Directives de l'utilisateur pour le Résumé ministériel de l'ACS Plus

Survol

L'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) est un processus analytique qui sert à soutenir l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. L'ACS Plus est un processus qui permet de déterminer quelles sont les personnes touchées par la possibilité ou l'enjeu soulevé dans le cadre de l'initiative, de voir comment l'initiative pourrait être adaptée de manière à répondre aux divers besoins des personnes qui sont les plus touchées, et enfin d'anticiper et d'atténuer tout obstacle qui empêcherait d'avoir accès à l'initiative ou d'en bénéficier. Il s'agit d'un outil d'analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (le sexe) et socioculturelles (le genre) et prend en considération des facteurs tels que l'âge, la situation de handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la situation géographique, la langue, et l'orientation sexuelle.

Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) incarne la vision du gouvernement du Canada en matière d'égalité des genres et met en lumière les enjeux prioritaires. Il s'agit d'un outil pangouvernemental destiné à suivre le rendement actuel du Canada quant à son objectif d'obtenir une meilleure égalité. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral a cerné six domaines clés dans lesquels des changements s'imposent pour faire progresser l'égalité des genres. Le CRRG vise, comme l'ACS Plus, à ce qu'il soit également tenu compte du genre parmi les facteurs d'identité intersectionnels, à savoir l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la race, la géographie, le sexe, la religion, le statut économique et la langue.

Le gabarit du Résumé ministériel de l'ACS Plus est un outil qui saisit les renseignements clés de l'ACS Plus pour une initiative, une politique ou un programme en vue d'apporter un soutien et d'informer les prises de décision. Le gabarit offre également la possibilité de déterminer si une initiative, une politique ou un programme permet de réaliser des progrès concrets dans les domaines du CRRG.

Ces directives de l'utilisateur visent à fournir plus de clarté, d'autres définitions et d'autres exemples pour soutenir l'utilisation du gabarit.

Renseignements accessibles au public

Les renseignements fournis dans le gabarit du Résumé ministériel de l'ACS Plus peuvent être rendus publics.

Sources d'information et de données

Pour produire une ACS Plus de qualité, il est essentiel de disposer de données claires et crédibles à l'appui. Il est donc essentiel d'exploiter des données désagrégées pour avoir une meilleure idée de la population et des expériences uniques vécues par les divers groupes qui la composent. L'ACS Plus ne vise pas uniquement des questions touchant le sexe et le genre. Dans son cadre, il est au contraire tenu compte du fait que les groupes de personnes ne sont pas homogènes. Nos expériences sont le fruit de facteurs identitaires intersectionnels, du contexte dans lequel nous évoluons et de nos réalités vécues. Les facteurs identitaires intersectionnels sont une réalité pour nous toutes et tous. Ils contribuent à faire de nous ce que nous sommes. Si nous ne disposons pas de l'ACS Plus, nous risquons d'ignorer ou de mal interpréter les expériences d'une grande partie de la population canadienne et, par conséquent, d'élaborer des politiques et des initiatives susceptibles d'accroître involontairement les inégalités.

Les données et les statistiques utilisées dans l'ACS Plus pour les propositions budgétaires peuvent être publiées dans le budget. Dans cette optique, les propositions doivent indiquer clairement les sources de données et de statistiques fournies et préciser si elles sont accessibles au public. Si elles ne sont pas accessibles au public (par exemple, les données administratives internes du ministère) et s'il y a des restrictions ou des préoccupations liées à la publication de l'information dans le cadre du processus budgétaire, cela devrait être clairement indiqué dans la proposition.

Voici certaines ressources clés du gouvernement du Canada qui aident à soutenir la mise en œuvre de l'ACS Plus :

• Statistiques sur le genre, la diversité et l'inclusion (statcan.gc.ca);
• Carrefour de la qualité de vie;
• Données de Statistique Canada;
• Données ouvertes;
• Données administratives des programmes.

Il existe également des trousses de formation sur l'ACS Plus destinées aux populations autochtones pour aider celles-ci à relever les défis particuliers liés à l'accès aux données et à la mise en œuvre d'une ACS Plus adaptée à la culture de ces populations :

• Trousse de formation sur l'Analyse comparative entre les sexes plus destinée aux populations autochtones (en anglais);
• Trousse de recherche de l'Association des femmes autochtones du Canada (en anglais).

De plus en plus d'organisations multilatérales investissent également dans l'exploitation de données désagrégées. Voici quelques ressources :

• Portail de données OCDE sur l'égalité des genres;
• Portail de données sur le genre de la Banque mondiale (en anglais);
• Forum économique mondial – Indice de l'écart entre les genres dans le monde (en anglais);
• Centre de données d'ONU Femmes (en anglais);
• Articles académiques à comité de lecture.

Formation

Statistique Canada offre un large éventail d'ateliers, de formations et de conférences afin d'aider les analystes à approfondir et à perfectionner leurs compétences en matière de données. Pour une liste complète de ce qui est présentement offert.

Pour en savoir plus au sujet de la formation du gouvernement du Canada en matière d'ACS Plus, veuillez visiter les sites Web du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et de l'École de la fonction publique du Canada.

Directives relatives au gabarit

Veuillez lire ces directives attentivement lorsque vous remplissez le document Résumé ministériel de l'ACS Plus, également appelé le « gabarit ». Des exemples tirés des cinq derniers budgets ont été fournis tout au long du document afin de clarifier les cas plus complexes. Vous pouvez aussi consulter le Rapport sur l'égalité entre les sexes du budget de 2019, le Rapport sur les répercussions du budget de 2021, le Rapport sur les répercussions du budget de 2022, le Rapport sur les répercussions du budget de 2023, et le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 | Budget 2024 (canada.ca).

De plus, veuillez vous assurer que vous utilisez la version la plus récente du modèle (disponible à l'adresse suivante : Proposition budgétaire / hors-cycle – Annexe 2 : Résumé ministériel de l'ACS Plus – Canada.ca) et que le modèle dûment rempli est soumis en format Word.

1. Renseignements généraux

Cette section vise à recueillir des éléments de description de la proposition et des renseignements sur les organisations qui participeront à son élaboration et à sa mise en œuvre ainsi que sur le calendrier de mise en œuvre de l'ACS Plus.

Titre de la proposition

• Veuillez utiliser le même titre que celui utilisé pour le gabarit de proposition budgétaire/hors cycle pour cette proposition.

Ministère parrain

• Au moyen du menu déroulant, indiquez le ministère responsable qui participe à la mise en œuvre de la proposition. S'il y a plus d'un ministère concerné, veuillez taper le nom de chaque ministère dans la case « Autres ministères ». Il est attendu qu'un résumé d'ACS Plus soit réalisé pour toutes les composantes de la proposition, ce qui peut exiger la coordination et l'apport de plusieurs ministères, lorsqu'applicable. Si les résumés d'ACS Plus des différentes composantes de la proposition sont très semblables, il est possible d'utiliser un résumé couvrant la proposition en entier.
  • Des collectivités arctiques et nordiques dynamiques englobent un éventail de mesures, notamment des programmes améliorés de développement économique, des investissements dans l'infrastructure, un groupe de travail sur l'enseignement postsecondaire et le financement de la recherche. Certaines de ces initiatives offrent un soutien ciblé aux jeunes du Nord et aux Autochtones. Dans cet exemple, de multiples résumés d'ACS Plus ont été présentés dans le cadre de cette proposition afin de refléter chacune des composantes distinctes.

Type de mesure

• Les propositions seront catégorisées parmi les choix suivants : un programme, une politique, une loi, un règlement ou une mesure aux revenus.
  • Sélectionnez « Politique » pour les cas où le changement concerne exclusivement une nouvelle politique gouvernementale ou un changement à celle-ci.
  • Sélectionnez « Revenu » pour les mesures fiscales et d'autres mesures aux revenus.
  • Pour toutes les propositions qui nécessitent une mesure législative, sélectionnez « Législation ou réglementation ».
  • Plus d'un choix est possible, car de nombreuses mesures peuvent porter à la fois sur un programme et une loi, ou sur les revenus et la législation.
• Toutes les propositions doivent être nouvelles ou existantes. Si la proposition porte sur un programme existant, veuillez faire la distinction entre une modification du programme et un renouvellement du programme sans modifications.

Moment choisi pour mener l'ACS Plus

• L'ACS Plus peut et devrait être exécutée à différentes étapes, tout au long de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.  
• Cette section vise à déterminer les stades d'élaboration d'une initiative où l'ACS Plus a été effectuée et non la date à laquelle le gabarit du résumé de l'ACS Plus a été rempli.
• Par exemple, si l'ACS Plus a été réalisée au début de la phase d'élaboration de l'initiative, vous devriez alors cocher la case Au début. De même, si l'ACS Plus a été réalisée après que les options et les propositions ont été mises au point et à jour avant la présentation de la proposition, vous devriez cocher la case « À mi-parcours ». Si l'ACS Plus a été réalisée après la mise au point de l'initiative, il faut choisir « stade ultérieur ».
• Si la proposition de budget concerne une initiative existante, vous devriez cocher la case « Programme existant ».
• Si vous devez apporter des clarifications, veuillez utiliser la zone de texte optionnelle fournie.

2. Brève description de la proposition budgétaire/hors cycle

Cette section cherche à décrire brièvement la proposition, et non l'ACS Plus.  Cette section doit compter un maximum de 300 mots.

Énoncé du problème

• En 150 mots ou moins, vous devez expliquer, dans l'énoncé du problème, « pourquoi » la proposition est présentée. En remplissant cette section, tentez de répondre à une question telle que : À quelle exigence ou à quelle lacune la proposition répond-elle?

Résumé de la proposition

• En un maximum de 150 mots, le résumé de la proposition devrait présenter une brève « définition » de la mesure et de quelle façon elle s'attaque au problème et sera mise en œuvre.

3. Groupe cible (intention stratégique)

Cette section demande des renseignements sur la population cible de la proposition, qui peut différer des groupes désignés comme bénéficiaires dans la section 4. Veuillez sélectionner la catégorie qui décrit le mieux le groupe cible visé : tous les Canadiens, des régions ou des secteurs particuliers, ou un groupe démographique particulier. Dans la plupart des cas, une seule catégorie doit être sélectionnée; toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut être approprié de désigner plus d'un groupe cible (p. ex., une initiative visant les Premières Nations de la région de l'Atlantique).

Si aucune des options proposées ne correspond exactement au groupe cible principal, veuillez utiliser l'encadré explicatif situé à la fin de cette partie pour décrire le groupe cible et fournir des détails supplémentaires.

Tous les Canadiens

• Cette option fait référence aux propositions visant l'ensemble de la population canadienne ou celles qui soutiennent les valeurs plus larges de la société canadienne. Par exemple, les initiatives liées aux opérations gouvernementales, à la protection de l'environnement, à la recherche scientifique, à la santé publique, au développement et à l'engagement internationaux, aux économies financières, à la sécurité publique ou à la défense.

Il s'agit d'une proposition d'intégrité fiscale

• Cette case vise à saisir les propositions d'intégrité fiscale, un sous-ensemble particulier destiné à tous les Canadiens en générant des économies fiscales et en améliorant l'équité et l'efficience du régime fiscal.

Propositions internationales

• Pour les propositions internationales, sélectionnez « Tous les Canadiens ». Si l'objet principal de la proposition vise à appuyer des personnes dans d'autres pays, veuillez aussi sélectionner « Personnes dans d'autres pays ».

Certaines régions ou certains secteurs particuliers de l'économie

• Cette sous-section fait référence aux propositions visant principalement :
  • des régions particulières du Canada (par exemple, les régions éloignées, rurales ou urbaines, des provinces ou des territoires particuliers);
  • des industries ou secteurs de l'économie particuliers (l'industrie automobile, l'industrie pétrolière, l'industrie laitière). 
• Il convient de préciser que certaines propositions en matière de fiscalité ne visent pas l'ensemble des Canadiens, mais plutôt des secteurs particuliers de l'économie afin de faire progresser la réalisation d'objectifs plus larges, tels que le soutien à la transition vers une économie à faibles émissions de carbone ou la stimulation de la fabrication de technologies propres. Par exemple, la proposition Instaurer un crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre annoncée dans le budget de 2023, cible le secteur de l'électricité en offrant des crédits d'impôt aux sociétés de services d'électricité qui investissent dans la production d'électricité propre.
• Veuillez utiliser la case des commentaires dans le bas de la page pour fournir des renseignements supplémentaires, y compris la région ou l'industrie ciblée.

Un groupe démographique particulier 

• Cette sous-section fait référence aux propositions qui ciblent spécifiquement des segments particuliers de la population, comme les femmes autochtones, les personnes 2ELGBTQI+ ou les Canadiens à faible revenu.

Exemples de groupes ciblés

Pour la plupart des propositions budgétaires, la détermination de la population cible sera simple. Cependant, les propositions ayant des objectifs plus généraux, comme la protection de l'environnement ou la recherche, couvrent plusieurs catégories. Des exemples de définitions de la population cible utilisés dans le cadre de cas complexes de budgets et de mises à jour économiques et financières antérieurs sont fournis ci-dessous :

• L'intention stratégique de la proposition Rendre hommage aux vétérans du Canada, Autoroute des héros du budget de 2019 était de rappeler à tous les Canadiens ceux qui ont servi sous l'uniforme; néanmoins, tout en reconnaissant les anciens combattants. Dans ce cas, « Tous les Canadiens » a été sélectionné, comme le groupe cible, et « Anciens combattants » a également été noté. Bien que l'Autoroute des héros traverse une partie du sud de l'Ontario, des « régions précises » n'ont pas été sélectionnées, car l'objectif de la mesure n'est pas précisément lié à l'emplacement.
• L'intention stratégique du Programme de protection du poisson et de son habitat dans le budget de 2023 est de restaurer et de protéger le poisson et son habitat qui sont menacés par des facteurs tels que la dégradation de l'habitat, les espèces envahissantes, la pollution, la surpêche et les changements climatiques. C'est pourquoi, quant au groupe ciblé, la case « Certaines régions ou certains des secteurs particuliers » a été cochée. Bien que le programme touche directement les personnes qui tirent des avantages économiques et récréatifs d'environnements aquatiques plus sains, ces caractéristiques sectorielles sont prises en compte dans la section 4a du modèle (voir la page 10).
• De façon générale, les mesures visant à améliorer l'environnement sont classées comme ciblant « tous les Canadiens ». Toutefois, si une mesure est fortement axée sur la région ou le secteur, la région ou le secteur concerné peut également être indiqué. Parmi les exemples tirés du budget de 2023, mentionnons Soutenir les projets d'électricité propre et la boucle de l'Atlantique, où,quant au groupe ciblé, la case « Certaines régions ou certains des secteurs particuliers » a été cochée.
• Plusieurs mesures du budget de 2023 ont soutenu la recherche scientifique, avec des incidences indirectes sur tous les Canadiens, comme la fierté nationale ou le renforcement de la position du Canada sur la scène internationale. Cependant, étant donné que ces incidences globales constituent l'objectif principal, il ne convient pas de cocher la case « Tous les Canadiens ». Par exemple, Appuyer le leadership canadien dans l'espace, quant au groupe ciblé, la case« Industries ou secteurs spécifiques de l'économie » a été cochée. 
• Dans le budget de 2023, la proposition Renforcer la défense de l'Ukraine vise à soutenir directement le peuple ukrainien dans sa résistance à l'invasion illégale de la Russie, tout en permettant au Canada de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Par conséquent, quant aux groupes ciblés, les cases « Tous les Canadiens » et « Personnes dans d'autres pays » ont été cochées.
• Dans le budget de 2021, la proposition Aider les jeunes et les étudiants à acquérir des compétences professionnelles et à établir des liens avec les employeurs cible les Canadiens âgés de 15 à 30 ans, en mettant l'accent sur les jeunes vulnérables faisant face aux nombreux obstacles à l'emploi. Dans ce cas, l'option « Enfants ou jeunes » a été choisie et les sous-groupes particuliers qui en ont bénéficié le plus ont été détaillés à la section 4 du gabarit.
• La mesure du budget de 2024, Accroître l'accès à des services de garde abordables a eu des retombées économiques directes pour les parents, en particulier les mères, qui sont souvent les principales responsables des soins des enfants. Bien que cela soit le cas, la population cible indiquée est « Tous les Canadiens », car la mesure vise à aider à la fois les parents et les enfants à accéder à des services de garde d'enfants abordables.
• La mesure Construire des logements différemment du budget de 2024, mentionne comme population cible « les industries ou les secteurs particuliers de l'économie ». Contrairement à d'autres mesures relatives au logement qui visent les « Canadiens à faible revenu » ou « Tous les Canadiens », cette mesure vise à favoriser l'innovation et la technologie dans le secteur de la construction de logements. Bien que la construction améliorée puisse profiter à tous les Canadiens, elle n'est pas visée par la mesure.

4. Avantages anticipés

Une proposition peut avoir des répercussions sur les personnes de différentes manières, qui ne sont pas toutes évidentes au premier abord. Cette analyse doit couvrir/traiter les domaines pertinents de laqualité de vie indiqués dans le gabarit de proposition pour une proposition donnée. (L'ACS Plus correspond à l'angle « Équité et inclusion » du cadre, qui porte sur les incidences en matière de répartition.)

A. Avantages directs

Cette partie vise à recueillir des informations sur le genre et les caractéristiques démographiques du groupe bénéficiaire à court et moyen terme (jusqu'à cinq ans). Selon les caractéristiques particulières de la proposition, ce groupe peut correspondre au groupe client cible visé ou présenter des caractéristiques différentes. Par exemple, certains programmes peuvent entraîner de plus grands avantages pour certains segments de la population, même s'ils ne sont pas l'objectif principal de l'initiative. 

Caractéristiques démographiques distinctes

• Comme c'est le cas pour la plupart des propositions budgétaires, cette section du gabarit doit présenter les caractéristiques démographiques prédominantes au sein du groupe bénéficiaire par rapport à la population en général. Par exemple, si 25 % des personnes bénéficiant d'une proposition ont un faible revenu par rapport aux 11 % de Canadiens classés comme ayant un faible revenu en 2018, alors le « faible revenu » serait considéré comme une caractéristique démographique notable.
• Pour les propositions internationales visant des individus dans d'autres pays, veuillez sélectionner les caractéristiques démographiques des bénéficiaires attendus ainsi que « Personnes dans d'autres pays ».
• Le même principe s'applique à tous les sous-ensembles des caractéristiques démographiques : si toutes les cases sont cochées, aucun groupe n'est avantagé de manière disproportionnée. Dans de tels cas, ne cochez aucune case.
• Reconnaissant que certaines catégories comportent de la diversité, veuillez utiliser le champ <Veuillez préciser> pour fournir plus de détails, au besoin.
  • Étudiants : Comprend les apprenants à temps plein, à temps partiel et en continu.
  • Travailleurs : Comprend les personnes qui font partie de la population active rémunérée, qu'elles soient employées ou à la recherche d'un emploi, à l'exclusion des bénévoles ou des personnes qui travaillent à la maison.
  • Personnes à faible niveau d'éducation : Le niveau le plus élevé de scolarité est l'école secondaire ou moins.
  • Personnes à haut niveau d'éducation :Ont obtenu un premier diplôme d'études collégiales ou universitaires.
  • Revenu faible, moyen ou élevé : Il peut s'avérer difficile de déterminer les répercussions dans l'ensemble de la répartition des revenus étant donné que la position d'une famille dépend grandement de la taille du ménage et de l'emplacement géographique. Pour ces raisons, faites preuve de jugement pour évaluer comment une politique donnée touche différents types de personnes dans l'ensemble de la répartition des revenus. Il convient de noter que Statistique Canada utilise la Mesure du panier de consommation pour établir des seuils de pauvreté au Canada qui tiennent compte de l'emplacement géographique et de la taille de la famille.
  • Nouveaux arrivants/immigrants : Immigrants récents, demandeurs d'asile, réfugiés, étudiants étrangers ou travailleurs étrangers.
  • Personnes handicapées : Aux termes de la Loi canadienne sur l'accessibilité le handicap s'entend d'une « [d]éficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société ».
• Exemple tiré du budget de 2021 : La mesure Créer de nouvelles possibilités pour les gens de métier qualifiés vise les apprentis et les employeurs qui les embauchent. Cependant, cette mesure devrait bénéficier directement aux jeunes hommes, qui sont surreprésentés dans la majorité des métiers du Sceau rouge et des programmes d'apprentissage. Les données montrent que 86 % des apprentis sont des hommes et 53 % ont moins de 25 ans. Par conséquent, on choisirait « principalement des hommes » et « personnes âgées de 18 à 29 ans ».
• Exemples tirés des budgets de 2022 et de 2023 : Collaborer avec les provinces et les territoires pour faire progresser le plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre profitera directement aux femmes et aux filles, en particulier à celles qui courent un risque accru de violence fondée sur le genre. Ces groupes se heurtent aussi à des obstacles plus importants pour ce qui est de l'accès à des mesures de soutien et à des services, en raison d'inégalités systémiques, comme le sexisme, le racisme et la pauvreté et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'expression de genre.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Investir dans l'économie forestière du Canada profitera directement à la main-d'œuvre du secteur forestier, qui comprend un pourcentage disproportionné d'hommes (plus de 80 %) et de personnes autochtones en regard de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne. Les cases « Surtout les hommes », « Autochtones » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis » doivent donc être cochées, et le « Secteur forestier » mentionné dans le champ correspondant.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La mesure Programme de protection du poisson et de son habitat profitera directement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient majoritairement des hommes. Les catégories « Surtout les hommes » et « Personnes œuvrant dans des secteurs précis » doivent donc être cochées et les secteurs pertinents sont recensés. Les hommes employés dans ces industries peuvent également présenter des caractéristiques intersectionnelles supplémentaires qui pourraient être décrites plus en détail (voir la page 11). Les caractéristiques des bénéficiaires indirects seraient décrites dans la section 4b du modèle (voir la page 13).
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Réaménager l'autoroute Bonaventure et soutenir l'infrastructure des transports à Montréal profitera directement aux résidents, aux entreprises et aux visiteurs de la région de Montréal en favorisant la sécurité et l'efficacité des transports. Il est également probable que la main-d'œuvre du secteur de la construction impliquée dans ce projet de réaménagement bénéficie d'avantages indirects (voir la page 14).
• Exemple tiré du budget de 2024 : Bien que la mesure Accroître l'accès à des services de garde abordables cible tous les Canadiens, elle devrait profiter de manière disproportionnée aux mères. Dans ce cas, « Femmes (de 60 % à 79 %) » serait sélectionné. D'un point de vue intersectionnel, les données montrent que ce groupe s'étend à celles qui sont plus susceptibles d'être des mères célibataires, y compris les personnes « 2ELGBTQI+ » et celles qui sont issues des « Communautés noires ou d'autres communautés racialisées ». Par conséquent, on sélectionnera également les catégories « Ménages monoparentaux », « 2ELGBTQI+ » et « Communautés noires ou autres communautés racialisées ».
• Si la case « Le groupe bénéficiaire n'a pas de caractéristiques notables autres que celles de la population canadienne dans son ensemble » est sélectionnée, cela indique qu'aucun sous-ensemble particulier ne bénéficie de manière disproportionnée de la mesure. Dans ce genre de cas, ne sélectionnez aucune caractéristique démographique, à moins de fournir une explication claire.

Plusieurs groupes

• Dans les cas où les caractéristiques sélectionnées reflètent plus d'un groupe distinct (plutôt qu'un groupe possédant toutes ces caractéristiques), veuillez sélectionner l'option « groupes multiples » et utiliser la case d'explication à la fin de cette partie pour décrire chaque groupe ainsi que ses caractéristiques pertinentes.
• Exemple tiré du budget de 2019 : Élargir les allègements fiscaux liés à la santé en vertu des régimes de la TPS/TVH profite directement aux personnes en situation de handicap et à celles éprouvant des problèmes de santé. Cependant, cette mesure comporte trois volets distincts : allègement fiscal pour les ovules et les embryons in vitro humains, pour les appareils médicaux pour les pieds et pour les services de santé multidisciplinaires. Étant donné que ces volets ciblent différents groupes, la case « Plusieurs groupes » serait sélectionnée, avec une explication détaillée décrivant chaque groupe et les avantages correspondants.
•  Exemple tiré du budget de 2023 et du budget de 2024 : La mesure Sévir contre les prêts à conditions abusives vise à protéger les Canadiens contre les taux de prêts à ce point élevés qu'ils deviennent abusifs. Bien que le principal groupe ciblé soit les Canadiens à faible revenu, la mesure devrait bénéficier de manière disproportionnée aux personnes à faible revenu qui s'identifient comme Autochtones, aux personnes en situation de handicap, aux nouveaux arrivants ou aux immigrants, et aux familles monoparentales. Dans ce cas, la case « Plusieurs groupes » devrait être cochée et une explication devrait être fournie pour préciser que cette mesure est censée aider les personnes à faible revenu de ces groupes démographiques particuliers.
• Exemple tiré du budget de 2023 et du budget de 2024 : La mesure Production automatisée des déclarations de revenus profitera directement aux personnes et aux familles à faible revenu. Cependant, on s'attend à ce que les ménages d'une seule personne et les personnes autochtones en profitent de manière disproportionnée, car ils présentent des taux de production de déclarations de revenus inférieurs à ceux de la population générale. Dans ce cas, la case « Plusieurs groupes » serait sélectionnée, et des explications supplémentaires seraient fournies pour décrire les différents groupes et leurs caractéristiques.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat profitera directement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient majoritairement des hommes. Ce groupe bénéficiaire possède plusieurs caractéristiques démographiques qui pourraient se croiser dans certaines circonstances. Il s'agit notamment des personnes à faible revenu, en âge de travailler et des personnes qui s'identifient comme Autochtones.
• Exemple tiré du budget de 2024 : Protéger la population et l'environnement des produits chimiques nocifs vise à protéger les Canadiens contre l'exposition aux produits chimiques nocifs. Les avantages profiteront aux personnes à risque élevé de vivre ou de travailler à proximité de sites contaminés. Par conséquent, les cases « Peuples autochtones », « Faible revenu » et « Communautés noires ou autres communautés racialisées/de minorités visibles » seraient cochées. De plus, les groupes plus vulnérables aux effets sur la santé de l'exposition aux produits chimiques, comme les « Personnes handicapées » et les « Personnes âgées de plus de 60 ans » seraient également sélectionnés.

Le groupe de bénéficiaires n'a pas de caractéristiques notables

• Cette réponse devrait être utilisée dans les rares cas où le groupe de bénéficiaires n'a aucune caractéristique notable au-delà de celle de l'ensemble de la population canadienne. Si cette option est sélectionnée, ne remplissez pas le tableau des caractéristiques démographiques. Parmi les exemples, on peut mentionner les mesures de resserrement fiscal, censées profiter à tous les Canadiens grâce aux économies fiscales, ou les mesures visant à améliorer la sécurité publique à l'échelle nationale, ou encore les initiatives de renforcement des capacités des institutions gouvernementales. 

Avantages à long terme

• Dans certains cas, les incidences à court et à moyen terme (jusqu'à cinq ans) peuvent différer des incidences à long terme. S'il y a lieu, veuillez utiliser cette section pour décrire comment la composition du groupe bénéficiaire peut évoluer au fil du temps.
• Exemple tiré du budget de 2022 et du budget de 2024 : Le programme Rendre l'adoption des véhicules zéro émission plus abordable est offert à tous les Canadiens en âge de conduire. À court terme, les avantages profiteront principalement aux premiers utilisateurs des VZE, qui sont plus susceptibles d'être des hommes d'âge moyen instruits, à revenu élevé et vivant dans des zones urbaines. À plus long terme, une hausse de l'adoption de véhicule à émission zéro devrait avoir des avantages importants pour tous les Canadiens grâce aux réductions de gaz à effet de serre et à une meilleure qualité de l'air.
• Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages à court terme de la proposition Instaurer un crédit d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre devraient profiter aux travailleurs de la construction et des services d'électricité, qui ont tendance à employer des hommes dont les revenus sont supérieurs à la moyenne. À long terme, cependant, tous les Canadiens, en particulier les générations futures, profiteraient de l'atténuation des changements climatiques et des progrès vers une économie à faibles émissions de carbone.
• Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages à court terme de la mesure Renouveler les actifs de laboratoire d'AAC profiteraient aux scientifiques et aux chercheurs du secteur agricole et agroalimentaire, un groupe composé principalement d'hommes à haut niveau d'éducation et ayant un revenu élevé. Favoriser la recherche scientifique dans ce secteur présente des avantages à long terme pour tous les Canadiens, car les innovations de nouvelles technologies contribueront à protéger l'environnement des effets néfastes de la production animale.
• Exemple tiré du budget de 2023 : Les avantages à court terme de la proposition Un plan d'action pour les employés noirs de la fonction publique profiteraient aux fonctionnaires noirs, qui peuvent avoir été victimes de harcèlement, le racisme et la discrimination en milieu de travail. Cette mesure offre des programmes ciblés pour éliminer les traumatismes et les obstacles systémiques à l'évolution de carrière. À plus long terme, cette mesure vise à favoriser une fonction publique fédérale plus inclusive et représentative, mieux outillée pour servir la population diversifiée du Canada.
• Exemple tiré du budget de 2024 : Les avantages à court terme de la mesure Faire face à la crise des surdoses dans les municipalités et les communautés autochtones consistent à fournir aux personnes à risque un accès rapide à des services de soutien. Lorsque l'on examine cette mesure à long terme, il y a des avantages sanitaires et sociaux. À long terme, la mesure devrait produire des avantages sanitaires et sociaux plus larges, notamment une diminution de la pression exercée sur les systèmes de santé et de justice pénale, ainsi qu'une augmentation de la productivité économique dans le secteur de la santé.

B. Avantages indirects

Cette section vise à saisir les caractéristiques démographiques et de genre notables des groupes qui peuvent recevoir des avantages secondaires de la proposition, par exemple en jouant un rôle dans la mise en œuvre de la proposition et en bénéficiant des avantages de la proposition d'une manière secondaire. 

Comme c'est le cas avec la section des avantages directs, si plus d'un groupe distinct tire des avantages indirects, veuillez fournir une ventilation claire de chaque groupe et des caractéristiques pertinentes.

Si les données à l'appui sont insuffisantes pour déterminer les incidences indirectes, veuillez choisir l'option « Les renseignements sont insuffisants pour évaluer adéquatement les incidences indirectes » et utiliser la case de commentaires à la fin de cette section pour décrire les lacunes dans les données. Bien que l'on s'attende à ce que toutes les propositions budgétaires soient élaborées avec suffisamment de détails pour identifier clairement les bénéficiaires directs, il est reconnu que les données ne sont pas toujours disponibles pour confirmer les bénéficiaires indirects.

Exemples tirés du budget :

• La proposition Augmenter les contributions du Canada à l'OTAN (budget de 2021)profitera directement à tous les Canadiens en renforçant la défiance nationale et en favorisant la paix et la sécurité. Des avantages indirects sont également attendus pour les industries canadiennes liées à la défense, dont les employés sont principalement des hommes. Par exemple, les hommes représentent 81 % des employés du secteur de l'aérospatiale et 87 % du secteur de la construction navale. Dans ce cas, les « hommes » seraient sélectionnés comme bénéficiaires indirects.
• La proposition Accroître la remise de prêt d'études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées (budget de 2022)profite directement aux travailleurs de la santé des zones rurales et éloignées, ainsi qu'aux résidents de ces communautés qui font face à des obstacles pour accéder aux services médicaux. Le programme profite également indirectement aux femmes, qui représentaient la majorité des 5 490 travailleurs de la santé qui ont eu accès au programme en 2019-2020. Les caractéristiques démographiques de ce groupe seront sélectionnées dans cette section. Cette année-là, 83 % des professionnels de la santé des régions rurales et éloignées étaient des femmes, par conséquent, quant au groupe de bénéficiaires indirects, l'option « Surtout les femmes » serait sélectionnée.
• La proposition Accélérer le gouvernement numérique (budget de 2022) profitera à tous les Canadiens, ainsi qu'à toutes les personnes qui dépendent du gouvernement fédéral, grâce à la fourniture de services gouvernementaux numériques fiables et accessibles. Le Service numérique canadien veille également à ce que les considérations d'accessibilité soient intégrées à la conception des services, ce qui aide à répondre aux besoins des groupes mal desservis ou marginalisés, comme les anciens combattants, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les personnes vivant dans les régions rurales. Dans ce cas, ces groupes seront désignés comme bénéficiaires indirects.
• La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat (budget de 2023) profitera indirectement aux industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative, qui emploient principalement des hommes. De plus, la mesure devrait procurer des avantages indirects plus larges aux Canadiens vivant à proximité d'habitats aquatiques, grâce à l'amélioration des résultats en matière de qualité de l'environnement et des résultats associés en matière de santé. (Voir la page 17 pour les incidences selon le revenu associées à cette mesure.)
• La mesure S'attaquer aux problèmes de l'itinérance et des campements (budget de 2024) offrira des avantages directs aux sans-abris à l'extérieur des refuges, qui sont principalement des hommes âgés de 25 à 49 ans et plus susceptibles d'être autochtones. De plus, l'augmentation du financement du secteur de la santé devrait générer des avantages indirects pour les personnes employées dans le secteur de l'aide aux sans-abris. Ce groupe est principalement composé de femmes âgées de 25 à 44 ans qui ont en moyenne un niveau plus élevé d'études postsecondaires.

C. Incidences selon le revenu

Les incidences de la distribution doivent être évaluées par rapport aux revenus et aux contributions fiscales existants. Vérifier si les avantages de la proposition profitent principalement aux personnes appartenant à un groupe de revenu particulier.Veuillez décrire toutes les hypothèses utilisées dans votre évaluation dans la boîte d'explications à la fin de la présente section.

• À titre d'exemple, un programme financé par le gouvernement qui fournit des prestations per capita égales à tous les Canadiens serait considéré comme progressif, alors qu'une taxe égale par personne imposée aux particuliers serait considérée comme régressive.

• En règle générale, il conviendrait de cocher la case « Très avantageux pour les personnes à revenu faible » pour les propositions dont les avantages sont concentrés parmi les groupes à faible revenu (par exemple, le Supplément de revenu garanti, la déclaration de revenus automatique). Les propositions qui offrent des avantages aux Canadiens à faible revenu et aux Canadiens plus aisés, mais qui peuvent présenter une plus grande valeur relative pour les groupes à faible revenu, peuvent être classées comme « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu faible » (par exemple, en matière d'électricité propre ou encore d'assurance-emploi).
  • Exemple du budget fédéral de 2019 : La proposition Veiller à ce que les Canadiens admissibles reçoivent leurs prestations de régime de retraite permettra de veiller à ce que les personnes âgées qui n'ont pas fait leur demande de pension à titre de contribuant au RPC une fois qu'elles ont atteint l'âge de 70 ans soient automatiquement inscrites. Dans cet exemple, la case « Très avantageux pour les personnes à faible revenu » a été cochée.
• Pour les propositions qui ne sont pas des mesures fiscales ou des transferts directs (p. ex., les subventions et contributions, les propositions réglementaires, les autres programmes, etc.), cette section doit indiquer si les prestations sont plus susceptibles d'être axées sur les Canadiens ayant un certain niveau de revenu.
  • Exemple tiré du budget de 2022 : La mesure Stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap vise à améliorer les résultats en matière d'emploi des personnes en situation de handicap et à promouvoir des milieux de travail plus accessibles. Les personnes en situation de handicap de tous les groupes d'âge (avec diverses identités croisées et à faible revenu) devraient bénéficier principalement de cette mesure, compte tenu de leur manque d'attachement au marché du travail. Dans cet exemple, la case « Très avantageux pour les personnes à revenu faible » a donc été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Appuyer l'accessibilité et la sécurité du système de transport du Canada profite à un large éventail de groupes démographiques et de secteurs, notamment les Autochtones et les industries du transport maritime, de la pêche et de la construction. Indirectement, tous les Canadiens profiteront d'un réseau de transport plus fiable et plus accessible. En raison de la nature générale de son incidence, cette mesure ne devrait pas avoir d'incidences significatives selon le revenu.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La mesure Utiliser la recherche collégiale pour aider les entreprises à croître soutient la recherche et le développement des petites et moyennes entreprises (PME). Les avantages directs profiteront aux propriétaires des PME, qui sont principalement des hommes blancs aux revenus relativement élevés. Les étudiants de l'enseignement supérieur, dont les revenus sont généralement plus faibles, profiteront indirectement de l'expérience professionnelle qu'ils auront acquise dans le secteur des STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques). Étant donné que l'objectif principal de cette mesure est de soutenir la croissance future des PME, la case « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu élevé » a été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : Le Programme du poisson et de son habitat profitera directement aux personnes employées dans les industries du poisson, des poissons et fruits de mer et de la pêche récréative. Selon les statistiques officielles, le revenu médian des pêcheurs et des transformateurs de poisson se situait entre 30 000 et 51 000 $ en 2018. Sur cette base, la section « Quelque peu avantageux pour les personnes à revenu faible » a été sélectionnée. (Voir la page 18 pour les incidences générationnelles associées à cette mesure.)
  • Exemple tiré du budget de 2024 : Mesure Offrir plus de comptes bancaires sans frais et abordables –Bien que des comptes bancaires abordables soient à la disposition de l'ensemble de la population, cette mesure est spécifiquement conçue pour améliorer les options bancaires pour les Canadiens à faible revenu. Étant donné que l'objectif principal de cette mesure est d'aider les personnes à faible revenu, la case « Très avantageux pour les personnes à faible revenu » a été cochée.

D. Incidences génération-nelles

Les incidences intergénérationnelles devraient être évaluées en fonction des contributions de ceux favorisés par la proposition. Vérifiez si les avantages de la proposition profitent principalement aux personnes d'un groupe générationnel précis.Par exemple, un nouveau programme consacré aux personnes âgées retraitées qui est financé par l'assiette fiscale actuelle favoriserait principalement les personnes âgées. Il convient de noter que le groupe générationnel sélectionné ici peut différer du groupe d'âge qui bénéficie de manière disproportionnée d'une proposition.

• Pour les propositions qui profitent principalement aux générations qui se trouvent entre celles des jeunes et des personnes âgées, veuillez ne sélectionner « Aucune incidence générationnelle significative » et décrire la nature des incidences dans la boîte d'explications de la présente section. 
  • Exemple tiré du budget de 2021 : La proposition Appuyer les agriculteurs et le programme Solutions agricoles pour le climat devrait profiter aux hommes plus âgés, car 71 % des exploitants dans le domaine de l'agriculture sont des hommes, et l'âge moyen de tous les exploitants agricoles est de 55 ans. Dans ces exemples, la case « Profitera principalement aux baby‑boomers ou aux aînés » a été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2022 : La proposition Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devrait avantager les peuples autochtones, de manière équilibrée entre les sexes, en veillant à ce que les lois, les politiques et les programmes soient justes et accessibles de façon équitable à tous les Canadiens.Les jeunes et les générations futures sont susceptibles d'en profiter, car les progrès réalisés en vertu de la Loi seront tournés vers l'avenir. Ainsi, la case « Profitera principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures » a été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Bonifier le crédit d'impôt à l'investissement dans le captage, l'utilisation et le stockage du carbone devrait profiter directement aux entreprises qui investissent dans les technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Elle profitera également indirectement aux employés des secteurs des ressources, des services publics et de l'industrie manufacturière, qui sont majoritairement des hommes (72 %). Cependant, tous les Canadiens, en particulier ceux des générations futures, bénéficieront d'investissements permettant de réduire la pollution. Par conséquent, la case « Profitera principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures » a été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat contribuera à restaurer les mécanismes de protection abandonnés pour les poissons et leur habitat à court terme, tout en garantissant une pêche durable et productive à long terme pour les générations à venir grâce à des stocks de poissons plus importants. La case « Aucune incidence générationnelle marquée » a donc été cochée.
  • Exemple tiré du budget de 2024 : La mesure Accroître l'accès à des services de garde abordables offre aux familles à faible revenu un accès à des options de garde d'enfants plus abordables. Bien que la mesure profite aux enfants et aux jeunes en améliorant l'accès à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, elle procure également des avantages économiques et sociaux importants aux parents. Comme les avantages sont répartis entre plusieurs groupes générationnels, la case « Aucune incidence générationnelle marquée » a été cochée.

5. A) Obstacles à la participation ou à l'accès ou incidences négatives

Cette section vise à recenser les groupes de genre et démographiques qui devraient se heurter à un obstacle à la participation/à l'accès ou être négativement touchés par la proposition. Veuillez cocher les cases appropriées et indiquer les caractéristiques démographiques des groupes touchés. Les caractéristiques démographiques ne devraient être choisies que si elles se rapportent principalement à l'ensemble de la population canadienne.

Si aucun obstacle à l'accès ou à la participation ni incidence négative ne sont prévus, veuillez passer à la section 6. Cependant, si vous en avez relevé, veuillez remplir la section 5B Approche réactive de l'ACS Plus.

Obstacles à l'accès ou à la participation

Les obstacles à la participation ou à l'accès ne sont pas toujours immédiatement apparents, mais il faut toujours les prendre en compte avec soin. Ces obstacles découlent souvent d'inégalités systémiques existantes et ne résultent pas nécessairement directement de la proposition elle-même. Cette section peut également être utilisée pour cibler les cas où la proposition pourrait renforcer ou perpétuer par inadvertance ces obstacles. Si un obstacle a été déterminé pour des groupes démographiques spécifiques, la section 5bi doit être remplie.

• Par exemple, une proposition peut créer une occasion pour un groupe, tout en perpétuant par inadvertance les inégalités ou en créant des obstacles pour un autre. Par exemple, il est possible que les enfants des familles à faible revenu participent peu à un programme visant à promouvoir les sciences de programmation auprès des élèves de l'école primaire en raison des frais de participation élevés. Bien que cela ne constitue pas une incidence négative directe, ces obstacles doivent être définis et des stratégies proactives doivent être élaborées dans la mesure du possible. De même, les propositions doivent prendre en considération les circonstances uniques des personnes vivant dans des collectivités rurales et éloignées. Celles-ci pourraient comprendre l'utilisation de diverses voies de communication pour atteindre les Canadiens et Canadiennes n'ayant pas accès à Internet haut débit, l'offre de soutien personnalisé, ou l'adaptation de la mise en œuvre du programme afin d'améliorer son accessibilité pour les populations rurales. Veuillez fournir des renseignements dans la boîte d'explication.
  • Exemple tiré du budget de 2021 : La proposition Créer de nouvelles possibilités pour les gens de métier qualifiés devrait profiter principalement aux hommes, qui sont surreprésentés dans la plupart des métiers du Sceau rouge (86 % des apprentis sont des hommes). Les femmes représentent environ 14 % des apprenties dans l'ensemble et sont moins susceptibles d'être inscrites à un métier du Sceau rouge (59 % contre 81 %). Afin de reconnaître et d'éliminer cette disparité et de ne pas perpétuer une inégalité existante, un montant supplémentaire de 5 000 $ par poste d'apprenti (10 000 $ en tout) sera accordé pour inciter les employeurs à embaucher et à former les apprentis de groupes sous-représentés, y compris les femmes, les Canadiens noirs et les Canadiens racisés. Dans cet exemple, « Surtout les femmes » serait sélectionnée et les obstacles attendus expliqués dans la boîte de texte. La section 5 B i) serait ensuite remplie.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Investir dans une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique devrait profiter aux Autochtones qui n'ont pas accès à un logement convenable en milieu urbain, rural et nordique. La nécessité d'améliorer le logement est particulièrement criante pour les femmes et les filles autochtones, qui peuvent être exposées à un risque accru de violence lorsqu'elles sont en situation d'itinérance, y compris la violence conjugale ou familiale. Des obstacles à la participation des femmes autochtones peuvent également survenir en raison de leurs responsabilités de soins ou de l'isolement géographique, ce qui peut limiter leur capacité à participer aux processus de consultation. Par conséquent, les cases « Surtout les femmes » et « Autochtones » devront être cochées, et une explication des obstacles attendus devra être fournie dans la zone de texte. La section 5B i) devra alors être remplie.
  • Exemple tiré du budget de 2024 : La proposition Établir la prestation canadienne pour les personnes handicapées offrira un nouveau soutien du revenu aux personnes en situation de handicap à faible revenu. Cependant, certaines personnes peuvent faire face à des obstacles pour accéder à ce soutien. Par exemple, les personnes vivant dans des régions éloignées ou rurales peuvent avoir de la difficulté à accéder aux services ministériels. De plus, les personnes noires ou autres personnes racisalisées et les Autochtones peuvent faire face à des obstacles culturels et juridiques qui limitent l'accès aux services. Compte tenu de ces considérations, les groupes suivants devraient être sélectionnés dans la section 5a; « Peuples autochtones », « Communautés noires ou autres communautés racialisées/minorités visibles » et « Régions rurales ou éloignées », « Personnes handicapées » et « Personnes à faible revenu ». Une explication claire des obstacles prévus doit également être fournie dans la zone de texte et la section 5B(i) doit être remplie.

Incidences négatives

Des incidences négatives surviennent lorsqu'un groupe particulier est considérablement désavantagé, intentionnellement ou non, en raison de l'initiative proposée. Si la proposition est susceptible d'avoir des incidences négatives sur des groupes démographiques particuliers, remplissez la section 5bii. Veuillez donner des renseignements dans la boîte d'explication.

• Exemple tiré du budget de 2021: La proposition Soutenir le transport aérien sécuritaire comprend la promotion du projet pilote Identité numérique des voyageurs connus. Les recherches indiquent que la technologie de reconnaissance faciale peut entraîner un examen accru et un retard du délai de traitement pour certains groupes démographiques. Dans ce cas, l'option « La proposition comporte des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers » devrait être cochée. Les caractéristiques démographiques pertinentes des groupes touchés doivent être indiquées et une explication claire doit être fournie dans la boîte de texte et la section 5 B) ii doit être remplie.
• Exemple tiré du budget de 2022: L'électricité propre peut avoir une incidence négative sur les collectivités minières en raison des pertes d'emplois, de l'insécurité du revenu, des exigences de recyclage et d'une concurrence accrue pour l'emploi dans les industries locales. Les personnes de plus de 60 ans qui sont encore sur le marché du travail peuvent faire face à des défis économiques et sociaux importants, car elles peuvent être moins en mesure de s'adapter à un nouveau système électrique propre. Dans ce cas, la case « La proposition comporte des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers » devrait être cochée. Les caractéristiques démographiques pertinentes des groupes touchés doivent être indiquées, une explication claire doit être fournie dans la boîte de texte et la section 5 B) ii doit être remplie.
• Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Programme de protection du poisson et de son habitat peut avoir des incidences négatives sur les peuples autochtones en raison du développement potentiel de projets et de l'afflux associé de travailleurs qui auraient à se rapprocher de leurs collectivités. Dans cet exemple, les cases « La proposition comporte des incidences négatives pour un ou plusieurs groupes démographiques particuliers » et « Autochtones » devraient être cochées. Une explication claire des incidences négatives prévues doit être fournie dans la zone de texte et la section 5B) ii doit être remplie (voir la page 24).
• Exemple tiré du budget de 2024 : La mesure Évitement de dettes fiscales vise les actionnaires et les empêche de profiter du système fiscal. Elle interdit aux actionnaires de sociétés privées de transférer des actifs à une autre société pour éviter de payer de l'impôt sur leur investissement initial. La mesure vise à avoir une incidence négative sur ceux qui se livrent à de telles pratiques; par conséquent, aucune stratégie d'atténuation n'est requise à la section 5B. Les hommes et les personnes à revenu élevé devraient être touchés de manière disproportionnée par cette mesure. Par conséquent, les cases « Hommes (de 60 % à 79 %) » et « Revenus élevés » doivent être cochées à la section 5A, et une explication à l'appui doit être fournie dans la zone de texte.

5. B) Approche corrective de l'ACS Plus

Il faut remplir cette section lorsque la section 5 A) a été remplie, et elle doit servir à décrire les concepts de programmes ou les éléments de la mise en œuvre associés à la proposition qui visent la réduction des obstacles potentiels à l'accès ou à la participation ou atténuent les incidences négatives de la proposition.

i) Étapes de l'élimination des obstacles potentiels à l'accès et à la participation

• Cette section doit être remplie lorsqu'il est question de propositions dans le cadre desquelles sont recensés, dans la section 5 A), des groupes qui font face à un obstacle potentiel à l'accès/à la participation. Cette section peut également être remplie de manière proactive, même si aucun obstacle à l'accès/à la participation ou aucune incidence négative n'a été déterminé dans la section 5A), afin d'éviter que des incidences négatives ne se produisent à l'avenir. Une approche corrective de l'ACS Plus doit démontrer des efforts concrets visant à minimiser les incidences négatives possibles d'une mesure sur des personnes ou des groupes particuliers, ou présenter des plans visant à réduire de manière proactive les obstacles à l'accès et à la participation.
  • Exemple tiré du budget de 2019 : La mesure Élargir le Service jeunesse Canada vise les jeunes de partout au pays, offrant des occasions d'acquérir des compétences en leadership. Reconnaissant que certains jeunes puissent faire face à des obstacles pour participer, le programme a élaboré de nouvelles mesures incitatives et de soutien pour relever les défis cernés par les jeunes de groupes sous-représentés, y compris une sensibilisation ciblée afin d'accroître la participation parmi les jeunes hommes et les garçons.
  • Exemple tiré du budget de 2022 : La proposition Renouveler et étendre le Plan de protection des océans reconnaît que certains partenaires, comme les peuples autochtones, se trouvent souvent dans des régions éloignées, où l'accès fiable à Internet est limité. Pour aider à réduire ces obstacles, le Plan continuera de mettre en œuvre des mesures, telles que des séances d'engagement régionales pour atteindre un plus grand nombre de communautés.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : Conformément à la proposition Investir dans une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique, les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement sont souvent exclues des processus de consultation. Pour s'assurer que la stratégie est éclairée par l'expérience vécue des personnes aux prises avec un logement inadéquat, les membres de ces groupes participeront à des séances de mobilisation. Les obstacles à la participation seront éliminés en fournissant des honoraires, une aide à la garde d'enfants et des options souples de participation en personne ou virtuelle.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : Dans le cadre de la proposition Soutenir les technologies de transport avancées, pour tenir compte des obstacles sociaux auxquels se heurtent les femmes dans le domaine des STIM, des éléments de conception de la proposition qui favorisent l'accès et soutiennent une participation accrue sont prévus. Outre les efforts continus visant à promouvoir la diversité et la représentation dans lerecrutement, le Centre d'essais pour véhicules automobiles de Transports Canada organise des programmes de stages qui ciblent spécifiquement les femmes dans les domaines des STIM.
  • Exemple tiré du budget de 2024 : La mesure Investir dans les entreprises canadiennes en démarrage introduira de nouveaux financements de capital-risque pour soutenir la réussite des leaders technologiques canadiens. Cependant, les femmes et les Canadiens racialisés sont plus susceptibles de résider dans des zones urbaines, ce qui signifie que les personnes vivant dans des zones rurales et éloignées auront du mal à bénéficier des initiatives destinées aux centres urbains. Pour garantir des dépenses équitables, la mesure s'appuiera sur les données disponibles pour orienter la répartition du financement entre les régions et s'assurer que les besoins de toutes les communautés concernées sont pris en compte dans la mise en œuvre.

ii) Mesures d'atténuation en réaction aux incidences négatives potentielles

• Ne remplissez cette section que si des groupes spécifiques ont été identifiés à la section 5A comme étant potentiellement confrontés à des incidences négatives.
• Lorsque des incidences négatives potentielles ont été repérées dans le cadre de l'évaluation de l'ACS Plus, on s'attend à ce que des mesures d'atténuation aient été prises en compte. Ces mesures doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour indiquer clairement :
  • la portée et les effets attendus de la mesure;
  • tous les coûts connexes, le cas échéant, ainsi que la source de financement pour la mise en œuvre de la mesure.
• Si des mesures d'atténuation n'ont pas été prises en compte malgré l'ACS Plus qui a cerné des effets différentiels ou des incidences négatives potentiels, des renseignements supplémentaires doivent être fournis expliquant comment et quand des mesures d'atténuation seront considérées par la suite.
• Pour les mesures spécifiquement conçues pour remédier aux inégalités en favorisant un groupe cible particulier, veuillez sélectionner « La proposition vise une clientèle précise; aucune mesure d'atténuation n'est proposée pour prendre en compte l'incidence différentielle sur les groupes de personnes à l'extérieur de la clientèle ciblée ».

• Exemple tiré du budget de 2021 : Dans l'exemple Soutenir le transport aérien sécuritaire décrit ci-dessus, Transports Canada sélectionnerait « La proposition comprend des mesures correctives ou des mesures d'atténuation » et fournirait une description des mesures prises pour s'assurer que les technologies avancées servent à la vérification de l'identité, comme la reconnaissance faciale, sans introduire d'incidences défavorables en fonction d'un handicap, de l'ethnicité, de l'âge ou du genre.

• Exemple tiré du budget de 2022 : Dans Électricité propre également souligné ci-dessus, les tables régionales de l'énergie et le Conseil pancanadien du réseau d'énergie électrique accorderont la priorité à la diversité et à l'inclusion de leurs membres, ainsi qu'à des engagements généraux tout au long de leur travail. Ces efforts visent à atténuer les incidences négatives potentielles sur les travailleurs et les collectivités. En soutenant la transition vers un réseau électrique carboneutre, ces initiatives créeront également d'importantes possibilités économiques grâce au développement de nouvelles industries, de nouveaux marchés, de nouvelles chaînes d'approvisionnement et de nouveaux emplois, et permettront aux collectivités de bénéficier de l'économie de l'énergie propre et d'y participer.
• Exemple tiré du budget de 2023 : Comme indiqué ci-dessus, le Programme de protection du poisson et de son habitat est susceptible de porter atteinte aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités. Pour remédier à ces incidences, Pêches et Océans Canada collaborera avec les peuples autochtones et les aidera à participer à des consultations sur les décisions relatives aux projets susceptibles d'avoir des incidences négatives sur leurs collectivités.

6. Cadre des résultats relatifs aux genres

Cadre des résultats relatifs aux genres

• Le Cadre des résultats relatifs aux genres (CRRG) est un outil pangouvernemental qui vise à aider à définir ce qui est nécessaire pour parvenir à une plus grande égalité et déterminer comment les progrès seront mesurés à l'avenir. Toutes les propositions ne feront pas directement progresser les objectifs du CRRG. Seules les propositions qui font manifestement progresser le CRRG doivent être décrites dans cette section du gabarit.
• Pour les exemples de mesures indiquées comme faisant la promotion du CRRG, veuillez consulter le Rapport sur les répercussions du budget de 2024.
• Pour les propositions qui font avancer le CRRG, veuillez indiquer le pilier qui progressera en sélectionnant l'objectif (p. ex., une participation égale et à part entière à l'économie) ou le but (par exemple, la réduction de l'écart salarial entre les genres) le plus pertinent dans le menu déroulant correspondant. Veuillez expliquer comment la proposition fait progresser le CRRG dans la zone de texte située à la fin de cette section. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces énoncés de buts, objectifs et indicateurs sur le site Web des femmes et de l'égalité des genres.
• Bien que le titre du Cadre ne mentionne que le sexe, il s'aligne sur la politique d'ACS Plus du gouvernement du Canada, en veillant à ce que le sexe soit considéré parallèlement à d'autres facteurs identitaires interdépendants. Dans la mesure du possible, les facteurs d'identité intersectionnels doivent être pris en compte dans l'analyse des indicateurs pertinents. Par exemple, une mesure visant à promouvoir l'alphabétisation des peuples autochtones pourrait être décrite comme faisant progresser le pilier « Éducation et développement des compétences ». Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les exemples ci-dessous.
  • Exemple tiré du budget de 2022 : On s'attend à ce que la proposition Renforcer la capacité des cours supérieures fasse progresser le pilier du leadership et de la participation démocratique. L'élargissement de la capacité judiciaire contribue à améliorer l'accès à la justice pour tous les Canadiens en s'attaquant aux retards judiciaires et en renforçant la confiance du public dans le système de justice. Les nouveaux juges sont sélectionnés dans le cadre d'un processus de nomination des juges des cours supérieures qui vise à atteindre un équilibre entre les sexes, reflétant la diversité de la société canadienne. Parmi les juges nommés depuis octobre 2016, 57 % se sont identifiés comme des femmes, 4 % comme des Autochtones, 10 % comme des minorités visibles, 1 % comme des personnes handicapées et 7 % comme des membres de la communauté 2ELGBTQI+.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Aider la population canadienne à demeurer active devrait faire progresser le pilier de la réduction de la pauvreté, de la santé et du bien-être. Bien que cette mesure encourage tous les Canadiens à pratiquer une activité physique, elle pourrait particulièrement profiter à certains groupes qui se heurtent à des obstacles à l'activité physique en raison de facteurs socio-économiques ou environnementaux. Il s'agit notamment des populations autochtones, des personnes noires et racialisées, des nouveaux arrivants, des ménages à faibles revenus, des femmes et des jeunes filles, des personnes 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap. En favorisant l'accès équitable à l'activité physique, ce programme a le potentiel d'améliorer les résultats en matière de santé et d'augmenter le nombre d'années pendant lesquelles les Canadiens peuvent vivre en bonne santé.
  • Exemple tiré du budget de 2023 : La proposition Établir le Centre d'excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité à Montréal fera vraisemblablement progresser le pilier de l'égalité des genres dans le monde. Le Centre aura pour objectif de répondre à la menace croissante représentée par les changements climatiques, en mettant l'accent sur les incidences disproportionnées de ces changements sur les femmes et les diverses populations dans les pays en développement et les pays en situation de conflit. L'initiative reconnaît que les pays où l'égalité entre les sexes est plus élevée ont tendance à être plus pacifiques et mieux équipés pour se préparer et réagir aux catastrophes climatiques et aux défis sécuritaires. 
  • Exemple tiré du budget de 2024 : La mesure Outiller les jeunes autochtones devrait faire progresser le pilier de l'éducation et du développement des compétences. Cette mesure favorise la création de solides voies pour que les jeunes autochtones puissent s'engager les uns envers les autres, ce qui contribue à renforcer la capacité d'éducation et de leadership dans ces communautés.
  • Exemple tiré du budget de 2024 : La proposition Retirer les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues concernera notamment le pilier « Violence fondée sur le sexe et accès à la justice ». Grâce au Programme de rachat d'armes à feu, l'accès aux armes d'assaut sera considérablement réduit, ce qui pourrait aider à réduire les taux élevés de violence conjugale liée aux armes à feu au Canada. En limitant l'accès à ces armes, la mesure appuie des efforts plus vastes pour réduire la violence fondée sur le sexe.

7. Mobilisation du public et des intervenants

Cette section vise à confirmer si le public a participé à la proposition et à comprendre la nature des commentaires reçus durant cette participation.

Commentaires généraux

• Veuillez décrire la nature et le format des consultations publiques, y compris le moment où elles ont eu lieu au cours de l'élaboration de la proposition et la façon dont les membres de la population cible ont participé au processus.

8. Suivi et évaluation

Cette section vise à recueillir des renseignements sur la façon dont l'exécution de la proposition sera activement surveillée d'un point de vue de l'ACS Plus. Veuillez remplir cette section en vous rapportant aux domaines de la qualité de vie indiqués dans le gabarit de proposition.

Commentaires généraux

• Les récents budgets fédéraux ont souligné l'importance de la collecte de données désagrégées dans l'ensemble des programmes gouvernementaux afin d'améliorer l'inclusion et d'éclairer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Dans la mesure du possible, veuillez décrire les plans visant à améliorer la collecte de données administratives dispersées et à renforcer les pratiques d'établissement de rapports associées à cette proposition.
• Si aucun plan de ce type n'est actuellement en place, veuillez décrire toute collecte de données future ou justifier l'absence d'un plan de collecte de données.
• Dans certains cas, on pourrait déterminer qu'aucune autre surveillance n'est nécessaire. Si c'est le cas, une justification devra figurer dans cette section.

9. Sources de données

Cette section vise à recueillir de l'information sur les sources de données utilisées pour documenter cette analyse. Y a-t-il des écarts de données dignes de mention?

Commentaires généraux

Cette section doit être utilisée pour recenser clairement les sources d'information utilisées à l'appui de l'analyse. Le formatage n'est pas requis, mais veuillez fournir des hyperliens pour les URL dans la mesure du possible.

• Indiquez vos sources de données en sélectionnant les cases à cocher appropriées et fournissez des détails supplémentaires dans la colonne de droite (par exemple, des hyperliens, des noms de tableaux, des articles). Si des renseignements à l'appui sont sensibles et ne devraient pas être rendus publics, veuillez indiquer clairement quels éléments sont confidentiels.
• Veuillez également présenter toutes les lacunes notables en matière de données qui pourraient limiter l'analyse

10. Énoncé sommaire sur l'ACS Plus, (Convenable pour publication)

Commentaires généraux

• Veuillez fournir un résumé de l'évaluation de l'ACS Plus (et non de la proposition elle-même), en vous basant sur les renseignements contenus dans les réponses aux questions 3 à 6 du questionnaire. Le cas échéant, incluez toute conclusion relative à l'égalité et au Cadre sur les résultats relatifs aux genres de la question 6.
• La description doit être rédigée dans un ton neutre et factuel, en évitant tout langage promotionnel ou connoté. Des exemples figurent dans le Rapport sur les répercussions du budget de 2024 .
• Cette description devrait inclure les principaux éléments suivants :
  • une identification claire de la principale population cible de la proposition;
  • un aperçu des incidences attendues (directes, indirectes et/ou négatives) sur différents groupes de femmes, d'hommes et de personnes de divers genres, le cas échéant, étayées par des données statistiques pertinentes;
  • un résumé de toutes les mesures, le cas échéant, incluses dans la proposition pour atténuer les incidences défavorables attendues ou réduire les obstacles à l'accès et à la participation.

11. Approuvé par

Commentaires généraux

• Au minimum, les évaluations de l'ACS Plus doivent recevoir l'approbation du sous-ministre adjoint responsable de l'ACS Plus. Veuillez également inclure les coordonnées de l'analyste et du sous-ministre adjoint responsable de l'ACS Plus. D'autres coordonnées peuvent être fournies, au besoin.
• On recommande que la personne‑ressource de l'ACS Plus de votre ministère examine le Résumé ministériel de l'ACS Plus afin d'en assurer l'uniformité dans l'ensemble du ministère. Veuillez indiquer le nom de la personne‑ressource de l'ACS Plus et la date de l'examen à côté de son nom.
• Pour les propositions provenant du ministère des Finances du Canada, l'autorisation ou l'approbation de l'ACS Plus est indiquée en marquant la date de l'autorisation ou de l'approbation à côté du nom du réviseur.

Glossaire des termes clés liés à l'ACS Plus

Approche corrective de l'ACS Plus : efforts déployés pour réduire au minimum les incidences négatives potentielles d'une proposition ou mesures convenues visant à réduire de manière proactive les obstacles à l'accès ou à la participation.

Avantages à long terme : avantages qui se concrétisent plus de cinq ans après la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

Avantages directs : avantages résultant de la réalisation des principaux objectifs d'une proposition.

Avantages indirects : avantages qui profitent aux personnes ou aux groupes démographiques qui ne sont pas les cibles principales d'une proposition, mais qui peuvent bénéficier d'avantages supplémentaires en fournissant un soutien connexe dans la mise en œuvre d'un programme ou d'une initiative. Les avantages dont jouissent les bénéficiaires indirects peuvent également être attribués à une relation existante avec des bénéficiaires directs (familiaux, communautaires, etc.).

Caractéristiques démographiques : caractéristiques d'une population qui ont été classées selon des critères distincts, tels que l'âge, le sexe et le revenu.

Consultation : le gouvernement du Canada a le devoir de consulter les groupes autochtones et de prendre des mesures d'adaptation à leur égard avant de prendre des mesures ou des décisions susceptibles de nuire aux droits autochtones issus de traités, potentiels ou établis. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, le gouvernement du Canada mène également des discussions ciblées avec les spécialistes d'un domaine (ONG, universitaires, autres ministères gouvernementaux, etc.) dans le cadre du processus d'élaboration d'une politique ou d'un programme.

Groupe cible : groupe particulier auquel est destinée une politique ou une initiative.

Incidences générationnelles : incidences d'une politique ou d'une initiative sur des groupes de personnes à différentes étapes de la vie.

Incidences négatives : changements involontaires préjudiciables, désavantageux ou défavorables dans la situation de certains groupes démographiques en raison de la mise en œuvre d'une politique ou d'une initiative.

Incidences selon le revenu : incidences d'une politique ou d'une initiative sur les personnes de différents quintiles de revenu.

Lacune dans les données : absence de données ou d'études de qualité permettant d'étayer l'ACS Plus.

Mobilisation : organisation de discussions bilatérales avec des personnes, des groupes ou des communautés externes au gouvernement du Canada, destinées à recueillir des commentaires, obtenir des précisions quant à des données et favoriser la compréhension entre les personnes touchées par une politique ou une initiative, et pour mieux éclairer le processus décisionnel du gouvernement du Canada.

Moment choisi : Quand l'ACS Plus a‑t‑elle été réalisée pour la première fois dans le cadre de cette initiative? Plus précisément, a‑t-elle été réalisée au début (tôt), à mi‑parcours ou à une étape ultérieure de l'initiative?

Obstacle à l'accès : se produit lorsque certains groupes démographiques sont involontairement empêchés d'accéder à une initiative, un service, un programme ou une politique ou d'en bénéficier en raison d'iniquités sociétales préexistantes.

Stratégie d'atténuation : mesures visant à éliminer ou à réduire la gravité des incidences négatives potentielles avant la mise en œuvre d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

Suivi et évaluation : collecte et analyse systématiques de données sur les résultats des programmes afin de se prononcer sur leur pertinence, leur rendement et les autres moyens de les mettre en œuvre ou d'obtenir les mêmes résultats.