Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Déclaration de la direction pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2021

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil tente d’abord de s’entendre avec le breveté pour régler le problème. À défaut, le président^{Note de bas de page 1} peut décider que la question doit faire l’objet d’une audience. C’est le président qui décide des membres qui feront partie du panel. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lors de l’audience, un panel composé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si un panel conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser les recettes excessives au
gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à rembourser.

Le CEPMB est investi d'un double rôle :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Rapport : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Rapport sur les plans et les priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses. Les dépenses cumulatives du CEPMB ont diminué de 0,7 million de dollars (12 %) pour atteindre 5,2 millions de dollars en 2021-2022, par rapport à 5,9 millions de dollars en 2020-2021, et les dépenses au T2 de 2021-2022 ont diminué de 0,7 million de dollars (18 %) par rapport aux dépenses au même trimestre en 2020-2021.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire^{Note de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. En raison de la COVID-19, le CEPMB a reporté la collecte de remboursements de recettes excessives jusqu’en novembre 2020. Par conséquent, le CEPMB n’a reçu aucun remboursement de recettes excessives cumulatives en 2020-2021 et il n’a reçu aucun montant à percevoir en 2021-2022.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1 Changements significatifs aux autorisations

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, le total des autorisations disponibles pour l’exercice a augmenté de 5,2 millions de dollars (37 %), pour passer de 14,1 millions de dollars à 19,3 millions de dollars.

En 2020-2021, en raison de la pandémie de COVID-19, le CEPMB a seulement reçu un plein approvisionnement pour le budget principal des dépenses en décembre 2020 (T3). En 2021-2022, on a reçu un plein approvisionnement au T1, lequel accapare 4,1 millions de dollars de l’augmentation de 5,2 millions de dollars du total des autorisations.  

Outre l’augmentation de 4,1 millions de dollars de l’approvisionnement disponible, il y a eu des augmentations de 1,0 million de dollars attribuable au renouvellement du cadre réglementaire sur les prix des médicaments canadiens dans le but de mieux tenir compte du contexte actuel d’établissement des prix des médicaments brevetés et de 0,1 million de dollars attribuable aux compensations résultant de la signature de diverses conventions collectives.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives ont diminué de 0,7 million de dollars (12 %), et les dépenses au T2 ont diminué de 0,7 million de dollars (18 %).

Les dépenses cumulatives et au T2 pour le « personnel » ont augmenté de 128 milliers de dollars et de 124 milliers de dollars, respectivement en 2021-2022. Ces augmentations sont principalement attribuables aux paiements rétroactifs en vertu de conventions collectives récemment signées et aux paiements aux employés pour des dommages liés à Phénix.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour l’« information » ont diminué de 34 milliers de dollars en 2021-2022. Cette variation est attribuable à la diminution des achats de renseignements relatifs aux médicaments brevetés sur lesquels nous fondons partiellements nos rapports.

Pour les « services professionnels et spéciaux », les dépenses cumulatives ont augmenté de 43 milliers de dollars et les dépenses au T2 ont diminué de 299 milliers de dollars. Cette variation est attribuable au fait que le coût des serrvices rendus dans le cadre de litiges varie d’une année à l’autre selon les matières juridiques saisie par le Conseil et les tribuneaux.

Pour la « location », les dépenses cumulatives ont diminué de 62 milliers de dollars et les dépenses au T2 ont augmenté de 21 milliers de dollars. Cette variation est attribuable à une diminution des achats de licences de logiciels cumulativement compensée par une légère augmentation au T2.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « services de réparation et d’entretien » ont diminué de 694 milliers de dollars. Le CEPMB a achevé la construction ponctuelle d’une salle d’audience en 2020-2021.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour l’« acquisition de matériel et d’outillage » ont diminué de 60 milliers de dollars et de 47 milliers de dollars, respectivement. Cette variation est attribuable à l’achat de matériel informatique en 2020-2021 lors de la construction de la salle d’audience du CEPMB.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le CEPMB est financé au moyen d’affectations annuelles. En conséquence, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a un effet sur ses activités. Le CEPMB n’est pas habilité à dépenser les recettes reçues au cours de l’année à la suite de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives.

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 6,2 millions de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 55 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Le 3 août 2021, Sherri Wilson s’est jointe au CEPMB en tant que nouvelle directrice du Secrétariat du Conseil.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes au cours du dernier exercice.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 8 novembre 2020

État des autorisations (non audité)

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre