Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus

Table des matières

Survol

Sources d'information et de données

Formation

Directives relatives au gabarit

1. Renseignements généraux

2. Brève description de la proposition budgétaire/hors cycle

3. Groupe cible (intention stratégique)

4. Avantages anticipés

5.A) Obstacles à la participation ou à l'accès et/ou incidences négatives

5.B) Approche corrective de l'acs plus

6. Cadre des résultats relatifs aux genres

7. Mobilisation du public et des intervenants, considérations sur les genres et la diversité

8. Suivi et évaluation

9. Sources de données

10. Énoncé sommaire sur l'ACS plus

11. Approuvé par

Glossaire des termes clés liés à l'ACS Plus

Survol

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un processus analytique qui sert à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui permet de déterminer quelles sont les personnes touchées par la possibilité ou l’enjeu soulevé dans le cadre de l’initiative, de voir comment l’initiative pourrait être adaptée de manière à répondre aux divers besoins des personnes qui sont les plus touchées, et enfin d’anticiper et d’atténuer tout obstacle qui empêcherait d’avoir accès à l’initiative ou d’en bénéficier. Il s’agit d’un outil d’analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre) et prend en considération des facteurs tels que l’âge, la situation de handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la situation géographique, la langue, et l’orientation sexuelle.

Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) incarne la vision du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres et met en lumière les enjeux prioritaires. Il s’agit d’un outil pangouvernemental destiné à suivre le rendement actuel du Canada quant à son objectif d’obtenir une meilleure égalité. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral a cerné six domaines clés dans lesquels des changements s’imposent pour faire progresser l’égalité des genres. Le CRRG vise, comme l’ACS Plus, à ce qu’il soit également tenu compte du genre parmi les facteurs d’identité intersectionnels, à savoir l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la race, la géographie, le sexe, la religion, le statut économique et la langue.

Le gabarit du Résumé ministériel de l’ACS Plus est un outil qui saisit les renseignements clés de l’ACS Plus pour une initiative, une politique ou un programme en vue d’apporter un soutien et d’informer les prises de décision. Le gabarit offre également la possibilité de déterminer si une initiative, une politique ou un programme permet de réaliser des progrès concrets dans les domaines du CRRG.
Ces directives de l’utilisateur visent à fournir plus de clarté, d’autres définitions et d’autres exemples pour soutenir l’utilisation du gabarit.

Sources d'information et de données

Pour produire une ACS Plus de qualité, il est essentiel de disposer de données claires et crédibles à l’appui. Il est donc essentiel d’exploiter des données désagrégées pour avoir une meilleure idée de la diversité de la population et des expériences uniques vécues par les différents groupes qui la composent. L’ACS Plus ne vise pas uniquement des questions touchant le sexe et le genre. Dans son cadre, il est au contraire tenu compte du fait que les groupes de personnes ne sont pas homogènes.  Nos expériences sont le fruit de facteurs identitaires intersectionnels, du contexte dans lequel nous évoluons et de nos réalités vécues. Les facteurs identitaires intersectionnels sont une réalité pour nous toutes et tous. Ils contribuent à faire de nous ce que nous sommes. Si nous ne disposons pas de l’ACS Plus, nous risquons d’ignorer ou de mal interpréter les expériences d’une grande partie de la population canadienne et, par conséquent, d’élaborer des politiques et des initiatives susceptibles d’accroître involontairement les inégalités.

Voici certaines ressources clés du gouvernement du Canada qui aident à soutenir la mise en œuvre de l’ACS Plus :

• Statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (statcan.gc.ca)
• Portail du Cadre des résultats relatifs aux genres
• Carrefour de la qualité de vie
• Données de Statistique Canada
• Données ouvertes
• Données administratives des programmes

Il existe également des trousses de formation sur l’ACS Plus destinées aux populations autochtones pour aider celles-ci à relever les défis particuliers liés à l’accès aux données et à la mise en œuvre d’une ACS Plus adaptée à la culture de ces populations :

• Outil d’analyse comparative entre les genres plus (ACS Plus) destiné aux Métis (en anglais)
• Trousse de formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus destinée aux populations autochtones (en anglais)
• Trousse de recherche de l’Association des femmes autochtones du Canada (en anglais)

De plus en plus d’organisations multilatérales investissent également dans l’exploitation de données désagrégées. Voici quelques ressources :

• Portail de données OCDE sur l’égalité des genres
• Portail de données sur le genre de la Banque mondiale (en anglais)
• Forum économique mondial – Indice de l’écart entre les genres dans le monde (en anglais)
• Centre de données d’ONU Femmes (en anglais)
• Articles académiques à comité de lecture

Formation

Statistique Canada offre un large éventail d’ateliers, de formations et de conférences afin d’aider les analystes à approfondir et à perfectionner leurs compétences en matière de données. Pour une liste complète de ce qui est présentement offert, veuillez visiter l’adresse suivante : https://www.statcan.gc.ca/fra/afc.

Pour en savoir plus au sujet de la formation du gouvernement du Canada en matière d’ACS Plus, veuillez visiter les sites Web du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et de l’École de la fonction publique du Canada.

Directives relatives au gabarit

Veuillez lire ces directives attentivement lorsque vous remplissez le document Résumé ministériel de l’ACS Plus, également appelé le « gabarit ». Des exemples tirés du budget fédéral de 2019, , du budget de 2021 et du budget de 2022 ont été fournis tout au long du présent document, afin de clarifier les cas plus complexes. Vous pouvez aussi consulter le Rapport sur l’égalité entre les sexes du budget de 2019, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022 et le Rapport sur les répercussions du budget de 2023.

1. Renseignements généraux

Cette section vise à recueillir des éléments de description de la proposition et des renseignements sur les organisations qui participeront à son élaboration et à sa mise en œuvre ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre de l’ACS Plus.

Titre de la proposition

• Veuillez utiliser le même titre que celui utilisé pour le gabarit de proposition budgétaire/hors cycle pour cette proposition.

Ministère parrain

• Au moyen du menu déroulant, indiquez le ministère responsable qui participe à la mise en œuvre de la proposition. Si plus d'un ministère y participe, veuillez saisir le nom des ministères dans la case « Autres ministères ». Il est attendu qu'un résumé d'ACS Plus soit réalisé pour toutes les composantes de la proposition, ce qui peut exiger la coordination et l'apport de plusieurs ministères lorsqu'applicable. Si les résumés d'ACS Plus des différentes composantes de la proposition sont très semblables, il est possible d'utiliser un résumé couvrant la proposition en entier.
  • Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques englobent un éventail de mesures, notamment des programmes améliorés de développement économique, des investissements dans l’infrastructure, un groupe de travail sur l’enseignement postsecondaire et le financement de la recherche. Certaines de ces initiatives offrent un soutien ciblé aux jeunes du Nord et aux Autochtones. Dans cet exemple, de multiples résumés d’ACS Plus ont été présentés dans le cadre de cette proposition afin de refléter chacune des composantes distinctes.

Type de mesure

• Les propositions seront catégorisées parmi les choix suivants : un programme, une politique, une loi, un règlement ou une mesure aux revenus.
  • Sélectionnez « Politique » pour les cas où le changement concerne exclusivement une nouvelle politique gouvernementale ou un changement à celle-ci.
  • Sélectionnez « Revenu » pour les mesures fiscales et d'autres mesures aux revenus.
  • Pour toutes les propositions qui nécessitent une mesure législative, sélectionnez « Législation ou réglementation ».
  • De nombreuses mesures peuvent porter à la fois sur un programme et une loi, ou sur les revenus et la législation.
• Toutes les propositions doivent être nouvelles ou existantes. Si la proposition porte sur un programme existant, veuillez faire la distinction entre une modification du programme et un renouvellement du programme sans modifications.

Moment choisi pour mener l'ACS Plus

• L'ACS Plus peut et devrait être exécutée à différentes étapes, tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.  
• Cette section vise à déterminer les stades d'élaboration d'une initiative où l'ACS Plus a été effectuée et non la date à laquelle le gabarit du résumé de l'ACS Plus a été rempli.
  • Par exemple, si l'ACS Plus a été réalisée au début de la phase d'élaboration de l'initiative, vous devriez alors cocher la case Au début. De même, si l'ACS Plus a été réalisée après que les options et les propositions ont été mises au point et à jour avant la présentation de la proposition, vous devriez cocher la case À mi-parcours. Si l'ACS Plus a été menée après la mise au point de l'initiative, il faut choisir stade ultérieur.
  • Si la proposition de budget concerne une initiative existante, vous devriez cocher la case Programme existant.
• Si vous devez apporter des clarifications, veuillez utiliser la zone de texte optionnelle fournie.

2. Brève description de la proposition budgétaire/hors cycle

Cette section cherche à décrire brièvement la proposition, et non l’ACS Plus.  Cette section doit compter un maximum de 300 mots.

Énoncé du problème

• En 150 mots ou moins, vous devez expliquer, dans l’énoncé du problème, « pourquoi » la proposition est présentée. En remplissant cette section, tentez de répondre à une question telle que : À quelle exigence ou à quelle lacune la proposition répond-elle?

Résumé de la proposition

• En un maximum de 150 mots, le résumé de la proposition devrait présenter une brève « définition » de la mesure et de quelle façon elle s'attaque au problème et sera mise en œuvre.

3. Groupe cible (intention stratégique)

Cette section vise à recueillir des renseignements sur la population cible de la proposition, qui peut être différente des groupes concernés (section 4). Veuillez choisir l’une des trois catégories qui représentent le mieux le groupe cible que la proposition vise à aider : tous les Canadiens, des régions ou des secteurs particuliers, ou un groupe démographique particulier. Une seule catégorie devrait être choisie dans la plupart des cas; toutefois, dans de rares cas, il peut être approprié d’identifier plus d’un groupe cible (p. ex. une initiative visant les Premières Nations dans les régions atlantiques).

Si aucune des options ne reflète fidèlement le groupe principal ciblé, veuillez utiliser la case d’explication à la fin de cette section pour préciser le groupe ciblé et fournir de plus amples détails.

Tous les Canadiens

• Cette option fait référence aux propositions qui visent la population canadienne en général ou qui appuient les valeurs globales de la société canadienne. Les propositions destinées à soutenir les opérations gouvernementales, la protection de l’environnement, la recherche scientifique, les programmes de santé publique, le développement et l’engagement international, à réaliser des économies fiscales, à promouvoir la sécurité publique ou la défense sont autant d’exemples de propositions qui seraient généralement considérées comme visant l’ensemble des Canadiens.

Il s'agit d'une proposition d'intégrité fiscale

• Cette case vise à désigner les propositions d'intégrité fiscale, un sous-ensemble particulier de propositions perçues comme visant tous les Canadiens grâce à leurs économies budgétaires et aux améliorations à l'équité et à l'efficience du régime fiscal.

Propositions internationales

• Pour les propositions internationales, il faut choisir « Tous les Canadiens ». Lorsque l'objet principal de la proposition vise à appuyer des personnes dans d'autres pays, veuillez aussi sélectionner « Personnes dans d'autres pays ».

Certaines régions ou certains secteurs particuliers de l'économie

• Cette sous-section fait référence aux propositions visant principalement :
  • des régions particulières du Canada (par exemple, les régions éloignées, les régions rurales, les régions urbaines, des provinces ou des territoires particuliers);
  • des industries ou secteurs de l'économie particuliers (par exemple, l'industrie automobile, l'industrie pétrolière, l'industrie laitière, etc.).
• Il convient de préciser que certaines propositions en matière de fiscalité ne visent pas l’ensemble des Canadiens, mais plutôt un certain secteur de l’économie afin de soutenir la réalisation d’objectifs plus larges, tels que la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou l’augmentation de la fabrication de technologies propres. Par exemple, la proposition Instaurer un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre contenue dans le budget de 2023, cible le secteur de l’électricité, car les sociétés de services d’électricité reçoivent un crédit d’impôt pour investir dans la production d’électricité propre.
• Veuillez fournir plus de renseignements dans la case des commentaires dans le bas de la page, y compris les détails concernant la région ou l’industrie.

Un groupe démographique particulier

• Cette sous-section fait référence aux propositions qui ciblent spécifiquement l’aide à certains segments de la population. Parmi les exemples, on peut citer les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQI+, les Canadiens à faible revenu, etc.

Exemples de groupes ciblés

Pour la majorité des propositions budgétaires, la définition de la population cible sera simple; toutefois, pour les propositions qui ont des objectifs plus généraux (c'est-à-dire l'environnement, la recherche, etc.), il peut y avoir un chevauchement entre les catégories. Voici quelques exemples de définitions de la population cible utilisés dans le cadre de cas complexes de budgets et de mises à jour économiques et financières antérieurs :

• L’intention stratégique de la proposition Rendre hommage aux vétérans du Canada, Autoroute des héros contenue dans le budget de 2019 est de permettre à tous les Canadiens de se souvenir de ceux qui ont servi sous l’uniforme; néanmoins, on s’attend à ce que les anciens combattants profitent également de cette reconnaissance. Dans cet exemple, « tous les Canadiens » a été sélectionné, mais « Anciens combattants » a également été noté dans la case d’explication au bas de la page. Bien que l’Autoroute des héros soit située dans une partie du sud de l’Ontario, des « régions précises » n’ont pas été sélectionnées, car l’objectif de la mesure n’est pas précisément lié à cette région du Canada.
• Prenons un exemple tiré du budget de 2023. L’intention stratégique du Programme des explosifs de Ressources naturelles Canada est de renforcer la sécurité de tous les Canadiens en renforçant la réglementation du secteur des explosifs. Dans cet exemple, quant au groupe ciblé, la case « Tous les Canadiens » a été cochée. Bien que cette mesure ait des incidences directes sur les industries minière, de la construction, pétrolière et gazière, notamment dans le secteur des ressources naturelles, la case « des industries ou des secteurs de l’économie particuliers » n’a pas été cochée. Les caractéristiques sectorielles des bénéficiaires directs de ce programme sont recensées dans la section 4 du gabarit.
• L’intention stratégique du Programme de protection du poisson et de son habitat est de protéger les ressources halieutiques existantes et leurs habitats qui sont menacés par de multiples facteurs interdépendants tels que la dégradation et la modification de l’habitat, les espèces aquatiques envahissantes, la pollution, la surpêche et les changements climatiques. C’est pourquoi, quant au groupe ciblé, la case « Certaines régions ou certains des secteurs particuliers » a été cochée. Bien que cette mesure ait des incidences directes sur les personnes qui tirent des avantages de la protection accrue des écosystèmes aquatiques tant sur le plan économique que récréatif, les caractéristiques sectorielles des bénéficiaires directs de ce programme figurent dans la section 4a du gabarit.
• De façon générale, les mesures qui visent à améliorer l’environnement devraient être décrites comme visant « tous les Canadiens »; toutefois, la région ou le secteur en question peut être indiqué lorsque la mesure est fortement axée sur une région ou un secteur particulier. Parmi les exemples tirés du budget de 2023 figurent ceux-ci : Soutenir les projets d’électricité propre et la boucle de l’Atlantique. Dans ces exemples, quant au groupe ciblé, la case « Certaines régions ou certains des secteurs particuliers » a été cochée.
• Plusieurs mesures contenues dans le budget de 2023 ont consisté à soutenir la recherche scientifique. Parmi les incidences indirectes sur l’ensemble des Canadiens, on peut citer le sentiment de fierté à l’égard des réalisations scientifiques du Canada ou le renforcement de la position du Canada sur la scène internationale. Étant donné que ces incidences globales ne sont pas au cœur de l’objectif de la mesure, il ne convient pas de cocher la case « Tous les Canadiens ». Dans l’exemple Appuyer le leadership canadien dans l’espace, quant au groupe ciblé, la case « Des industries ou secteurs de l’économie particuliers » a été cochée.
• Dans le budget de 2023, la proposition Renforcer la défense de l’Ukraine est destinée à soutenir directement le peuple ukrainien dans ses efforts contre l’invasion illégale de la Russie et à permettre au Canada de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Par conséquent, quant aux groupes ciblés, les cases « Tous les Canadiens » et « Personnes dans d’autres pays » ont été cochées.
• Dans le budget de 2021, Aider les jeunes et les étudiants à acquérir des compétences professionnelles et à établir des liens avec les employeurs cible les Canadiens âgés de 15 à 30 ans, en mettant davantage l’accent sur les jeunes vulnérables faisant face aux nombreux obstacles à l’emploi. Dans cet exemple, l’option choisie était « Enfants ou jeunes » et les sous-groupes de jeunes en particulier qui en ont le plus bénéficié ont été décrits à la section 4 du gabarit.

4. Avantages anticipés

Une proposition peut avoir des répercussions sur les personnes de différentes manières, qui ne sont pas toutes évidentes au premier abord. Cette analyse doit couvrir/traiter les domaines pertinents de la qualité de vie indiqués dans le gabarit de proposition pour une proposition donnée.

A. Avantages directs

Cette section cherche à recueillir des renseignements sur le genre et les caractéristiques démographiques du groupe touché à court et à moyen terme (cinq ans). Selon les nuances de la proposition, ce groupe peut correspondre au groupe client ciblé ou présenter des caractéristiques différentes. Il se peut que la population ciblée représente plus généralement la région/le secteur/les groupes démographiques qui recevront la proposition, tandis que les bénéficiaires directs sont constitués de certains groupes au sein de la population ciblée qui bénéficient d'avantages disproportionnés en raison de leur surreprésentation dans le groupe ciblé ou d'autres facteurs.

Caractéristiques démographiques distinctes

• Ce tableau devrait indiquer les caractéristiques démographiques qui sont prédominantes dans le groupe favorisé par rapport à la population générale, comme pour la majorité des propositions budgétaires. Par exemple, si 25 % des gens favorisés par une proposition sont à faible revenu par rapport aux 11 % de la population général qui étaient à faible revenu en 2018, alors la catégorie « personnes à revenu faible » sera considérée comme une caractéristique démographique distincte.
• Si les avantages sont répartis entre tous les niveaux de revenus de façon égale, ne cochez alors aucune case de niveau de revenu. Il en va de même pour tous les sous-ensembles des caractéristiques démographiques; si toutes les cases sont cochées, aucun groupe n’est avantagé de manière disproportionnée. Ne cochez aucune case.
• Reconnaissant que certaines catégories comportent de la diversité, veuillez utiliser le champ <veuillez préciser> pour clarifier, au besoin (par exemple, préciser bispirituel pour la section 2ELGBTQI+ ou le Canada atlantique pour la section des régions particulières).
  • Étudiants : Comprend les apprenants à temps plein, à temps partiel et en continu.
  • Travailleurs : Comprend les personnes qui font partie de la population active rémunérée, qu'elles soient employées ou à la recherche d'un emploi, à l'exclusion des bénévoles ou des personnes qui travaillent à la maison.
  • Personnes à faible niveau d'éducation : Le niveau le plus élevé de scolarité est l'école secondaire ou moins.
  • Personnes à haut niveau d'éducation : Ayant obtenu un premier diplôme d'études collégiales ou universitaires.
  • Revenu faible, moyen ou élevé : Il peut s'avérer difficile de déterminer les répercussions dans l'ensemble de la répartition des revenus étant donné que la position d'une famille dépend grandement de la taille du ménage et de l'emplacement géographique. Pour ces raisons, faites preuve de jugement pour évaluer comment une politique donnée touche différents types de personnes dans l'ensemble de la répartition des revenus. Il convient de noter que Statistique Canada utilise la Mesure du panier de consommation pour établir des seuils de pauvreté au Canada qui tiennent compte de l'emplacement géographique et de la taille de la famille.
  • Nouveaux arrivants/immigrants  : Immigrants récents, demandeurs d'asile, réfugiés, étudiants étrangers ou travailleurs étrangers.
  • Personnes handicapées : Aux termes de la Loi canadienne sur l'accessibilité le handicap s'entend d'une « [d]éficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société ».
• Pour les propositions internationales visant des individus dans d'autres pays, veuillez sélectionner les caractéristiques démographiques des bénéficiaires attendus ainsi que « Personnes dans d'autres pays ».
• Exemple tiré du budget de 2021 : Créer de nouvelles possibilités pour les gens de métier qualifiés vise les apprentis et les employeurs qui les embauchent, mais cette mesure devrait bénéficier directement aux jeunes hommes, puisqu'ils sont surreprésentés dans la majorité des métiers du Sceau rouge et les apprentis. Les statistiques sur les apprentis indiquent que 86 % sont des hommes et 53 % sont âgés de moins de 25 ans. Par conséquent, on choisirait « principalement des hommes » et « personnes âgées de 18 à 29 ans ».
• Exemple tiré du budget de 2022 et de 2023 : Collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser le plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre bénéficiera directement aux femmes et aux filles, notamment celles qui courent un risque beaucoup plus élevé d’être victimes de violence fondée sur le genre. Ces groupes se heurtent aussi à plus d’obstacles pour ce qui est de l’accès à des mesures de soutien et à des services, en raison d’inégalités systémiques, comme le sexisme, le racisme et la pauvreté et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’expression de genre.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Investir dans l'économie forestière du Canada profitera directement à la main-d'œuvre de l'industrie forestière, qui est composée de façon disproportionnée d'hommes (plus de 80 %) et de personnes autochtones en regard de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne. Les cases « Surtout les hommes », « Autochtones » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis » doivent donc être cochées, et le « Secteur forestier » mentionné dans le champ correspondant.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Appuyer l'accessibilité et la sécurité du système de transport du Canada profitera directement aux personnes et aux entreprises des secteurs du transport maritime et de la pêche, qui emploient majoritairement des hommes. Les cases « Surtout les hommes » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis » doivent donc être cochées et les secteurs susmentionnés sont recensés.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat profitera directement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient majoritairement des hommes. Les cases « Surtout les hommes » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis » doivent donc être cochées et les secteurs susmentionnés sont recensés. Les hommes employés dans les industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative peuvent également présenter d'autres caractéristiques intersectionnelles qui pourraient être décrites plus en détail. De plus, les caractéristiques des bénéficiaires indirects seraient décrites dans la section 4b du gabarit.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Réaménager l'autoroute Bonaventure et soutenir l'infrastructure des transports à Montréal profitera directement aux résidents, aux entreprises et aux visiteurs de la région de Montréal en favorisant la sécurité et l'efficacité des transports dans la région. Cependant, il est également probable que la main-d'œuvre du secteur de la construction impliquée dans ce projet de réaménagement bénéficie d'avantages indirects.
• Si la case « Le groupe bénéficiaire n’a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble » est sélectionnée, cela signifie qu’aucun sous-ensemble de la population ne bénéficie de manière disproportionnée de la mesure. Dans ce genre de cas, ne sélectionnez aucune caractéristique démographique, à moins de fournir une explication claire.

Plusieurs groupes

• Dans les cas où les caractéristiques sélectionnées reflètent plus d'un groupe distinct de personnes (plutôt qu'un groupe possédant toutes ces caractéristiques), veuillez sélectionner l'option « Plusieurs groupes » et utiliser l'option et la case d'explication à la fin de cette section pour fournir des détails sur chaque groupe et les caractéristiques pertinentes.
  • La proposition Sévir contre les prêts à conditions abusives (budget de 2023) vise à garantir que les Canadiens ne soient pas soumis à des taux de prêts à ce point élevés qu'ils deviennent abusifs. Bien que les bénéficiaires ciblés de la mesure soient principalement les Canadiens à faible revenu, les Autochtones à faible revenu, les personnes en situation de handicap, les nouveaux arrivants ou immigrants et les familles monoparentales en profitent de façon disproportionnée. Dans cet exemple, la case « plusieurs groupes » devrait être cochée et une explication devrait être fournie pour préciser que cette mesure est censée aider les personnes à faible revenu qui indiquent que ces caractéristiques particulières s'appliquent à elles.
  • Élargir les allègements fiscaux liés à la santé en vertu des régimes de la TPS/TVH (budget de 2019) profiterait directement aux personnes handicapées et celles éprouvant des problèmes de santé; toutefois, cette mesure fiscale comporte trois volets précis d'allègement fiscal : les ovules et les embryons in vitro humains, les appareils médicaux pour les pieds et les services de santé multidisciplinaires. Dans cet exemple, la case « Plusieurs groupes » serait sélectionnée et une clarification indiquant qu'il y a trois groupes distincts et que leurs caractéristiques correspondantes seraient incluses dans la case d'explication à la fin de cette section.
  • La proposition Production automatisée des déclarations de revenus (budget de 2023) profite directement aux personnes et aux familles à faible revenu. Cependant, les ménages d'une seule personne et les personnes autochtones en profiteront particulièrement, car ils représentent les groupes démographiques qui produisent des déclarations de revenus à un taux inférieur à celui de la population canadienne globale. La case « plusieurs groupes » a donc été cochée et des explications supplémentaires ont été fournies.
  • La proposition Moderniser l'aide fédérale en cas de catastrophe (budget de 2023) profite aux Canadiens qui résident dans des régions à risque élevé de catastrophe naturelle. Ce groupe possède plusieurs caractéristiques démographiques qui pourraient se croiser dans certaines circonstances. Sont notamment touchés des personnes en situation de handicap, les personnes noires et racisées, les personnes autochtones, les personnes 2ELGBTQI+, les femmes, les nouveaux immigrants et les aînés. En conséquence, dans cet exemple, la case « plusieurs groupes » a été cochée et des éclaircissements ont été fournis.
  • La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat (budget de 2023) profitera directement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient principalement des hommes. Ce groupe possède plusieurs caractéristiques démographiques qui pourraient se croiser dans certaines circonstances. Sont notamment touchées les personnes à faible revenu et en âge de travailler, ainsi que les personnes qui s'identifient comme Autochtones, qui sont représentées de manière disproportionnée dans l'industrie du poisson et des poissons et fruits de mer.
  • La proposition Un plan d'action pour les employés noirs de la fonction publique (budget de 2023) profitera directement aux fonctionnaires noirs travaillant pour le gouvernement du Canada qui pourraient avoir été victimes de harcèlement, de racisme et de discrimination en milieu de travail. La case « plusieurs groupes » a été cochée car, même si la proposition concerne essentiellement les fonctionnaires noirs, elle a également des incidences sur d'autres groupes au sein de la communauté noire, notamment les personnes qui ont été victimes de harcèlement ou de discrimination en raison de leur genre, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Le groupe de bénéficiaires n’a pas de caractéristiques notables

• Cette réponse devrait être utilisée dans les rares cas où le groupe de bénéficiaires n'a vraiment aucune caractéristique notable au-delà de celle de l'ensemble de la population canadienne. Si cette option est sélectionnée, ne remplissez pas le tableau des caractéristiques démographiques. Parmi les exemples, on peut mentionner les propositions de resserrement fiscal, censées profiter à l'ensemble de la population grâce aux économies fiscales attendues, ou les propositions visant à améliorer la sécurité publique pour l'ensemble du Canada, ou encore les propositions de renforcement des capacités des entités gouvernementales.

Avantages à long terme

• Dans certains cas, les incidences à court et à moyen terme (jusqu'à cinq ans) peuvent différer des incidences à long terme. Veuillez utiliser cette section du formulaire pour décrire toute différence pour le groupe favorisé, le cas échéant.

Budget 2022 Rendre le passage aux véhicules zéro émission plus abordable est offert à tous les Canadiens en âge de conduire; Les avantages profiteront initialement aux premiers utilisateurs des VZE, qui sont plus susceptibles d’être des hommes, d’âge moyen, instruits, à revenu élevé et vivant dans des zones urbaines. Dans cet exemple, une hausse de l’adoption de véhicule à émission zéro aura des avantages importants pour tous les Canadiens grâce aux réductions de gaz à effet de serre et à une meilleure qualité de l’air sur le long terme.

Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages immédiats de la proposition Instaurer un crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre profitent aux travailleurs de la construction et des services d'électricité, lesquels sont pour la plupart des hommes ayant un revenu supérieur à la moyenne. Cependant, tous les Canadiens, en particulier les générations futures, profiteront de l'atténuation des changements climatiques grâce aux investissements effectués dans le domaine de l'économie à faibles émissions de carbone.

Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages immédiats de la proposition Renouveler les actifs de laboratoire d'AAC profitent aux scientifiques et aux chercheurs du secteur agricole et agroalimentaire, qui sont pour la plupart des hommes à haut niveau d'éducation et ayant un revenu élevé. Favoriser la recherche scientifique dans ce secteur présente des avantages à long terme pour tous les Canadiens, car les innovations de nouvelles technologies contribueront à protéger l'environnement des effets néfastes de la production animale.

Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages immédiats de la proposition Un plan d'action pour les employés noirs de la fonction publique profitent aux fonctionnaires noirs, qui peuvent avoir été victimes de harcèlement, le racisme et la discrimination en milieu de travail. Cette proposition prévoit l'établissement de programmes ciblés pour les fonctionnaires noirs, afin d'aborder les questions spécifiques liées aux traumatismes et aux obstacles à l'évolution de carrière. Les avantages à long terme consistent en un changement de culture au sein du gouvernement fédéral et en une fonction publique plus diversifiée et plus inclusive qui reflète mieux la population canadienne et qui est mieux préparée à concevoir et à fournir des programmes et des services répondant aux besoins variés des différents groupes.

B. Avantages indirects

Cette section cherche à recueillir des renseignements sur le genre et les caractéristiques démographiques importantes du groupe ou des groupes pouvant tirer des avantages secondaires les propositions, par exemple en jouant un rôle dans la mise en œuvre de la proposition et en bénéficiant l'expérience des avantages de la proposition d'une manière secondaire.

Comme c'est le cas avec la section des avantages directs, si plus d'un groupe distinct tire des avantages indirects, veuillez fournir des détails sur les ventilations précises.

Si les données à l'appui sont insuffisantes pour rendre une décision, veuillez choisir l'option « Les renseignements sont insuffisants pour évaluer adéquatement les incidences indirectes » et utiliser la case à la fin de cette section pour expliquer ce manque de données. Toute proposition budgétaire devrait être suffisamment approfondie afin qu'il soit clair qui peut en bénéficier directement, toutefois il est compréhensible que ce ne soient pas toutes les propositions qui auront les données disponibles pour confirmer les bénéficiaires indirects.

Exemples tirés du budget :

• La proposition Promouvoir les langues officielles (budget de 2021) profitera directement aux étudiants des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Puisque les femmes représentent 70 % des services éducatifs, elles devraient en bénéficier indirectement. Dans ce cas, on choisirait « femmes » comme bénéficiaires indirectes.
• La proposition Augmenter les contributions du Canada à l'OTAN (budget de 2021) profitera directement à tous les Canadiens grâce à un renforcement de la défense et de la sécurité ainsi qu'à la défense de la paix. Cependant, les avantages reviendront aux industries de défense du Canada, dont les employés sont majoritairement des hommes. À titre d'exemple, 81 % des employés du secteur de l'aérospatiale et 87 % des employés dans le secteur de la construction navale sont des hommes. Dans ce cas, les « hommes » seraient sélectionnés comme bénéficiaires indirects.
• La proposition Accroître la remise de prêt d'études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées (budget de 2022) profite directement aux travailleurs de la santé des zones rurales et éloignées, ainsi qu'aux personnes vivant dans ces communautés qui n'ont actuellement pas accès aux médecins et au personnel infirmier. Cependant, le programme profite aussi indirectement aux femmes, qui représentaient la majorité des 5 490 travailleurs de la santé qui ont utilisé le programme en 2019 et 2020. The demographic characteristics of this group would be selected in this section. À titre d'exemple, en 2019 et 2020, 83 % des professionnels de la santé des régions rurales et éloignées étaient des femmes, par conséquent l'option « Surtout les femmes » serait sélectionnée.
• La proposition Accélérer le gouvernement numérique (budget de 2022 ) profitera à tous les Canadiens et à toutes les personnes qui bénéficient des services publics du gouvernement grâce à la prestation de services publics numériques fiables et accessibles. Cependant, le Service numérique canadien veille également à ce qu'il soit tenu compte des questions d'accessibilité, afin que les anciens combattants, les immigrants et d'autres personnes mal desservies ou marginalisées, telles que les personnes en situation de handicap et les personnes vivant dans des zones rurales, puissent avoir accès à ces services. Dans ce cas, ces groupes seront considérés comme bénéficiaires indirects.
• La proposition Programme de protection du poisson et de son habita t (budget de 2023) profitera directement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient principalement des hommes. Cependant, cette mesure profitera également indirectement aux Canadiens vivant à proximité d'habitats aquatiques à travers l'amélioration des résultats en matière d'environnement et de santé.
• Exemple tiré du budget de 2023 : L'objectif principal de la proposition Réaménager l'autoroute Bonaventure et soutenir l'infrastructure des transports à Montréal est de permettre aux résidents et aux visiteurs de la région de Montréal de se déplacer en toute sécurité et de manière efficace. Pour autant, la construction de l'autoroute aura des avantages indirects pour le secteur de la construction, composé à 87 % d'hommes. Par conséquent, les cases « Surtout les hommes » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis ou exerçant des professions spécifiques » doivent être cochées.

C. Incidences selon le revenue

Les conséquences portant sur la distribution de l'incidence doivent être considérées par rapport aux revenus existants et aux contributions fiscales. Vérifier si les avantages de la proposition profitent principalement à des personnes d'un niveau de revenu précis. Veuillez présenter les hypothèses qui sous-tendent votre évaluation dans la boîte d'explications à la fin de la présente section.

• À titre d'exemple, un programme financé par le gouvernement qui fournit des prestations par capita égales à tous les Canadiens serait considéré comme progressif, alors qu'une taxe égale par personne imposée aux particuliers serait considérée comme régressive.
• En principe, il conviendrait de cocher la case « Très avantageux pour les personnes à revenu faible » pour les propositions dont les incidences touchent principalement les groupes à faible revenu (par exemple, le Supplément de revenu garanti, la déclaration de revenus automatique). Lorsqu'une proposition présente des avantages à la fois pour les Canadiens à faible revenu et pour les Canadiens plus aisés, mais qu'elle peut être plus avantageuse pour les personnes à faible revenu, il conviendrait de cocher la case « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu faible » (par exemple, en matière d'électricité propre ou encore d'assurance-emploi).

Exemple du budget fédéral de 2019 : La mesure Veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent leurs prestations de régime de retraite permettra de veiller à ce que les personnes âgées qui n'ont pas fait leur demande de pension à titre de contribuant au RPC une fois qu'elles ont atteint l'âge de 70 ans soient automatiquement inscrites. Dans cet exemple, l'option « très avantageux pour les personnes à faible revenu » a été sélectionnée.

• S'il est question de propositions qui ne sont pas des transferts fiscaux ou des transferts directs (par ex., les subventions et contributions, les propositions réglementaires, les autres programmes, etc.), cette section devrait indiquer si les prestations sont Plus susceptibles d'être axées sur les Canadiens de différents niveaux de revenu.

Exemple tiré du budget de 2021 : Éliminer les obstacles au commerce intérieur peut rendre possible l'accroissement de la productivité et la réduction des coûts des marchandises et des services, profitant ainsi aux Canadiens en général. Les Canadiens à faible revenu en bénéficieraient de façon disproportionnée en raison des coûts de la vie réduits, car ce groupe dépense un plus grand pourcentage de son revenu sur la consommation de produits. Dans cet exemple, on a choisi « Un peu avantageux pour les personnes à revenu faible ».

Exemple tiré du budget de 2022 : Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap améliorerait les perspectives d’emploi des personnes en situation de handicap et rendrait les lieux de travail plus inclusifs et accessibles. Les personnes en situation de handicap de tous les groupes d’âge (avec diverses identités croisées et à faible revenu) devraient bénéficier principalement de cette mesure, compte tenu de leur manque d’attachement au marché du travail. Dans cet exemple, l’option « Un peu avantageux pour les personnes à revenu faible » a donc été sélectionnée.

Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Appuyer l'accessibilité et la sécurité du système de transport du Canada profite à un large éventail de groupes démographiques et d'industries, notamment les Autochtones et les secteurs du transport maritime, de la pêche et de la construction. Indirectement, tous les Canadiens profiteront de la fiabilité accrue du réseau de transport. En raison de la nature générale de son incidence, cette mesure n'a pas d'incidences significatives selon le revenu.

Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Établir le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier profitera aux employés et aux propriétaires d'entreprises de transformation laitière, ainsi qu'aux producteurs laitiers. La transformation des produits laitiers au Canada étant de nature oligopolistique, cette proposition profitera principalement aux personnes à revenu élevé.

Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Utiliser la recherche collégiale pour aider les entreprises à croître consiste en un investissement dans la recherche et le développement des entreprises qui soutiennent la croissance et la productivité des petites et moyennes entreprises (PME). Les avantages directs profiteront aux propriétaires de ces entreprises, qui sont pour la plupart des hommes blancs aux revenus relativement élevés. Les étudiants de l'enseignement supérieur, dont les revenus sont généralement plus faibles, profiteront indirectement de l'expérience professionnelle qu'ils auront acquise dans le secteur des STIM. Étant donné que l'objectif central de cette mesure est de doter les PME des outils nécessaires à leur croissance future, la case « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu élevé » a été cochée.

Exemple tiré du budget de 2023 : Le Programme du poisson et de son habitat profitera directement aux personnes employées dans les industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative. Selon les statistiques officielles, le revenu médian des pêcheurs et des transformateurs de poisson se situait entre 30 000 et 51 000 $ en 2018, c'est pourquoi la case « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu faible » a été cochée.

D. Incidences générationnelle

Les incidences intergénérationnelles devraient être évaluées en fonction des contributions de ceux favorisés par la proposition. Vérifiez si les avantages de la proposition profitent principalement aux personnes d'un groupe générationnel précis. Par exemple, un nouveau programme consacré aux personnes âgées retraitées qui est financé par l'assiette fiscale actuelle favoriserait principalement les personnes âgées. Il convient de préciser que la génération sélectionnée ici peut ne pas correspondre au groupe d'âge qui profite de manière disproportionnée des avantages d'une proposition.

• Pour les propositions qui profitent aux générations entre les jeunes et les aînés, veuillez choisir aucune incidence intergénérationnelle significative et décrire les incidences dans la boîte d'explications de la présente section.

Exemple tiré du budget de 2021 : Appuyer les agriculteurs et le programme Solutions agricoles pour le climat devrait profiter aux hommes plus âgés, car 71 % des exploitants dans le domaine de l'agriculture sont des hommes, et l'âge moyen de tous les exploitants agricoles est de 55 ans. Dans ces exemples, « Profite principalement aux baby-boomers ou aux aînés » a été choisie.

Exemple tiré du budget de 2022 : La Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devrait avantager les peuples autochtones, de manière équilibrée entre les sexes, en veillant à ce que les lois, les politiques et les programmes soient justes et accessibles de façon équitable à tous les Canadiens. Les jeunes et les générations futures sont susceptibles d’en profiter, car les progrès réalisés en vertu de la Loi seront tournés vers l’avenir. Ainsi, l’option « profite principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures » a été choisie.

Exemple tiré du budget de 2023 : : La proposition Lancer le service 9-8-8 pour la prévention du suicide devrait profiter particulièrement aux personnes qui font face à des pensées suicidaires et d'autres crises de santé mentale à des taux plus élevés.Même si certains groupes démographiques sont davantage susceptibles de traverser de telles crises, les services prévus dans le cadre de cette proposition seront offerts à tous les Canadiens qui ont besoin de conseils d'urgence en santé mentale. Par conséquent, la case « Aucune incidence générationnelle marquée » a été cochée.

Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Bonifier le crédit d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone devrait profiter directement aux entreprises qui investissent dans les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, et indirectement aux employés des secteurs des ressources, des services publics et de l'industrie manufacturière, qui sont majoritairement des hommes (72 %). Néanmoins, tous les Canadiens profiteront des investissements permettant de réduire la pollution, en particulier ceux des générations futures. Par conséquent, la case « Profite principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures » a été cochée.

Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat contribuera à restaurer les mécanismes de protection abandonnés pour les poissons et leur habitat à court terme, tout en garantissant une pêche durable et productive à long terme pour les générations à venir grâce à des stocks de poissons plus importants; c'est pourquoi la case « Aucune incidence générationnelle marquée » a été cochée.

5. A) Obstacles à la participation ou à l'accès ou incidences négatives

Cette section vise à recenser les groupes de genre et démographiques qui devraient se heurter à un obstacle à la participation/à l'accès ou être négativement touchés par la proposition. Veuillez cocher les cases appropriées et indiquer les caractéristiques démographiques des groupes touchés. Les caractéristiques démographiques ne devraient être choisies que si elles se rapportent principalement à la population canadienne en général.

Si aucun obstacle à l'accès ou à la participation ni incidence négative ne sont prévus, veuillez passer à la section 6. Si vous en avez relevé, veuillez remplir la section 5B Approche réactif de l'ACS Plus.

Obstacles à l'accès ou à la participation

Les obstacles à la participation ou à l'accès ne sont pas toujours évidents, mais il faut toujours en tenir compte. Les obstacles résultent généralement d'une inégalité (systémique) existante et ne sont pas nécessairement le résultat direct de la proposition elle-même. Cette section peut également être utilisée pour cibler les domaines dans lesquels la proposition pourrait perpétuer par inadvertance ces obstacles. Si un obstacle a été déterminé pour certains groupes démographiques, la section 5bi doit être remplie.

• Par exemple, un programme faisant la promotion de la programmation auprès des étudiants de niveau primaire pourrait avoir une faible participation d'enfants de familles à faible revenu en raison de frais de participation élevés. Bien que cela ne génère pas nécessairement des incidences négatives, de tels obstacles doivent être soulignés et des stratégies proactives doivent être élaborées dans la mesure du possible. Un autre exemple serait des stratégies proactives qui prennent en considération les circonstances des collectivités rurales et éloignées et des personnes qui y vivent. Celles-ci pourraient comprendre l'utilisation de diverses voies de communication pour atteindre les Canadiens et Canadiennes n'ayant pas accès à l'internet haut débit, du soutien personnalisé, ou des adaptations spécifiques pour promouvoir l'accès au programme dans les milieux ruraux.
• Veuillez fournir des renseignements dans la boîte d'explication.

Exemple tiré du budget de 2021 : Créer de nouvelles possibilités pour les gens de métier qualifiés devrait profiter aux hommes, puisqu'ils sont surreprésentés dans la majorité des métiers du Sceau rouge (86 % des apprentis sont des hommes). Les femmes constituent environ 14 % des apprenties en général, et moins de femmes que d'hommes apprentis étaient inscrites à un métier du Sceau rouge (59 % par rapport à 81 %). En reconnaissance de cette disparité et dans le but de ne pas perpétuer une inégalité existante, un montant de 5 000 $ supplémentaire par poste d'apprenti (10 000 $ en tout) sera accordé pour inciter les employeurs à embaucher et à former les apprentis des groupes sous-représentés, y compris les femmes, les personnes noires et les Canadiens racialisés. Dans cet exemple, « Surtout les femmes » serait sélectionnée et les obstacles attendus expliqués dans la boîte de texte. La section 5 B i) serait ensuite remplie.

Exemple tiré du budget de 2022 : Collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser le plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre bénéficiera directement aux femmes et aux filles, notamment celles qui courent un risque plus élevé d’être victimes de violence fondée sur le sexe, y compris les femmes et les filles handicapées; les femmes et les filles noires, autochtones et racisées; les femmes immigrantes et réfugiées; les personnes des groupes 2ELGBTQI+; et les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales et éloignées. Ces groupes sont également confrontés à des obstacles accrus pour accéder aux soutiens et aux services en raison des inégalités systémiques. Dans cet exemple, l’option « Surtout les femmes » serait sélectionnée, les autres caractéristiques démographiques croisées et les obstacles attendus devraient également être expliqués dans la boîte de texte. La section 5 B i) devrait alors être remplie.

Exemple tiré du budget de 2022 : La proposition Créer une agence canadienne d'innovation et d'investissement profite directement aux propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME), dont 64 % sont des hommes. Cette mesure stimulera également la demande d'emploi pour les personnes à haut niveau d'éducation ayant une expertise dans les domaines des STIM. Étant donné que les femmes sont sous-représentées dans les secteurs des PME et des STEM, elles sont susceptibles de se heurter à des obstacles dans le cadre de leur participation à cette mesure. Par conséquent, la case « Femmes » devra être cochée, une explication devra être fournie dans la zone de texte et la section 5B i) devra être remplie.

Exemple tiré du budget de 2023 :

La proposition Investir dans une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique devrait profiter aux Autochtones qui n'ont pas accès à un logement convenable en milieu urbain, rural et nordique. La nécessité d'améliorer l'accès à un logement convenable, en particulier pour les femmes et les filles autochtones, se justifie par toute une série de raisons, notamment le risque de violence en cas de sans-abrisme et le risque de violence de la part d'un partenaire intime ou de violence familiale. Le fait d'avoir des responsabilités familiales ou de résider dans une région éloignée peut empêcher les femmes autochtones de participer aux séances de consultation relatives à cette mesure. Par conséquent, les cases « Surtout les femmes » et « Autochtones » devront être cochées, et une explication des obstacles attendus devra être fournie dans la zone de texte. La section 5B i) devra alors être remplie. Incidences négatives Des incidences négatives se manifestent lorsqu'un groupe subit un préjudice important ou est en moins bonne situation, délibérément ou non, en raison de l'initiative proposée. Si la proposition est susceptible d'avoir des incidences négatives sur certains groupes démographiques, remplissez la section 5bii. Veuillez donner des renseignements dans la boîte d'explication. Exemple tiré du budget de 2021 : Soutenir le transport aérien sécuritaire inclut la promotion du projet pilote Identité numérique des voyageurs connus. Les recherches ont indiqué que la technologie de reconnaissance faciale pourrait entraîner un examen accru et un retard du délai de traitement pour certaines populations. Dans ce cas, l'option « La proposition comporte des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers» serait cochée, les caractéristiques démographiques des personnes touchées défavorablement seraient sélectionnées, une explication serait fournie dans la boîte de texte, et la section 5 B) ii. serait remplie. Exemple tiré du budget de 2022 : L’électricité propre aura un impact négatif sur les communautés minières en raison des pertes d’emplois, de l’insécurité du revenu due à la perte d’emploi, des exigences de recyclage, du réemploi et de la concurrence accrue dans les industries locales. Les personnes de plus de 60 ans qui sont encore sur le marché du travail peuvent également subir de graves répercussions économiques et sociales et être incapables de s’adapter à un nouveau système électrique propre. Dans ce cas, l’option « La proposition comporte des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers » serait également cochée, les caractéristiques démographiques des personnes touchées défavorablement seraient sélectionnées, une explication serait fournie dans la boîte de texte, et la section 5 B) ii. serait remplie. Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat peut avoir des incidences négatives sur les populations autochtones en raison du développement de projets et d'un afflux potentiel de travailleurs qui auraient à se rapprocher de leurs collectivités. Dans cet exemple, il conviendrait de cocher les cases « La proposition comporte, ou pourrait avoir, des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers » et « Autochtones » et une explication des incidences devrait être fournir dans la zone de texte. La section 5B) ii devrait alors être remplie. 5.B) Approche corrective de l'ACS Plus Il faut remplir cette section lorsque la section 5 A) a été remplie, et elle doit servir à décrire les concepts de programmes ou les éléments de la mise en œuvre associés à la proposition qui visent la réduction des obstacles potentiels à l'accès ou à la participation ou atténuent les incidences négatives de la proposition. i) Étapes de l'élimination des obstacles potentiels à l'accès et à la participation Cette section doit être remplie lorsqu'il est question de propositions dans le cadre desquelles sont recensés, dans la section 5 A), des groupes qui pourraient faire face à un obstacle à l'accès/à la participation. Cette section peut également être remplie de manière proactive, même si aucun obstacle à l'accès/à la participation ou aucune incidence négative n'a été déterminé dans la section 5A), afin d'éviter que des incidences négatives ne se produisent à l'avenir. Exemple du budget fédéral de 2019 : La mesure Élargir le Service jeunesse Canada vise les jeunes de partout au pays, leur offrant des possibilités de bénévolat afin d'améliorer leur leadership et d'acquérir de nouvelles compétences. Reconnaissant que certains jeunes peuvent faire face à des obstacles pour participer, le programme a élaboré de nouvelles mesures incitatives et de soutien pour atténuer les obstacles cernés par les jeunes de groupes sous-représentés, y compris une sensibilisation ciblée afin d'accroître la participation parmi les jeunes hommes et les garçons. Exemple tiré du budget de 2021 : L'Allocation canadienne pour les travailleurs pourrait introduire des obstacles à la participation (comme décrit dans l'exemple ci-dessus sous 5. A).En réponse à l'obstacle potentiel à l'accès auquel pourraient être confrontés les travailleurs secondaires, l'introduction d'une exemption pour les travailleurs secondaires permettra aux travailleurs secondaires bénéficiant de la CCB, dont environ 75 % seront des femmes, d'exclure une partie de leurs gains du test de revenu de la prestation, ce qui atténuera ou empêchera cette baisse. Cette nouvelle caractéristique contribuera à faire en sorte que chacun soit en mesure de participer à la population active. Exemple tiré du budget de 2022 : Répondre aux priorités en matière de santé à l’échelle mondiale contient des éléments visant à promouvoir l’accès aux services et produits de santé pour ceux qui peuvent se trouver dans des situations vulnérables ou marginalisés, y compris les femmes et les filles. Le Canada appuie les partenaires de mise en œuvre qui tiennent compte des besoins des bénéficiaires du programme à toutes les étapes de la programmation pour aider à cerner les obstacles éventuels et mieux promouvoir l’accès aux services et aux produits de santé. Exemple tiré du budget de 2022 : Renouveler et étendre le Plan de protection des océans reconnaît que certains partenaires, comme les peuples autochtones, se trouvent souvent dans des régions éloignées et peuvent donc rencontrer des obstacles à la participation (par exemple, ne disposent pas d’une connexion Internet fiable). Le Plan de protection des océans continuera à prendre des mesures pour réduire les obstacles à la participation, par exemple en organisant des séances d'engagement régionales pour atteindre un plus grand nombre de communautés. Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Investir dans une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique , tend à exclure les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement des consultations organisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure. Afin de servir le plus efficacement possible les personnes ayant habité dans un logement de qualité inadéquate, celles-ci participeront à des séances de mobilisation dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie. Tout obstacle à la participation à ces séances sera atténué au moyen d'honoraires, d'une aide à la garde d'enfants et de possibilités de participation en personne ou à distance. Exemple tiré du budget de 2023 : Dans le cadre de la proposition Soutenir les technologies de transport avancées , pour tenir compte des obstacles sociaux auxquels se heurtent les femmes dans le domaine des STIM, des éléments de conception de la proposition sont prévus afin de promouvoir l'accès et d'accroître la participation. Outre la poursuite de la promotion de la diversité et de la représentation dans les activités de recrutement, les programmes de stages organisés par le Centre d'essais pour véhicules automobiles de Transports Canada ciblent les femmes dans les domaines des STIM. ii) Mesures d'atténuation en réaction aux incidences négatives potentielles Ne remplissez cette section uniquement si vous avez identifié des groupes spécifiques qui pourraient être confrontés à incidences négatives à la section 5 A). On s'attend à ce que des mesures d'atténuation aient été considérées si L'ACS Plus a repéré des effets différentiels ou des incidences négatives potentiels. Les mesures d'atténuation devraient être décrites de manière suffisamment détaillée et offrir suffisamment de contexte pour comprendre les aspects suivants : La portée et les effets attendus de la mesure; Tous les coûts potentiels de la mesure (le cas échéant) et les sources distinctes du fonds. Dans les cas où des mesures d'atténuation n'ont pas été prises en compte alors que L'ACS Plus a repéré des effets différentiels ou des incidences négatives potentiels, d'autres renseignements doivent être fournis sur la façon dont les mesures d'atténuation seront considérées par la suite. Pour les mesures dont le but est de s'attaquer aux inégalités en ciblant un groupe en particulier, veuillez choisir « La proposition vise une clientèle précise; aucune mesure d'atténuation n'est proposée pour prendre en compte l'incidence différentielle sur les groupes de personnes à l'extérieur de la clientèle ciblée ». Exemple tiré du budget de 2021 : Dans l'exemple Soutenir le transport aérien sécuritaire, Transports Canada sélectionnerait « La proposition comprend des mesures correctives ou des mesures d'atténuation » cela expliquerait les mesures d'atténuation pour s'assurer que les technologies avancées servent à la vérification de l'identité, comme la reconnaissance faciale, sans introduire d'incidences défavorables en fonction d'un handicap, de l'ethnicité, de l'âge ou du genre. Exemple tiré du budget de 2022 : Dans Électricité propre également souligné ci-dessus, les tables régionales de l’énergie et le Conseil pancanadien du réseau d’énergie électrique rechercheront des membres et des engagements diversifiés et inclusifs tout au long de leur travail, réduisant ainsi toute incidence négative éventuelle sur les travailleurs et les communautés. Les tables régionales de l’énergie et le Conseil pancanadien du réseau d’énergie électrique permettront la transition vers la carboneutralité, ce qui créera d’importantes occasions économiques, sous la forme de nouvelles industries, de nouveaux marchés, de nouvelles chaînes d’approvisionnement et d’emplois, et permettront aux communautés de tirer parti des occasions économiques susmentionnées. Exemple tiré du budget de 2023 : Comme cela a été indiqué, le Programme de protection du poisson et de son habitat est susceptible de porter atteinte aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités. Pour remédier à ces incidences, Pêches et Océans Canada collaborera avec les populations autochtones et les aidera à participer à des consultations sur les décisions relatives aux projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur leurs collectivités. 6. Cadre des résultats relatifs aux genres Cadre des résultats relatifs aux genres Le Cadre des résultats relatifs aux genres est un outil pangouvernemental qui aide à définir ce qui est nécessaire pour atteindre une plus grande égalité et à déterminer comment les progrès seront mesurés à l’avenir.Ce ne sont pas toutes les propositions qui feront progresser les objectifs du Cadre. Seules les propositions qui font manifestement progresser le Cadre des résultats relatifs aux genres doivent être décrites dans cette section du gabarit. Pour les exemples de mesures indiquées comme faisant la promotion du Cadre de résultats relatifs aux genres, veuillez consulter le rapport sur les répercussions du budget de 2022. Pour les propositions qui font progresser le Cadre, veuillez préciser le pilier particulier qui fera l’objet de progrès (seulement un) en choisissant l’objectif (par exemple, une participation égale et à part entière à l’économie) ou le but (par exemple, la réduction de l’écart salarial entre les genres) dans le menu déroulant correspondant. Veuillez expliquer la façon dont la proposition fait progresser le Cadre dans la case fournie à la fin de cette section. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces énoncés de buts, objectifs et indicateurs sur le site des femmes et de l’égalité des genres. Bien que seuls les genres soient compris dans le titre du Cadre, il correspond à la politique du gouvernement du Canada sur l’ACS Plus, veillant à ce qu’on tienne compte des genres par rapport aux autres facteurs d’identité intersectionnels. Dans la mesure du possible, les facteurs d’identité intersectionnels devraient faire l’objet de considérations par rapport à l’ensemble des indicateurs pertinents. À titre d’exemple, une mesure conçue pour promouvoir l’alphabétisation chez les peuples autochtones pourrait être décrite comme faisant avancer le pilier de l’éducation et du perfectionnement des compétences. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Cadre des résultats relatifs aux genres ci-dessous. Exemple tiré du budget de 2022 : On s'attend à ce que Renforcer la capacité des cours supérieures fasse progresser le pilier du leadership et de la participation démocratique. L’augmentation de la capacité judiciaire des cours supérieures contribue à améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens en s’attaquant aux retards judiciaires, ce qui, en fin de compte, renforce la confiance du public dans le système de justice. Les nouveaux juges sont sélectionnés dans le cadre d’un processus de nomination des juges des cours supérieures qui vise à atteindre un équilibre entre les sexes, reflétant la diversité de la société canadienne. Parmi les juges nommés depuis octobre 2016, 57 % se sont identifiés comme des femmes, 4 % comme des Autochtones, 10 % comme des minorités visibles, 1 % comme des personnes handicapées et 7 % comme des membres de la communauté 2ELGBTQI+. Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Aider la population canadienne à demeurer active devrait faire progresser le pilier de la réduction de la pauvreté, de la santé et du bien-être. Cette mesure encouragera tous les Canadiens à pratiquer une activité physique, mais elle pourrait particulièrement profiter à certains groupes qui se heurtent à des obstacles à l’activité physique en raison de facteurs socio-économiques ou environnementaux. Il s’agit notamment des populations autochtones, des personnes noires et racisées, des immigrants, des ménages à faibles revenus, des femmes et des jeunes filles, des personnes 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap. Ce programme est susceptible de garantir un accès équitable à l’activité physique, permettant ainsi aux Canadiens de tous horizons de vivre plus longtemps en bonne santé. Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Établir le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité à Montréal fera vraisemblablement progresser le pilier de l'égalité des genres dans le monde. Le Centre d'excellence aura pour objectif de répondre à la menace croissante représentée par les changements climatiques, en mettant l'accent sur les incidences disproportionnées de ces changements sur les femmes et les diverses populations dans les pays en développement et les pays en situation de conflit. Les pays où l'égalité des genres est meilleure sont généralement plus pacifiques et font preuve d'une meilleure préparation et d'une plus grande résilience face aux catastrophes climatiques et aux problèmes de sécurité.  Exemple tiré du budget de 2022 : la proposition Appuyer le changement de culture dans les Forces armées canadiennes devrait rétablir la confiance dans la direction militaire et améliorer la capacité des Forces armées canadiennes à recruter et à maintenir en poste les femmes, en aidant à augmenter la représentation des femmes dans les Forces de 17 à 25 % d'ici 2026. C'est pourquoi le pilier du leadership et de la participation démocratique a été choisi. Exemple tiré du budget de 2023 : Le Programme de protection du poisson et de son habitat ne fait pas progresser de manière tangible l'un des piliers du CRRG. Ainsi, aucune case du gabarit relative au CRRG n'est cochée. Cadre des résultats relatifs aux genres du Canada Chances égales et cheminements diversifiés en matière d'éducation et de perfectionnement des compétences Des cheminements scolaires et des choix de carrière plus diversifiés Des écarts moindres entre les genres au chapitre des compétences en lecture et en calcul chez les jeunes, y compris les jeunes Autochtones Des possibilités d'apprentissage permanent et des résultats égaux pour tous les adultes Participation égale et à part entière dans l'économie Des possibilités accrues sur le marché du travail pour les femmes, surtout celles appartenant à un groupe sous-représenté Une réduction de l'écart salarial entre les genres Une augmentation de l'emploi à temps plein chez les femmes Un partage égal des rôles parentaux et des responsabilités familiales Une amélioration de l'équilibre entre les genres dans les différentes professions Un nombre accru de femmes occupant des emplois de grande qualité, notamment des emplois permanents et bien rémunérés Égalité entre les genres dans les rôles de leadership et à tous les niveaux du processus décisionnel Plus de femmes occupant des postes de haute direction, et une diversité accrue dans les postes de leadership Des possibilités accrues pour les femmes de démarrer et de faire croître leur entreprise, et de réussir à l'échelle mondiale Un plus grand nombre de sièges aux conseils d'administration d'entreprises occupés par des femmes et une diversité accrue au sein des conseils d'administration Une représentation accrue des femmes occupant un poste de représentant élu ou un poste de ministre au sein des gouvernements national et infranationaux Une représentation accrue des femmes et des groupes sous-représentés en tant qu'administrateurs dans le système judiciaire Élimination de la violence fondée sur le genres et le harcèlement, et promotion de la sécurité de la personne et l'accès à la justice Milieux de travail exempts de harcèlement Moins de femmes victimes d'agression sexuelle et de violence de la part de leur partenaire intime Moins de victimes de mauvais traitements infligés pendant l'enfance Moins de femmes tuées par leur partenaire intime Signalement accru des crimes violents à la police Moins de femmes et de filles autochtones sont victimes de violence Plus grande responsabilisation et réceptivité du système de justice pénale canadien Réduction de la pauvreté et amélioration des résultats en matière de santé Moins de personnes vulnérables vivant dans la pauvreté Moins de femmes et d'enfants vivant dans des ménages où règne l'insécurité alimentaire Moins de personnes vulnérables sans logement stable, sécuritaire et permanent Exécution des ordonnances de soutien aux enfants et aux conjoints Plus grand nombre d'années en bonne santé Meilleure santé mentale Meilleur accès à la contraception pour les jeunes, et taux des naissances réduit chez les adolescentes Promotion de l'égalité entre les genres pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère Une approche internationale féministe en ce qui a trait à l'ensemble des politiques et des programmes, y compris la diplomatie, le commerce, la sécurité et le développement 7. Mobilisation du public et des intervenants, considérations sur les genres et la diversité Cette section cherche à confirmer si le public a participé à la proposition et à comprendre la nature des commentaires reçus durant cette participation. Commentaires généraux Décrivez la nature et la formule des consultations publiques, y compris les détails sur le moment où ces consultations ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration de la proposition et de quelle façon la population cible y a participé. 8. Suivi et évaluation, plans pour les données désagrégées Cette section cherche à recueillir des renseignements sur la façon dont l'exécution de la proposition sera activement surveillée d'un point de vue de l'ACS Plus. Veuillez remplir cette section en vous rapportant aux domaines de la qualité de vie indiqués dans le gabarit de proposition. Commentaires généraux Dans les budgets de 2021, 2022 et 2023, l'importance de la collecte de données désagrégées dans l'ensemble des programmes gouvernementaux pour renforcer l'inclusion a été rappelée. Dans la mesure du possible, veuillez décrire tout plan visant à améliorer la collecte des données administratives dispersées et à renforcer les pratiques d'établissement de rapports associées à cette proposition. Si aucun plan n'est en place, veuillez expliquer le plan futur en matière de collecte de données ou expliquer pourquoi aucun plan en matière de collecte de données n'est en place. Dans certains cas, on pourrait déterminer qu'aucune autre surveillance n'est nécessaire et, dans ce cas, une justification devra figurer dans cette section. 9. Sources de données Cette section vise à recueillir de l'information sur les sources de données utilisées pour documenter cette analyse. Y a-t-il des écarts de données dignes de mention? Commentaires généraux Cette section servirait à recenser clairement l'information utilisée pour cette analyse. Ne vous inquiétez pas du formatage, mais veuillez créer un hyperlien pour toute adresse URL. Indiquez vos sources de données au moyen des cases à cocher et fournissez d'autres détails dans la colonne de droite (par exemple, des hyperliens, des noms de tableaux, des articles). Si des renseignements à l'appui ne peuvent pas être divulgués publiquement, veuillez clairement indiquer les renseignements qui sont de nature délicate. Veuillez présenter toutes les lacunes notables en matière de données. 10. Énoncé sommaire sur l'ACS Plus, (Convenable pour publication) Commentaires généraux Veuillez fournir une brève description de l'évaluation de l'ACS Plus (et non de la proposition elle-même), en utilisant les renseignements contenus dans les réponses aux questions 3 à 6 du questionnaire. Le cas échéant, veuillez inclure les renseignements concernant l'égalité et le Cadre sur les résultats relatifs aux genres de la question 6. Veuillez décrire les incidences de façon neutre et factuelle en évitant d’utiliser un ton promotionnel. Des exemples figurent dans le Rapport sur les répercussions du budget de 2023. L'énoncé devrait inclure les éléments suivants : Principal groupe ciblé par la proposition ainsi que les résultats escomptés (directs, indirects, incidences négatives) sur différents groupes de femmes, d'hommes et de personnes de divers genres (le cas échéant), étayés par des données statistiques. Brève description des mesures, le cas échéant, incluses dans la proposition afin d'atténuer les incidences défavorables attendues ou réduire les obstacles à la participation. 11. Approuvé par Commentaires généraux Au minimum, veuillez inclure les coordonnées de l'analyste et du sous-ministre adjoint responsable de l'ACS Plus. D'autres coordonnées peuvent être fournies, au besoin. On recommande que le point focal de L'ACS Plus de votre ministère examine le Résumé ministériel de L'ACS Plus afin d'en assurer l'uniformité. Veuillez inclure le nom et la date du point focal de l'ACS Plus et la date de l'examen à côté de son nom. Pour les propositions provenant du ministère des Finances du Canada, l'autorisation ou l'approbation de l'ACS Plus est indiquée en marquant la date de l'autorisation ou de l'approbation à côté du nom du réviseur. Glossaire des termes clés liés à l'ACS Plus Approche corrective de l'ACS Plus : efforts déployés pour réduire au minimum les incidences négatives potentielles d'une proposition ou mesures convenues visant à réduire de manière proactive les obstacles à l'accès ou à la participation. Avantages à long terme : avantages qui se concrétisent plus de cinq ans après la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Avantages directs : avantages résultant de la réalisation des principaux objectifs d'une proposition. Avantages indirects : avantages qui profitent aux personnes ou aux groupes démographiques qui ne sont pas les cibles principales d'une proposition, mais qui peuvent bénéficier d'avantages supplémentaires en fournissant un soutien connexe dans la mise en œuvre d'un programme ou d'une initiative. Les avantages dont jouissent les bénéficiaires indirects peuvent également être attribués à une relation existante avec des bénéficiaires directs (familiaux, communautaires, etc.). Caractéristiques démographiques : caractéristiques d'une population qui ont été classées selon des critères distincts, tels que l'âge, le sexe et le revenu. Consultation : le gouvernement du Canada a le devoir de consulter les groupes autochtones et de prendre des mesures d'adaptation à leur égard avant de prendre des mesures ou des décisions susceptibles de nuire aux droits autochtones issus de traités, potentiels ou établis. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, le gouvernement du Canada mène également des discussions ciblées avec les spécialistes d'un domaine (ONG, universitaires, autres ministères gouvernementaux, etc.) dans le cadre du processus d'élaboration d'une politique ou d'un programme. Incidences générationnelles : incidences d'une politique ou d'une initiative sur des groupes de personnes à différentes étapes de la vie. Incidences selon le revenu : incidences d'une politique ou d'une initiative sur les personnes de différents quintiles de revenu. Lacune dans les données : absence de données ou d'études de qualité permettant d'étayer l'ACS Plus. Mobilisation : organisation de discussions bilatérales avec des personnes, des groupes ou des communautés externes au gouvernement du Canada, destinées à recueillir des commentaires, obtenir des précisions quant à des données et favoriser la compréhension entre les personnes touchées par une politique ou une initiative, et pour mieux éclairer le processus décisionnel du gouvernement du Canada. Obstacle à l'accès : se produit lorsque certains groupes démographiques sont involontairement empêchés d'accéder à une initiative, un service, un programme ou une politique ou d'en bénéficier en raison d'iniquités sociétales préexistantes. Stratégie d'atténuation : mesures visant à éliminer ou à réduire la gravité des incidences négatives potentielles avant la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Suivi et évaluation : collecte et analyse systématiques de données sur les résultats des programmes afin de se prononcer sur leur pertinence, leur rendement et les autres moyens de les mettre en œuvre ou d'obtenir les mêmes résultats. Incidences négatives : changements involontaires préjudiciables, désavantageux ou défavorables dans la situation de certains groupes démographiques en raison de la mise en œuvre d'une politique ou d'une initiative. Groupe cible : groupe particulier auquel est destinée une politique ou une initiative.