Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2024 : Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre qui s’est terminé le 30 septembre 2024

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses.

1.1 Pouvoir, mandat et activités de programme

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en vertu de modifications à la Loi sur les brevets (la Loi) en 1987 (projet de loi C‑22) et ses pouvoirs de redressement ont été étendus en vertu d’autres modifications en 1993 (projet de loi C‑91). Les modifications visaient à établir un juste équilibre entre la prolongation de la période de protection conférée par un brevet et la nécessité de protéger les intérêts des consommateurs en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le CEPMB se compose du personnel du Conseil, soit des fonctionnaires responsables des activités quotidiennes de l’organisme, et de membres du Conseil nommés par le gouverneur en conseil, qui agiront à titre de membres du panel d’audience en cas de conflit entre le personnel du Conseil et un breveté au sujet du prix d’un médicament breveté.

Si le prix d’un médicament breveté semble excessif, le Conseil tente d’abord de s’entendre avec le breveté pour régler le problème. À défaut, le président^{Note de bas de page 1} peut décider que la question doit faire l’objet d’une audience. C’est le président qui décide des membres qui feront partie du panel. Les ministres de la Santé provinciaux et territoriaux ont le droit accordé par la loi de comparaître devant le comité en tant que parties, et d’autres personnes ou groupes intéressés peuvent demander à participer en tant qu’intervenants.

Lors de l’audience, un panel composé de membres du Conseil agit en tant qu’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le breveté. Si un panel conclut que le prix d’un médicament breveté est excessif, il peut ordonner une diminution du prix à un niveau non excessif. Il peut également ordonner à un breveté de rembourser les recettes excessives au

gouvernement du Canada et, quand il détermine que le breveté a mis en place une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à rembourser.

Le CEPMB est investi d’un double rôle :

Réglementation : Veiller à ce que les prix auxquels les brevetés vendent leurs médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs.

Production de rapports : Faire rapport des tendances des prix de vente de tous les médicaments ainsi que des dépenses de recherche et développement (R-D) des brevetés.

Vous trouverez plus de détails sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme du CEPMB dans le Plan ministériel et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CEPMB accordées par le Parlement et utilisées par l’organisme, conforme au Budget principal des dépenses et aux budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus d’établissement du rapport ministériel sur le rendement, le CEPMB prépare ses états financiers ministériels annuels selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les principes comptables canadiens généralement reconnus pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le présent rapport financier trimestriel rend compte des résultats de l’exercice en cours en lien avec le Budget principal des dépenses et les affectations de crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) incluant le report du budget de fonctionnement. Les dépenses du CEPMB engagées au cours du T2 ont diminué de 755 milliers de dollars (12 %), pour passer de 6 200 milliers de dollars en 2023-2024 à 5 451 milliers de dollars en 2024-2025.

L’argent déclaré dans les états financiers annuels du CEPMB à titre de revenus non disponibles découle de paiements versés par les brevetés au gouvernement du Canada au moyen d’engagements de conformité volontaire^{Note de bas de page 2} ou d’ordonnances du Conseil pour rembourser les recettes excessives. Le ministre de la Santé peut conclure avec toute province des ententes concernant le partage avec celle-ci de sommes reçues par le receveur général, déduction faite des frais de perception et de partage. Le CEPMB n’a reçu aucun remboursement de recettes excessives en 2024-2025 et a reçu 652 milliers de dollars et 636 milliers de dollars cumulatifs et au T2 respectivement en 2023-2024

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction des dépenses budgétaires brutes totales de l’entité.

2.1 Changements significatifs aux autorisations

Tel que le montre l’État des autorisations dans le présent document, le total des autorisations disponibles pour 2024-2025 a augmenté de 625 milliers de dollars (3,5 %) par rapport à 2023-2024, pour passer de 17 654 milliers de dollars à 18 279 milliers de dollars.

L’augmentation est attribuable au financement des ajustements de la rémunération au titre des conventions collectives.

2.2 Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

La présente section explique les écarts observés au niveau des dépenses au chapitre des crédits législatifs et du crédit 1, par article courant, en vue d’éclairer les variations des tendances relatives aux dépenses par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Au total, les dépenses cumulatives et au T2 ont diminué de 755 milliers de dollars (12 %) et de 516 milliers de dollars (14 %) respectivement en 2024-2025.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour « information » ont diminué de 223 milliers de dollars et de 3 milliers de dollars respectivement en raison des achats d’informations relatives aux médicaments brevetés sur lesquels nos rapports sont en partie basés attendus au cours d’un trimestre ultérieur en 2024-2025.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « services professionnels et spéciaux » ont diminué de 111 milliers de dollars en raison d’une diminution de services juridiques, de services de traduction, de formation linguistique des consultants en matière de santé et ressources humaines.

Les dépenses cumulatives et au T2 pour les « autres subventions et paiements » ont diminué de 454 milliers de dollars et de 409 milliers de dollars respectivement en raison d’un paiement de montants adjugés par une cour en 2023-2024.

Il n’y a eu aucune variation importante à signaler pour les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le financement du CEPMB comprend une affectation à but spécial (ABS) pour tenir des audiences publiques, dans le crédit 1 (Dépenses du programme) de 4,5 millions de dollars. L’ABS peut uniquement être utilisée pour couvrir les coûts associés aux audiences publiques, comme le recours à des conseillers juridiques, à des témoins experts, etc. Tout montant non utilisé pour la fin prévue doit être retourné au Trésor. Les dépenses du CEPMB sont influencées par le nombre et la complexité des enquêtes portant sur le prix des médicaments brevetés, le nombre d’enquêtes qui donnent lieu à des audiences et le nombre de décisions après audience, qui forment la base des demandes de contrôle judiciaire, toutes choses qui, de façon inhérente, sont imprévisibles.

Les dépenses les plus importantes du CEPMB sont les dépenses de « personnel », qui représentent 60 % des dépenses annuelles prévues. Étant donné la nature très spécialisée de son mandat de protection des consommateurs, le CEPMB doit continuer à recruter et à conserver des experts en la matière. Compte tenu de la petite taille de l’organisme, le départ ou l’embauche de quelques employés au cours d’un trimestre peut avoir une incidence importante sur les dépenses engagées au cours de ce trimestre.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Changements parmi les principaux cadres supérieurs

Stéphanie Plouffe s’est jointe au CEPMB à titre de directrice de la Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés le 12 août 2024.

Changements aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important quant aux programmes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa, Canada
Le 26 novembre 2024

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État des autorisations (non audité)

	Exercice 2024‑2025			Exercice 2023‑2024
(en milliers de dollars)	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20251	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 20241	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de programme	16 956	2 813	4 790	16 301	3 321	5 529
(L) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 323	330	661	1 353	338	677
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l’État	-	-	-	-	-	-
Autorisations totales	18 279	3 143	5 451	17 654	3 659	6 206

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
^(L) Crédit législatif

Tableau 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

	Exercice 2024‑2025				Exercice 2023‑2024
(en milliers de dollars)	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20251	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20241	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	11 025	2 780	4 796	10 258	2 807	4 741
Transport et communications	262	3	30	247	27	59
Information	1 372	88	161	1 293	91	384
Services professionnels et spéciaux	5 055	165	330	4 904	276	441
Location	133	64	91	125	30	80
Services de réparation et d’entretien	67	1	1	63	3	4
Services publics, fournitures et approvisionnements	11	0	1	10	0	1
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	-	-	-	-	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	305	35	35	287	9	36
Paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Autres subventions et paiements	49	7	6	467	416	460
Dépenses budgétaires nettes totales	18 279	3 143	5 451	17 654	3 659	6 206

¹ N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre