les sites où les risques sont plus élevés.

Au cours de la phase V du PASCF :

• les dépenses prévues de 70 % des projets sont inférieures à 250 000 dollars
• les dépenses prévues de 17 % des projets se situent dans une fourchette de 250 000 dollars à 1 million de dollars
• les dépenses prévues de 12 % des projets sont supérieures à 1 million de dollars

Pour 28 sites, les coûts prévus des projets sont supérieurs à 10 millions de dollars. Ces sites se trouvent en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et dans les trois territoires.

Quels sites contaminés fédéraux sont admissibles à un financement du PASCF

Le PASCF vise à gérer les sites contaminés fédéraux qui présentent les risques les plus élevés pour la santé humaine et l'environnement, les sites de classe 1 étant classés comme présentant un risque élevé et ayant la priorité d'intervention la plus élevée, suivis des sites de classe 2 (priorité d'intervention moyenne) et ceux de classe 3 (priorité d'intervention faible).

Admissibilité des sites au financement durant la phase V (2025 à 2030) :

Durant la phase V (à partir d'avril 2025), les critères d'admissibilité des sites qui ont été élargis lors de la phase IV pour accroître l'efficience et la flexibilité seront maintenus. L’ajout pour la phase IV qui permettait aux sites contaminés après 1998 d'être admissibles au financement de l'assainissement du PASCF dans certaines circonstances, sera élargi pour inclure l'Inuit Nunangat. Les critères d'admissibilité des sites au financement sont décrits ci-dessous.

La phase V priorise:

• les sites présentant les risques les plus élevés
• les sites situés dans les régions où vivent des peuples autochtones, des canadiens racisés et à faible revenu

Les sites contaminés fédéraux sont classés et priorisés selon le Système national de classification des lieux contaminés du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME) et le Système de classification des sites aquatiques (SCSA) élaboré par le PASCF. Le SNCLC et le SCSA fournissent une base scientifique et technique qui permet aux gardiens de classer leurs sites comme à risque élevé, moyen ou faible, en fonction de leurs impacts négatifs actuels et potentiels sur la santé humaine et/où l'environnement.

Phase IV admissibilité des sites (2020 à 2024) :

Lors de la phase IV (à partir d’avril 2020), les critères d’admissibilité des sites ont été élargis afin d’augmenter l’efficacité et la flexibilité. Les nouveaux sites de classes 2 et 3 étaient admissibles au financement dans les cas où :

• ils pouvaient être « regroupés » avec un site de classe 1 ou de classe 2 en cours d’assainissement. Par exemple, un gardien fédéral pouvait désormais assainir un groupe de sites de classe 1, 2 et 3 qui se trouvaient à proximité les uns des autres. Cela signifiait qu’un groupe de sites dans une région éloignée du Canada pouvait être assaini à un coût moins élevé que si les sites étaient traités individuellement sur une plus longue période
• ils étaient situés dans les réserves des Premières nations ou avaient un impact sur les collectivités autochtones du Nord sous la garde de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

De plus, dans les circonstances suivantes, les sites qui avaient été contaminés après 1998 devenaient admissibles à du financement pour l’assainissement dans le cadre du PASCF dans les cas où:

• ils étaient dans les réserves des Premières nations ou avaient une incidence sur les collectivités autochtones du Nord sous la garde de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• ils avaient été transférés par les gardiens fédéraux à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour être ajoutés aux réserves des Premières nations
• ils avaient été ou seraient hérités par le gouvernement en tant que « gardien de dernier recours ».