Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
1er avril 2019 au 31 mars 2020

Table des matières

Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez-vous adresser au Directeur du Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique à l’adresse suivante :

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Tél. : 613-288-9635
Courriel : PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Introduction

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information depuis le 14 juin 1990. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information soumis par les brevetés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, le présent document contient le rapport annuel d’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019- 2020 que le CEPMB a soumis au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Le CEPMB et son mandat

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l’innocuité et l’efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d’examen des médicaments qui, lui, évalue l’efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Le CEPMB est investi d’un double rôle, à savoir d’un rôle de réglementation et d’un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs alors qu’en vertu de son rôle de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche-développement des brevetés.

Délégation des pouvoirs

Le président du Conseil, agissant en tant a délégué ses responsabilités en matière d’application de la Loi sur l’accès à l’information au Directeur, Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique (SCCPS). En conséquence, les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels relèvent du SCCPS, et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à M. Riaz Awadia, Directeur/p.i., SCCPS, qui intervient à titre de coordonnateur de l’accès à l’information (le Coordonnateur). Vous trouverez dans l’annexe A l’arrêté de délégation signé.

Structure de l’organisation

Le CEPMB, qui compte environ 79 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit qu’un faible nombre de demandes d’accès à l’information, toutes les demandes sont reçues et traitées par le Coordonnateur.

Le Coordonnateur fait rapport au président du Conseil du suivi donné aux demandes d’accès à l’information adressées au CEPMB. Le Coordonnateur est chargé des consultations auprès des demandeurs, d’autres institutions du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à l’information du Canada.

Une structure de traitement des demandes reçues, d’examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès du Coordonnateur, transmises à la Direction compétente pour suivi à donner et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis au Coordonnateur, qui vérifie leur contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.

Le Coordonnateur assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Il élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant l’accès à l’information.

Rapport statistique

Au cours de l’exercice 2019-2020, le CEPMB a reçu 27 nouvelles demandes d’accès à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Vous trouverez dans l’annexe B le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information que le CEPMB a traitées entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Le Conseil offre dans ses bureaux l’accès à une salle de lecture restreinte où peuvent être consultés les documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Demandes d’accès non officielles

Le CEPMB reçoit régulièrement des demandes d’accès non officielles et y répond conformément à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information. Le CEPMB assure, par le biais du SCCPS, un suivi de ces demandes par téléphone, par la poste ou par courriel. Une demande d’accès à l’information est considérée « officielle » lorsqu’elle est présentée par écrit au Coordonnateur, qu’elle fait expressément référence à la Loi sur l’accès à l’information et qu’elle est suffisamment détaillée pour permettre l’identification des dossiers pertinents.

Interprétation du rapport statistique

Comme l’illustre le tableau 1, le CEPMB a reçu annuellement un nombre très variable de nouvelles demandes d’accès à l’information au cours des dix (10) dernières années. En 2019-2020, le CEPMB a reçu 27 nouvelles demandes.

Tableau 1 Statistiques sur les demandes d’accès à l’information reçues
Exercice Total Provenance des nouvelles demandes
Médias Universités Entreprises Organisations Grand public/Refus de s'identifier
2009-2010 9note de bas de page 1     3   6note de bas de page 1
2010-2011 3 1   2    
2011-2012 0          
2012-2013 13     1 6 6
2013-2014 0          
2014-2015 6     5   1
2015-2016 0          
2016-2017 1       1  
2017-2018 3         3
2018-2019 17 2   2 11 2
2019-202020 27 2   1 23 1

Dans l’exercice de son mandat de réglementation, le CEPMB fait l’examen des prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada afin de s’assurer qu’ils ne sont pas excessifs. Le CEPMB n’a pas droit de regard sur les prix de détail des médicaments brevetés. En conséquence, aux fins de l’exercice de son mandat principal, le CEPMB doit traiter directement avec les brevetés par opposition au grand public, ce qui explique le faible nombre de demandes d’accès à l’information que le public soumet au CEPMB.

Le CEPMB est légalement tenu de protéger le caractère confidentiel des renseignements dont les brevetés lui font rapport. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information dont les brevetés ont fait rapport au Conseil sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique du Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information.

Le sommaire des demandes d’accès à l’information traitées sont affichés sur le site Web du CEPMB au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ».

Le CEPMB ne ménage aucun effort pour veiller à la transparence et, à cette fin, publie dans son site Web tous les éléments d’information qui peuvent être rendus accessibles au public.

Réponses données aux demandes traitées

Le CEPMB a traité 27 nouvelles demandes en 2019-2020.

Exceptions et exclusions et délais impartis

Des exemptions ont été appliquées à six demandes. Vingt-quatre (24) demandes reçues ont été traitées dans les 30 jours suivant la réception, deux demandes entre 31 et 120 jours, une demande entre 121 et 365 jours et une demande est en traitement en raison de la charge de travail.

Droits et frais

Au cours de la période visée par le présent rapport, 5$ de frais ont été perçu. Au cours de l’exercice 2019-2020, le CEPMB a engagé des frais d’environ 80 000 $ pour les salaires. Ce montant tient compte des ressources investies par le SCCPS et les Services généraux pour satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information.

Formation et sensibilisation concernant l’accès à l’information

Pour la période faisant l’objet du présent rapport, le CEPMB a participé à deux cours sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et a mis en œuvre un nouveau logiciel pour suivre, examiner et traiter toutes les demandes d'AIPRP.

Plaintes ou enquêtes visant l’accès à l’information

Pour la période de rapport de l’exercice 2019-2020, le CEPMB a reçu deux plaintes concernant l’accès à l’information donc une fait l’objet d’une enquête par le Commissariat à l’information du Canada.

Appels

Pour la période de rapport de l’exercice 2019-2020, aucune requête ni aucun appel n’ont été interjetés auprès de la Cour fédérale ou de la Cour fédérale d’appel.

Arrêté de Délégation

Conformément au paragraphe 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, tel que modifié

Je, Dr. Mitchell Levine, Président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par la présente autorise Devon Menard, Directeur, Service généraux, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information, conformément à l’article 73 de la Loi.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 29e jour de juillet 2020.

Dr. Mitchell Levine
Président
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

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