Tableaux de renseignements supplémentaires : Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

Le CEPMB a désigné une personne-ressource de l’ACS Plus en décembre 2024, et un processus visant à nommer un champion de l’ACS Plus a été entamé.

Capacité

Aucune initiative majeure n’a été mise en œuvre en 2024-2025 pour accroître la capacité ministérielle relative à l’ACS Plus.

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Compte tenu de la taille du CEPMB, aucun équivalent temps plein n’a été affecté exclusivement à l’ACS Plus en 2024-2025. La personne-ressource de l’ACS Plus du CEPMB a accepté cette responsabilité en tant que partie intégrante du portefeuille élargi de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité. Cette fonction est par ailleurs intégrée dans les programmes et les services internes. 

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés^{Note de bas de page 1}

Nom du programme : Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Objectifs du programme : Étant donné les restrictions en matière de collecte de données, le processus d’examen des prix du Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés (PRPMB) ne tient pas compte explicitement de la diversité des payeurs ou de leur situation économique. Cependant, les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes profitent à toutes les populations directement par la réduction des coûts directs et indirectement par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

Population cible : Tous les Canadiens et Canadiennes

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Le CEPMB ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

L’examen des prix des médicaments brevetés a des répercussions importantes pour les consommateurs de produits pharmaceutiques, car la baisse des prix des médicaments et les économies qui en découlent se traduisent par la réduction de coûts engagés et le réinvestissement dans le système de santé. Cependant, ce programme est probablement plus avantageux pour les Canadiens et Canadiennes à faible revenu, particulièrement ceux qui ne sont pas couverts par un régime public ou privé d’assurance médicaments ou qui dépendent de médicaments brevetés pour maintenir leur qualité de vie. Il peut s’agir notamment de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie grave, et de groupes touchés de façon disproportionnée par les effets de l’environnement sur la santé.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Ce programme vise à protéger les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs. Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté sans lien de dépendance avec le titulaire de droits directement à une catégorie de clients, notamment un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou autre. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix demandés par les grossistes ou les détaillants, ou sur les honoraires professionnels des pharmaciens.

Les renseignements fournis au CEPMB par les titulaires de droits conformément à la Loi sur les brevets (la Loi) et au Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Les titulaires de droits sont tenus par la loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement établissent les cinq facteurs suivants à prendre en compte pour déterminer si un médicament breveté a un prix excessif, comme il est précisé dans l’article 85 de la Loi :

• Le prix de vente du médicament sur un tel marché;
• Le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
• Le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;
• Les variations de l’indice des prix à la consommation;
• Tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application.

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration et de chaque forme posologique de chaque médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente du médicament au Canada est approuvée.

En raison de ces limites, le processus d’examen du prix du CEPMB ne peut pas explicitement tenir compte du genre, de l’âge ou de la diversité des groupes d’utilisateurs ni de leur situation économique. Cependant, le CEPMB se procure des rapports démographiques publiés par Statistique Canada, Santé Canada et l’Institut canadien d’information sur la santé, entre autres, sur l’utilisation des médicaments prescrits au Canada pour évaluer les populations qui peuvent être affectées par les répercussions les plus importantes du programme d’examen des prix.

Lors des consultations menées récemment pour aider à l’élaboration des Lignes directrices sur l’examen des prix, on a intentionnellement cherché l’opinion de populations sous-représentées, comme les groupes autochtones et les patients âgés, pour s’assurer que les nouveaux outils stratégiques sont éclairés par le point de vue de tous les groupes concernés.

Nom du programme : Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Objectifs du programme : Dans le cadre de son Rapport annuel et à la demande du ministre de la Santé, le CEPMB publie des rapports sur les tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses en recherche et développement des titulaires de droits. Puisque les bases de données disponibles contiennent peu de renseignements démographiques, l’analyse dans une optique explicite de l’ACS Plus est limitée. Cependant, des rapports supplémentaires publiés par l’initiative du SNIUMP du CEPMB permettent des analyses plus ciblées grâce à l’utilisation d’autres sources de données.

Population cible : Toute la population canadienne et les administrateurs des régimes d’assurance médicaments privés et publics

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Ce programme ne recueille pas suffisamment de données pour permettre de surveiller ou de déclarer les incidences du programme selon le sexe et en matière de diversité (ACSG Plus).

Comme les rapports du CEPMB sont destinés à appuyer la prise de décisions à tous les niveaux du système de santé, dont les patients, les prescripteurs, les pharmaciens, les administrateurs des régimes publics et privés d’assurance médicaments, les décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux, et le milieu universitaire, les avantages se font sentir dans un grand nombre de différents groupes démographiques. Les personnes qui ont grandement besoin de médicaments ou qui ont un faible revenu pourraient particulièrement bénéficier indirectement de l’accès public à l’information sur les tendances des prix et des ventes de produits pharmaceutiques et sur les dépenses des titulaires de droits dans la recherche et le développement. À l’inverse, les personnes qui ne se voient pas représentées adéquatement dans les données disponibles peuvent profiter d’avantages indirects disproportionnellement faibles par rapport aux autres en raison de l’absence de données démographiques non regroupées dans ce domaine. Ces personnes comprennent notamment les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les Canadiens et Canadiennes noirs et autochtones, et les personnes handicapées.

Plan de collecte de données sur l’ACS Plus :

Dans le cadre de ce programme, le CEPMB publie des rapports sur les tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses en recherche et développement des titulaires de droits. Les titulaires de droits sont tenus de présenter des renseignements détaillés sur leurs ventes de médicaments brevetés, notamment les quantités vendues, les prix bruts et nets et les revenus nets, mais pas les rabais indirects fournis aux tiers payeurs, comme les ententes d’inscription de produits. Comme ces renseignements ne tiennent pas compte explicitement du sexe, de l’âge ou de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, les rapports sur ce sujet ne peuvent pas prendre en compte ces facteurs.

Le CEPMB présente aussi au ministre de la Santé des renseignements sur les principales tendances concernant les produits pharmaceutiques, notamment des analyses des marchés national, public et privé au Canada pour tous les médicaments, dans le cadre du programme d’établissement de rapports. Parmi ceux-ci, il y a la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) de l’Institut canadien d’information sur la santé, les bases de données MIDAS et des régimes d’assurance médicaments privés d’IQVIA, et les bases de données sur les soins de santé de GlobalData.

Les données utilisées dans ces rapports comprennent l’âge et le sexe, mais pas d’autres indicateurs, comme la race, l’ethnicité ou d’autres indicateurs socioéconomiques. De plus, l’analyse peut être limitée par l’absence de renseignements diagnostiques susceptibles de donner de l’information sur le problème de santé pour lequel un médicament est délivré.

Dans le contexte de cette initiative, la 8e édition du rapport Veille des médicaments mis en marché du CEPMB, publié en mai 2024, comprend une analyse des différences sur le plan de l’âge et du sexe chez les patients utilisant du sémaglutide, en fonction des demandes de remboursement présentées aux régimes publics en 2022. Le rapport indique que le sémaglutide est le médicament le plus vendu dans les régimes publics d’assurance médicaments entre 2017 et 2022, et est principalement indiqué pour le traitement du diabète de type 2. En 2022, les femmes sont un peu plus nombreuses que les hommes à prendre du sémaglutide, représentant 56 % des demandeurs. L’âge est un autre facteur qui a influencé l’utilisation chez les deux sexes : la majorité des demandeurs de remboursement de plus de 65 ans étaient des hommes. De nombreux facteurs peuvent expliquer ces tendances, dont les utilisations non mentionnées sur l’étiquette et la prévalence du diabète par groupe d’âge et par sexe. Il est possible que, dans l’avenir, des changements soient observés dans ces tendances en raison de la nouvelle indication approuvée pour la prise en charge du poids chez les personnes non diabétiques.

Des analyses démographiques sont également incluses dans un nouveau rapport intitulé Régimes privés d’assurance médicaments au Canada, publié en février 2025, qui met en évidence les tendances des dépenses pour certains groupes de demandeurs. Ces rapports ont été produits par le groupe de l’initiative du SNIUMP du CEPMB pour répondre à une demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi sur les brevets.