Rôles et responsabilités des membres du Conseil

Profil du Conseil

Introduction

La diversité dans les antécédents, les compétences et l'expérience des membres d'un conseil peut accroître l'efficacité du conseil en enrichissant l'éventail des points de vue et des connaissances. La mise au point d'un profil des compétences de base que doivent posséder les membres du conseil en tant que collectivité peut servir de cadre de référence pour l'élaboration des processus de sélection individuels. Lorsque se présentent des vacances, on peut se servir du profil du conseil pour déterminer les lacunes dans les expériences et les compétences de base dont dispose à ce moment-là le conseil, puis adapter en conséquence le processus de sélection individuel. Par exemple, si le conseil, en tant que collectivité, ne présente pas le niveau de compétence linguistique nécessaire pour s'acquitter efficacement de son mandat, on devrait alors mettre l'accent sur la compétence linguistique lors de la prochaine vacance.

L'élaboration du profil d'un conseil s'amorce par la connaissance du cadre législatif et du mandat de ce conseil.

Dispositions législatives : Loi sur les brevets

Constitution

91. (1) Le Conseil d'examen du prix des medicaments brevets est prorogé; il se compose d'au plus cinq conseillers nommés par le gouverneur en conseil.

Mandat

(2) Les conseillers sont nommés à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, sous réserve de révocation motivée que prononce le gouverneur en conseil.

Nouveau mandat

(3) Les mandats des conseillers sont renouvelables une seule fois .

Prolongation

(4) Le conseiller dont le mandat est échu peut terminer les affaires dont il est saisi.

Exemple : Décisions en vertu d'une audience à laquelle l'ancien conseiller a participé avant la fin de son mandat.

Rémunération

(5) Les conseillers reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

Comité consultatif

92. (1) Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination des conseillers au Conseil. Le comité est formé de représentants des ministres provinciaux responsables de la santé, de représentants des groupes de consommateurs, de représentants de l'industrie pharmaceutique et de toute autre personne que le ministre estime indiqué d'y nommer.

Consultation

(2) Le ministre doit consulter le comité avant de faire ses recommandations au gouverneur en conseil sur la nomination d'un conseiller au Conseil.

Président et vice-président

93. (1) Le gouverneur en conseil désigne, parmi les conseillers, un président et un vice-président.

Attributions du président

(2) Le président est le premier dirigeant du Conseil et, à ce titre, il en assure la direction. Il est notamment chargé de la répartition des affaires entre les conseillers, de la constitution et de la présidence des audiences et des autres procédures, ainsi que de la conduite des travaux du Conseil et de la gestion de son personnel.

Attributions du vice-président

(3) En cas d'absence ou d'empêchement du président, ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

Mandat du CEPMB

Le CEPMB est un organisme indépendant quasi judiciaire qui a été créé par le Parlement à la suite de révisions apportées à la Loi sur les brevets en 1987, révisions qui ont amélioré la protection conférée aux brevets des produits pharmaceutiques et introduit, pour la première fois au Canada, la réglementation directe du prix des médicaments brevetés. Le CEPMB représente un volet stratégique de la politique du gouvernement fédéral visant à instaurer un équilibre entre, d'une part, la protection des consommateurs et l'accessibilité des soins de santé et, d'autre part, les objectifs en matière de commerce et d'expansion industrielle (recherche et développement, investissements) prévus dans la législation sur les brevets pharmaceutiques. L'objectif du CEPMB est de protéger les intérêts des consommateurs et de faire progresser les soins de santé au Canada en veillant à ce que les prix demandés par les titulaires de brevets pour leurs médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs. La détermination de ce qui constitue un prix excessif est guidée par des facteurs statutaires tels que les variations de l'indice des prix à la consommation (IPC), les prix du médicament dans d'autres pays et les prix d'autres médicaments appartenant à la même classe thérapeutique. Le CEPMB élabore et tient à jour une série de lignes directrices sur les prix qui permettent aux brevetés d'établir, de leur plein gré, des prix qui soient compatibles avec les exigences de la Loi sur les brevets.

De nouvelles modifications apportées à la Loi sur les brevets en 1993 ont donné au CEPMB des pouvoirs accrus en matière d'ordonnances réparatrices. Même s'il s'efforce de promouvoir la conformité volontaire aux lignes directrices sur les prix, le CEPMB est habilité à ordonner, au terme d'une audience, la réduction du prix d'un médicament à un niveau non excessif et de faire exécuter cette ordonnance. Le Conseil est également habilité à exiger du fabricant qu'il compense l'excédent de revenu qu'il pourrait avoir tiré de la vente au prix excessif et, dans les cas où il y a eu une politique de vente à prix excessif, à doubler le montant à compenser.

Responsabilités des conseillers

Les conseillers du CEPMB, y compris le président, sont responsables collectivement de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi sur les brevets. Ensemble, ils établissent les lignes directrices, les règles, les règlements administratifs et les autres politiques du Conseil, tel que le prévoit la Loi (article 96) et consultent, au besoin, les intervenants, y compris les ministres de la Santé et les représentants des groupes de consommateurs, l'industrie pharmaceutique et d'autres parties intéressées.

Les conseillers sont nommés par le président aux panels d'audience pour les fins des audiences prévues à l'article 83 de la Loi, pour entendre les témoignages, préparer les conclusions et les recommandations et participer aux prises de décisions du Conseil relativement à la vente à prix excessif de médicaments brevetés. Les conseillers délivrent également diverses ordonnances du Conseil en application des articles 81, 82, 83 et 88 de la Loi.

Les cinq conseillers prennent tous part aux activités de base suivantes :

1. Activités opérationnelles

2. Activités quasi judiciaires

Tous les conseillers, y compris le président et le vice-président, exercent leur charge à temps partiel. Le Conseil se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, aux fins d'audiences et de consultations publiques (pour lesquelles il n'y a pas de calendriers fixes). Dans son intégralité, une audience peut exiger jusqu'à trois semaines de présence à temps plein, selon les nécessités.

Le président et le vice-président siègent au comité de direction du Conseil, qui se réunit mensuellement.

Les conseillers doivent se tenir au fait des activités du Conseil. Ils peuvent également suivre de la formation destinée aux membres des tribunaux administratifs. Les conseillers participent aux conférences téléphoniques périodiques. Ils peuvent participer à des conférences.

Les conseillers sont assujettis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et aux Lignes directrices sur la conduite des membres du CEPMB.

Profil du CEPMB

Un examen des champs d'étude et d'expérience des conseillers actuels et anciens conseillers du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés fournit un point de départ pour l'établissement du profil du Conseil.

Champs d'étude et d'expertise

Les conseillers du CEPMB peuvent avoir de la formation et de l'expérience dans une ou plusieurs disciplines pertinentes, y compris, mais non exclusivement, les suivantes :

Capacités

Qualités personnelles

Diversité et représentativité

Chaque fois que se présente l'occasion de recruter de nouveaux conseillers, une attention spéciale devrait être accordée au processus de nomination de manière à faciliter la prise en considération de personnes qualifiées provenant des quatre groupes désignés, à savoir les femmes, les peuples autochtones, les membres des minorités visibles et les personnes handicapées, ainsi que la prise en considération des personnes qualifiées provenant des diverses régions du Canada.

Aptitude linguistique

Collectivement, le Conseil doit avoir la capacité de remplir son mandat de manière efficace dans les deux langues officielles.

Profil : Président

En plus de satisfaire aux conditions susmentionnées applicables à tous les conseillers, le président devrait apporter au poste :

Profil : Vice-président

En plus de satisfaire aux conditions susmentionnées applicables à tous les conseillers, le vice-président devrait apporter au poste :

Principales attributions – Président

À titre de chef de la direction, assurer la direction des fonctions quasi judiciaires et opérationnelles du CEPMB et exercer les pouvoirs d'administrateur général en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Formuler la vision et les valeurs de l'organisation, définir les priorités et les plans stratégiques et établir la structure et les systèmes et procédés opérationnels de l'organisation afin de guider le travail des conseillers et du personnel.

Diriger l'élaboration des politiques du Conseil, recommander leur approbation aux conseillers et superviser leur mise en œuvre.

Présider les travaux du comité de direction du Conseil.

Répartir le travail entre les conseillers et désigner des conseillers pour traiter des affaires dont est saisi le Conseil et siéger à des audiences du Conseil ou à d'autres délibérations ou à en assurer la présidence.

Délivrer les avis d'audience et les ordonnances du Conseil.

Présider un comité d'audience ou y siéger à titre de membre d'un panel d'audience avec les autres conseillers.

Lorsqu'il préside un comité d'audience, diriger l'élaboration et l'émission des décisions du Conseil et de leurs motifs.

Conformément à la politique de conformité et d'application, approuver les engagements de conformité volontaire et délivrer les certificats de décision préalable au nom du Conseil.

Assurer une direction éclairée en préservant l'indépendance, l'intégrité, la réputation et l'image du Conseil en tant qu'institution quasi judiciaire dans ses rapports avec le public, les intervenants et les membres du gouvernement.

Soumettre des rapports au Parlement par le truchement du ministre de la Santé et comparaître devant des comités du Parlement.

Fournir des avis et des recommandations au ministre sur le cadre d'examen du prix des médicaments brevetés, sur des questions financières et administratives relatives au travail du CEPMB, sur les tendances nouvelles susceptibles de se répercuter sur la capacité du CEPMB à s'acquitter de son mandat quasi judiciaire et sur la nomination des conseillers.

Approuver les présentations au Conseil du Trésor et divers documents de planification afin d'assurer des ressources humaines, financières et matérielles suffisantes, nécessaires à l'accomplissement du mandat et des objectifs du CEPMB, et faire la promotion au sein de l'organisation des initiatives de portée gouvernementale.

Veiller à ce que la recherche menée par le personnel soit fondée sur des principes rigoureux qui reflètent un bon jugement dans le choix des techniques et des méthodes employées.

Agir en tant que porte-parole officiel du CEPMB, approuver les publications du Conseil et prononcer des allocutions dans diverses tribunes.

Investissement personnel en temps

Le Conseil se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, aux fins d'audiences et de consultations publiques (pour lesquelles il n'existe pas de calendrier fixe). Dans son intégralité, une audience peut exiger jusqu'à trois semaines de présence à temps plein, selon les nécessités.

Le président préside également les réunions du comité de direction du CEPMB, qui se réunit mensuellement à Ottawa. Outre les audiences et les consultations publiques, le président doit s'attendre à devoir consacrer de 50 à 100 jours par année à ses fonctions.

Principales attributions – Vice-Président

Seconder le président et le remplacer en son absence ou s'il est frappé d'incapacité ou si le poste se libère. Le vice-président exercerait alors tous les pouvoirs et fonctions dévolus au président. Le vice-président travaille en étroite collaboration avec le président, en se tenant à jour et au fait des activités du CEPMB.

Conseiller le président sur des questions relatives aux politiques et aux processus du CEPMB et participer avec lui à l'élaboration et à la recommandation des politiques du Conseil.

Siéger, avec le président, au comité de direction du Conseil.

Prendre des décisions au sujet de lignes directrices et de politiques du Conseil à titre de membre au cours de réunions plénières du Conseil.

Siéger aux panels d'audience et entendre et trancher les cas assignés par le président.

Se préparer aux audiences en parcourant le matériel d'information et les documents de preuve déposés par les parties afin de bien comprendre les questions dont est saisi le Conseil; écouter les arguments, soupeser les faits, examiner les preuves soumises au Conseil et rendre des décisions avec les autres conseillers siégeant.

Participer à la communication des décisions du Conseil et des motifs de ces décisions.

Selon les directives du président, faire office de porte-parole du CEPMB, aider à l'approbation des publications du Conseil et prononcer des allocutions dans diverses tribunes.

Investissement personnel en temps

Le Conseil se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, aux fins d'audiences et de consultations publiques (pour lesquelles il n'existe pas de calendrier fixe). Dans son intégralité, une audience peut exiger jusqu'à trois semaines de présence à temps plein, selon les nécessités.

Le vice-président participe également aux réunions du comité de direction du CEPMB, qui se réunit mensuellement à Ottawa. Outre les audiences et les consultations publiques, le vice-président doit s'attendre à devoir consacrer de 35 à 50 jours par année à ses fonctions.

Principales attributions – Membre

Siéger aux travaux des panels d'audience et entendre et trancher les cas qui lui sont assignés par le président.

Se préparer aux audiences en parcourant le matériel d'information et les documents de preuve déposés par les parties afin de bien comprendre les questions dont est saisi le Conseil; écouter les arguments, soupeser les faits, examiner les preuves soumises au Conseil et rendre des décisions avec les autres conseillers siégeant.

Participer à la communication des décisions du Conseil et des motifs de ces décisions.

Participer aux décisions du Conseil au sujet de questions relatives aux lignes directrices et aux autres politiques.

Passer en revue les publications du Conseil avant leur diffusion et communiquer ses observations au président.

Investissement personnel en temps

Le Conseil se réunit tous les trimestres et, en cas de besoin, aux fins d'audiences et de consultations publiques (pour lesquelles il n'existe pas de calendrier fixe). Dans son intégralité, une audience peut exiger jusqu'à trois semaines de présence à temps plein, selon les nécessités.

Il incombe au conseiller de se tenir à jour relativement aux activités du Conseil. L'examen des documents exige en moyenne deux jours de travail par mois (à l'exclusion de l'examen des documents relatifs à l'audience). Le conseiller peut également suivre de la formation destinée aux membres des tribunaux administratifs. Le conseiller participe aux conférences téléphoniques périodiques. Il peut participer à des conférences.

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