Demandes d'accès à l'information complétées en 2019

Mois Numéro de la demande Sommaire de la demande Disposition Nombre de pages
Janvier 2019 A-201901-02 L’ensemble des comptes rendus, des présentations et des notes d’allocution des réunions de 2018 suivantes du Groupe de travail du comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix du CEPMB et du groupe de travail dont le mandat est d’orienter ce comité : 26 juillet, 15 août, 22 août, 24 août, 12 septembre, 25 septembre, 12 octobre, 13 décembre. 4 mai 2019 144
A-2019-01-01 Les projets de recommandations proposés par le Groupe de travail en vue d’orienter le Comité directeur sur les Lignes directrices visant la modernisation du processus d’examen du prix du CEPMB, transmis aux fins d’examen externe, ainsi que tout document à l’appui transmis à l’examinateur. 5 mai 2019 77
Février 2019. Rien à déclarer.
Mars 2019 A-2018-00823 Réunion conjointe des sous-ministres et des chefs de la direction et des membres des conseils d’administration de MNC et Biotecanada. 22 mars 2019 58
A-2018-01013/LM Je souhaite obtenir un ensemble de données correspondant à « Effectif de la fonction publique fédérale par ministère et niveau de classification ». Sur le portail du gouvernement ouvert. La période devrait couvrir 1990 à 2019. 20 mars 2019 12
A-2018-001603 Des copies des documents suivants : (1) la « déclaration transmise par courriel » de Santé Canada à laquelle il est fait renvoi dans l’article et qui comprend la déclaration suivante :
« Les contre-propositions non réglementaires que Médicaments novateurs Canada et BIOTECanada ont présentées conjointement au gouvernement ne parviendraient pas à assurer adéquatement la protection des consommateurs dans ces circonstances. »??? On la trouve à la page 3. (2) Les documents dans lesquels les déclarations suivantes ont été formulées (il pourrait s’agir de la déclaration par courriel à laquelle il est fait renvoi au point [1] ci-haut, ou d’un nouveau document) : Santé Canada a aussi rejeté une offre de gel des prix des médicaments sur ordonnance, en affirmant que cela ne réaliserait pas l’objectif d’une baisse des prix.

Selon Santé Canada, l’industrie s’est aussi engagée à améliorer l’accès aux médicaments pour les patients atteints de maladies rares. Or, cette proposition n’aidera pas les personnes inscrites à un régime d’assurance-médicaments.

Ces déclarations figurent au haut de la page 4. (3) Toute autre déclaration ou tout autre document fourni par Santé Canada à l’agence Reuters en lien avec l’article publié par Reuters joint à cette demande. La période visée est du 1er septembre 2018 au 6 février 2019.
4 avril 2019 93
A-2019-0005631 Toute l’information concernant la préparation, par le CEPMB, des cas 3, 5 et 6, préparés et publiés dans le contexte de la Modernisation des lignes directrices : Études de cas, se retrouve sur le site web. Cette information comprend, notamment : des données, des ententes ou d’autre information ayant servi de base aux études de cas ainsi qu’à toute correspondance interne ou externe liée aux études de cas, ou encore ayant servi à l’élaboration de ceux-ci. 14 novembre 2019 362
Avril 2019 A-2018-00171 Demande visant à savoir combien de vétérans ont été embauchés dans la fonction publique fédérale en vertu de la Loi sur l’embauche des anciens combattants de 2015 (LEAC) ou dans le cadre d’autres initiatives d’embauche de vétérans dans la fonction publique fédérale. 10 avril 2019 5
A-2018-01269 J’aimerais recevoir des copies de l’ensemble des données ou rapports indiquant la proportion ou le ratio de nominations au groupe de la direction (annoncées ou non)* dans la fonction publique centrale, ventilés par niveau** et par sexe, pour les exercices financiers 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
*Les nominations au groupe de la direction devraient comprendre les nominations promotionnelles internes ainsi que les recrutements extérieurs (nominations à un poste d’attache seulement).
**Les niveaux comprennent : EX-01, EX-02, EX-03 et EX-04.
4 avril 2019 10
Mai 2019 A-2018-01413 Je recherche de quelconques documents qui fournissent une liste de tous les fonctionnaires faisant partie de la catégorie d’emploi EX dans la région de la capitale nationale. La liste devrait comprendre les détails suivants : Nom de l’employé, classe d’emploi, niveau de l’emploi, ministère ou organisme, ville 24 mai 2019 2
A-2019-00095 Document d’information préparé à l’intention du président, octobre 2018 : 32664519 – Dépôt des rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018. 21 mai 2019 2
A-2018-00045/JS3 Période visée : du 1er janvier au 4 juillet 2018
(1) Les versions définitives des dossiers stockés dans n’importe quel format (y compris les courriels, mais excluant les dossiers audio ou vidéo) que possède Santé Canada liées à tout point considéré pour la sélection des douze pays de comparaison, ou toute justification de l’utilisation de l’annexe modifiée des douze pays de comparaison (CEPMB12) proposée dans le Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés publié préalablement dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, no 48.
(2) Dans la mesure où elles ne sont pas couvertes par le point (1), les versions définitives de tous les documents stockés dans un format électronique ou lisible par machine par Santé Canada liées à tout point considéré pour la sélection des douze pays de comparaison, ou toute justification de l’utilisation des pays de comparaison afin d’évaluer si un médicament est vendu ou a été vendu à un prix excessif sur un quelconque marché au Canada en vertu de la Loi sur les brevets, par le CEPMB, notamment : la justification première du recours aux pays de comparaison par le CEPMB; la sélection des sept pays de l’annexe du Règlement sur les médicaments brevetés, SOR/88-474 et SOR/94-688 (CEPMB7); tout point considéré actuel ou antérieur pour la modification des pays de comparaison, y compris par des modifications à l’annexe.
12 juin 2019 160
A-2019-001781 Liste des plaintes pour prix de médicaments excessifs formulées au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés du 1er janvier 2009 au 19 mai 2019. 8 juillet 2019 24
A-2019-003
  • Tous les dossiers liés à la Directive sur la prise de décision automatisée du gouvernement fédéral et qui ont été préparés ou fournis par le CEPMB.
  • Une liste de toutes les demandes d’accès à l’information présentées au CEPMB.
  • Tous les dossiers liés aux répercussions des modifications proposées au programme national d’assurance-médicaments, ou de l’incidence de ce dernier sur les modifications proposées.
  • L’ordre du jour de toutes les réunions tenues par la haute direction du CEPMB entre le 1er janvier 2018 et le 1er mai 2019 liées aux modifications proposées.
  • Toutes les révisions ou les rédactions nouvelles du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (il est fait renvoi à un tel document dans un des courriels fournis à ma demande).
  • Tous les dossiers liés au nouveau groupe de pays de comparaison proposé dans les modifications, y compris l’inclusion ou l’exclusion de pays particuliers.
  • Tous les dossiers concernant l’adoption de nouveaux facteurs d’établissement des prix en vertu des modifications proposées.
  • Tous les dossiers relatifs aux changements apportés aux exigences en matière de production de rapports auxquelles sont soumis les brevetés en vertu des modifications proposées, en particulier l’exigence de déclarer des rabais et des réductions confidentiels.
  • Tous les dossiers liés à la décision possible d’établir une distinction entre les médicaments nouveaux et les médicaments existants en vue de l’application de la réglementation proposée (que ce soit en rapport avec les règles d’établissement des prix, les exigences en matière d’établissement de rapports, ou toute autre obligation légale).
  • Tous les rapports, les études ou autres documents préparés ou maintenus par le CEPMB et qui portent sur les modifications du contenu de la réglementation proposée ou des lignes directrices en cours d’élaboration.
  • Toutes les communications concernant la réglementation proposée entre le CEPMB et un ou plusieurs des organismes suivants : Santé Canada, ISDE ou l’OPIC.
  • Toutes les lettres ou autres communications reçues entre le 1er septembre 2018 et le 1er mai 2019 et qui remettent en question ou critiquent la réglementation proposée.
  • Tous les dossiers produits par le CEPMB ou par d’autres entités fédérales qui commentent ou analysent le rapport préparé par M. David Dodge.
  • Une copie de toutes les présentations de formation liées aux modifications proposées et qui ont été données (ou étaient censées être données) entre le 1er septembre 2018 et le 1er mai 2019.
En cours  
Juin 2019 A-2019-000142/IC Des copies de l’ensemble des notes d’information, des notes de service, des courriels et des autres formes de correspondance (dans leur intégralité) du niveau du SM (et supérieur) de la DPGS, de la DGCAP et de la DGSESC concernant les changements réglementaires proposés au CEPMB entre le 1er octobre 2018 et le 17 avril 2019, à l’exclusion des secrets du Cabinet et de tout autre document nécessitant des consultations auprès de tiers. 25 juin 2019 16
A-2019-00302 Document d’information préparé à l’intention du secrétaire, avril 2019 : 34366105 – Discussion au déjeuner des sous-ministres 5 juillet 2019 16
Juillet 2019 A-2019-00304 Document d’information préparé à l’intention du secrétaire, avril 2019 : 34184112 – Demande pour les répertoires de services ministériels. 9 juillet 2019 28
A-2019-00136/JA Toutes les notes de service et les notes d’information préparées pour le ministre de la Santé, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 concernant Procysbi, Cystagon ou la cystéamine. 1er août 2019 24
A-2017-00396/BH SGCHD 15-075659-166 (DGPSA)
Réunion avec AstraZeneca du 22 février, 13 h.
23 août 2019 5
Août 2019 A-2018-001535/GH Tous les dossiers, y compris les enregistrements, les courriels, les factures et les reçus liés à la vidéo de Noël ou au message des Fêtes de la ministre Ginette Petitpas Taylor au ministère de la Santé. 27 août 2019 4
A-2019-004303 Veuillez fournir des copies de toute communication écrite et électronique (y compris, notamment, les courriels, diapositives de présentation, notes manuscrites, mémos, messages texte et lettres) échangée entre les lobbyistes représentant Schering Plough Canada Inc. et le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. Période visée : du 1er janvier 2005 au 1er mai 2010 11 octobre 2019 537
Septembre 2019 A-2019-00316 Propriété intellectuelle : Des copies des lettres et de toute communications liées au nouveau règlement proposé à l’intention du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés. 11 septembre 2019 1
A-2019-00430 Fournir un rapport en format MS Excel (.xls ou.xlsx) tiré du Système d’information sur les postes et la classification (SIPC+) incluant tous les postes de tous les ministères pour un groupe professionnel représenté par l’AFPC (à savoir AS, CM, CR, DA, IS, OE, OM, PM, ST, WP, FR, GL, GS, HP, HS, LI, PR-S, SC, DD, EG, GT, PI, PY, TI, ED, EU, LS, et FB). Pour plus de clarté, le rapport devrait être du type « rapport détaillé » du SIPC, incluant au moins les colonnes suivantes : ministère, numéro du poste, classification, titre (anglais), titre (français), numéro d’emploi, numéro de poste du superviseur, classification du superviseur, province, emplacement géographique, direction générale, classification précédente, raison, type d’intérim, facteur sup., processus d’évaluation, autorisation, date d’entrée en vigueur, date d’autorisation, date de révision, AC, vacant, coordonnées par facteur (de coord1 à coord16), points par facteur (du points1 au points16), et total de points. 2 octobre 2019 7
A-2019-00485 Pourcentage d’employés de la fonction publique centrale, par ministère ou organisme, qui se sont auto-identifiés aux fins de l’équité en matière d’emploi, en date du 31 mars 2018. 3 septembre 2019 2
Octobre 2019 A-2019-001071 Le rapport annuel du CEPMB de 2018 présenté au ministre de la Santé en vertu de l’article 39 de la Loi sur les brevets. 2. La date à laquelle le rapport a été présenté au ministre de la Santé. 9 octobre 2019 1
A-2019-00585 Tableau A1 : répartition des employés de la fonction publique au Canada par groupe désigné, par ministère ou organisme contenu dans le rapport : L’équité en matière d’emploi dans la fonction publique du Canada, exercice 2017 à 2018, qui présente les données sur l’équité en matière d’emploi par ministère et par groupe désigné. La note au bas de ce tableau indique : La somme des chiffres relatifs aux groupes désignés ne correspond pas au total (« Tous les employés »), étant donné qu’il est possible qu’une personne se soit auto-identifiée comme étant membre de plus d’un groupe désigné. En comptabilisant chaque employé une fois au regard de multiples groupes désignés, je cherche à confirmer le nombre total d’employés de la fonction publique qui se sont auto-identifiés selon la même structure ministérielle que celle présentée au tableau 1A cité ci-dessus pour la même période. 30 octobre 2019 2
A-2019-00491 En ce qui concerne les employés permanents à temps plein, par ministère, veuillez fournir (A) le nombre d’employés (B) le nombre d’employés gagnant moins de 100 000 $ (C) le nombre d’employés gagnant plus de 100 000 $ (D) le nombre d’employés gagnant plus de 150 000 $ (E) le nombre d’employés gagnant plus de 200 000 $ (F) le nombre d’employés gagnant plus de 250 000 $ (G) le nombre d’employés gagnant plus de 300 000 $ (H) le nombre d’employés gagnant plus de 345 400 $. Veuillez fournir ces renseignements deux fois : une fois pour l’AF 2017-2016 et une fois pour l’AF 2018-2017. 30 octobre 2019 4
Novembre 2019 A-2017-00500 Tous les documents qui identifient les institutions qui ne sont pas en conformité avec les exigences relatives à la publication d’Info Source (de préférence, une liste) ainsi que les échéances prévues en vue de la conformité 8 novembre 2019 3
Décembre 2019 Rien à déclarer
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