Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés Rapport annuel au Parlement 2024-2025 : Loi sur la protection des renseignements personnels

Une copie du rapport peut être obtenue auprès de la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances, et toute question peut lui être transmise à l’adresse suivante :

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life
C.P. L40
333, avenue Laurier Ouest, bureau 1400 Ottawa (Ontario) K1P 1C1
Courriel : pmprb.atip-aiprb.cepmb@pmprb-cepmb.gc.ca

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, le Conseil) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel sur la gestion des services de protection des renseignements personnels, en application de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Le rapport décrit les activités menées aux fins de la conformité à cette loi au cours de l’exercice ayant commencé le 1er avril 2024 et s’étant terminé le 31 mars 2025.

Le CEPMB n’avait pas de filiales non opérationnelles (« papier ») à signaler au cours de la période examinée.

Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Afin de protéger les renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des dispositions relatives à la collecte, à la conservation, à l’exactitude, au retrait, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d’accéder aux renseignements les concernant qui relèvent du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.

Au sujet du CEPMB et de son mandat

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). La ministre de la Santé est responsable de l’application des dispositions de la Loi qui ont trait aux produits pharmaceutiques, telles qu’elles sont formulées aux articles 79 à 103. Bien qu’il fasse partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé. Il est également indépendant des organismes tels que : Santé Canada, qui autorise les médicaments en fonction de leur innocuité et de leur efficacité; les régimes publics d’assurance médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui ont la responsabilité d’autoriser l’inscription des médicaments sur leur liste respective et de déterminer les prix raisonnables aux fins du remboursement; le Programme commun d’évaluation des médicaments, qui fournit des recommandations d’inscription fondées sur le rapport coût/efficacité pour les régimes publics d’assurance médicaments participants.

Dans le cadre de son mandat d’examen des prix, le CEPMB s’assure que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne sont pas excessifs. Dans le cadre de son mandat de production de rapports, le CEPMB publie un rapport annuel contenant des renseignements sur les tendances observées au chapitre des ventes et des prix des produits pharmaceutiques, ainsi que sur les dépenses en recherche et développement (R-D) des titulaires de droits.

Structure organisationnelle

Groupe chargé de la gestion de l’information ainsi que de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Les demandes de communication de renseignements personnels sont reçues et traitées par l’analyste de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (analyste de l’AIPRP), qui relève du chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, lui-même responsable de faire rapport au sujet des activités de l’AIPRP à la coordonnatrice de l’AIPRP, qui à son tour rend compte à la présidente du Conseil. L’analyste de l’AIPRP est responsable des consultations avec les demandeurs, les autres institutions gouvernementales, les tiers, les services juridiques et le Commissariat à la protection de la vie privée.

Une structure de traitement pour la réception, l’examen et la récupération des demandes est établie afin que les demandes entrantes soient enregistrées auprès de l’analyste de l’AIPRP et confiées à la direction appropriée pour action, et qu’un accusé de réception soit envoyé au demandeur. Les documents utiles à la demande sont récupérés par la direction et transmis à l’analyste de l’AIPRP, qui les examine et recommande des exceptions, puis consulte les services juridiques quant à l’exactitude et à tout éventuel enjeu; tous les documents sont ensuite soumis à l’approbation du chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, puis à l’approbation finale de la coordonnatrice de l’AIPRP. Une fois l’approbation reçue, l’analyste de l’AIPRP prépare les documents et traite l’information pour diffusion dans le délai prescrit.

L’analyste de l’AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissariat à la protection de la vie privée et tout autre ministère ou toute autre organisation gouvernementale. Le chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP, quant à lui, élabore les politiques et les pratiques liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels et il les tient à jour.

Le CEPMB n’était partie à aucune entente de service, nouvelle ou préexistante, au titre de l’article 73.1 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements au cours de la période de rapport.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

La présidente du Conseil a délégué les responsabilités associées à l’application de la LPRP à la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances. Par conséquent, les tâches relatives à la protection des renseignements personnels relèvent de la Division des services d’information (sous la direction des Services généraux), et la responsabilité opérationnelle de l’application de la Loi a été déléguée à la directrice principale des Services généraux et dirigeante principale des finances, qui doit agir comme coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« la coordonnatrice »); l’ordonnance de délégation de pouvoirs signée se trouve à l’Annexe A en vigueur à la fin de la période de rapport.

Rendement au cours de l’exercice 2024-2025

Charge de travail et reports

En 2024-2025, le CEPMB n’a reçu aucune demande de communication de renseignements personnels et n’avait pas reporté de demandes de l’exercice précédent. En raison de la nature du travail du CEPMB, les demandes de communication de renseignements personnels sont assez rares. Au cours des cinq dernières années, le CEPMB a reçu un total de cinq demandes de communication de renseignements personnels.

Rendement au cours de l’exercice 2024-2025

Type de demande	En suspend à la fin de la période précédentes	Demandes reçues	Dossiers Conclus	Reporté à la prochaine période
Renseignements personnels	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données du rapport statistique du CEPMB, qui résume les activités liées aux renseignements personnels menées du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 et des exercices antérieurs.

Statistiques clés par exercice

Exercice	Nombre de demandes reçues	Nombre de demandes dont le traitement a été reporté	Charge de travail totale	Nombre de dossiers de demande conclus
2019-2020	2	0	2	2
2020-2021	2	0	2	2
2021-2022	0	0	0	0
2022-2023	0	0	0	0
2023-2024	1	0	1	1
2024-2025	0	0	0	0

Formation et sensibilisation

Tous les membres actuels et nouveaux du personnel du CEPMB sont tenus de suivre le Cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502) donné par l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) pour qu’ils soient au courant des politiques, des procédures et des obligations légales au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Aucune formation officielle sur l’accès à l’information n’a été donnée au personnel au cours de l’exercice 2024-2025.

Les employés du CEPMB qui ont des responsabilités fonctionnelles ou déléguées en matière d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels suivent encore de la formation supplémentaire approfondie qui leur est demandée conformément à la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels.

L’analyste de l’AIPRP a assisté aux réunions trimestrielles de la communauté de l’AIPRP organisées par le SCT. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que la méthode d’application de divers articles de la Loi, le processus de plainte et les principes de la LPRP.

Politiques, lignes directrices et procédures

Aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place au cours de la période visée par le rapport.

Le groupe de l’AIPRP continue de travailler en collaboration avec d’autres institutions gouvernementales à la cartographie des flux de travail et des manuels de procédures, ainsi qu’à l’optimisation des processus d’approbation et de révision.

Initiatives et projets pour améliorer la confidentialité

Dans le cadre de ses efforts continus pour améliorer la confidentialité, l’organisation a récemment entamé le processus d’intégration d’AMANDA. Elle se joint donc à d’autres institutions fédérales en adoptant une solution organisationnelle visant à simplifier la gestion des demandes d’accès à l’information et à le rendre numérique. Cette plateforme modernisée permettra un traitement plus efficace des demandes, un meilleur suivi des dossiers et des capacités d’établissement de rapports améliorées. Une fois la mise en œuvre complétée, cette plateforme devrait réduire les délais de traitement, renforcer la cohérence dans la prestation des services et contribuer à rendre le gouvernement plus transparent et plus réactif.

Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les vérifications

Aucune plainte n’a été déposée auprès du commissaire à la protection de la vie privée en 2024-2025.

Atteintes importantes à la vie privée

Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Division de la protection de la vie privée et des données responsables) au cours de la période visée par le rapport.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Le CEPMB n’a pas réalisé d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de la période 2024- 2025.

Communication d’intérêt public

Aucune communication de renseignements personnels n’a été faite par application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport.

Surveillance de la conformité

L’analyste des demandes d’AIPRP et le chef du groupe chargé de la gestion de l’information et de l’AIPRP mettent régulièrement en œuvre le processus de surveillance en vigueur. Ils font état des activités quotidiennes, et la situation des demandes est fournie au besoin.

Annexe A : Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Ordonnance de délégation de pouvoirs

En vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), L.R.C., ch. A-1, et du paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, selon les modifications apportées :

Je, Thomas J. Digby, président du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution fédérale qui figure à l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, autorise par la présente le directeur principal des Services généraux et dirigeant principal des finances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Fait à Ottawa, dans la province de l’Ontario, le 25 novembre 2024.

Thomas J. Digby
Président
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés