Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Rapport annuel au Parlement 2024-2025 : Loi sur l’accès à l’information

Une copie du rapport peut être obtenue auprès de la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances, et toute question peut lui être transmise à l’adresse suivante :

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
C.P. L40
333, avenue Laurier Ouest, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Courriel : pmprb.atip-aiprb.cepmb@pmprb-cepmb.gc.ca

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, le Conseil) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur la gestion des services d’accès à l’information, en application de l’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Le rapport décrit les activités menées aux fins de la conformité à ces lois au cours de l’exercice ayant commencé le 1er avril 2024 et s’étant terminé le 31 mars 2025.

But de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas les autres modes d’obtention de renseignements gouvernementaux.

Au sujet du CEPMB et de son mandat

Le CEPMB est soumis à la LAI depuis le 14 juin 1990. Aux termes des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements fournis par les brevetés sont protégés et ne peuvent être rendus publics qu’à l’occasion d’une audience publique tenue devant le Conseil. En application de l’article 24 de la LAI, ces renseignements sont également exclus de l’obligation de communication.

 

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi qui ont trait aux produits pharmaceutiques, telles qu’elles sont formulées aux articles 79 à 103. Bien qu’il fasse partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé. Il est également indépendant des organismes tels que : Santé Canada, qui autorise les médicaments en fonction de leur innocuité et de leur efficacité; les régimes publics d’assurance médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité d’autoriser l’inscription des médicaments sur leur liste respective et de déterminer les prix raisonnables aux fins du remboursement; le Programme commun d’évaluation des médicaments, qui fournit des recommandations d’inscription fondées sur le rapport coût/efficacité pour les régimes publics d’assurance médicaments participants.

Dans le cadre de son mandat d’examen des prix, le CEPMB s’assure que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs. Dans le cadre de son mandat de production de rapports, le CEPMB publie un rapport annuel contenant des renseignements sur les tendances observées au chapitre des ventes et des prix des produits pharmaceutiques, ainsi que sur les dépenses en recherche et développement (R-D) des titulaires de droits.

Le CEPMB n’avait pas de filiales non opérationnelles (« papier ») à signaler au cours de la période examinée.

Structure organisationnelle

Groupe chargé de la gestion de l’information ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Les demandes d’accès à l’information sont reçues et traitées par l’analyste de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (analyste de l’AIPRP), qui relève du chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, lui-même responsable de faire rapport au sujet des activités de l’AIPRP à la coordonnatrice de l’AIPRP, qui à son tour rend compte à la présidente du Conseil. L’analyste de l’AIPRP est responsable de la consultation des demandeurs, des autres institutions gouvernementales, des tiers, des services juridiques et du Commissariat à l’information.

Une structure de traitement pour la réception, l’examen et la récupération des demandes est établie afin que les demandes entrantes soient enregistrées auprès de l’analyste de l’AIPRP et confiées à la direction appropriée pour action, et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents utiles à la demande sont récupérés par la direction et transmis à l’analyste de l’AIPRP, qui les examine et recommande des exceptions, puis consulte les services juridiques quant à l’exactitude et à tout éventuel enjeu; tous les documents sont ensuite soumis à l’approbation du chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, puis à l’approbation finale de la coordonnatrice de l’AIPRP. Une fois l’approbation reçue, l’analyste de l’AIPRP prépare les documents et traite l’information pour diffusion dans le délai prescrit.

L’analyste de l’AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information et tout autre ministère ou toute autre organisation gouvernementale. Le chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, quant à lui, élabore les politiques et les pratiques liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et il les tient à jour.

Le CEPMB n’était partie à aucune entente de service, nouvelle ou préexistante, au titre de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de rapport.

Ouverture et transparence

Le CEPMB s’est engagé à être ouvert et transparent et continue de mettre l’information à la disposition de la population canadienne. Il continue de publier des renseignements suivant la partie 2 de la LAI, dont les résumés des demandes d’accès à l’information, les dépenses afférentes aux déplacements et les frais d’accueil, la reclassification des postes et les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $.

Pour une analyse du ou des groupes ou postes responsables de répondre à chaque exigence applicable en matière de publication proactive énoncée dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information, voir la section « Publication proactive effectuée en application de la partie 2 de la LAI » ci-dessous.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La présidente du Conseil a délégué les responsabilités associées à l’application de la LAI à la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances. Par conséquent, les tâches relatives à l’accès à l’information relèvent de la Division des services d’information (sous la direction des Services généraux), et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances, qui doit agir comme coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« la coordonnatrice de l’AIPRP »); l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée se trouve à l’Annexe A qui était en vigueur le 31 mars 2025.

Rendement au cours de l’exercice 2024-2025

Charge de travail et reports

En 2024-2025, le CEPMB a reçu 43 nouvelles demandes (demandes d’accès à l’information officielles et demandes informelles), et 1 demande de l’exercice précédent était toujours en cours de traitement, pour un total de 44 demandes. Au total, 44 dossiers de demande ont été conclus au cours de l’exercice 2024-2025, et 100 % des dossiers de demande conclus au cours de l’exercice respectaient le délai prescrit par la loi.

Rendement au cours de l’exercice 2024-2025

Type de demande	En suspend à la fin de la période précédentes	Demandes reçues	Dossiers Conclus	Reporté à la prochaine période
Demande officielle d’accès à l’information	1	2	3	0
Demande informelle d’accès à l’information	0	41	41	0
Total	1	43	44	0

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données du rapport statistique du CEPMB, qui résume les activités liées à l’accès à l’information menées du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Statistiques clés par exercice

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes dont le traitement a été reporté	Charge de travail totale	Nombre de dossiers de demande conclus
2019-2020	27	0	27	27
2020-2021	47	0	47	36
2021-2022	128	11	139	127
2022-2023	19	12	31	27
2023-2024	11	4	15	14
2024-2025	43	1	44	44

Source des demandes effectuées au titre de la Loi sur l’accès à l’information

Le CEPMB a reçu une demande officielle d’accès à l’information du grand public et une demande officielle d’accès à l’information du secteur privé.

Source	Nombre de demandes
Entreprise (secteur privé)	1
Grand public	1
Médias	0
Organisme (ex. : parti politique, association, syndicat)	0
Source ayant refusé de s’identifier	0
Milieu universitaire	0
Total	2

Délai de traitement des demandes

Au total, trois demandes officielles ont été traitées dans le délai prescrit par la loi. Aucun dossier de demande n’a été conclu au-delà du délai prescrit par la loi.

• 1 dossier de demande conclu en 16 à 30 jours
• 0 dossier de demande conclu en 31 à 60 jours
• 1 dossier de demande conclu en 61 à 120 jours
• 0 dossier de demande conclu en 121 à 180 jours
• 1 dossier de demande conclu en 181 à 365 jours
• 0 dossier de demande conclu en plus de 365 jours

Prorogations

Les prorogations invoquées au titre de la LAI l’ont été par application de l’alinéa 9(1)a), c’est-à-dire en raison du risque d’entrave au fonctionnement, et de l’alinéa 9(1)b), c’est-à-dire en raison de la nécessité de consultations. Une demande était un dossier reporté de l’exercice 2023-2024; cette demande a généré un grand volume de documents, ce qui a nécessité une prorogation considérable.

Réponse aux consultations d’autres institutions

Le CEPMB n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’autres institutions fédérales en 2024-2025.

Diffusion de l’information demandée une fois le dossier conclu

En 2024-2025, 33,33 % des demandes d’accès à l’information ont donné lieu à la communication de toute l’information demandée, 33,33 % ont donné lieu à une communication partielle, et 33,33 % ont été abandonnées. Les demandes transférées ou ayant donné lieu à un refus de publication, avec l’approbation du Commissariat à l’information, représentent 0 % de toutes les demandes. Les demandes pour lesquelles on n’a trouvé aucun document pertinent représentaient 0 % des demandes reçues, et les demandes pour lesquelles l’information n’a pu être ni confirmée ni infirmée représentaient 0 % des demandes reçues.

Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exceptions précises qui visent à empêcher la communication de certains renseignements, tandis que l’article 26 prévoit une exception temporaire en ce qui concerne les renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, plusieurs exceptions s’appliquent aux documents et visent à protéger l’information de manière appropriée.

Le CEPMB a l’obligation légale de protéger les renseignements présentés par les brevetés. Aux termes des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements fournis par les brevetés sont protégés et ne peuvent être rendus publics qu’à l’occasion d’une audience publique tenue devant le Conseil. En application de l’article 24 de la LAI, ces renseignements sont également exclus de l’obligation de communication.

L’exception appliquée en 2024-2025 découlait de l’application du paragraphe 19(1), qui prévoit l’obligation de protéger les renseignements personnels.

Traduction

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes au cours de l’exercice 2024-2025.

Format de l’information diffusée

En ce qui concerne les demandes qui ont donné lieu à une communication entière ou partielle des renseignements, la publication de l’information s’est faite par voie électronique.

Formation et sensibilisation

Tous les membres actuels et nouveaux du personnel du CEPMB sont tenus de suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502) donné par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour qu’ils soient au courant des politiques, des procédures et des obligations légales au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Aucune formation officielle sur l’accès à l’information n’a été donnée au personnel au cours de l’exercice 2024-2025.

L’analyste de l’AIPRP a assisté aux réunions trimestrielles de la communauté de l’AIPRP organisées par le SCT. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que la méthode d’application de divers articles de la Loi, le processus de plainte et les principes de la LAI.

Politiques, lignes directrices et procédures

En 2024-2025, le CEPMB a mis en place un processus de surveillance concernant l’établissement de rapports sur la publication proactive afin de répondre aux exigences en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information.

Aucune autre nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place au cours de la période visée par le rapport.

Le groupe de l’AIPRP continue de travailler en collaboration avec d’autres institutions gouvernementales à la cartographie des flux de travail et des manuels de procédures, ainsi qu’à l’optimisation des processus d’approbation et de révision.

Initiatives et projets pour améliorer l’accès à l’information

Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer l’accès à l’information, l’organisation a récemment entamé le processus d’intégration d’AMANDA. Elle se joint donc à d’autres institutions fédérales en adoptant une solution organisationnelle visant à simplifier la gestion des demandes d’accès à l’information et à le rendre numérique. Cette plateforme modernisée permettra un traitement plus efficace des demandes, un meilleur suivi des dossiers et des capacités d’établissement de rapports améliorées. Une fois la mise en œuvre complétée, cette plateforme devrait réduire les délais de traitement, renforcer la cohérence dans la prestation des services et contribuer à rendre le gouvernement plus transparent et plus réactif.

Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les vérifications

En 2023-2024, aucune plainte concernant le CEPMB n’a été déposée auprès du Commissariat à l’information au titre de la LAI. Aucune ordonnance n’a été délivrée au CEPMB par le commissaire en 2023-2024.

Publication proactive effectuée en application de la partie 2 de la LAI

Le CEPMB s’est engagé à être ouvert et transparent et continue de mettre l’information à la disposition de la population canadienne. Il continue de respecter les exigences législatives en matière de publication proactive énoncées dans la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Selon les articles 74 à 78 et 82 à 88 de la partie 2 de la LAI, les institutions fédérales qui appuient un ministre sont tenues de publier de façon proactive les résumés des demandes d’accès à l’information, les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, la reclassification des postes, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information et les rapports de dépenses. Au sein du CEPMB, cette responsabilité relève de la Direction des services généraux (Division des finances, Division de l’administration et de l’approvisionnement, Division des services d’information et Division des ressources humaines), ainsi que de la Direction du Secrétariat du Conseil et des communications. Chaque service est responsable de la publication des documents qui se rapportent à son domaine de travail.

Exigence législative	Article de la LAI	Délai de publication	L’exigence s’applique-t- elle à votre institution? (O/N)	Groupe(s) interne(s) ou poste(s) responsables de répondre à l’exigence	% d’exigences de publications proactives publiées dans le délai prescrit par la loi	Lien vers la page Web de la publication
S’applique à toutes les institutions fédérales au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information
Dépenses afférentes aux déplacements	82	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	O	Division des finances et Division de l’administration et de l’approvisionnement	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/voyage/?owner_org=pmprb-cepmbCpage=1Csort=start_date+desc
Frais d’accueil	83	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	O	Division des finances et Division de l’administration et de l’approvisionnem ent	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/accueil/?owner_org=pmprb-cepmbCpage=1Csort=start_date+desc
Rapports déposés au Parlement	84	Dans les 30 jours suivant le dépôt	O	Division des finances et Division de l’administration et de l’approvisionnement	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/donneesouvertes/?collection=parliament_report
S’applique aux entités gouvernementales ou aux ministères, aux organisations et aux organismes assujettis à la Loi et énoncés dans les Annexes I, I,1 ou II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	86	Trois premiers trimestres : dans les 30 jours suivant le trimestre Quatrième trimestre : dans les 60 jours suivant le trimestre	O	Division des finances et Division de l’administration et de l’approvisionnement	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.ca/contrats/?owner_org=pmprb-cepmbCpage=1Csort=contract_date+desc
Subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $	87	Dans les 30 jours suivant le trimestre de la conclusion de l’accord	N	S.O.	S.O.	S.O.
Ensembles de documents d’information préparés à l’intention du nouvel administrateur général ou de toute nouvelle personne à un poste de niveau équivalent	88(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	O	Secrétariat du Conseil et communications	S.O. (nul)	S.O.
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention de l’administrateur général ou de toute personne à un poste de niveau équivalent qui ont été reçues à son bureau.	88b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été reçues	O	Secrétariat du Conseil et communications	100 %	https://rechercher.ouvert.canada.c a/notesdinfo/?owner_org=pmprb- cepmbCpage=1Csort=date_receive d+desc
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention de l’administrateur ou de la personne en vue de la comparution devant un comité parlementaire	88c)	Dans les 120 jours suivant la comparution	O	Secrétariat du Conseil et communications	S.O. (nul)	S.O.
S’applique aux institutions gouvernementales qui sont des ministères nommés dans l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou aux secteurs de l’administration publique centrale nommés dans l’Annexe IV de la Loi (c.-à-d. les institutions gouvernementales dont le Conseil du Trésor est l’employeur)
Reclassification de postes	85	Dans les 30 jours suivant le trimestre de la conclusion de l’accord	O	Ressources humaines	S.O. (nul)	S.O.
S’applique aux cabinets des ministres (s’applique donc à toute institution qui s’occupe de la publication proactive au nom d’un cabinet de ministre)
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention d’un nouveau ministre par une institution gouvernementale	74(a)	Dans les 120 jours suivant la nomination	N	S.O.	S.O.	S.O.
Titres et numéros de référence des notes préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale qui ont été reçues à son bureau	74b)	Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été reçues	N	S.O	S.O	S.O
Ensemble des notes pour la période des questions, préparées à l’intention du ministre par une institution fédérale et en usage lors du dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	74c)	Dans les 30 jours suivant le dernier jour de séance de la Chambre des communes en juin et en décembre	N	S.O.	S.O.	S.O.
Ensemble des documents d’information préparés à l’intention du ministre par une institution fédérale en vue de la comparution devant un comité parlementaire	74d)	Dans les 120 jours suivant la comparution	N	S.O.	S.O.	S.O.
Dépenses afférentes aux déplacements	75	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	N	S.O.	S.O.	S.O.
Frais d’accueil	76	Dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées	N	S.O.	S.O.	S.O.
Contrats d’une valeur de plus de 10 000 $	77	Trois premiers trimestres : dans les 30 jours suivant le trimestre Quatrième trimestre : dans les 60 jours suivant le trimestre	N	S.O.	S.O.	S.O.
Dépenses des cabinets des ministres Remarque : À l’heure actuelle, le SCT s’occupe de publier un rapport rassemblant les données de toutes les institutions.	78	Dans les 120 jours suivant l’exercice	N	S.O.	S.O.	S.O.

Surveillance de la conformité

L’analyste des demandes d’AIPRP et le chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP mettent régulièrement en œuvre le processus de surveillance en vigueur. Ils font état des activités quotidiennes, et la situation des demandes est fournie au besoin.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), L.R.C., ch. A-1, et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, selon les modifications apportées :

Je, Thomas J. Digby, président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution fédérale qui figure à l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, autorise par la présente le directeur principal des Services généraux et dirigeant principal des finances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, le 25 novembre 2024.

Thomas J. Digby
Président
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés