Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information
1^er avril 2020 au 31 mars 2021

Table des matières

• Introduction
• Le CEPMB et son mandat
• Délégation des pouvoirs
• Structure de l’organisation
• Rapport statistique
• Demandes d’accès non officielles
• Interprétation du rapport statistique
• Formation et sensibilisation concernant l’accès à l’information
• Plaintes ou enquêtes visant l’accès à l’information
• Appels
• Arrêté de Délégation

Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez vous adresser au Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, à l’adresse suivante :

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau1400
Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Courriel : PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Introduction

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, le Conseil) est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information (LAI) depuis le 14 juin 1990. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets (la Loi) et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information soumis par les brevetés sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique devant le Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la LAI.

L'objectif de la LAI est d'étendre les lois actuelles du Canada pour fournir un droit d'accès à l'information contenue dans les documents sous le contrôle d'une institution fédérale conformément aux principes selon lesquels l'information gouvernementale devrait être accessible au public, que les exceptions nécessaires au droit d'accès devrait être limité et spécifique et que les décisions sur la divulgation d'informations gouvernementales devraient être examinées indépendamment du gouvernement.

En vertu de l’article 74 de la LAI, le présent document contient le rapport annuel d’application de la LAI pour l’exercice 2020-2021 que le CEPMB a soumis au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Santé.

Le CEPMB et son mandat

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi. Le ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l’innocuité et l’efficacité des médicaments et les approuvent, les régimes publics fédéraux, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d’examen des médicaments qui, lui, évalue l’efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d’assurance- médicaments participants.

Le CEPMB est investi d’un double rôle, à savoir d’un rôle de réglementation et d’un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs, alors qu’en vertu de son mandat de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que sur les dépenses de recherche et de développement des brevetés.

Délégation des pouvoirs

La présidente par intérimaire du Conseil, a délégué ses responsabilités en matière d’application de la LAI au Directeur principal, services généraux et dirigeant principal des finances. En conséquence, les demandes d’accès à l’information relèvent à la gestion de l’information, et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances (le Coordonnateur). Vous trouverez dans l’annexe A l’arrêté de délégation signé.

Structure de l’organisation

Le CEPMB, qui compte 80 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit qu’un faible nombre de demandes d’accès à l’information, toutes les demandes sont reçues et traitées par l’analyste de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (l’analyste de l’AIPRP). L’analyste de l’AIPRP est responsable de faire rapport au Coordinateur, et il rend compte à son tour à la Présidente par Intérimaire du Conseil, du suivi donné aux demandes reçues. L’analyste de l’AIPRP est également chargé des consultations auprès des demandeurs, des autres organismes du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à l’information du Canada.

Une structure de traitement pour la réception, l'examen et la récupération des demandes est établie pour s'assurer que les demandes entrantes sont enregistrées auprès de l'analyste de l'AIPRP et un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis à l'analyste de l'AIPRP qui examine et recommande les codes d'exemption à appliquer au coordonnateur pour approbation finale. Une fois l'approbation reçue, l'analyste de l'AIPRP prépare les documents et traite l'information aux fins de disposition dans les délais prescrits.

L’analyste de l’AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à l’information du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. De plus, l'analyste de l'AIPRP travaille avec le coordonnateur à l'élaboration des politiques et pratiques de l'entreprise liées à l’administration de la LAI.

Rapport statistique

Au cours de l’exercice 2020-2021, le CEPMB a reçu 47 nouvelles demandes d’accès à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information.

Vous trouverez dans l’annexe B le rapport statistique sur les demandes d’accès à l’information que le CEPMB a traitées entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Demandes d’accès non officielles

Le CEPMB ne reçoit que quelques demandes informelles d'information et y répond conformément à l'esprit de la LAI. Le CEPMB répond aux demandes de renseignements officieuses du public par l'intermédiaire de la Direction générale des communications ou de l'analyste de l'AIPRP directement par téléphone, par la poste ou par courriel. Une demande est considérée comme « formelle » si elle est présentée au coordonnateur ou à l'analyste de l'AIPRP par écrit ou via le formulaire de demande en ligne, renvoie à la LAI et fournit des informations suffisantes pour identifier les dossiers

Interprétation du rapport statistique

Comme l’illustre le tableau 1, le CEPMB a reçu annuellement un nombre très variable de nouvelles demandes d’accès à l’information au cours des dix (10) dernières années. En 2020-2021, le CEPMB a reçu 47 nouvelles demandes.

Tableau 1 Statistiques sur les demandes d’accès à l’information reçues

Le CEPMB est légalement tenu de protéger le caractère confidentiel des renseignements dont les brevetés lui font rapport. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains éléments d’information dont les brevetés ont fait rapport au Conseil sont confidentiels et ne peuvent être divulgués que dans le cadre d’une audience publique devant le Conseil. La communication de ces éléments d’information est également refusée en vertu de l’article 24 de la LAI.

Le sommaire des demandes d’accès à l’information traitées sont affichés sur le site Web du CEPMB au www.pmprb-cepmb.gc.ca, sous la rubrique « Accès à l'information et protection des renseignements personnels ».

Le CEPMB ne ménage aucuns efforts pour veiller à la transparence et, à cette fin, publie sur son site Web tous les éléments d’information qui peuvent être rendus accessibles au public.

Réponses données aux demandes traitées

Le CEPMB a traité 47 nouvelles demandes en 2020-2021.

Exceptions et exclusions et délais impartis

Des exemptions ont été appliquées à 23 demandes et le délai d'exécution est réparti comme suit :

Nombre de jours	Nombre de demandes traitées
30 jours	26
31 to 120 jours	9
121 to 365 jours	2
Plus de 365 jours	11

Le CEPMB avait également une demande en suspens de l'exercice précédent; cette demande a été traitée et complétée.

Droits et frais

Au cours de la période visée par le présent rapport, 85$ de frais ont été perçu. Le CEPMB a engagé environ 116 377 $ en salaires et en biens et services pour répondre aux exigences de la LAI.

Formation et sensibilisation concernant l’accès à l’information

Pour la période de référence 2020-2021, le CEPMB n'a participé à aucun cours sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Plaintes ou enquêtes visant l’accès à l’information

Au cours de la période de référence de l'exercice 2020-2021, le CEPMB a reçu deux plaintes concernant l'accès à l'information et fait l'objet d'une enquête du Commissariat à l'information.

Appels

Au cours de la période de référence de l'exercice 2020-2020, aucune demande/appel n'a été déposé auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d'appel fédérale.

Arrêté de Délégation

Conformément au paragraphe 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, tel que modifié

Je, Mélanie Bourassa Forcier, Présidente par Intérimaire du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par la présente autorise Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information, conformément à l’article 73 de la Loi.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 19^e jour de novembre 2021.

Mélanie Bourassa Forcier
Présidente par intérim
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés