Analyse comparative entre les sexes plus 2020-2021
Section 1: Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme quasi judiciaire indépendant, créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (Loi). Le CEPMB est investi d’un double rôle : dans son rôle de réglementation, il protège les consommateurs en veillant à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif; dans son rôle de production de rapports, il fournit des renseignements sur les tendances des prix dans l’industrie pharmaceutique au Canada.
Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté sans lien de dépendance par le breveté, directement à une catégorie de clients, notamment un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou autre. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix demandés par les grossistes ou les détaillants, ou sur les honoraires professionnels des pharmaciens.
Le CEPMB n’établit pas les prix de vente des médicaments brevetés, mais détermine le prix moyen maximal potentiel et le prix moyen non excessif auxquels un médicament peut être vendu au Canada. Les prix n’ont pas à être approuvés par le CEPMB avant la vente de médicaments brevetés au Canada.
Le CEPMB tient compte de l’analyse comparative entre les sexes (ACS Plus) dans ses processus décisionnels, le cas échéant. Étant donné que le prix d’un médicament ne varie pas en fonction de l’utilisateur et que le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à l’ensemble de la population directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.
En 2020-2021, le CEPMB n’a pas entrepris d’initiatives ayant fait l’objet d’une ACS Plus.
Section 2: Répercussions liées aux genres et à la diversité, par programme
Responsabilité essentielle : Réglementation des prix des médicaments brevetés
Nom du Programme : Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
Population cible: Tous les Canadiens
Répartition des avantages:
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Premier groupe |
Deuxième groupe |
Troisième groupe |
Quatrième groupe |
Cinquième groupe |
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Selon le sexe |
Hommes |
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⏺ |
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Femmes |
Selon le niveau de revenu |
Faible |
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⏺x |
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Élevé |
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Premier groupe |
Deuxième groupe |
Troisième groupe |
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Selon le groupe d’âge |
Jeunes |
⏺ |
⏺ |
⏺ |
Aînés |
Répercussions principales
Sans objet
Autres
Non disponible
Plan de collecte de données sur l’ACS+
L’information fournie au CEPMB par les brevetés en vertu de la Loi sur les brevets (Loi) et le Règlement sur les médicaments brevetés (Règlement) ne tient pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique; par conséquent, ces facteurs ne sont pas pris en compte dans le processus d’examen du prix. Les brevetés sont tenus par la loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement établissent les cinq facteurs suivants pour déterminer si un médicament breveté a un prix excessif, comme il est précisé dans l’article 85 de la Loi :
- le prix de vente du médicament sur le marché correspondant;
- le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
- le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;
- les variations de l’indice des prix à la consommation
- tout autre facteur qui peut être précisé dans le Règlement.
Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration et de chaque forme posologique d’un médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente au Canada du médicament est approuvée.
Nom du Programme : Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques
Population cible: Tous les Canadiens et les administrateurs des régimes d’assurance-médicaments privés et publics
Répartition des avantages:
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Premier groupe |
Deuxième groupe |
Troisième groupe |
Quatrième groupe |
Cinquième groupe |
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Selon le sexe |
Hommes |
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⏺ |
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Femmes |
Selon le niveau de revenu |
Faible |
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⏺ |
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Élevé |
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Premier groupe |
Deuxième groupe |
Troisième groupe |
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Selon le groupe d’âge |
Jeunes |
⏺ |
⏺ |
⏺ |
Aînés |
Répercussions principales:
Sans objet
Autres :
Non disponible
Plan de collecte de données sur l’ACS+
Le CEPMB fait rapport des tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses de recherche-développement des brevetés. En vertu du Règlement, les brevetés doivent présenter de l’information détaillée sur leurs ventes de médicaments brevetés, notamment les quantités vendues, les prix bruts et nets et les recettes nettes. Le CEPMB utilise ces éléments d’information dans ses analyses des tendances relatives aux ventes, aux prix et à l’utilisation faite des médicaments brevetés. Les renseignements sur les ventes et les prix ne tiennent pas compte des rabais indirects fournis aux tiers payeurs comme les ententes d’inscription de produits. Le CEPMB fournit de l’information sur les principales tendances concernant les produits pharmaceutiques, notamment les marchés national, public et privé au Canada pour tous les médicaments. Étant donné que l’information fournie au CEPMB par les brevetés conformément à la Loi et au Règlement ne tient pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, le programme de production de rapports ne peut pas prendre en compte ces facteurs.
Section 3: Liens du programme avec le Cadre de résultats relatifs aux genres
Responsabilité essentielle : Réglementation des prix des médicaments brevetés
Programme |
Éducation et perfectionnement des compétences |
Participation à l’économie et prospérité |
Leadership et participation à la démocratie |
Violence fondée sur le genre et accès à la justice |
Réduction de la pauvreté, santé et bien-être |
Égalité des genres dans le monde |
Réglementation des prix des médicaments brevetés |
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Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques |
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Section 4: Liens du programme avec le Cadre sur la qualité de vie
Responsabilité essentielle : Réglementation des prix des médicaments brevetés
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Prospérité |
Santé |
Environnement |
Société |
Saine gouvernance |
Réglementation des prix des médicaments brevetés |
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x |
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Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques |
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⏺ |
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⏺ |
⏺ |
Définitions
Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans le document suivant : Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus – Budget fédéral de 2020, Canada.ca
Échelle selon le sexe :
- Premier groupe : Surtout les hommes (p. ex. 80 % des hommes ou plus)
- Deuxième groupe : De 60 % à 79 % des hommes
- Troisième groupe : Globalement équilibré entre les sexes
- Quatrième groupe : De 60 % à 79 % des femmes
- Cinquième groupe : Surtout les femmes (p. ex., 80 % des femmes ou plus)
Échelle selon le niveau de revenu :
- Premier groupe : Très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
- Deuxième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (quelque peu progressif)
- Troisième groupe : Aucune incidence marquée sur la répartition du revenu
- Quatrième groupe : Un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (quelque peu régressif)
- Cinquième groupe : Très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)
Échelle selon le groupe d’âge :
- Premier groupe : Profite principalement aux jeunes, aux enfants et aux générations futures
- Deuxième groupe : Aucune incidence générationnelle significative ou incidence sur la génération entre les jeunes et les aînés
- Troisième groupe : Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés
Domaines du Cadre sur la Qualité de vie : Voir les définitions à la page suivante : Annexe 5 - Rapport sur les répercussions du budget de 2021 | Budget 2021
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