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Analyse comparative entre les sexes plus 2021-2022

Section 1 : Capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le CEPMB est investi d’un double rôle : dans son rôle de réglementation, il protège les consommateurs en veillant à ce que le prix des médicaments brevetés ne soit pas excessif; dans son rôle de production de rapports, il fournit des renseignements sur les tendances des prix dans l’industrie pharmaceutique au Canada.

Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté sans lien de dépendance avec le titulaire de brevets, directement à une catégorie de clients, notamment un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou autre. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix demandés par les grossistes ou les détaillants, ou sur les honoraires professionnels des pharmaciens.

Le CEPMB n’établit pas les prix de vente des médicaments brevetés, mais détermine le prix moyen maximal potentiel et le prix moyen non excessif auxquels un médicament peut-être vendu au Canada. Les prix n’ont pas à être approuvés par le CEPMB avant la vente de médicaments brevetés au Canada.

Le CEPMB tient compte de l’ACS+ dans ses processus décisionnels, le cas échéant. Étant donné que le prix d’un médicament ne varie pas en fonction de l’utilisateur et que le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes pour tous les payeurs, profiteront à l’ensemble de la population directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

En 2021-22 le CEPMB n’a pas entrepris d’initiatives ayant fait l’objet d’une ACS+.

Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés

Nom du Programme : Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages :

    Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe Quatrième groupe Cinquième groupe  
Selon le sexe

Hommes

-

-

X

-

-

Femmes
Selon le niveau de revenu

Faible

-

X

-

-

-

Élevé

 

    Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe  
Selon le groupe d’âge

Jeunes

-

X

-

Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

« Non disponible »

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

L’information fournie au CEPMB par les titulaires de brevets comme il est établi dans la Loi sur les brevets (Loi) et le Règlement sur les médicaments brevetés (Règlement) ne tient pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, par conséquent, ces facteurs ne sont pas pris en compte dans le processus d’examen du prix. Les titulaires de brevets sont tenus par la Loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement établissent les cinq facteurs suivants pour déterminer si un médicament breveté a un prix excessif, comme il est précisé dans l’article 85 de la Loi :

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration et de chaque forme posologique d’un médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente au Canada du médicament est approuvée.

Nom du Programme : Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Population cible : Tous les Canadiens et les administrateurs des régimes d’assurance-médicaments privés et publics

Répartition des avantages :

    Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe Quatrième groupe Cinquième groupe  
Selon le sexe

Hommes

-

-

X

-

-

Femmes
Selon le niveau de revenu

Faible

-

-

X

-

-

Élevé

 

    Premier groupe Deuxième groupe Troisième groupe  
Selon le groupe d’âge

Jeunes

-

X

-

Aînés

Effets clés du programme sur le genre et la diversité :

« Non disponible »

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Le CEPMB fait rapport des tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses de recherche-développement des titulaires de brevets. En vertu du Règlement, les titulaires de brevets doivent faire rapport en détail de leurs ventes de médicaments brevetés, à savoir les quantités vendues, les prix bruts et nets et les recettes nettes. Le CEPMB utilise ces éléments d’information dans ses analyses des tendances relatives aux ventes, aux prix et à l’utilisation faite des médicaments brevetés. Les renseignements sur les ventes et les prix ne tiennent pas compte des rabais indirects fournis aux tiers payeurs comme les ententes d’inscription de produits. Le CEPMB fournit de l’information sur les principales tendances concernant les produits pharmaceutiques, notamment les marchés national, public et privé au Canada pour tous les médicaments. Compte tenu de l’information fournie au CEPMB par les titulaires de brevets conformément à la Loi et au Règlement ne tient pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, le programme de production de rapports ne peut pas prendre en compte ces facteurs.

Définitions

Population cible : Voir la définition de groupe cible de Finances Canada dans « Directives de l’utilisateur pour le Résumé ministériel de l’ACS Plus ».

Échelle selon le sexe : 

Échelle selon le niveau de revenu : 

Échelle selon le groupe d’âge :

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