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Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection de la vie privée 2019-2020

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1er avril 2019 au 31 mars 2020

Table des matières

Pour toute question ou pour obtenir un exemplaire du présent rapport, veuillez-vous adresser au Directeur du Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique à l’adresse suivante :

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
Case L40
333, avenue Laurier Ouest, Bureau1400 Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Tél. : 613-288-9635
Courriel : PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Introduction

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le CEPMB; le Conseil) est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 14 juin  1990. En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le présent document contient le rapport annuel d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019-2020 que le CEPMB a soumis au Parlement par l’intermédiaire de la ministre de la Santé.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

Le CEPMB et son mandat

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé. Le CEPMB fonctionne également d’une façon indépendante des autres organismes, à savoir Santé Canada qui vérifie l’innocuité et l’efficacité des médicaments et les approuve, les régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance- médicaments qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement, et le Programme commun d’examen des médicaments qui, lui, évalue l’efficience des médicaments avant leur inscription sur les formulaires des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Le CEPMB est investi d’un double rôle, à savoir d’un rôle de réglementation et d’un rôle de rapport. En vertu de son rôle de réglementation, le CEPMB veille à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada ne soient pas excessifs alors qu’en vertu de son mandat de rapport, il fait rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de R-D des brevetés.

Délégation des pouvoirs

Le président du Conseil a délégué ses responsabilités en matière d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels au Directeur, Secrétariat du Conseil, communications et planification stratégique (SCCPS). En conséquence, les demandes de renseignements personnels relèvent du SCCPS, et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à M. Riaz Awadia, Directeur/pi, SCCPS, qui intervient à titre de coordonnateur de la protection des renseignements personnels (le Coordonnateur). Vous trouverez dans l’annexe A l’arrêté de délégation signé.

Structure de l’organisation

Le CEPMB, qui compte environ 79 ETP, est un organisme de petite taille. Étant donné que le CEPMB ne reçoit que très peu de demandes au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes sont reçues et traitées par le Coordonnateur. Ce dernier fait rapport au président du Conseil du suivi donné aux demandes reçues. Le Coordonnateur est également chargé des consultations auprès des demandeurs, des autres organismes du gouvernement, de tierces parties et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Une structure de traitement des demandes reçues, d’examen des demandes et de récupération des documents a été établie afin que les demandes reçues soient dûment enregistrées auprès du Coordonnateur et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la Direction compétente et transmis au Coordonnateur, qui vérifie leur contenu et les soumet au demandeur dans le délai imparti.

Le Coordonnateur assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et autres ministères ou agences du gouvernement. Il élabore aussi pour son organisme des politiques et des pratiques touchant la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le CEPMB a reçu deux demandes d’accès à des renseignements personnels entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Vous trouverez dans l’annexe B le rapport statistique sur les demandes reçues entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 se rapportant à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Interprétation du rapport statistique

Le CEPMB a reçu deux demandes officielles d’accès à des renseignements personnels au cours des onze dernières années. Plusieurs raisons peuvent expliquer telle situation, la première étant que les demandes non officielles d’accès à des renseignements personnels soumises par les membres du personnel du CEPMB sont systématiquement confiées à la Direction des Services généraux (Ressources humaines). Par ailleurs, dans l’exercice de son mandat, le CEPMB ne collige pas ni n’utilise des renseignements personnels. Il est également très peu probable que des membres du grand public soumettent au CEPMB une demande d’accès à des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formation et sensibilisation concernant la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2019-2020, le CEPMB a participé à deux séances d’informations sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes ou enquêtes visant la protection des renseignements personnels

Pour la période de rapport 2019-2020, le CEPMB n’a reçu aucune plainte concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et n’a pas fait l’objet d’enquêtes par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

À défaut de propositions pour de nouveaux programmes et de nouveaux services en relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucune évaluation préliminaire ou autre n’a été faite au cours de l’exercice 2019-2020.

Le CEPMB confirme qu’à sa connaissance, ses activités de programme et de prestation de services en relation avec la Loi sur la protection des renseignements personnels ne devraient causer aucun problème. Le CEPMB est conscient que toute modification apportée à son programme, à ses services ou tout élément d’information partagé avec d’autres établissements devront faire l’objet d’un examen aux fins de reconnaître les risques potentiels liés aux questions de protection des renseignements personnels.

Partage de données par l’Institut canadien d’information sur la santé et le CEPMB au titre du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits

Depuis 2001, en vertu d’une entente intervenue entre les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux de la Santé, le CEPMB effectue des recherches au titre du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Le SNIUMP prépare des analyses critiques des tendances observées aux niveaux des prix des médicaments d’ordonnance, de l’utilisation faite de ces médicaments et des coûts afin que les décideurs du régime de soins de santé du Canada aient une meilleure connaissance de la façon dont sont utilisés les médicaments d’ordonnance ainsi que  des facteurs d’augmentation des coûts en médicaments.

L’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) recueille les données administratives sur les demandes de remboursement que lui soumettent les régimes d’assurance- médicaments. Sa section « Produits pharmaceutiques » collige ces données et les verse dans la base de données du SNIUMP. Cette base de données est accessible dans un environnement analytique par le truchement d’un portail sécurisé de l’ICIS. L’ICIS a outillé la base de données du mécanisme requis pour protéger les renseignements personnels et confidentiels. L’ICIS anonymise toutes les données versées dans la base de données comme l’exigent sa politique de protection des renseignements et les ententes intervenues avec les fournisseurs de données.

Conformément à l’entente régissant l’accès aux données intervenue entre l’ICIS et le CEPMB, les utilisateurs autorisés du CEPMB n’ont qu’un accès « pour simple lecture »  à la base de données du SNIUMP. Le CEPMB ne recueille pas ni ne consigne des données sur les demandes de remboursement et ne dispose non plus d’aucun moyen de les associer à qui que ce soit. Le CEPMB accède à la base de données du SNIUMP par le portail sécurisé de l’ICIS où les données sur les demandes de remboursement sont analysées dans un environnement analytique. L’ICIS et le CEPMB prennent toutes les précautions nécessaires pour que les données ou une partie des données sur les demandes de remboursement ne sortent d’aucune façon des installations de l’ICIS.

Déclaration

Alinéa 8(2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de la période visée par le présent rapport, le CEPMB affirme n’avoir communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l’alinéa 8(2) m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Arrêté de Délégation

Conformément au paragraphe 95 (1) de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73 (1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, tel que modifié

Je, Dr. Mitchell Levine, Président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par la présente autorise Devon Menard, Directeur, Service généraux, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information, conformément à l’article 73 de la Loi.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, ce 29e jour de juillet 2020.

Dr. Mitchell Levine
Président
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

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