Décisions et ordonnances

Liste alphabétique

A

Adderall XR

Décisions et ordonnances du Conseil

Avis d'audience (PDF - 189 ko)

Airomir

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 197 ko)

Apo-Salvent

Décisions

Avis d'audience (PDF - 2.15 mb)

Avis de Motion

Apotex

Décisions

Avis d'audition (PDF - 64 ko)

Avis de Motion

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B

Baxalta Canada Corporation

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C

Celgene

Concerta

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 72 ko)

COPAXONE – 2013 (Ré-examen)

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 50 ko), 28 juin 2013

Copaxone – 2010 (Réexamen)

Décisions et ordonnances du Conseil

Copaxone – 2008

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience émis le 8 mai 2006 (PDF - 74 ko)

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D

Dovobet

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 195 ko)

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E

Evra

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 195 ko)

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F

Fasturtec

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience

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G

Galderma Canada Inc.

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H

Habitrol

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N

Neulasta

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 77 ko)

Nicoderm

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience abrégé (PDF - 26 ko)

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P

Penlac, Vernis à ongles

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 78 ko)

Pentacel

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 80 ko)

Calendrier des évènements (Révisé) (PDF - 37 ko)

Procysbi

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience

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Q

Quadracel

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 80 ko)

Calendrier des évènements (Révisé) (PDF - 37 ko)

*La traduction est en cours et sera affichée d'ici peu. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

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R

Ratiopharm Inc.

Avis d'audition (PDF - 64 ko)

Ratio-Salbutamol HFA

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 2 mb)

*La traduction est en cours et sera affichée d'ici peu. Veuillez nous excuser pour ce contretemps.

Remicade

Risperdal Consta

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 196 ko)

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S

Sandoz Canada Inc.

Décisions et ordonnance du Conseil

Décision relative à la publication intégrale de la décision du Conseil rendue le 1 août 2012 sur le fond, 1 octobre 2012 (PDF - 40 ko)

Avis d'audition (PDF - 50 ko)

Soliris

Ordonnance du conseil : Le 21 juin 2022

Décision et ordonnance du Conseil : Le 27 septembre 2017 (PDF - 492 ko)

Avis d'audience (PDF - 179 ko)

Srattera

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 75 ko)

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T

Tactuo

Décisions - ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 55 ko)

Thalomid

Décisions - Ordonnances du Conseil

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V

Virazole

Décisions - Ordonnances du Conseil

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Z

Zemplar

Décisions et ordonnance du Conseil

Avis d'audience (PDF - 92 ko)

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