Rapports financiers trimestriels : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères, organismes et sociétés d'État sont tenus de publier leurs états financiers trimestriels pour les trois premiers trimestres de chaque exercice et ce, à compter du 1er avril 2011. Ceci vient s'ajouter aux autres données financières qui sont actuellement divulguées par le gouvernement fédéral, notamment dans les rapports ministériels sur le rendement et les Comptes publics du Canada.
La publication trimestrielle des états financiers permet de s'assurer que les parlementaires et les Canadiens disposent de renseignements précis et opportuns sur les dépenses du gouvernement fédéral.
2024
2023
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2022
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2021
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2020
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2019
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2018
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2017
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2016
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2015
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2014
- 3e trimestre - 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2013
- 3e trimestre – 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2012
- CEPMB – Plan d'action économique du Canada 2012
- 3e trimestre – 1er octobre au 31 décembre
- 2e trimestre – 1er juillet au 30 septembre
- 1er trimestre – 1er avril au 30 juin
2011
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