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Rapport Annuel 2021-2022 : Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Table des matières


Une copie du rapport peut être obtenue et toutes questions peuvent être adressées au Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances à l’adresse suivante:

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Centre Standard Life CP L40
333 avenue Laurier Ouest, Suite 1400 Ottawa, Ontario - K1P 1C1
Courriel: PMPRB.ATIP-AIPRB.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Introduction

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB, Le Conseil) a le plaisir de présenter au Parlement son rapport annuel consolidé sur l’administration des renseignements personnels (AIPRP), conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI), l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et l'article 20 de la Loi sur les frais de service. Le rapport décrit les activités qui soutiennent la conformité à ces lois pour l'exercice commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

Le CEPMB est devenu assujetti à la LAI le 14 juin 1990. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements déposés par les brevetés sont privilégiés et ne peuvent être rendus publics que lors d'une audience publique devant le Conseil. Ces informations sont également exemptées de divulgation en vertu de l'article 24 de la LAI.

Au sujet du CEPMB et son mandat

Le CEPMB est une organisation quasi judiciaire indépendante créée par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le ministre de la Santé est responsable des dispositions pharmaceutiques de la Loi, telles qu'énoncées aux articles 79 à 103. Bien qu'il fasse partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du ministre de la Santé. Il est également indépendant d'autres organismes, tels que Santé Canada, qui approuve les médicaments pour leur innocuité et leur efficacité; les régimes publics d'assurance-médicaments fédéraux, provinciaux et territoriaux, qu’ont la responsabilité d'approuver l'inscription des médicaments sur leurs formulaires respectifs et de déterminer les niveaux de prix aux fins de remboursement; et le Programme commun d'évaluation des médicaments, qui fournit des recommandations d'inscription fondées sur le rapport coût-efficacité aux régimes publics d'assurance- médicaments participants.

Le CEPMB joue un double rôle de réglementation et de rapport. Le mandat du CEPMB est de s'assurer que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés aux hôpitaux, aux grossistes et aux pharmacies au Canada, ne sont pas excessifs ; et rendre compte des tendances pharmaceutiques et des dépenses de recherche et développement des titulaires de brevets.

But des lois

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements contenus dans les dossiers du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées. La LAI complète, mais ne remplace pas, les autres moyens d'obtenir des informations gouvernementales.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée d'un individu en énonçant des dispositions relatives à la collecte, la conservation, l'exactitude, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels. Elle donne également aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d'accéder aux renseignements les concernant détenus par le gouvernement fédéral, avec certaines exceptions précises et limitées.

Structure organisationnelle

Direction de l’accès à l’information et protection de la vie privée

Le CEPMB est une petite organisation d'environ 78 ETP. Les demandes d'accès à l'information (AI) sont reçues et traitées par l'analyste de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (analyste de l'AIPRP), qui est responsable de faire rapport au sujet des activités de l'AIPRP au coordonnateur, qu’à son tour rend compte à la présidente par intérim du Conseil. L'analyste de l'AIPRP est responsable des consultations avec les demandeurs, d'autres institutions gouvernementales, des tiers, des services juridiques et le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée.

Une structure de traitement pour la réception, l'examen et la récupération des demandes est établie pour s'assurer que les demandes entrantes sont enregistrées auprès de l'analyste de l'AIPRP, confiée à la direction appropriée pour son action, et que la réception est confirmée au demandeur. Les documents pertinents à la demande sont récupérés par la direction et transmis à l'analyste de l'AIPRP qui les examinent et recommande les exceptions au coordonnateur pour approbation finale. Une fois celle-ci reçue, l'analyste de l'AIPRP prépare les documents et traite l'information pour la dissémination dans le délai prescrit.

L'analyste de l'AIPRP assure la liaison et la coordination avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Commissaire à l'information et tout autre ministère ou organisation gouvernementale. De plus, l'analyste de l'AIPRP travaille avec la chef d’équipe, Gestion de l’information et AIPRP à l’élaboration des politiques liées à l’accès à l’information.

Pouvoir de délégation

La présidente par intérim du Conseil a délégué les responsabilités associées à l'administration de la LAI et de la LPRP au Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances. Par conséquent, les demandes d'accès à l'information font partie de la Division des services d'information (sous la direction des services généraux) et la responsabilité opérationnelle de l'application de la Loi a été déléguée à Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, pour agir à titre de responsable concernant l'accès à l’information (coordinateur). Voir l'Annexe A pour l'ordonnance de délégation de pouvoirs signée.

Ouverture et transparence

Le CEPMB s'est engagé à être ouvert et transparent et continue de mettre plus d'informations à la disposition des Canadiens. Le ministère continue de publier des renseignements conformément à la partie 2 de la LAI, y compris les frais de déplacement et d'accueil, la reclassification des postes et les contrats de plus de 10,000 $. Le ministère s'est également dédié à créer des documents conformément aux directives d'accessibilité et ce document suit celles-ci.

Capacité de réception et de traitement des dossiers en 2021-2022

Le CEPMB reçoit les demandes par la poste, par courriel et en ligne par l'entremise du Système de demande en ligne de l'AIPRP du gouvernement du Canada.

Bien que des fermetures et des restrictions de bureaux gouvernementaux pour des raisons de santé et de sécurité aient été en place, la Division de l'AIPRP n'a fait face à aucune interruption de service et fut capable de traiter les demandes pour l'ensemble de l'exercice 2021-2022. En ce qui concerne la capacité de traiter les documents papier, électroniques et secrets, la Division de l'AIPRP avait la pleine capacité de traiter ces documents pendant 52 semaines.

Des renseignements détaillés sur la capacité du CEPMB de recevoir et de traiter des dossiers se trouvent dans le Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (Annexe D).

Performance de 2021-2022

En 2021-2022, le CEPMB a reçu 128 nouvelles demandes (AI et accès informel), avait 11 demandes en transit de l'exercice précédent, pour un total de 139 demandes. Au total, 127 demandes furent fermées au cours de l'exercice 2021-2022, ce qui a entraîné 91,37 % des demandes fermées au cours de l'exercice.

Performance de 2021-2022

Type de demande Reçu Fermée

Accès à l’information

128

127

Accès informel

0

0

Vie Privée

0

0

Total

128

127

La section suivante du rapport comprend une interprétation et une explication des données contenues dans le rapport statistique du CEPMB, qui résume les activités liées à l'accès à l'information (AI) et à la protection de la vie privée pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 (Annexe B – ATI et Annexe C – Confidentialité).

Loi sur l’accès à l’information

Charge de travail et report

En 2021-2022, le CEPMB avait un total de 139 demandes actives d'AI. De ce total, 128 étaient nouvelles et reçues en 2021-2022, tandis que 11 étaient des demandes non réglées de la période de rapport précédente. Le CEPMB a fermé 127 demandes d'AI et en a reporté 12 à l'exercice 2022-2023.

Au cours des trois derniers exercices, la Division de l'AIPRP a fait d'énormes progrès vers l'augmentation de la productivité et des flux de travail.

Statistiques clés par exercice financier

Année fiscale Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Charge de travail totale Nombre de demandes fermées

2017-2018

3

0

3

3

2018-2019

17

0

17

17

2019-2020

27

0

27

27

2020-2021

47

0

47

36

2021-2022

128

11

139

127

Source des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

La majorité des demandes d'AI du CEPMB provenaient du public, demandant des documents liés aux nouvelles Lignes directrices en préparation depuis quatre ans.

Le CEPMB a l'obligation légale de protéger les renseignements sur les prix déposés par les brevetés. En vertu des articles 87 et 88 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés, certains renseignements déposés par les brevetés sont privilégiés et ne peuvent être rendus publics que lors d'une audience publique devant le Conseil. Ces informations sont également exemptées de divulgation en vertu de l'article 24 de la LAI.

Proportion de demandes parmi les sources

Source Nombre de demandes

Entreprise (secteur privé)

1

Publique

116

Média

3

Organisations (ex. Parti politique, associations, syndicat)

0

Refuse de s’identifier

8

Milieu universitaire

0

Totale

128

Délai de traitement des demandes

Au total, 34 demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la loi, tandis que 93 demandes ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi. Les demandes fermées après les délais prescrits par la loi sont réparties comme suit :

Prolongation

Toutes les prorogations invoquées en vertu de la LAI ont été effectuées en vertu de l'article 9(1)(a) interférence avec les opérations et ou la charge de travail. En raison d'une augmentation accablante des demandes enregistrées en 2021-2022 et avec un seul analyste de l'AIPRP dédié à la gestion et au traitement de toutes les demandes entrantes, des prolongations importantes furent nécessaires.

Consultations réalisées auprès d’autres institutions

En plus de traiter ses propres demandes, le CEPMB complète également les consultations reçues d'autres institutions et organisations afin de fournir des commentaires concernant la divulgation des renseignements du ministère. En 2021-2022, le CEPMB a reçu trois (3) consultations d'autres institutions du gouvernement du Canada et 18 d'autres organisations, complétant ainsi 21 demandes et examinant 2,977 pages. Dans la plupart des cas, le CEPMB a consenti à la divulgation entière des dossiers.

Dissémination des demandes complétées

Parmi les demandes d'accès à l'information traitées en 2021-2022, 14 % ont été entièrement divulguées, 25 % ont été divulguées en partie et seulement 1 % ont été entièrement exemptées. Les demandes abandonnées, transférées ou refusées d'agir avec l'approbation du Commissaire à l’information représentent 0 % de toutes les demandes. Les demandes qui n’ont offert aucuns résultats représentaient 60% de toutes les demandes reçues.

Exceptions invoquées

Les articles 13 à 24 de la LAI prévoient des exceptions législatives précises visant à protéger les renseignements contre la divulgation, tandis que l'article 26 prévoit une exemption temporaire relative aux renseignements qui seront bientôt publiés. Dans certains cas, plusieurs exceptions peuvent s'appliquer aux enregistrements pour protéger les informations de manière appropriée.

Une partie des exceptions appliquées concernait l'article 19(1); il s'agit d'une exception obligatoire qui protège les renseignements personnels. L'application de l'article 21 (protection des renseignements relatifs aux opérations gouvernementales) a été appliquée à la plupart des documents divulgués et partiellement divulgués. Les détails sur les autres exceptions utilisées se trouvent dans le rapport statistique 2021-2022.

Traduction

Aucune traduction n’a été nécessaire pour répondre aux demandes en 2021-2022.

Format des informations diffusées

Parmi les demandes qu’ont été entièrement ou partiellement divulguées, toutes ont été envoyées par voie électronique.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Charge de travail et reporter

En 2021-2022, le CEPMB n'a reçu aucune demande de renseignement personnel et n’a pas reportée de demandes de l'exercice précédent. En raison de la nature du travail du CEPMB, les demandes de renseignements personnels sont assez rares. Au cours des cinq (5) dernières années, le CEPMB a reçu un total de quatre (4) demandes de renseignement personnel.

Statistiques clés par exercice financier

Année financière Nombre de demandes reçues Nombre de demandes reportées Charge de travail totale Nombre de demandes fermées

2017-2018

0

0

0

0

2018-2019

0

0

0

0

2019-2020

2

0

2

2

2020-2021

2

0

2

2

2021-2022

0

0

0

0

Rapports sur les frais en vertu de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable doit soumettre un rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci- dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information

Montant des frais : Des frais de cinq dollars (5.00$) sont applicables pour chaque demande sous la Loi sur l'accès à l'information

Revenu total : Le revenu total des frais pour 2021-2022 aurait été de 640,00 $.

Exonération des frais: Conformément à la Directive intérimaire sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le CEPMB renonce à tous les frais prescrits par la LAI et les règlements connexes.

Un total de 640,00 $ a été annulé ou remboursé par le CEPMB en 2021-2022.

Coûts d'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Le CEPMB a déboursé un total de 113,775 $ pour les fonctions d'AI en 2021-2022. De ce total, les salaires représentent 105,966 $ et les coûts des biens et services représentent 7,809 $. Le coût des biens et services est lié au logiciel AIPRP utilisé par l'organisation pour traiter toutes les demandes.

Coûts d'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Étant donné qu'aucune demande de renseignements personnels n'a été reçue en 2021-2022, le CEPMB n'a pas dédié de ressources pour l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formation et sensibilisation

Formation formelle

Formation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Aucune formation n'a été faite pour l'année fiscale 2021-2022 en ATI ou en renseignements personnels.

Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Réunions mensuelles des analystes de l'AIPRP

L'analyste de l'AIPRP assiste aux réunions mensuelles de la communauté de l'AIPRP organisées par le SCT. Plusieurs sujets ont été abordés, tels que les stratégies et procédures efficaces de gestion des dossiers, le processus de plainte et les principes de la LAI.

Résumé des problèmes clés et des mesures prises concernant les plaintes et les audits

Gestion des plaintes

Plaintes au Commissaire à l’information

En 2021-2022, 11 plaintes en vertu de la LAI ont été déposées auprès du Commissaire à l'information (CIC) concernant le CEPMB. Aucune ordonnance n'a été délivrée au CEPMB par le Commissaire en 2021-2022.

Les sujets de plaintes comprennent les prorogations de délai prises et les exceptions appliquées. Le Ministère examine les résultats de toutes les enquêtes du Commissaire et si nécessaire, intègre les leçons retenues dans les processus opérationnels.

Plaintes au Commissaire à la protection de la vie privée

Aucunes plaintes n'ont été déposées auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.

Surveillance de la conformité

Le processus de surveillance actuel est effectué sur une base régulière, par l'analyste de l'AIPRP et la chef d’équipe, Gestion de l’information et AIPRP. Un rapport sur les activités quotidiennes et l'état des demandes est fourni au besoin.

Atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée

Au cours de 2021-2022, le CEPMB n'a signalé aucune atteinte importante à la vie privée au Commissaire à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Évaluation de l’impact sur la vie privée

Aucune évaluation de l'impact sur la vie privée n'a été réalisée au cours de l'exercice 2021-2022.

Divulgations d’intérêt public

En 2021-2022, aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et par conséquent, aucune notification écrite en vertu de l'article 8(5) n'a été faite au Commissaire à la protection de la vie privée.

Annexe A: Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels – Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs

Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), L.R.C.C. A-1 et le paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P- 21, tel que modifié.

Je, Mélanie Bourassa Forcier, Présidente intérimaire du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, une institution gouvernementale nommée dans l’Annexe 1 (Partie 3) de la Loi, par la présente autorise Devon Menard, Directeur principal, Services généraux et dirigeant principal des finances, à exercer les fonctions, les pouvoirs et les responsabilités de Coordinateur de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Original signé par Mélanie Bourassa Forcier le 10 septembre 2022

Mélanie Bourassa Forcier
Présidente intérimaire

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