Rapport Annuel sur l’Accès à l’information 2022-2023
Table des matières
- Introduction
- Au sujet du CEPMB et son mandat
- But de la Loi sur l’accès à l’information
- Structure organisationnelle
- Direction de l’accès à l’information et protection de la vie privée
- Pouvoir de délégation
- Ouverture et transparence
- Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
- Performance de 2022-2023
- Rapports sur les frais en vertu de la Loi sur les frais de service
- Coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
- Formation et sensibilisation
- Formation formelle
- Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les audits
- Gestion des plaintes
- Surveillance de la conformité
- Annexe A: Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels - Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Une copie du rapport peut être obtenue et toutes questions peuvent être adressées au Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances à l’adresse suivante:
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life CP L40
333 avenue Laurier Ouest, Suite 1400 Ottawa, Ontario - K1P 1C1
Courriel: PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca
Introduction
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, Le Conseil) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'administration des services d'accès à l'information, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité de ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023.
Le CEPMB est devenu assujetti à la LAI le 14 juin 1990. Conformément aux articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements déposés par les brevetés sont privilégiés et ne peuvent être rendus publics que lors d'une audience publique devant le Conseil. Ces renseignements sont également exemptés de divulgation en vertu de l'article 24 de la LAI.
Au sujet du CEPMB et son mandat
Le CEPMB est un organisation quasi judiciaire indépendant créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le ministre de la Santé est responsable des dispositions pharmaceutiques de la Loi énoncées aux articles 79 à 103. Bien qu’il fasse partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat de manière indépendante du ministre de la Santé. Il fonctionne également indépendamment d'autres organisations, tels que Santé Canada, qui approuve les médicaments pour leur sécurité et leur efficacité ; les régimes publics d'assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité d'approuver l'inscription des médicaments sur leurs formulaires respectifs et de déterminer les niveaux de prix aux fins de remboursement ; et le Programme commun d'évaluation des médicaments, qui fournit des recommandations d'inscription basées sur la rentabilité aux régimes publics d'assurance-médicaments participants.
Le CEPMB joue un double rôle de réglementation et de rapport. Le mandat du CEPMB est de veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies ne soient pas excessifs et rendre compte des tendances pharmaceutiques et des dépenses en recherche et développement des titulaires de brevets.
But de la Loi sur l’accès à l’information
La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux informations contenues dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.
Structure organisationnelle
Direction de l’accès à l’information et protection de la vie privée
Le CEPMB est une petite organisation comptant environ 77 ETP. Les demandes d'accès à l'information sont reçues et traitées par l'analyste de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (analyste de l'AIPRP), qui est chargé de rendre compte au coordonnateur, qui à son tour rend compte au président du Conseil de la décision relative aux demandes. L'analyste de l'AIPRP est responsable des consultations avec les demandeurs, d'autres institutions gouvernementales, des tiers, des services juridiques et le Commissaire à l'information du Canada.
Une structure de traitement pour la réception, l'examen et la récupération des demandes est établie pour garantir que les demandes entrantes sont enregistrées auprès de l'analyste de l'AIPRP, confiées à la direction générale appropriée pour action, et qu'un accusé de réception est envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction et transmis à l'analyste de l'AIPRP qui examine et recommande les exemptions au coordonnateur, consulte les services juridiques sur l'exactitude et tout problème potentiel, et transmet tous les documents au coordonnateur pour approbation finale. Une fois l'approbation reçue, l'analyste de l'AIPRP prépare les documents et traite l'information en vue de sa diffusion dans les délais prescrits.
L'analyste de l'AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissaire à l'information du Canada et tout autre ministère ou organisation gouvernemental. De plus, l'analyste de l'AIPRP travaille avec le chef d'équipe, Gestion de l'information et AIPRP, à l'élaboration des politiques et pratiques d'entreprise liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Pouvoir de délégation
Le président du Conseil a délégué les responsabilités associées à l'administration de la LAI au directeur principal, Services généraux et dirigent principale des finances. Par conséquent, les fonctions d'accès à l'information font partie de la Division des services d'information, Services généraux, et la responsabilité opérationnelle de l'application de la Loi a été déléguée à Devon Menard, directeur principal, Services généraux et dirigent principale des finances, pour agir à titre de responsable de l'accès à l'information (coordonnateur); voir l'Annexe A pour l'ordonnance de délégation signée.
Ouverture et transparence
Le CEPMB s'est engagé à être ouvert et transparent et continue de mettre plus d'informations à la disposition des Canadiens. Le ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10,000 $. Le ministère s'est également dédié à créer des documents conformément aux directives d'accessibilité et ce document suit celles-ci.
Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2022-2023
Le CEPMB reçoit les demandes d’accès à l’information par courrier, par courrier électronique et en ligne via le système de demande d’AIPRP du gouvernement du Canada.
Même si certaines restrictions étaient toujours en place pour les bureaux gouvernementaux pour des raisons de santé et de sécurité, la Division de l'AIPRP n'a subi aucune interruption des services fournis et a été en mesure de traiter les demandes pour l'ensemble de l'exercice 2022-2023. Concernant la capacité de traiter les dossiers papier, électroniques et secrets, la Division de l'AIPRP avait la pleine capacité de traiter ces dossiers pendant 52 semaines.
Des renseignements détaillés sur la capacité du CEPMB à recevoir et à traiter des dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Annexe C).
Performance de 2022-2023
En 2022-2023, le CEPMB a reçu 19 nouvelles demandes (accès à l’information et accès informel) et avait 12 demandes en suspens par rapport à l'exercice précédent, pour un total de 31 demandes. Au total, 27 demandes ont été fermées au cours de l'exercice 2022-2023, ce qui représente 87,1 % des demandes fermées au cours de l'exercice.
Performance de 2022-2023
| Type de demande | Reçu | Fermée |
|---|---|---|
Accès à l’information |
19 |
27 |
Accès informel |
1 |
1 |
Total |
20 |
28 |
La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique du CEPMB, qui résume les activités liées à l'Accès à l’information pour la période entre le 1 avril 2022 et le 31 mars 2023 (Annexe B).
Loi sur l’accès à l’information
Charge de travail et report
En 2022-2023, le CEPMB a reçu un total de 31 demandes d'accès à l'information. De ce total, 19 étaient de nouvelles demandes d’accès à l’information reçues en 2022-2023, tandis que 12 étaient des demandes en suspens de la période d’exercice précédente. Le CEPMB a fermé 27 demandes d’accès à l’information et en a reporté quatre à l’exercice 2023-2024.
Statistiques clés par exercice financier
| Année fiscale | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes reportées | Charge de travail totale | Nombre de demandes fermées |
|---|---|---|---|---|
2018-2019 |
17 |
0 |
17 |
17 |
2019-2020 |
27 |
0 |
27 |
27 |
2020-2021 |
47 |
0 |
47 |
36 |
2021-2022 |
128 |
11 |
139 |
127 |
2022-2023 |
19 |
12 |
31 |
27 |
Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
La majorité des demandes d'Accès à l’information du CEPMB provenaient du public, demandant des documents liés aux nouvelles Lignes directrices en préparation depuis quatre ans.
Le CEPMB a l'obligation légale de protéger les renseignements sur les prix déposés par les brevetés. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements déposés par les brevetés sont privilégiés et ne peuvent être rendus publics que lors d'une audience publique devant le Conseil. Ces informations sont également exemptées de divulgation en vertu de l'article 24 de la LAI.
Proportion de demandes parmi les sources
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
Entreprise (secteur privé) |
13 |
Publique |
2 |
Média |
1 |
Organisations (ex. Parti politique, associations, syndicat) |
0 |
Refuse de s’identifier |
2 |
Milieu universitaire |
1 |
Totale |
19 |
Délai de traitement des demandes
Au total, neuf demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi, tandis que 18 demandes ont été fermées après le délai prévu par la Loi. Les demandes fermées après les délais légaux sont réparties comme suit:
- 5 demandes complétées entre 31 et 60 jours
- 3 demandes complétées entre 61 et 120 jours
- 2 demandes complétées entre 121 et 180 jours
- 4 demandes complétées entre 181 et 365 jours
- 4 demandes complétées après plus de 365 jours
Prolongation
Toutes les prolongations invoquées dans le cadre de la LAI ont été effectuées en vertu de l'article 9(1)(a) (interférence avec les opérations/charge de travail). Bien que nous n’ayons reporté que 12 demandes de l’exercice 2021-2022, certaines de ces demandes étaient complexes et ont généré un grand volume de documents et ont nécessité des prolongations importantes.
Consultations réalisées auprès d’autres institutions
En plus de traiter ses propres demandes, le CEPMB complète également les consultations reçues par d'autres institutions et organisations afin de fournir des commentaires concernant la divulgation des renseignements du ministère. En 2022-2023, le CEPMB a reçu 18 consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada, complètent les 18 demandes et examinant 339 pages. Dans la plupart des cas, le CEPMB a consenti à la divulgation complète des renseignements.
Dissémination des demandes complétées
Parmi les demandes d'accès à l'information complétées en 2022-2023, 7,4 % ont été entièrement divulguées, 81,5 % ont été divulguées en partie et seulement 3,7 % ont été entièrement exemptées. Les demandes abandonnées, transférées ou refusées de donner suite avec l'approbation du Commissaire à l'information du Canada représentent 0 % de toutes les demandes. Les demandes pour lesquelles aucun dossier n'existait représentaient 3,7 % et les demandes pour lesquelles les informations ne pouvaient être ni confirmées ni refusées représentaient 3,7 % de toutes les demandes reçues.
Exceptions invoquées
Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exceptions législatives précises visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire relative aux renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, plusieurs exceptions peuvent s'appliquer aux enregistrements pour protéger les informations de manière appropriée.
Une partie des exceptions appliquées concernait l'article 19(1); il s'agit d'une exception obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 21 (protection des renseignements relatifs aux opérations gouvernementales) a été appliquée à la plupart des documents divulgués et partiellement divulgués. Les détails sur les autres exceptions utilisées se trouvent dans le rapport statistique 2022-2023.
Traduction
Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2022-2023.
Format des informations diffusées
Parmi les demandes entièrement ou partiellement divulguées, toutes ont été envoyées par voie électronique.
Rapports sur les frais en vertu de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable doit soumettre un rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci- dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
Montant des frais : Des frais de cinq dollars (5.00$) sont applicables pour chaque demande sous la Loi sur l'accès à l'information
Revenu total : Le revenu total des frais pour 2022-2023 aurait été de 95.00 $.
Exonération des frais: Conformément à la Directive intérimaire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le CEPMB renonce à tous les frais prescrits par la LAI et les règlements connexes. Un total de 95.00$ a été annulé ou remboursé par le CEPMB en 2022-2023.
Coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information
Le CEPMB a déboursé un total de 213,106 $ pour les fonctions d'Accès à l’information en 2022-2023. De ce total, les salaires représentent 205,297 $ et les coûts des biens et services représentent 7,809 $.
Le coût des biens et services est lié au logiciel d'AIPRP utilisé par l'organisation pour traiter toutes les demandes tandis que le salaire reflète le salaire de l'analyste de l'AIPRP mais aussi une partie du temps des services juridiques. Cela est dû au fait que toutes les demandes d'accès à l'information du CEPMB sont examinées par les services juridiques.
Formation et sensibilisation
Formation formelle
Formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Aucune formation n'a été faite pour l'année fiscale 2022-2023 en accès à l’information ou en protection des renseignements personnels.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
Réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP
L'analyste de l'AIPRP assiste aux réunions mensuelles de la communauté de l'AIPRP organisées par le SCT. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que les stratégies et procédures efficaces de gestion des dossiers, le processus de plainte et les principes de la LAI.
Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les audits
Gestion des plaintes
Plaintes au Commissaire à l’information
En 2022-2023, quatre plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissaire à l'information du Canada concernant le CEPMB. Aucune ordonnance n'a été délivrée au CEPMB par le Commissaire en 2022-2023.
Les sujets des plaintes comprennent les prorogations de délai prises et les exceptions appliquées. Le CEPMB examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire et si nécessaire, intègre les leçons retenues dans les processus opérationnels.
Surveillance de la conformité
Le processus de surveillance actuel est effectué sur une base régulière, par l'analyste de l'AIPRP et la chef d’équipe, Gestion de l’information et AIPRP. Un rapport sur les activités quotidiennes et l'état des demandes est fourni au besoin.
Annexe A: Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Arrêté de Délégation
Conformément au paragraphe 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, tel que modifié.
Je, Thomas J. Digby, Président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par le présent autorise Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels.
Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 7e jour de septembre 2023.
Thomas J. Digby
Président
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l’institution : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Périodes d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-31
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
19 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
12 |
|
|
12 |
|
|
0 |
|
Total |
|
31 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
27 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
4 |
|
|
0 |
|
|
4 |
|
1.2 Source des demandes
Source |
Nombre de demandes |
Médias |
1 |
Secteur universitaire |
1 |
Secteur commercial (secteur privé) |
13 |
Organisation |
0 |
Public |
2 |
Refus de s'identifier |
2 |
Total |
19 |
1.3 Mode des demandes
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
18 |
Courriel |
1 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
19 |
Section 2 – Demande informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
|
Nombre de demandes |
|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
Total |
1 |
|
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
1 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
|
2.2 Mode des demandes informelles
Mode |
Nombre des demandes |
En ligne |
0 |
Courriel |
1 |
Poste |
0 |
En personne |
0 |
Téléphone |
0 |
Télécopieur |
0 |
Total |
1 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement |
||||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
2.4 Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l’information pour ne pas donner suite à la demande
|
Nombre de demandes |
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente |
0 |
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Total |
0 |
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports |
0 |
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports |
0 |
Retirées pendant la période d'établissement de rapports |
0 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports |
0 |
Section 4 – Demandes fermés pendant la période d’établissement de rapports
4.1 Disposition et délai traitement
Disposition des demandes |
Délai de traitement |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communication totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
2 |
Communication partielle |
1 |
4 |
5 |
3 |
1 |
4 |
4 |
22 |
Exception totale |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Demande transférée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
4 |
5 |
5 |
3 |
2 |
4 |
4 |
27 |
4.2 Exceptions
Article |
Nombre de demandes |
13(1)a) |
2 |
13(1)b) |
2 |
13(1)c) |
0 |
13(1)d) |
0 |
13(1)e) |
0 |
14 |
0 |
14a) |
0 |
14b) |
0 |
15(1) |
0 |
15(1) - A.I.* |
0 |
15(1) - Déf.* |
0 |
15(1) - A.S.* |
0 |
16(1)a)(i) |
0 |
16(1)a)(ii) |
0 |
16(1)a)(iii) |
0 |
16(1)b) |
0 |
16(1)c) |
0 |
16(1)d) |
0 |
16(2) |
0 |
16(2)a) |
0 |
16(2)b) |
0 |
16(2)c) |
0 |
16(3) |
0 |
16.1(1)a) |
0 |
16.1(1)b) |
0 |
16.1(1)c) |
0 |
16.1(1)d) |
0 |
16.2(1) |
0 |
16.3 |
0 |
16.4(1)a) |
0 |
16.4(1)b) |
0 |
16.5 |
0 |
16.6 |
0 |
17 |
0 |
18a) |
0 |
18b) |
0 |
18c) |
0 |
18d) |
0 |
18.1(1)a) |
0 |
18.1(1)b) |
0 |
18.1(1)c) |
0 |
18.1(1)d) |
0 |
19(1) |
19 |
20(1)a) |
1 |
20(1)b) |
2 |
20(1)b.1) |
0 |
20(1)c) |
0 |
20(1)d) |
1 |
20.1 |
0 |
20.2 |
0 |
20.4 |
0 |
21(1)a) |
8 |
21(1)b) |
8 |
21(1)c) |
2 |
21(1)d) |
5 |
22 |
0 |
22.1(1) |
0 |
23 |
1 0 |
23.1 |
0 |
24(1) |
0 |
26 |
0 |
*A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
4.3 Exclusions
Article |
Nombre de demandes |
68a) |
0 |
68b) |
0 |
68c) |
0 |
68.1 |
0 |
68.2a) |
0 |
68.2b) |
0 |
69(1) |
0 |
69(1)a) |
1 |
69(1)b) |
0 |
69(1)c) |
0 |
69(1)d) |
1 |
69(1)e) |
0 |
69(1)f) |
0 |
69(1)g) re a) |
0 |
69(1)g) re b) |
0 |
69(1)g) re c) |
0 |
69(1)g) re d) |
0 |
69(1)g) re e) |
0 |
69(1)g) re f) |
0 |
69.1(1) |
0 |
4.4 Format des documents communiqués
Papier |
Électronique |
Autres |
|||
Document électronique |
Ensemble de données |
Vidéo |
Audio |
||
0 |
24 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en format papier et document électronique
Nombre de pages traitées |
Nombre de pages communiquées |
Nombre de demandes |
13 769 |
2701 |
26 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et documents électronique par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
Communication totale |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
8 |
58 |
6 |
2410 |
3 |
4931 |
5 |
6366 |
0 |
0 |
Exception totale |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
12 |
62 |
6 |
2410 |
3 |
4931 |
5 |
6366 |
0 |
0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées |
Nombre de minutes communiquées |
Nombre de demandes |
0 |
0 |
0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition |
Moins de 60 minutes traitées |
60-120 minutes traitées |
Plus de 120 minutes traitées |
|||
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
4.5.7 Autres complexités
Disposition |
Consultation requise |
Avis juridique |
Autres |
Total |
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
1 |
25 |
0 |
26 |
Exception totale |
0 |
7 |
0 |
7 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Ni confirmée ni infirmée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
1 |
32 |
0 |
33 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demande fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi |
20 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
74 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi |
Motif Principal |
|||
Entrave au fonctionnement |
Consultation externe |
Consultation interne |
Autre |
|
7 |
7 |
0 |
0 |
0 |
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au- delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
1 à 15 jours |
0 |
1 |
1 |
16 à 30 jours |
1 |
0 |
1 |
31 à 60 jours |
0 |
2 |
2 |
61 à 120 jours |
1 |
0 |
1 |
121 à 180 jours |
0 |
2 |
2 |
181 à 365 jours |
0 |
0 |
0 |
Total |
2 |
5 |
7 |
4.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction |
Acceptées |
Refusées |
Total |
De l’anglais au français |
0 |
0 |
0 |
Du français à l’anglais |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
Communication totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communication partielle |
15 |
15 |
1 |
1 |
Exception totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclusion totale |
0 |
0 |
0 |
0 |
Demande abandonnée |
0 |
0 |
0 |
0 |
Aucun document n’existe |
0 |
0 |
0 |
0 |
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
15 |
15 |
1 |
1 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations |
9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
Article 69 |
Autres |
|||
30 jours ou moins |
0 |
0 |
1 |
1 |
31 à 60 jours |
6 |
6 |
0 |
0 |
61 à 120 jours |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 jours |
1 |
1 |
0 |
0 |
181 à 365 jours |
6 |
6 |
0 |
0 |
Plus de 365 jours |
2 |
2 |
0 |
0 |
Total |
15 |
15 |
1 |
1 |
Section 6 – Frais
Type de frais |
Frais perçus |
Frais dispensés |
Frais remboursés |
|||
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
Nombre de demandes |
Montant |
|
Présentation |
0 |
$0.00 |
19 |
$95.00 |
0 |
$0.00 |
Autres frais |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
0 |
$0.00 |
Total |
0 |
$0.00 |
19 |
$95.00 |
0 |
$0.00 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations |
Autres institutions du gouvernement du Canada |
Nombre de pages à traiter |
Autres organisations |
Nombre de pages à traiter |
Reçues pendant la période d'établissement de rapport |
18 |
339 |
0 |
0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
18 |
339 |
0 |
0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport |
18 |
339 |
0 |
0 |
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport |
0 |
0 |
0 |
0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
14 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 |
Communiquer en partie |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
16 |
0 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
18 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisation à l’extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation |
Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation |
|||||||
1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60jours |
61 à 120 jours |
121 à 180jours |
181 à365 jours |
Plus de 365 jours |
Total |
|
Communiquer en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Communiquer en partie |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exempter en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Exclure en entier |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Consulter une autre institution |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Autre |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours |
Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
Nombre de demandes |
Pages communiquées |
|
1 à 15 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
16 à 30 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
31 à 60 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
61 à 120 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
121 à 180 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
181 à 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Plus de 365 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation del’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
2 |
2 |
0 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux |
Article 37(2) Comptes rendus finaux |
||||
Reçus |
Contenant des recommandation s émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
Reçus |
Contenant des recommandation s émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41 |
||||
Plaignant (1) |
Institution (2) |
Tier (3) |
Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l’alinéa 28(1)(b)
Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
Dépenses |
Montant |
|
Salaires |
$205,297 |
|
Heures supplémentaires |
$0 |
|
Biens et services |
$7,809 |
|
|
$0 |
|
|
$7,809 |
|
Total |
$213,106 |
|
11.2 Ressources humaines
Ressources |
Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
Employés à temps plein |
2.100 |
Employés à temps partiel et occasionnels |
0.000 |
Employés régionaux |
0.000 |
Experts-conseils et personnel d’agence |
0.000 |
Étudiants |
0.000 |
Total |
2.100 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Annexe C: Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institutions : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Période d’établissement de rapport : 2022-04-01 au 2023-03-01
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi dur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d’AIRP par les
différents canaux.
|
Nombre de semaines |
Capacité de recevoir des demandes par la poste |
52 |
Capacité de recevoir des demandes par courriel |
52 |
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique |
52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sou la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents papiers non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents papiers Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaine pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
|
Ne peut pas traiter |
Peut traiter en partie |
Peut traiter en totalité |
Total |
Documents électroniques non classifiés |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Protégé B |
0 |
0 |
52 |
52 |
Documents électroniques Secret et Très secret |
0 |
0 |
52 |
52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
4 |
4 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
4 |
4 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l’information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédents.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2022-2023 |
3 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
3 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 |
Total |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
0 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
0 |
0 |
Total |
0 |
0 |
0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par l’insitution |
Nombre de plaintes ouvertes |
Reçues en 2022-2023 |
0 |
Reçues en 2021-2022 |
0 |
Reçues en 2020-2021 |
0 |
Reçues en 2019-2020 |
0 |
Reçues en 2018-2019 |
0 |
Reçues en 2017-2018 |
0 |
Reçues en 2016-2017 |
0 |
Reçues en 2015-2016 |
0 |
Reçues en 2014-2015 |
0 |
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt |
0 |
Total |
0 |
Section 5 : Numéro d’assurance social
Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023? |
Non |
Section6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023? |
0 |
Détails de la page
- Date de modification :